diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md index 6df83ce48..046b4f4c0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986398 ###### Section 1 : L'obligation d'achat - [Article L314-1](article_l314-1.md) +- [Article L314-1-1](article_l314-1-1.md) - [Article L314-2](article_l314-2.md) - [Article L314-3](article_l314-3.md) - [Article L314-4](article_l314-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-1-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-1-1.md new file mode 100644 index 000000000..d9993a07c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-1-1.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-16 +Date de fin: 2016-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000029946609 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/66/LEGIARTI000029946609.xml +--- + +###### Article L314-1-1 + +Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts +électriques et en exploitation au 1er janvier 2013 peuvent bénéficier d'un +contrat transitoire qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leur +capacité de production, aussi bien en hiver qu'en été, pendant une période +maximale de trois ans qui se termine au plus tard le 31 décembre 2016. Ce +contrat est signé avec Electricité de France. La rémunération tient compte des +investissements nécessaires jusqu'au 31 décembre 2016 et de la rentabilité +propre des installations incluant toutes les recettes prévisionnelles futures. +Elle tient aussi compte de l'impact positif de ces installations sur +l'environnement. Cette rémunération est plafonnée par un montant maximal annuel +et ne peut être cumulée avec celle résultant d'un contrat d'obligation d'achat +mentionné à l'article L. 314-1 ou d'un appel d'offres mentionné à l'article L. +311-10.
+ +Les termes de ce contrat et le plafond de rémunération sont fixés par arrêté des +ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de +régulation de l'énergie.