diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/article_l251-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/article_l251-1.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-12-31
-Date de fin: 2024-04-07
-Identifiant: LEGIARTI000048849372
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/93/LEGIARTI000048849372.xml
+Date de début: 2024-04-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049381475
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/14/LEGIARTI000049381475.xml
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Article L251-1
@@ -14,7 +14,12 @@ ou égale à deux ans de véhicules propres, y compris des cycles, des cycles à
pédalage assisté et des remorques électriques pour cycles, le cas échéant sous
réserve de la mise au rebut des véhicules polluants, à la transformation de
véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique ou à
-l'installation d'équipements techniques de nature à améliorer la sécurité.
+l'installation d'équipements techniques de nature à améliorer la sécurité.
+
+La mise au rebut des véhicules polluants prévue au premier alinéa peut être
+précédée d'une période limitée d'utilisation de ces véhicules dans le cadre des
+services de mobilité solidaire mis en œuvre dans les conditions prévues à
+l'article L. 1113-2 du code des transports.
@@ -24,16 +29,16 @@ l'installation d'équipements techniques de nature à améliorer la sécurité.
Références faites par l'article