diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md index da2d64c3eb..be349154e9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-18 -Date de fin: 2014-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000027725172 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/51/LEGIARTI000027725172.xml +Date de début: 2014-12-30 +Date de fin: 2023-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000030060888 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/08/LEGIARTI000030060888.xml --- ###### Article L342-11 @@ -50,12 +50,13 @@ nécessaires à la zone est versée par l'aménageur ;
4° Lorsque le propriétaire acquitte la participation pour voirie et réseaux en application de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 332-11-1 -du code de l'urbanisme directement à l'établissement public de coopération -intercommunale ou au syndicat mixte compétent, ou lorsque le conseil municipal a -convenu d'affecter au financement de ces travaux d'autres ressources avec -l'accord de cet établissement public de coopération intercommunale ou de ce -syndicat mixte, celui-ci est débiteur de la contribution relative à l'extension -;
+du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 +décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, directement à l'établissement +public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent, ou lorsque +le conseil municipal a convenu d'affecter au financement de ces travaux d'autres +ressources avec l'accord de cet établissement public de coopération +intercommunale ou de ce syndicat mixte, celui-ci est débiteur de la contribution +relative à l'extension ;
5° Lorsque l'extension de ces réseaux est destinée au raccordement d'un consommateur d'électricité en dehors d'une opération de construction ou