diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md index 01825c5a..0b76bbe4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2015-08-22 -Identifiant: LEGIARTI000031069687 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/96/LEGIARTI000031069687.xml +Date de début: 2015-08-22 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000031089800 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/98/LEGIARTI000031089800.xml --- ###### Article L122-1 @@ -12,7 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/96/LEGIARTI000031069687.xml Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur -leurs droits.
+leurs droits. Il accomplit sa mission de médiation de la consommation dans les +conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation. +Néanmoins, par dérogation au c de l'article L. 152-2 de ce code, la saisine d'un +autre médiateur ne fait pas obstacle au traitement d'un litige de consommation +par le Médiateur national de l'énergie, dès lors que l'objet de ce litige relève +de son champ de compétences.
Il ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel