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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2015-08-22
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+Date de début: 2015-08-22
+Date de fin: 2016-07-01
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+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/98/LEGIARTI000031089800.xml
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###### Article L122-1
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Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux
litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur
de l'énergie et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur
-leurs droits.
+leurs droits. Il accomplit sa mission de médiation de la consommation dans les
+conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation.
+Néanmoins, par dérogation au c de l'article L. 152-2 de ce code, la saisine d'un
+autre médiateur ne fait pas obstacle au traitement d'un litige de consommation
+par le Médiateur national de l'énergie, dès lors que l'objet de ce litige relève
+de son champ de compétences.
Il ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats conclus par
un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel