diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/README.md
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@@ -6,12 +6,25 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748203
Sous-section 1 : Conditions d'attribution
+- [Article D251-1](article_d251-1.md)
- [Article D251-1-1](article_d251-1-1.md)
- [Article D251-1-2](article_d251-1-2.md)
+- [Article D251-1-3](article_d251-1-3.md)
+- [Article D251-1-4](article_d251-1-4.md)
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- [Article D251-3](article_d251-3.md)
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+- [Article D251-4](article_d251-4.md)
+- [Article D251-4-1](article_d251-4-1.md)
+- [Article D251-4-2](article_d251-4-2.md)
+- [Article D251-4-3](article_d251-4-3.md)
+- [Article D251-4-4](article_d251-4-4.md)
- [Article D251-5](article_d251-5.md)
+- [Article D251-5-1](article_d251-5-1.md)
+- [Article D251-5-2](article_d251-5-2.md)
+- [Article D251-5-3](article_d251-5-3.md)
- [Article D251-6](article_d251-6.md)
+- [Article D251-6-1](article_d251-6-1.md)
Références
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@@ -1,39 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000045987084
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/70/LEGIARTI000045987084.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2024-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000046886092
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/60/LEGIARTI000046886092.xml
---
Article D251-1-1
-Une aide, dite bonus écologique d'occasion, est attribuée à toute personne
-physique majeure justifiant d'un domicile en France qui acquiert ou qui prend en
-location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans,
-un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à
-la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du
-véhicule :
+I.-Une aide, dite bonus écologique pour les camionnettes neuves, est attribuée à
+toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute
+personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute
+administration de l'Etat qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre
+d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile
+terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du
+premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule :
-1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au
-sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules
-faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application
-du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin
-2007 ;
+1° Appartient :
-2° A fait l'objet d'une première immatriculation depuis au moins deux ans à la
-date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer ;
+a) Soit à la catégorie des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de
+la route ;
+
+b) Soit à la catégorie N2 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route
+bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code
+de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5
+tonnes ;
+
+2° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou
+à l'étranger ;
3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;
-3° bis N'appartient pas à un membre du même foyer fiscal ;
-
4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans
-les deux ans suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du
-premier loyer ;
+l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6
+000 kilomètres ;
-5° Emet une quantité de dioxyde de carbone égale à 0 gramme par kilomètre.
+5° Utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source
+exclusive d'énergie.
+
+Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois tous les trois ans.
+
+II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à 40 % du coût
+d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la
+batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de :
+
+a) 6 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique ;
+
+b) 4 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne morale.
+
+Le montant défini au a) du II du présent article est majoré de 2 000 euros
+lorsque le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu
+fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 euros.
@@ -43,7 +61,10 @@ premier loyer ;
@@ -56,9 +77,6 @@ premier loyer ;
2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
-
- 2022-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01
@@ -68,6 +86,15 @@ premier loyer ;
2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-01-09
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-16 au 2024-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-2.md
index 86745c95ad..c6bdfeeb4c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-2.md
@@ -1,27 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-05-16
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000045799037
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/79/90/LEGIARTI000045799037.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000046886075
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/60/LEGIARTI000046886075.xml
---
Article D251-1-2
-Une aide, dite bonus pour les taxis parisiens transportant des personnes à
-mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants, est attribuée à tout
-titulaire d'une autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 du
-code des transports et délivrée par le préfet de police de Paris au titre de
-l'article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales, qui
-acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée
-supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur
-répondant aux conditions du présent article, et qui conclut une convention avec
-le préfet de police de Paris relative au transport par taxi de personnes à
-mobilité réduite et d'utilisateurs de fauteuils roulants.
+I.-Une aide, dite bonus jeux olympiques et paralympiques pour les taxis
+transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils
+roulants, est attribuée à tout titulaire d'une autorisation de stationnement
+prévue à l'article L. 3121-1 du code des transports qui acquiert ou qui prend en
+location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans,
+un véhicule automobile terrestre à moteur répondant aux conditions du présent
+article, et qui respecte au moins l'une des deux conditions suivantes :
-A la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par
-le contrat de location du véhicule, le véhicule acquis ou loué :
+1° L'autorisation de stationnement susmentionnée est délivrée par le préfet de
+police de Paris au titre de l'article L. 2213-33 du code général des
+collectivités territoriales ;
+
+2° L'autorisation de stationnement susmentionnée porte sur tout ou partie du
+territoire de la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, de l'une des
+métropoles de Bordeaux, de Lyon, d'Aix-Marseille-Provence, de Nantes, de Nice
+Côte d'Azur et Saint-Étienne ou de la métropole européenne de Lille.
+
+Pour être éligible à l'aide, le titulaire de l'autorisation de stationnement
+doit avoir conclu une convention relative au transport par taxi de personnes à
+mobilité réduite et d'utilisateurs de fauteuils roulants avec le préfet de
+police de Paris ou avec le préfet du département concerné.
+
+II.-A la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu
+par le contrat de location du véhicule, le véhicule acquis ou loué :
1° Est un véhicule de transport de personnes équipé pour être accessible aux
personnes à mobilité réduite et comportant, outre le siège du conducteur, huit
@@ -42,26 +53,43 @@ effective et continue de l'autorisation de stationnement, conformément à
l'article L. 3121-1-2 du code des transports, pendant quatre ans suivant sa
première immatriculation sur le territoire de l'Île-de-France ;
-6° Est classé " électrique " ou " 1 " en application de l'arrêté mentionné à
-l'article R. 318-2 du code de la route et émet une quantité de dioxyde de
-carbone inférieure ou égale à 170 grammes par kilomètre.
+6° Utilise :
-L'aide n'est pas cumulable avec le bonus écologique et la prime à la conversion
-prévus aux articles D. 251-1 et D. 251-3.
+a) Soit l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source
+exclusive d'énergie ;
-Les demandes d'aide devront être déposées avant le 31 décembre 2024.
+b) Soit l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol comme
+source partielle ou exclusive d'énergie ;
-Cette aide est attribuée dans la limite des 1 000 premiers dossiers complets et
-éligibles, selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés de
-l'écologie et des transports.
+7° Emet une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 170 grammes par
+kilomètre.
-Pour être éligibles, les demandeurs n'ont pas de dette fiscale ou sociale
+III.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est déterminé par l'un
+ou l'autre des cas suivants :
+
+1° Pour les véhicules mentionnés au a) du 6° du II, le montant de l'aide est
+fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 22 000 euros ;
+
+2° Pour les véhicules mentionnés au b) du 6° du II, le montant de l'aide est
+fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 15 000 euros.
+
+IV.-Pour être éligibles, les demandeurs n'ont pas de dette fiscale ou sociale
impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de
la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement.
Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant
de 1500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1er
mai 2022, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas
-intervenue.
+intervenue.
+
+V.-L'aide prévue au I ou au II du présent article n'est pas cumulable avec les
+aides prévues aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-4 et D. 251-4-1 du code
+de l'énergie.
+
+Les demandes d'aide devront être déposées avant le 31 décembre 2024.
+
+Cette aide est attribuée dans la limite des 1 000 premiers dossiers complets et
+éligibles, selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés de
+l'écologie et des transports.
@@ -71,73 +99,10 @@ intervenue.
-
- Code de la route - article R318-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
+ Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2021-01-21 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article R318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-23 au 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-05 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-26 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2022-809 du 14 mai 2022 relatif à l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2022-04-28 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-02-15 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-04 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-05 au 2020-06-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-14 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article R318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2012-02-23 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article R318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-01 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-03 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-21 au 2021-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-19 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+ Code de l'énergie - article D251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-16 CITATION source
@@ -147,9 +112,6 @@ intervenue.
2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22
-
- 2022-05-14 CREE cible Décret n° 2022-809 du 14 mai 2022 relatif à l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2022-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2022 relatif aux caractéristiques techniques particulières d'accessibilité pour l'attribution de l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants VIGUEUR
@@ -160,10 +122,10 @@ intervenue.
2022-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-33
+ 2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2012-02-23
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-33
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3121-1
@@ -175,7 +137,16 @@ intervenue.
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-01-21
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D251-4-1
+
+
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-16
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-3.md
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index 0000000000..de0c28087f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-3.md
@@ -0,0 +1,96 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2024-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000046882869
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/28/LEGIARTI000046882869.xml
+---
+
+Article D251-1-3
+
+I.-Une aide, dite bonus écologique pour les véhicules à moteur à deux ou trois
+roues et quadricycles à moteur neufs, est attribuée à toute personne physique
+majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant
+d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou
+qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou
+égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa
+facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de
+location du véhicule :
+
+1° Appartient à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues et
+quadricycles à moteur au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
+
+2° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou
+à l'étranger ;
+
+3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;
+
+4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans
+l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2
+000 kilomètres ;
+
+5° Utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie.
+
+Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois tous les trois ans.
+
+II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est déterminé par l'un
+ou l'autre des cas suivants :
+
+1° Pour les véhicules mentionnés au 1° du I du présent article, qui n'utilisent
+pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est
+supérieure ou égale à 2 kilowatts en application du règlement (UE) n° 168/2013
+du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en
+application de la directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du
+18 mars 2002, le montant de l'aide est fixé à 250 euros par kilowattheures
+d'énergie de la batterie, sans être supérieur au plus faible des deux montants
+suivants :
+
+a) 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du
+coût de la batterie si celle-ci est prise en location ;
+
+b) 900 euros.
+
+2° Pour les véhicules mentionnés au 1° du I du présent article, qui n'utilisent
+pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est
+inférieure à 2 kilowatts en application du règlement (UE) n° 168/2013 du
+Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en
+application de la directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du
+18 mars 2002, le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition toutes
+taxes comprises, sans être supérieur à 100 euros.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-4.md
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@@ -0,0 +1,120 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046882871
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/28/LEGIARTI000046882871.xml
+---
+
+Article D251-1-4
+
+I.-Une aide, dite bonus vélo, est attribuée à toute personne physique majeure
+justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part
+est inférieur ou égal à 14 089 euros, ou à toute personne handicapée telle que
+définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui
+bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même
+code ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention “
+invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la carte
+d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction
+antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte d'invalidité
+militaire, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et
+à toute administration de l'Etat, qui acquiert ou qui prend en location, dans le
+cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un cycle ou un
+cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route,
+neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb, ou une remorque électrique pour
+cycle, et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son
+acquisition.
+
+Le cycle ou la remorque électrique pour cycle est identifié au sens de l'article
+L. 1271-2 du code des transports.
+
+Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.
+
+II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est déterminé par l'un
+ou l'autre des cas suivants :
+
+1° Pour les cycles aménagés pour permettre le transport de personnes ou de
+marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur ou pour répondre aux besoins
+de personnes en situation de handicap, pour les cycles pliants et pour les
+remorques électriques pour cycles, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût
+d'acquisition, dans la limite de :
+
+a) 2 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont
+le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ou
+par une personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de
+l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides
+mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte
+mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article
+L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.
+241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est
+titulaire d'une carte d'invalidité militaire ;
+
+b) 1 000 euros dans les autres cas.
+
+2° Pour les cycles à pédalage assisté autres que ceux mentionnés au 1° du II du
+présent article et acquis ou loués par une personne physique, le montant de
+l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de :
+
+a) 400 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le
+revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ou par
+une personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action
+sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides
+mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte
+mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article
+L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.
+241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est
+titulaire d'une carte d'invalidité militaire ;
+
+b) 300 euros dans les autres cas.
+
+3° Pour les cycles autres que ceux mentionnés au 1° et au 2° du présent article,
+et acquis ou loués par une personne physique dont le revenu fiscal de référence
+par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ou par une personne handicapée
+telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles
+et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6
+du même code ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la
+mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la
+carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa
+rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte
+d'invalidité militaire, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût
+d'acquisition, dans la limite de 150 euros.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-5.md
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@@ -0,0 +1,131 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2024-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000046882882
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/28/LEGIARTI000046882882.xml
+---
+
+Article D251-1-5
+
+Le montant des aides déterminé aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-3 du
+présent code est augmenté de 1 000 euros lorsque le véhicule est acquis ou loué
+par une personne physique domiciliée dans une collectivité régie par l'article
+73 de la Constitution ou par une personne morale justifiant d'un établissement
+dans l'une de ces collectivités, et qu'il y circule dans les six mois suivant
+son acquisition.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2021-01-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-01-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-05 au 2020-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2022-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-10-10 au 2023-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-04 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-21 au 2022-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-21 au 2022-04-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-10 au 2024-02-14 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-10 au 2023-10-10 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1.md
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@@ -0,0 +1,259 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000046886100
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/61/LEGIARTI000046886100.xml
+---
+
+Article D251-1
+
+I.-Une aide, dite bonus écologique pour les voitures particulières neuves, est
+attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France
+ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute
+administration de l'Etat qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre
+d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile
+terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du
+premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule :
+
+1° Appartient :
+
+a) Soit à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1
+du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure
+des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007
+du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ;
+
+b) Soit à la catégorie M2 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route
+bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code
+de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5
+tonnes ;
+
+2° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou
+à l'étranger ;
+
+3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;
+
+4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans
+l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6
+000 kilomètres ;
+
+5° Utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source
+exclusive d'énergie ;
+
+6° Vérifie les conditions additionnelles suivantes :
+
+a) Son coût d'acquisition est inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes
+comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la
+batterie ;
+
+b) Sa masse en ordre de marche, telle que définie à l'article 2 du règlement
+(UE) n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012, est inférieure à 2 400
+kg.
+
+Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois tous les trois ans.
+
+II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à 27 % du coût
+d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la
+batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 5 000 euros si le
+véhicule est acquis ou loué par une personne physique ou de 3 000 euros si le
+véhicule est acquis ou loué par une personne morale.
+
+Ce montant est majoré de 2 000 euros lorsque le véhicule est acquis ou loué par
+une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur
+ou égal à 14 089 euros.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2014-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-19 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2016-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22
+
+ -
+ 2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2020-05-30 CITATION cible Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-05-30 CITATION cible Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-03 au 2020-12-09
+
+ -
+ 2020-12-07 CITATION cible Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-12-31
+
+ -
+ 2021-01-19 CITATION cible Décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-21 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-06-30
+
+ -
+ 2022-07-29 CITATION cible Décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-31 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2022-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2022 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-17
+
+ -
+ 2022-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2023-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques ABROGE, en vigueur du 2023-09-21 au 2023-10-09
+
+ -
+ 2023-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-09-21 au 2023-10-09
+
+ -
+ 2023-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-09-21 au 2023-10-09
+
+ -
+ 2023-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-09-21 au 2023-10-09
+
+ -
+ 2023-09-19 CITATION cible Décret n° 2023-886 du 19 septembre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-09-21 au 2023-10-09
+
+ -
+ 2023-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-09
+
+ -
+ 2023-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-10
+
+ -
+ 2023-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-10
+
+ -
+ 2023-10-07 CITATION cible Décret n° 2023-929 du 7 octobre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'inscription sur la liste des versions de véhicules éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-10-07 CITATION cible Décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-10
+
+ -
+ 2023-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-16 au 2024-04-17
+
+ -
+ 2023-12-14 CITATION cible Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-02-12 CITATION cible Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-14
+
+ -
+ 2024-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-08-21 CITATION cible Arrêté du 21 août 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
+
+ -
+ 2025-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-01-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-16 au 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-02-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-28 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2023-01-01
+
+
+
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2024-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000046886064
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/60/LEGIARTI000046886064.xml
+---
+
+Article D251-2
+
+I.-Une aide, dite bonus écologique pour les voitures particulières et les
+camionnettes d'occasion, est attribuée à toute personne physique majeure
+justifiant d'un domicile en France qui acquiert ou qui prend en location, dans
+le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule
+automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à la date de
+versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule :
+
+1° Appartient :
+
+a) Soit à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de
+l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant
+l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du
+règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007
+;
+
+b) Soit aux catégories M2 ou N2 au sens de l'article R. 311-1 du code de la
+route bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4
+du code de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à
+3,5 tonnes ;
+
+2° A fait l'objet d'une première immatriculation depuis au moins deux ans à la
+date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer ;
+
+3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;
+
+3° bis N'appartient pas à un membre du même foyer fiscal ;
+
+4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans
+les deux ans suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du
+premier loyer ;
+
+5° Utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source
+exclusive d'énergie.
+
+Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois tous les trois ans.
+
+II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à 1 000 euros.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-19 au 2011-04-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-11 au 2004-09-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-04 au 2005-02-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2007-05-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2009-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-01-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-09 au 2009-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2016-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2016-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2021-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-24 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-10-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-07-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2011-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-05-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2022-01-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-07 au 2011-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2019-12-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2014-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-19 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22
+
+ -
+ 2020-05-30 CITATION cible Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-05-30 CITATION cible Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-03 au 2020-12-09
+
+ -
+ 2021-07-23 CITATION cible Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-07-23 CITATION cible Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2022-08-12 CITATION cible Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2022-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1676 du 27 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-02-12 ABROGE cible Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-01-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-02-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-7-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3-1.md
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@@ -1,215 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-28
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000045680145
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/01/LEGIARTI000045680145.xml
----
-
-Article D251-3-1
-
-Une aide dite prime au rétrofit électrique est attribuée à toute personne
-physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale
-justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui
-est propriétaire d'un véhicule automobile terrestre à moteur qui :
-
-1° Appartient :
-
-a) Soit à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de
-l'article R. 311-1 du code de la route ;
-
-b) Soit à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues et
-quadricycles à moteur au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
-
-c) Soit aux catégories M2, M3, N2 ou N3 au sens de l'article R. 311-1 du code de
-la route ;
-
-d) Soit est un véhicule tracteur d'un petit train routier touristique au sens du
-d du 1° l'article D. 251-1 ;
-
-2° A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en
-motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions
-définies par arrêté du ministre de l'écologie ;
-
-3° A été acquis depuis au moins un an par le bénéficiaire de l'aide mentionnée
-au premier alinéa ;
-
-4° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire :
-
-a) Dans l'année suivant sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 6
-000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au a du 1° ;
-
-b) Dans l'année suivant sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 2
-000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° ;
-
-c) Dans l'année suivant sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 40
-000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au c du 1° ;
-
-d) Dans l'année suivant sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 10
-000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au d du 1°.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-11 au 2004-09-04 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-04 au 2005-02-25 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2007-05-11 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2009-04-15 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-07-11 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2016-04-15 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-24 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-24 au 2017-03-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-10-26 CITATION cible
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- Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-07-02 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-19 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2018-01-01 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2021-01-21 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-10 CITATION cible
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- Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-05-30 CITATION cible
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- Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-01 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
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- Code de la route - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-03-05 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article D251-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-28 au 2023-01-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-05 au 2020-06-01 CITATION cible
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- Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-05-04 CITATION cible
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- Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2022-01-16 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04 CITATION cible
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- Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2019-12-12 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2022-07-01 CITATION cible
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- Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-06-24 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-10-10 au 2023-10-09 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-08 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-04 au 2017-01-01 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-21 au 2022-04-28 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-10 au 2024-02-14 CITATION cible
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- Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
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- Décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
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- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-10 au 2023-10-10 CITATION cible
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- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4-1.md
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@@ -0,0 +1,215 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2024-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000046882893
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/28/LEGIARTI000046882893.xml
+---
+
+Article D251-4-1
+
+I.-Une aide, dite prime à la conversion pour l'acquisition d'une camionnette peu
+polluante, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un
+domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou
+égal à 22 983 euros, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en
+France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location,
+dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un
+véhicule terrestre qui :
+
+1° Appartient :
+
+a) Soit à la catégorie des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de
+la route ;
+
+b) Soit à la catégorie N2 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route
+bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code
+de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5
+tonnes ;
+
+2° Est immatriculé en France dans une série définitive ;
+
+3° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans
+l'année suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000
+kilomètres ;
+
+4° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des
+articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;
+
+II.-Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location
+s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un
+véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du
+premier loyer :
+
+1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au
+sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules
+faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application
+du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin
+2007 ;
+
+2° A fait l'objet d'une première immatriculation :
+
+a) Pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal, avant le 1er
+janvier 2011 ;
+
+b) Pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal, avant
+le 1er janvier 2006 ;
+
+3° Appartient au bénéficiaire de l'aide définie par le présent article ;
+
+4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;
+
+5° Est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro
+d'immatriculation définitif ;
+
+6° N'est pas gagé ;
+
+7° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des
+articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ou fait l'objet d'un contrat
+d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise
+pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué ;
+
+8° Est remis pour destruction, dans les trois mois précédant ou les six mois
+suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre de
+traitement des véhicules hors d'usage agréé mentionné au 3° de l'article R.
+543-155 du code de l'environnement ou par des installations autorisées
+conformément aux dispositions de l'article R. 543-161 du même code, qui délivre
+à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule conformément aux
+dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route.
+
+Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.
+
+III.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est déterminé par l'un
+ou l'autre des cas suivants :
+
+1° Pour les véhicules mentionnés au 1° du I du présent article, qui utilisent
+l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive
+d'énergie :
+
+a) Si le véhicule est de classe I au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n°
+715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la
+réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules
+particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6), le montant de l'aide est
+fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 5 000 euros ;
+
+b) Si le véhicule est de classe II au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n°
+715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la
+réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules
+particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6), le montant de l'aide est
+fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 7 000 euros ;
+
+c) Si le véhicule est de classe III au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n°
+715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la
+réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules
+particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) ou est un véhicule de
+catégorie N2 mentionné au b) du 1° du I du présent article, le montant de l'aide
+est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 9 000 euros.
+
+Les montants définis aux a), b) et c) du 1° du III du présent article sont
+majorés de 1 000 euros lorsque le véhicule est acquis ou loué soit par une
+personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou
+égal à 14 089 euros et dont la distance entre son domicile et son lieu de
+travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres
+par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule
+personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par
+part est inférieur ou égal à 6 358 euros.
+
+2° Pour les véhicules mentionnés au 1° du I du présent article, dont le coût
+d'acquisition est inférieur ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises, dont
+les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 122 grammes par
+kilomètre si le véhicule n'a pas fait l'objet précédemment d'une première
+immatriculation en France ou à l'étranger ou s'il a fait l'objet d'une première
+immatriculation depuis moins de six mois à la date de facturation du véhicule ou
+de versement du premier loyer, ou dont les émissions de dioxyde de carbone sont
+inférieures ou égales à 132 grammes par kilomètre, qui utilisent l'essence, le
+gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol comme source partielle ou
+exclusive d'énergie et dont la date de première immatriculation est postérieure
+au 1er janvier 2011 :
+
+a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de
+4 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique
+dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 euros
+et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à
+30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de
+son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne
+physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6
+358 euros ;
+
+b) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros dans la limite du coût
+d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou
+loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est
+inférieur ou égal à 14 089 euros.
+
+IV.-Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées au 2° du III du présent
+article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article L.
+421-9 du code des impositions sur les biens et services, après application, le
+cas échéant, de l'abattement prévu à l'article L. 421-68 du même code.
+
+Pour l'application du 2° du III du présent article, le seuil de 132 grammes est
+remplacé par le seuil de 104 grammes et le seuil de 122 grammes est remplacé par
+le seuil de 94 grammes pour les véhicules dont les émissions de dioxyde de
+carbone ont été déterminées selon l'une des méthodes mentionnées au 3° ou au 4°
+de l'article L. 421-9 du code des impositions sur les biens et services.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,127 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000046882895
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/28/LEGIARTI000046882895.xml
+---
+
+Article D251-4-2
+
+I.-Une aide, dite prime à la conversion pour l'acquisition d'un véhicule à
+moteur à deux ou trois roues ou quadricycle à moteur peu polluant, est attribuée
+à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France dont le
+revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 22 983 euros, ou à
+toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute
+administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un
+contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule terrestre qui
+:
+
+1° Appartient à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues et
+quadricycles à moteur au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
+
+2° N'utilise pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du
+moteur est supérieure ou égale à 2 kilowatts en application du règlement (UE) n°
+168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts
+en application de la directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil
+du 18 mars 2002 ;
+
+3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;
+
+4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans
+l'année suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000
+kilomètres ;
+
+5° Utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie ;
+
+6° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des
+articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;
+
+II.-Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location
+s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un
+véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du
+premier loyer :
+
+1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au
+sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules
+faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application
+du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin
+2007 ;
+
+2° A fait l'objet d'une première immatriculation :
+
+a) Pour un véhicule mentionné au a) du 1° du II du présent article utilisant le
+gazole comme carburant principal, avant le 1er janvier 2011 ;
+
+b) Pour un véhicule mentionné au a) du 1° du II du présent article n'utilisant
+pas le gazole comme carburant principal, avant le 1er janvier 2006 ;
+
+3° Appartient au bénéficiaire de l'aide définie par le présent article ;
+
+4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;
+
+5° Est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro
+d'immatriculation définitif ;
+
+6° N'est pas gagé ;
+
+7° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des
+articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ou fait l'objet d'un contrat
+d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise
+pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué ;
+
+8° Est remis pour destruction, dans les trois mois précédant ou les six mois
+suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre de
+traitement des véhicules hors d'usage agréé mentionné au 3° de l'article R.
+543-155 du code de l'environnement ou par des installations autorisées
+conformément aux dispositions de l'article R. 543-161 du même code, qui délivre
+à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule conformément aux
+dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route.
+
+Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.
+
+III.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à :
+
+a) 1 100 euros, dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes
+comprises et bonus écologique déduit, si le véhicule est acquis ou loué par une
+personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou
+égal à 14 089 euros ;
+
+b) 100 euros, dans les autres cas.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4-3.md
@@ -0,0 +1,151 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046882897
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/28/LEGIARTI000046882897.xml
+---
+
+Article D251-4-3
+
+I.-Une aide, dite prime à la conversion pour l'acquisition d'un cycle à pédalage
+assisté, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un
+domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou
+égal à 22 983 euros, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en
+France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location,
+dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un
+véhicule terrestre qui :
+
+1° Est un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la
+route, qui n'utilise pas de batterie au plomb ;
+
+2° Est identifié au sens de l'article L. 1271-2 du code des transports ;
+
+3° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans
+l'année suivant son acquisition ;
+
+II.-Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location
+s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un
+véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du
+premier loyer :
+
+1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au
+sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules
+faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application
+du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin
+2007 ;
+
+2° A fait l'objet d'une première immatriculation :
+
+a) Pour un véhicule mentionné au a) du 1° du II du présent article utilisant le
+gazole comme carburant principal, avant le 1er janvier 2011 ;
+
+b) Pour un véhicule mentionné au a) du 1° du II du présent article n'utilisant
+pas le gazole comme carburant principal, avant le 1er janvier 2006 ;
+
+3° Appartient au bénéficiaire de l'aide définie par le présent article ;
+
+4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;
+
+5° Est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro
+d'immatriculation définitif ;
+
+6° N'est pas gagé ;
+
+7° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des
+articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ou fait l'objet d'un contrat
+d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise
+pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué ;
+
+8° Est remis pour destruction, dans les trois mois précédant ou les six mois
+suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre de
+traitement des véhicules hors d'usage agréé mentionné au 3° de l'article R.
+543-155 du code de l'environnement ou par des installations autorisées
+conformément aux dispositions de l'article R. 543-161 du même code, qui délivre
+à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule conformément aux
+dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route.
+
+III.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à 40 % du coût
+d'acquisition du véhicule, dans la limite de :
+
+a) 3 000 euros par acquisition de cycle si les véhicules sont acquis ou loués
+par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est
+inférieur ou égal à 6 358 euros ou par une personne handicapée telle que définie
+à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie
+d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou
+est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité
+” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité
+mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er
+janvier 2017 ou est titulaire d'une carte d'invalidité militaire ;
+
+b) 1 500 euros par acquisition de cycle dans les autres cas.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4-4.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046882899
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/28/LEGIARTI000046882899.xml
+---
+
+Article D251-4-4
+
+Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la
+prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une prime
+à la conversion prévue aux articles D. 251-4 à D. 251-4-3 du présent code, à
+l'exception des acquisitions de cycles à pédalage assisté pour lesquels une
+prime à la conversion par membre d'un même foyer fiscal peut être versée pour la
+mise en destruction d'un même véhicule.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4.md
@@ -0,0 +1,209 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000046886035
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/60/LEGIARTI000046886035.xml
+---
+
+Article D251-4
+
+I.-Une aide, dite prime à la conversion pour l'acquisition d'une voiture
+particulière peu polluante, est attribuée à toute personne physique majeure
+justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part
+est inférieur ou égal à 22 983 euros, ou à toute personne morale justifiant d'un
+établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou
+prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à
+deux ans, un véhicule terrestre qui :
+
+1° Appartient :
+
+a) Soit à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1
+du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure
+des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007
+du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ;
+
+b) Soit à la catégorie M2 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route
+bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code
+de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5
+tonnes ;
+
+2° Est immatriculé en France dans une série définitive ;
+
+3° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans
+l'année suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000
+kilomètres ;
+
+4° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des
+articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;
+
+5° Vérifie les conditions additionnelles suivantes :
+
+a) Son coût d'acquisition est inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes
+comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la
+batterie ;
+
+b) Sa masse en ordre de marche, telle que définie à l'article 2 du règlement
+(UE) n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012, est inférieure à 2 400
+kg.
+
+II.-Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location
+s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un
+véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du
+premier loyer :
+
+1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au
+sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules
+faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application
+du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin
+2007 ;
+
+2° A fait l'objet d'une première immatriculation :
+
+a) Pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal, avant le 1er
+janvier 2011 ;
+
+b) Pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal, avant
+le 1er janvier 2006 ;
+
+3° Appartient au bénéficiaire de l'aide définie par le présent article ;
+
+4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;
+
+5° Est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro
+d'immatriculation définitif ;
+
+6° N'est pas gagé ;
+
+7° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des
+articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ou fait l'objet d'un contrat
+d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise
+pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué ;
+
+8° Est remis pour destruction, dans les trois mois précédant ou les six mois
+suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre de
+traitement des véhicules hors d'usage agréé mentionné au 3° de l'article R.
+543-155 du code de l'environnement ou par des installations autorisées
+conformément aux dispositions de l'article R. 543-161 du même code, qui délivre
+à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule conformément aux
+dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route.
+
+Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.
+
+III.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est déterminé par l'un
+ou l'autre des cas suivants :
+
+1° Pour les véhicules mentionnés au 1° du I du présent article, qui utilisent
+l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive
+d'énergie :
+
+a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de
+6 000 euros si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique
+dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 euros
+et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à
+30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de
+son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne
+physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6
+358 euros ;
+
+b) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros, dans les autres cas.
+
+2° Pour les véhicules mentionnés au 1° du I du présent article, dont les
+émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 122 grammes par
+kilomètre si le véhicule n'a pas fait l'objet précédemment d'une première
+immatriculation en France ou à l'étranger ou s'il a fait l'objet d'une première
+immatriculation depuis moins de six mois à la date de facturation du véhicule ou
+de versement du premier loyer, ou dont les émissions de dioxyde de carbone sont
+inférieures ou égales à 132 grammes par kilomètre, qui utilisent l'essence, le
+gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol comme source partielle ou
+exclusive d'énergie et dont la date de première immatriculation est postérieure
+au 1er janvier 2011 ;
+
+a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de
+4 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique
+dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 euros
+et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à
+30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de
+son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne
+physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6
+358 euros ;
+
+b) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros dans la limite du coût
+d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou
+loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est
+inférieur ou égal à 14 089 euros.
+
+IV.-Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées au 2° du III du présent
+article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article L.
+421-9 du code des impositions sur les biens et services, après application, le
+cas échéant, de l'abattement prévu à l'article L. 421-68 du même code.
+
+Pour l'application du 2° du III du présent article, le seuil de 132 grammes est
+remplacé par le seuil de 104 grammes et le seuil de 122 grammes est remplacé par
+le seuil de 94 grammes pour les véhicules dont les émissions de dioxyde de
+carbone ont été déterminées selon l'une des méthodes mentionnées au 3° ou au 4°
+de l'article L. 421-9 du code des impositions sur les biens et services.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2022-08-12 CITATION cible Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-02-12 CITATION cible Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-01-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-02-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-4-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-5-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-5-1.md
@@ -0,0 +1,90 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2024-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000046882903
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/29/LEGIARTI000046882903.xml
+---
+
+Article D251-5-1
+
+I.-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'une camionnette, est attribuée
+à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le
+revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 22 983 euros, ou à
+toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute
+administration de l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule automobile terrestre
+à moteur qui :
+
+1° Appartient :
+
+a) Soit à la catégorie des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de
+la route ;
+
+b) Soit à la catégorie N2 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route
+bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code
+de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5
+tonnes ;
+
+2° A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en
+motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions
+définies par arrêté du ministre de l'écologie ;
+
+3° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire dans l'année suivant sa
+transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.
+
+II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à 40 % du coût
+de la transformation, dans la limite de :
+
+a) 5 000 euros, si le véhicule est de classe I au sens de l'annexe 1 du
+règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007
+relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des
+véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) ;
+
+b) 7 000 euros, si le véhicule est de classe II au sens de l'annexe 1 du
+règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007
+relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des
+véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) ;
+
+c) 9 000 euros, si le véhicule est de classe III au sens de l'annexe 1 du
+règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007
+relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des
+véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux
+informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ou est un véhicule
+de catégorie N2 mentionné au b) du 1° du I du présent article.
+
+Les montants définis aux a), b) et c) du II du présent article sont majorés de 1
+000 euros lorsque le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont
+le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 euros et
+dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30
+kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son
+activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne
+physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6
+358 euros.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-5-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-5-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-5-2.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2024-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000046882905
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/29/LEGIARTI000046882905.xml
+---
+
+Article D251-5-2
+
+I.-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'un petit train routier
+touristique, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un
+domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en
+France et à toute administration de l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule
+automobile terrestre à moteur qui :
+
+1° Est un véhicule tracteur d'un petit train routier touristique, un petit train
+routier touristique étant défini comme un ensemble de véhicules composé d'un
+véhicule tracteur équipé d'un compteur kilométrique et de remorques, autre qu'un
+autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies ouvertes à la circulation
+publique dans le cadre exclusif de l'animation touristique ou à l'occasion de
+manifestations à caractère commercial ou de prestations de service ponctuelles
+;
+
+2° A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en
+motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions
+définies par arrêté du ministre de l'écologie ;
+
+3° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire dans l'année suivant sa
+transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 10 000 kilomètres.
+
+II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à 40 % du coût
+de la transformation, dans la limite de 30 000 euros.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-5-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-5-3.md
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index 0000000000..b499e85355
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-5-3.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2024-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000046882907
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/29/LEGIARTI000046882907.xml
+---
+
+Article D251-5-3
+
+I.-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'un véhicule à moteur à deux ou
+trois roues ou d'un quadricycle à moteur, est attribuée à toute personne
+physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de
+référence par part est inférieur ou égal à 22 983 euros, ou à toute personne
+morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de
+l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule automobile terrestre à moteur qui :
+
+1° Appartient à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues et
+quadricycles à moteur au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
+
+2° A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en
+motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions
+définies par arrêté du ministre de l'écologie ;
+
+3° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire dans l'année suivant sa
+transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres.
+
+II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à 1 100 euros.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-6-1.md
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index 0000000000..1474e30d2e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-6-1.md
@@ -0,0 +1,107 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2024-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000046882915
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/29/LEGIARTI000046882915.xml
+---
+
+Article D251-6-1
+
+Le montant cumulé des aides définies aux articles D. 251-1 à D. 251-1-4, D.
+251-2, D. 251-4 à D. 251-4-3 et D. 251-5 à D. 251-5-3 du code de l'énergie,
+majorées le cas échéant conformément aux dispositions des articles D. 251-1-5 et
+D. 251-6 du même code, attribuées pour l'acquisition ou la prise en location,
+dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, d'un même
+véhicule, ne peut dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises dudit
+véhicule, augmenté, pour les véhicules définis aux I des articles D. 251-1, D.
+251-1-1, D. 251-1-3 du présent code, du coût de la batterie si celle-ci est
+prise en location, remises commerciales déduites.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2018-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2022-04-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2021-07-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2022-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-08-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-15 au 2022-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-14 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/README.md
@@ -6,10 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748217
Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
-- [Article D251-7-2](article_d251-7-2.md)
-- [Article D251-7-3](article_d251-7-3.md)
-- [Article D251-8-1](article_d251-8-1.md)
-- [Article D251-8-2](article_d251-8-2.md)
+- [Article D251-7](article_d251-7.md)
+- [Article D251-8](article_d251-8.md)
- [Article D251-9](article_d251-9.md)
- [Article D251-10](article_d251-10.md)
- [Article D251-11](article_d251-11.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-09
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042621589
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/15/LEGIARTI000042621589.xml
----
-
-Article D251-7-2
-
-Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-1-1 est fixé à 1 000 euros.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7-3.md
deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,63 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-05-16
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000045799034
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/79/90/LEGIARTI000045799034.xml
----
-
-Article D251-7-3
-
-Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-1-2 est déterminé par l'un ou
-l'autre des cas suivants :
-
-1° Pour les véhicules classés " électrique " en application de l'arrêté
-mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route, le montant de l'aide est
-fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 16 500 euros ;
-
-2° Pour les véhicules classés " 1 " en application de l'arrêté mentionné à
-l'article R. 318-2 du code de la route, le montant de l'aide est fixé à 40 % du
-coût d'acquisition, dans la limite de 9 500 euros.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7.md
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index 0000000000..2463993f24
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7.md
@@ -0,0 +1,135 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000046885997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/59/LEGIARTI000046885997.xml
+---
+
+Article D251-7
+
+En cas de non-respect des conditions fixées au 4° du I de l'article D. 251-1, au
+4° du I de l'article D. 251-1-1, au 5° du I de l'article D. 251-1-2, au 4° du I
+de l'article D. 251-1-3, au I de l'article D. 251-1-4, au 4° du I de l'article
+D. 251-2, au 3° du I de l'article D. 251-4, au 3° du I de l'article D. 251-4-1,
+au 5° du I de l'article D. 251-4-2, au 3° du I de l'article D. 251-4-3, au 4° du
+I de l'article D. 253-5, au 4° du I de l'article D. 251-5-1, au 4° du I de
+l'article D. 251-5-2 et au 4° du I de l'article D. 251-5-3 du présent code, le
+bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la
+cession du véhicule.
+
+Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location
+est portée à moins de deux ans postérieurement à sa signature, la restitution
+intervient dans les trois mois suivant la modification du contrat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22
+
+ -
+ 2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1526 du 30 décembre 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01
+
+ -
+ 2020-05-30 CITATION cible Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-05-30 CITATION cible Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-03 au 2020-12-09
+
+ -
+ 2020-12-07 CITATION cible Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26
+
+ -
+ 2020-12-07 CITATION cible Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-12-31
+
+ -
+ 2021-01-19 CITATION cible Décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-21 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2021-07-23 CITATION cible Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-07-23 CITATION cible Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-06-30
+
+ -
+ 2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01
+
+ -
+ 2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2022-07-29 CITATION cible Décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-31 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D251-1-3
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D251-1-4
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D251-4-1
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D251-4-2
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D251-4-3
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8-1.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,70 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-06-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041942192
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/21/LEGIARTI000041942192.xml
----
-
-Article D251-8-1
-
-Le montant de l'aide défini à l'article D. 251-8 est majoré lorsque le
-bénéficiaire de cette aide est soit une personne physique dont le domicile ou le
-lieu de travail est situé dans une commune dont une partie du territoire est
-située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité définie à l'article L.
-2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, soit une personne
-morale justifiant d'un établissement dans une commune dont une partie du
-territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité, et
-lorsqu'une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité
-territoriale ou un groupement de collectivités territoriales sur le territoire
-duquel se trouve la zone à faibles émissions mobilité considérée.
-
-Le montant de la majoration prévue à l'alinéa précédent est identique au montant
-de l'aide attribuée par la collectivité territoriale ou le groupement de
-collectivités territoriales susmentionnés, dans la limite de 1 000 euros.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8-2.md
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index fe53155ad5..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,193 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-28
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000045680139
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/01/LEGIARTI000045680139.xml
----
-
-Article D251-8-2
-
-Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-3-1 est déterminé par l'un ou
-l'autre des cas suivants :
-
-1° Le montant de l'aide est identique à celui prévu au 1° et au 1° bis de
-l'article D. 251-8 pour les voitures particulières et les camionnettes ;
-
-2° Le montant de l'aide est fixé à 1 100 euros pour les véhicules à moteur à
-deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
-
-3° Le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût de la transformation, dans la
-limite de 30 000 euros pour les véhicules des catégories M2 ou M3 et de 50 000
-euros pour les véhicules des catégories N2 ou N3 au sens de l'article R. 311-1
-du code de la route ;
-
-4° Le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût de la transformation, dans la
-limite de 30 000 euros, pour les véhicules tracteurs de petits trains routiers
-touristiques.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-11 au 2004-09-04 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-04 au 2005-02-25 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2007-05-11 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2009-04-15 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-07-11 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2016-04-15 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-24 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-24 au 2017-03-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-10-26 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-07-02 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-19 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-03 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-05 au 2020-06-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-03 au 2021-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-08-14 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-05-30 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-05-04 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-04 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-26 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2022-01-16 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2019-12-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-05 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-06-24 CITATION cible
-
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- Code de l'énergie - article D251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-15 au 2022-12-29 CITATION cible
-
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- Code de l'énergie - article D251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2018-01-01 CITATION cible
-
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- Code de l'énergie - article D251-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article D251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-07-31 CITATION cible
-
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- Code de l'énergie - article D251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article D251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2022-08-15 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article D251-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-28 au 2023-01-01 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article D251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2021-12-31 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article D251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-01 au 2020-01-01 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article D251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2020-08-03 CITATION cible
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- Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
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- Décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
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- Code de l'énergie - article D251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-14 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article D251-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
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- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2024-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000046885990
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/59/LEGIARTI000046885990.xml
+---
+
+Article D251-8
+
+Une entreprise qui acquiert ou qui prend en location un véhicule satisfaisant
+aux conditions définies aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-3, D.
+251-1-4, D. 251-2 et D. 251-4 à D. 251-4-3 du présent code et le donne en
+location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans
+ne peut bénéficier des aides prévues à ces articles.
+
+Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent bénéficier
+des aides instituées aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-3 et D. 251-4 à
+D. 251-4-3 du présent code pour l'acquisition ou la prise en location d'un
+véhicule qu'ils affectent à la démonstration. Par dérogation aux 2° des articles
+D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-3 du présent code, ces aides peuvent être
+attribuées à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France
+ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute
+administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un
+contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule précédemment
+affecté à la démonstration si la cession ou la prise en location intervient dans
+un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation.
+
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+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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+ 2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2019-07-16 CITATION cible Décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-01
+
+ -
+ 2020-05-30 CITATION cible Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants VIGUEUR
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+ -
+ 2020-05-30 CITATION cible Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-03 au 2020-12-09
+
+ -
+ 2020-07-31 CITATION cible Décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03
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+ -
+ 2020-12-07 CITATION cible Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26
+
+ -
+ 2020-12-07 CITATION cible Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-12-31
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+ -
+ 2021-07-23 CITATION cible Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
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+ 2021-07-23 CITATION cible Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
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+ -
+ 2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31
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+ 2022-08-12 CITATION cible Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-01-01
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+ 2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1676 du 27 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
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+ 2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-28 au 2023-01-01
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