From 546ee18887894632197e1a025a63771396a3fed3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2027 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202023-444=20du=207=20jui?= =?UTF-8?q?n=202023=20relatif=20aux=20syst=C3=A8mes=20de=20r=C3=A9gulation?= =?UTF-8?q?=20de=20la=20temp=C3=A9rature=20des=20syst=C3=A8mes=20de=20chau?= =?UTF-8?q?ffage=20et=20de=20refroidissement=20et=20au=20calorifugeage=20d?= =?UTF-8?q?es=20r=C3=A9seaux=20de=20distribution=20de=20chaleur=20et=20de?= =?UTF-8?q?=20froid?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047650450 NOR: TREL2232679D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/65/04/JORFTEXT000047650450.xml --- .../chapitre_unique/section_2/README.md | 1 + .../section_2/sous-section_5_bis/README.md | 21 +++++ .../sous-section_5_bis/article_r241-31-1.md | 91 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 113 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_5_bis/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_5_bis/article_r241-31-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/README.md index 9de6e6cc2..a81937080 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748117 - [Sous-section 3 : Dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage](sous-section_3/README.md) - [Sous-section 4 : Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage](sous-section_4/README.md) - [Sous-section 5 : Dispositions relatives au refroidissement des immeubles](sous-section_5/README.md) +- [Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la régulation locale des installations de chauffage ou de refroidissement des locaux](sous-section_5_bis/README.md) - [Sous-section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer](sous-section_6/README.md)
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Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la régulation locale des installations de chauffage ou de refroidissement des locaux

+ +- [Article R241-31-1](article_r241-31-1.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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Article R241-31-1

+ +I.-Le système de régulation locale d'une installation de chauffage régule +automatiquement, selon un pas minimum horaire, la température de chauffage par +pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage.
+ +Ce système permet la commande manuelle et la programmation de la température +intérieure de consigne selon, au moins, les quatre allures suivantes : “ confort +”, “ réduit ”, avec une commutation automatique entre ces deux allures, “ hors +gel ”, “ arrêt ”. Il permet une commutation automatique ou manuelle entre +l'ensemble de ces allures.
+ +Sauf incompatibilité technique entre le système de chauffage et le système de +régulation locale, les systèmes de chauffage central à eau sont équipés d'un +régulateur relevant de l'une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que +définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/ C 207/02 +dans le cadre du règlement (UE) n° 813/2013.
+ +Les dispositions de cet article ne sont pas applicables si le générateur de +chaleur du système de chauffage est un appareil indépendant de chauffage pour +lequel l'alimentation en combustible n'est pas automatisée. Les systèmes de +chauffage raccordés à un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments, +au sens du R. 175-1 du code de la construction et de l'habitation, sont réputés +respecter les exigences du présent article.
+ +II.-Le système de régulation locale d'une installation de refroidissement régule +automatiquement, selon un pas minimum horaire, la température de refroidissement +par pièce ou, si cela est justifié, par zone de de refroidissement.
+ +Il satisfait aux spécifications définies au deuxième alinéa du I.
+ +III.-Les obligations mentionnées aux I et II s'appliquent à tout bâtiment ou +partie de bâtiment à usage d'habitation ou à tout bâtiment ou partie de bâtiment +dans lequel sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, +y compris celui appartenant à une personne physique ou morale du secteur +primaire ou secondaire.
+ +Toutefois, les obligations mentionnées aux I et II ne s'imposent aux bâtiments +mentionnés à l'alinéa précédent que lorsqu'elles sont techniquement ou +économiquement réalisables.
+ +Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie +précise les modalités d'application du présent article. + + +
+ Références + +

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