diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/README.md index 9de6e6cc22..a819370804 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748117 - [Sous-section 3 : Dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage](sous-section_3/README.md) - [Sous-section 4 : Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage](sous-section_4/README.md) - [Sous-section 5 : Dispositions relatives au refroidissement des immeubles](sous-section_5/README.md) +- [Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la régulation locale des installations de chauffage ou de refroidissement des locaux](sous-section_5_bis/README.md) - [Sous-section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer](sous-section_6/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_5_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_5_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000000..1221693c34 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_5_bis/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2027-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047651278 +--- + +

Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la régulation locale des installations de chauffage ou de refroidissement des locaux

+ +- [Article R241-31-1](article_r241-31-1.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_5_bis/article_r241-31-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_5_bis/article_r241-31-1.md new file mode 100644 index 0000000000..718b057576 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_5_bis/article_r241-31-1.md @@ -0,0 +1,91 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2027-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047651286 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/65/12/LEGIARTI000047651286.xml +--- + +

Article R241-31-1

+ +I.-Le système de régulation locale d'une installation de chauffage régule +automatiquement, selon un pas minimum horaire, la température de chauffage par +pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage.
+ +Ce système permet la commande manuelle et la programmation de la température +intérieure de consigne selon, au moins, les quatre allures suivantes : “ confort +”, “ réduit ”, avec une commutation automatique entre ces deux allures, “ hors +gel ”, “ arrêt ”. Il permet une commutation automatique ou manuelle entre +l'ensemble de ces allures.
+ +Sauf incompatibilité technique entre le système de chauffage et le système de +régulation locale, les systèmes de chauffage central à eau sont équipés d'un +régulateur relevant de l'une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que +définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/ C 207/02 +dans le cadre du règlement (UE) n° 813/2013.
+ +Les dispositions de cet article ne sont pas applicables si le générateur de +chaleur du système de chauffage est un appareil indépendant de chauffage pour +lequel l'alimentation en combustible n'est pas automatisée. Les systèmes de +chauffage raccordés à un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments, +au sens du R. 175-1 du code de la construction et de l'habitation, sont réputés +respecter les exigences du présent article.
+ +II.-Le système de régulation locale d'une installation de refroidissement régule +automatiquement, selon un pas minimum horaire, la température de refroidissement +par pièce ou, si cela est justifié, par zone de de refroidissement.
+ +Il satisfait aux spécifications définies au deuxième alinéa du I.
+ +III.-Les obligations mentionnées aux I et II s'appliquent à tout bâtiment ou +partie de bâtiment à usage d'habitation ou à tout bâtiment ou partie de bâtiment +dans lequel sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, +y compris celui appartenant à une personne physique ou morale du secteur +primaire ou secondaire.
+ +Toutefois, les obligations mentionnées aux I et II ne s'imposent aux bâtiments +mentionnés à l'alinéa précédent que lorsqu'elles sont techniquement ou +économiquement réalisables.
+ +Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie +précise les modalités d'application du présent article. + + +
+ Références + +

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