diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_d111-55.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_d111-55.md index 2814a6bd6..51eaf3a7c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_d111-55.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_d111-55.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-21 -Date de fin: 2018-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000032915570 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/55/LEGIARTI000032915570.xml +Date de début: 2018-12-14 +Date de fin: 2020-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000037807968 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/79/LEGIARTI000037807968.xml ---

Article D111-55

@@ -15,8 +15,8 @@ d'électricité transmet au service statistique du ministère chargé de l'éner au plus tard le 30 juin de chaque année, les données annuelles définies à l'article D. 111-53 pour les installations raccordées aux réseaux qu'il exploite, y compris les données dont la diffusion est susceptible de porter -atteinte au secret des affaires, industriel et commercial ou statistique, à -l'exception de celles mentionnées au 3° du I et au 6° du II.
+atteinte au secret des affaires ou statistique, à l'exception de celles +mentionnées au 3° du I et au 6° du II.
Lors de la première transmission, sont également transmises les données équivalentes qui sont disponibles pour les années 2008 et postérieures, y @@ -200,7 +200,10 @@ personnes concernées. @@ -214,10 +217,10 @@ personnes concernées. 2014-03-24 CITATION source LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 136 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2016-07-18 CREE cible Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-04
  • - 2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-04 + 2018-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2020-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2016 fixant les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-08 @@ -265,10 +268,10 @@ personnes concernées. 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-26
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D111-53 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D111-53
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D111-54 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D111-54
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L232-1 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d113-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d113-3.md index 5f972a76b..38133ecf1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d113-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d113-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-21 -Date de fin: 2018-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000032916153 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/61/LEGIARTI000032916153.xml +Date de début: 2018-12-14 +Date de fin: 2020-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000037807927 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/79/LEGIARTI000037807927.xml ---

    Article D113-3

    @@ -14,7 +14,7 @@ statistique du ministère chargé de l'énergie, au plus tard le 30 juin de chaq année, les données annuelles définies aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 113-2 pour les installations raccordées aux réseaux qu'il exploite, y compris les données dont la diffusion est susceptible de porter atteinte au secret des -affaires, industriel et commercial ou statistique.
    +affaires ou statistique.
    Lors de la première transmission, sont également transmises les données équivalentes qui sont disponibles pour les années 2008 et postérieures, y @@ -164,7 +164,7 @@ individuelles des personnes concernées. @@ -178,7 +178,7 @@ individuelles des personnes concernées. 2014-03-24 CITATION source LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 136 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2016-07-18 CREE cible Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2020-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2016 fixant les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-08 @@ -226,7 +226,7 @@ individuelles des personnes concernées. 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-26
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D113-2 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D113-2
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L232-1 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r121-29.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r121-29.md index ff6986c5e..196b37ef7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r121-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r121-29.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-20 -Date de fin: 2018-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000032076260 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/62/LEGIARTI000032076260.xml +Date de début: 2018-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037807922 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/79/LEGIARTI000037807922.xml ---

    Article R121-29

    @@ -31,8 +31,8 @@ détermine le montant des coûts à compenser.
    Dans le cas où la personne renonce à poursuivre l'étude ou à engager la réalisation du projet, l'étude dont les coûts ont été compensés par les charges de service public de l'électricité est transmise, dans une version respectant le -secret industriel et commercial, à la Commission de régulation de l'énergie, qui -la publie.
    +secret des affaires, à la Commission de régulation de l'énergie, qui la +publie.
    Les charges imputables aux missions de service public allouées à la compensation de l'ensemble des études relatives à un même projet ne peuvent excéder un @@ -46,7 +46,43 @@ plafond, défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie. @@ -54,7 +90,7 @@ plafond, défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie.