diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5-3.md index 20c7e6856..b768d1019 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-03-12 -Date de fin: 2023-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000047299016 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/90/LEGIARTI000047299016.xml +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047994041 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/40/LEGIARTI000047994041.xml --- ###### Article L141-5-3 @@ -59,7 +59,7 @@ de récupération mobilisables, sur la part déjà prise par chaque établisseme public de coopération intercommunale dans le déploiement des énergies renouvelables, sur les capacités d'accueil existantes des réseaux publics d'électricité et de gaz naturel sur le territoire, sur les capacités planifiées -sur ce même territoire en application de l'article L. 321-7 du présent code et +sur ce même territoire en application de l'article L. 342-3 du présent code et sur les objectifs nationaux définis par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l152-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l152-11.md index 504e484eb..ecea5b9d9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l152-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l152-11.md @@ -1,29 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-14 -Date de fin: 2023-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000032521778 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/17/LEGIARTI000032521778.xml +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047994025 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/40/LEGIARTI000047994025.xml --- ###### Article L152-11 -
- Pour l'application du titre III du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna - :
+Pour l'application du titre III du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna :
- 1° Le troisième alinéa de l'article L. 131-1 n'est pas applicable en tant - qu'il concerne les garanties de capacités et l'accès régulé à l'électricité - nucléaire historique ;
+1° Le troisième alinéa de l'article L. 131-1 n'est pas applicable en tant qu'il +concerne les garanties de capacités et l'accès régulé à l'électricité nucléaire +historique ;
- 2° L'article L. 134-5 n'est applicable qu'en tant qu'il concerne les tarifs - réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-4 ;
+2° L'article L. 134-5 n'est applicable qu'en tant qu'il concerne les tarifs +réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-4 ;
- 3° L'article L. 134-6 n'est applicable qu'en tant qu'il concerne le calcul des - barèmes de raccordement mentionnés à l'article L. 342-8 ;
+3° L'article L. 134-6 n'est applicable qu'en tant qu'il concerne le calcul des +barèmes de raccordement mentionnés à l'article L. 342-19 ;
- 4° A l'article L. 135-6, les mots : “ acte d'huissier de justice ” sont - remplacés par les mots : “ l'autorité administrative habilitée à cet effet - ”.
-
+4° A l'article L. 135-6, les mots : “ acte d'huissier de justice ” sont +remplacés par les mots : “ l'autorité administrative habilitée à cet effet ”. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 1624f741d..1f8e94c9e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986724 - [Article L341-1](article_l341-1.md) - [Article L341-2](article_l341-2.md) -- [Article L341-2-1](article_l341-2-1.md) - [Article L341-3](article_l341-3.md) - [Article L341-4](article_l341-4.md) - [Article L341-4-1](article_l341-4-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2-1.md deleted file mode 100644 index a721776ec..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2-1.md +++ /dev/null @@ -1,59 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-03-12 -Date de fin: 2023-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000047298402 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/84/LEGIARTI000047298402.xml ---- - -###### Article L341-2-1 - -I.-Le niveau de la prise en charge par les tarifs d'utilisation du réseau prévue -au 3° de l'article L. 341-2 ne peut être supérieur à 40 % des coûts de -raccordement pour :
- -1° Les consommateurs d'électricité dont les installations sont raccordées aux -réseaux publics d'électricité, quel que soit le maître d'ouvrage des travaux de -raccordement ;
- -2° Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité -mentionnés à l'article L. 111-52, pour le raccordement de leurs ouvrages au -réseau amont ;
- -3° Les producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable dont -les installations sont raccordées aux réseaux publics de distribution, quel que -soit le maître d'ouvrage des travaux de raccordement.
- -Ce niveau peut être porté à 60 % pour les producteurs d'électricité à partir de -sources d'énergie renouvelable dont les installations sont raccordées aux -réseaux publics de distribution et ont une puissance installée inférieure à 500 -kilowatts, quel que soit le maître d'ouvrage des travaux de raccordement.
- -Le niveau de prise en charge est arrêté par l'autorité administrative, après -avis de la Commission de régulation de l'énergie. Il peut être différencié selon -la puissance et la source de l'énergie.
- -II.-Lorsque le raccordement des installations des utilisateurs mentionnés au I -du présent article est réalisé sous la maîtrise d'ouvrage d'une autorité -organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article -L. 121-4, conformément à la répartition prévue par le contrat de concession ou -par le règlement de service de la régie, une convention ou le contrat de -concession avec le gestionnaire du réseau public de distribution règle les -modalités de versement de la prise en charge prévue au I du présent article. Le -modèle de cette convention est transmis pour approbation au comité du système de -distribution publique d'électricité mentionné à l'article L. 111-56-1.
- -III.-Par dérogation, le niveau de prise en charge mentionné au I du présent -article peut être porté à 80 % pour les travaux de remplacement ou d'adaptation -d'ouvrages existants ou de création de canalisations parallèles à des -canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires -par les évolutions des besoins de consommateurs raccordés en basse tension pour -des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères liées à des opérations -concourant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article L. 100-4. Le niveau de -prise en charge et la liste de ces opérations sont précisés par un décret pris -après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
- -IV.-La prise en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2 n'est pas applicable -lorsque les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre de la procédure -de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 079cb434e..ecdb15bb8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -6,11 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986736 ##### Chapitre II : Le raccordement aux réseaux -- [Article L342-3-1](article_l342-3-1.md) -- [Article L342-7-1](article_l342-7-1.md) -- [Article L342-7-2](article_l342-7-2.md) -- [Article L342-11](article_l342-11.md) - [Section 1 : Les ouvrages de raccordement](section_1) - [Section 2 : Exécution des travaux et maîtrise d'ouvrage](section_2) - [Section 3 : Délais de raccordement et indemnisation des retards et des dysfonctionnements](section_3) - [Section 4 : Financement](section_4) +- [Section 5 : Règles générales applicables aux conventions de raccordement aux réseaux publics](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3-1.md deleted file mode 100644 index 029ebc969..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3-1.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2023-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000043964058 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/40/LEGIARTI000043964058.xml ---- - -###### Article L342-3-1 - -A l'exception des cas où il est nécessaire d'entreprendre des travaux -d'extension ou de renforcement du réseau de distribution d'électricité ou des -travaux de génie civil importants, le délai d'installation d'une infrastructure -collective relevant du réseau public d'électricité permettant l'installation -ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides -rechargeables mentionnée à l'article L. 353-12 ne peut excéder six mois à -compter de l'acceptation, par le demandeur, de la convention de raccordement.
- -Un décret fixe les conditions dans lesquelles, en raison de contraintes -techniques, notamment de travaux de génie civil, ou administratives -particulières, il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au premier -alinéa du présent article.
- -Le non-respect du délai le plus court entre celui mentionné au même premier -alinéa et celui précisé dans la convention de raccordement peut donner lieu au -versement d'indemnités selon un barème fixé par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-7-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-7-1.md deleted file mode 100644 index bd7c92bc1..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-7-1.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2023-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000036399824 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/98/LEGIARTI000036399824.xml ---- - -###### Article L342-7-1 - -Pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie -renouvelable implantées en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en -concurrence prévue à l'article L. 311-10, lorsque le producteur ne choisit pas -l'emplacement de la zone d'implantation du parc, les avaries ou -dysfonctionnements des ouvrages de raccordement des installations de production -en mer entraînant une limitation partielle ou totale de la production -d'électricité à partir d'énergie renouvelable donnent lieu au versement -d'indemnités par le gestionnaire de réseau au producteur. Les modalités -d'application du présent article, y compris les cas de dispense d'indemnisation, -sont fixées par décret pris après avis de la Commission de régulation de -l'énergie. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-7-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-7-2.md deleted file mode 100644 index 4e297f868..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-7-2.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-03-12 -Date de fin: 2023-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000047297530 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/75/LEGIARTI000047297530.xml ---- - -###### Article L342-7-2 - -Lorsque le gestionnaire du réseau de transport doit réaliser un ensemble -d'ouvrages non constitutifs d'un renforcement pour raccorder à son réseau une -installation de consommation, il peut, après autorisation de la Commission de -régulation de l'énergie et afin de permettre le raccordement concomitant ou -ultérieur à son réseau d'autres installations de consommation ou d'ouvrages de -réseaux publics de distribution situés à proximité, dimensionner cet ensemble -d'ouvrages pour qu'il offre une capacité de raccordement supérieure à la -capacité nécessaire pour le seul raccordement de l'installation à l'origine de -ces travaux.
- -La Commission de régulation de l'énergie détermine les conditions dans -lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport peut réaliser ces -investissements en garantissant leur pertinence technique et économique.
- -La Commission de régulation de l'énergie détermine également la quote-part des -coûts de l'ensemble d'ouvrages prévu au premier alinéa qui peut être mise à la -charge du demandeur du raccordement au réseau public de transport d'électricité -d'une installation de consommation ou, le cas échéant, d'un ouvrage du réseau de -distribution dans la mesure où il bénéficiera de la capacité de raccordement -offerte par cet ensemble d'ouvrages, sans préjudice de la deuxième phrase du -dernier alinéa de l'article L. 342-7. Cette quote-part est déterminée sur la -partie des ouvrages du réseau public de transport permettant de desservir au -moins l'installation du demandeur du raccordement et une autre installation. -Cette quote-part est calculée en proportion de la puissance de raccordement de -l'installation du demandeur sur la capacité offerte par l'ensemble -d'ouvrages.
- -La quote-part mentionnée au troisième alinéa du présent article n'est exigible -qu'au titre des demandes de raccordement formulées pendant un délai fixé par la -Commission de régulation de l'énergie, dont la durée ne peut excéder dix ans à -compter de la mise en service des ouvrages. A l'expiration de ce délai, le -gestionnaire de réseau de transport supporte le coût des ouvrages correspondant -à la capacité demeurant inutilisée.
- -Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, -détermine les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md index f9e95e5eb..9dcfb6f3b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000047990500 - [Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la prise en charge des coûts de raccordement](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations de productions à partir d'énergies renouvelables](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Contribution due pour le raccordement au réseau public de transport](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Contribution due pour le raccordement au réseau public de distribution](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md index d40121aa2..5dc8c05c9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000047990502 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la prise en charge des coûts de raccordement +- [Article L342-11](article_l342-11.md) - [Article L342-12](article_l342-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l342-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l342-11.md new file mode 100644 index 000000000..7eed7a205 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l342-11.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047994242 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/42/LEGIARTI000047994242.xml +--- + +###### Article L342-11 + +I.-Peuvent bénéficier de la prise en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2, +pour la part des coûts de raccordement qui ne sont pas constitutifs de coûts de +renforcement :
+ +1° Les consommateurs d'électricité dont les installations sont raccordées aux +réseaux publics d'électricité, quel que soit le maître d'ouvrage des travaux de +raccordement ;
+ +2° Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité +mentionnés à l'article L. 111-52, pour le raccordement de leurs ouvrages au +réseau d'amont ;
+ +3° Les producteurs d'électricité à partir d'énergies renouvelables dont les +installations sont raccordées aux réseaux publics de distribution, quel que soit +le maître d'ouvrage des travaux de raccordement.
+ +Le niveau de la prise en charge ne peut excéder 40 % des coûts de raccordement, +hors coûts de renforcement.
+ +Ce niveau peut être porté à 60 % pour les producteurs d'électricité à partir +d'énergies renouvelables dont les installations sont raccordées aux réseaux +publics de distribution et ont une puissance installée inférieure à 500 +kilowatts, quel que soit le maître d'ouvrage des travaux de raccordement.
+ +Le niveau de prise en charge est arrêté par l'autorité administrative de l'Etat, +après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Il peut être différencié +selon la puissance et l'énergie renouvelable.
+ +II.-Par dérogation aux dispositions du I, le niveau de prise en charge peut être +porté à :
+ +1° 100 % pour les travaux consistant à remplacer ou à adapter les ouvrages +existants ou à créer des canalisations en parallèle de canalisations existantes +pour en éviter le remplacement, en cas de raccordement en basse tension de +consommateurs finals effectué par le gestionnaire du réseau de distribution ;
+ +2° 80 % lorsque les travaux consistant à remplacer ou à adapter les ouvrages +existants, ou à créer des canalisations en parallèle de canalisations existantes +pour en éviter le remplacement, sont rendus nécessaires par les évolutions des +besoins de consommateurs raccordés en basse tension pour des puissances +inférieures ou égales à 36 kilovoltampères liées à des opérations concourant à +l'atteinte des objectifs fixés à l'article L. 100-4.
+ +Les niveaux de prise en charge et la liste de ces opérations sont précisés par +un décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
+ +III.-La prise en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2 n'est pas applicable +lorsque les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre de la procédure +de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10.
+ +IV.-Lorsque le raccordement des installations des utilisateurs mentionnés au I +du présent article est réalisé sous la maîtrise d'ouvrage d'une autorité +organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article +L. 121-4, conformément à la répartition prévue par le contrat de concession ou +par le règlement de service de la régie, le contrat de concession avec le +gestionnaire du réseau public de distribution ou une convention règle les +modalités de versement de la prise en charge prévue au 3° de l'article L. +341-2.
+ +Le modèle de cette convention est transmis pour approbation au comité du système +de distribution publique d'électricité mentionné à l'article L. 111-56-1. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md index 0f20b53a1..39be39420 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000047990504 ###### Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations de productions à partir d'énergies renouvelables - [Paragraphe 1 : Financement du raccordement d'installations s'inscrivant dans un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Financement du raccordement d'installations ne s'inscrivant pas dans un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables](paragraphe_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/README.md index 724cfe816..0e259a4be 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000047990506 ###### Paragraphe 1 : Financement du raccordement d'installations s'inscrivant dans un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables - [Article L342-13](article_l342-13.md) +- [Article L342-14](article_l342-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_l342-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_l342-14.md new file mode 100644 index 000000000..a6772802f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_l342-14.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047990557 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/05/LEGIARTI000047990557.xml +--- + +###### Article L342-14 + +Lorsque des ouvrages, autres que les ouvrages propres, sont nécessaires au +raccordement de l'installation et qu'ils ne sont pas prévus par le schéma +régional de raccordement en vigueur, le producteur est redevable d'une +contribution portant sur ses ouvrages propres et sur l'intégralité des ouvrages +créés et renforcés pour ce raccordement, sans qu'aucun des éléments constitutifs +de ce raccordement, y compris les renforcements, puisse bénéficier de la prise +en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2 et à l'article L. 342-11.
+ +La contribution due par le producteur ne peut être inférieure à un seuil défini +par un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..39b8d514c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047990508 +--- + +###### Paragraphe 2 : Financement du raccordement d'installations ne s'inscrivant pas dans un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables + +- [Article L342-15](article_l342-15.md) +- [Article L342-16](article_l342-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_l342-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_l342-15.md new file mode 100644 index 000000000..7314a5c1a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_l342-15.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047990561 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/05/LEGIARTI000047990561.xml +--- + +###### Article L342-15 + +Lorsque le raccordement d'une installation de production d'électricité à partir +d'énergies renouvelables ne s'inscrit pas dans le schéma régional de +raccordement au réseau, le producteur est redevable d'une contribution due au +titre du raccordement tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. +342-1.
+ +La prise en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2 porte sur l'ensemble des +éléments constitutifs de cette contribution. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_l342-16.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_l342-16.md new file mode 100644 index 000000000..726de9414 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_l342-16.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047990563 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/05/LEGIARTI000047990563.xml +--- + +###### Article L342-16 + +Pour les installations de production d'électricité à partir d'énergies +renouvelables implantées en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en +concurrence prévue à l'article L. 311-10, et dont le producteur ne choisit pas +l'emplacement de la zone d'implantation, le gestionnaire du réseau public de +transport supporte le coût du raccordement correspondant aux conditions +techniques prévues par le cahier des charges ou définies par l'autorité +administrative de l'Etat, y compris les coûts échoués en cas d'abandon de la +procédure de mise en concurrence.
+ +Les éventuelles modifications de ces conditions à l'initiative du candidat +retenu sont à la charge de ce dernier.
+ +En cas de défaillance du candidat retenu, ce dernier assume les coûts échoués +dans les conditions prévues par le cahier des charges.
+ +Les dispositions d'application du présent article sont précisées par voie +règlementaire. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..e8887e759 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047990510 +--- + +###### Sous-section 3 : Contribution due pour le raccordement au réseau public de transport + +- [Article L342-17](article_l342-17.md) +- [Article L342-18](article_l342-18.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_l342-17.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_l342-17.md new file mode 100644 index 000000000..1e295b91d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_l342-17.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047990565 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/05/LEGIARTI000047990565.xml +--- + +###### Article L342-17 + +Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport est le maître d'ouvrage +des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due +sont arrêtés par l'autorité administrative de l'Etat, sur proposition de la +Commission de régulation de l'énergie. La contribution peut être calculée à +partir de barèmes.
+ +Les méthodes de calcul de la contribution établies, conformément à ces principes +généraux, par le gestionnaire du réseau public de transport sont soumises à +l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.
+ +Le demandeur d'un raccordement au réseau public de transport d'électricité est +le redevable de la contribution, sauf dans le cas prévu à l'article L. 342-16. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_l342-18.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_l342-18.md new file mode 100644 index 000000000..42af26271 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_l342-18.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047990567 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/05/LEGIARTI000047990567.xml +--- + +###### Article L342-18 + +Une quote-part des coûts de l'ensemble d'ouvrages mentionné à l'article L. 342-2 +peut être mise à la charge du demandeur du raccordement au réseau public de +transport d'électricité d'une installation de consommation ou, le cas échéant, +d'un ouvrage du réseau de distribution dans la mesure où il bénéficiera de la +capacité de raccordement offerte par cet ensemble d'ouvrages.
+ +Cette quote-part est déterminée par la Commission de régulation de l'énergie, +sur la partie des ouvrages du réseau public de transport permettant de desservir +au moins l'installation du demandeur du raccordement et une autre installation. +Elle est proportionnelle à la puissance de raccordement de l'installation du +demandeur par rapport à la capacité totale offerte par l'ensemble d'ouvrages.
+ +Cette quote-part n'est exigible qu'au titre des demandes de raccordement +formulées pendant un délai, qui ne peut excéder dix ans à compter de la mise en +service des ouvrages, fixé par la Commission de régulation de l'énergie. A +l'expiration de ce délai, le gestionnaire de réseau de transport supporte le +coût des ouvrages correspondant à la capacité demeurant inutilisée.
+ +Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, +détermine les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..915b2a7d9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047990512 +--- + +###### Sous-section 4 : Contribution due pour le raccordement au réseau public de distribution + +- [Article L342-19](article_l342-19.md) +- [Article L342-20](article_l342-20.md) +- [Article L342-21](article_l342-21.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_l342-19.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_l342-19.md new file mode 100644 index 000000000..1ced654d0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_l342-19.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047990571 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/05/LEGIARTI000047990571.xml +--- + +###### Article L342-19 + +Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution est le maître d'ouvrage +des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due +sont arrêtés par l'autorité administrative de l'Etat, sur proposition de la +Commission de régulation de l'énergie. La contribution peut être calculée à +partir de barèmes.
+ +Les méthodes de calcul de la contribution prévue au premier alinéa, établies par +chaque gestionnaire de réseau de plus de 100 000 clients, sont soumises à +l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.
+ +Les méthodes de calcul de la contribution établies, conformément à ces principes +généraux, par les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant +moins de 100 000 clients sont notifiées à la Commission de régulation de +l'énergie. Elles entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à +compter de leur notification, sauf opposition motivée de la Commission de +régulation de l'énergie formulée dans ce délai.
+ +Les contrats de concessions de distribution publique d'électricité et les +règlements de service des régies sont mis en conformité avec les principes ainsi +définis. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_l342-20.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_l342-20.md new file mode 100644 index 000000000..6cca46f1c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_l342-20.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047990573 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/05/LEGIARTI000047990573.xml +--- + +###### Article L342-20 + +Lorsque la maîtrise d'ouvrage du raccordement est assurée par une autorité +organisatrice de la distribution publique d'électricité, en application de +l'article L. 322-6, les méthodes de calcul des coûts de la contribution qui lui +est due sont notifiées à la Commission de régulation de l'énergie. Elles entrent +en vigueur dans un délai de trois mois à compter de leur notification, sauf +opposition motivée de la Commission de régulation de l'énergie formulée dans le +même délai. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_l342-21.md similarity index 61% rename from partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md rename to partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_l342-21.md index 6fedbb40b..c52183e25 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_l342-21.md @@ -1,19 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-09-10 -Date de fin: 2023-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000047302018 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/20/LEGIARTI000047302018.xml +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047990575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/05/LEGIARTI000047990575.xml --- -###### Article L342-11 +###### Article L342-21 -La contribution prévue à l'article L. 342-6 pour le raccordement des -consommateurs au réseau de distribution est versée, dans des conditions, -notamment de délais, fixées par les cahiers des charges des concessions ou les -règlements de service des régies ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat, par -les redevables mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° suivants :
+Le demandeur d'un raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité +est le redevable de la contribution.
+ +La contribution prévue à l'article L. 342-12 pour le raccordement des +consommateurs au réseau de distribution, lorsque ce raccordement comprend une +extension du réseau, est versée, dans des conditions, notamment de délais, +fixées par les cahiers des charges des concessions ou les règlements de service +des régies ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat :
1° Lorsque l'extension est rendue nécessaire par une opération ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une décision de @@ -21,15 +24,14 @@ non-opposition à une déclaration préalable, située en dehors d'une zone d'aménagement concerté et ne donnant pas lieu à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ou à la participation pour voirie et réseaux mentionnées à l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, la -contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de -l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du -permis ou de la décision de non-opposition.
+contribution est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de +non-opposition.
-Toutefois, les coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de -création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en -éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension -des consommateurs finals sont couverts par le tarif d'utilisation des réseaux -publics de distribution mentionné à l'article L. 341-2 lorsque ce raccordement +Les coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de +canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le +remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension des +consommateurs finals, sont couverts par le tarif d'utilisation des réseaux +publics de distribution mentionné à l'article L. 341-2, lorsque ce raccordement est effectué par le gestionnaire du réseau de distribution ;
2° Lorsque l'extension est rendue nécessaire par une opération donnant lieu à la @@ -44,7 +46,7 @@ nécessaires à la zone est versée par l'aménageur ;
4° Lorsque le propriétaire acquitte la participation pour voirie et réseaux en application de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 332-11-1 -du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 +du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, directement à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent, ou lorsque le conseil municipal a convenu d'affecter au financement de ces travaux d'autres diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..60c6eb04c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047990514 +--- + +###### Section 5 : Règles générales applicables aux conventions de raccordement aux réseaux publics + +- [Article L342-22](article_l342-22.md) +- [Article L342-23](article_l342-23.md) +- [Article L342-24](article_l342-24.md) +- [Article L342-25](article_l342-25.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l342-22.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l342-22.md new file mode 100644 index 000000000..d1ad67215 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l342-22.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047990578 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/05/LEGIARTI000047990578.xml +--- + +###### Article L342-22 + +La convention de raccordement, liant le gestionnaire du réseau public de +transport et le demandeur de raccordement, est établie sur la base de modèles +publiés par ce gestionnaire.
+ +Ces modèles sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie, +préalablement à leur publication. Ils sont révisés à l'initiative du +gestionnaire de réseau de transport ou à la demande de la Commission de +régulation de l'énergie. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l342-23.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l342-23.md new file mode 100644 index 000000000..505f58894 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l342-23.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047990580 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/05/LEGIARTI000047990580.xml +--- + +###### Article L342-23 + +La convention ou le protocole de raccordement liant un gestionnaire du réseau +public de distribution et le demandeur de raccordement est établi sur la base de +modèles publiés par ce gestionnaire.
+ +Ces modèles et ces protocoles sont transmis à la Commission de régulation de +l'énergie, préalablement à leur publication. Ils sont révisés à l'initiative du +gestionnaire de réseau concerné ou à la demande de la Commission de régulation +de l'énergie. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l342-24.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l342-24.md new file mode 100644 index 000000000..b75cded4d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l342-24.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047990582 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/05/LEGIARTI000047990582.xml +--- + +###### Article L342-24 + +Les conventions ou protocoles de raccordement mentionnés aux articles L. 342-22 +et L. 342-23 conclus postérieurement au 10 novembre 2023 ou en cours d'exécution +à cette date précisent, dans des conditions déterminées par la Commission de +régulation de l'énergie, les modalités selon lesquelles la puissance de +raccordement peut être modifiée par le gestionnaire de réseau, lorsque la +puissance maximale soutirée par l'utilisateur concerné est inférieure à la +puissance de raccordement en soutirage prévue par cette convention ou ce +protocole, à des fins de dimensionnement optimal du réseau.
+ +La Commission de régulation de l'énergie détermine les modalités d'évolution de +la puissance de raccordement et les éventuelles indemnités auxquelles un client +peut prétendre, en cas de modification de sa puissance de raccordement.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis de la Commission de +régulation de l'énergie, précise les catégories d'installations soumises aux +dispositions du présent article, en fonction de leurs caractéristiques. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l342-25.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l342-25.md new file mode 100644 index 000000000..1f0055b6f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l342-25.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047990584 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/05/LEGIARTI000047990584.xml +--- + +###### Article L342-25 + +Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de +l'énergie, fixe les attributions respectives de l'autorité administrative de +l'Etat et de la Commission de régulation de l'énergie dans la mise en œuvre des +codes de réseau relatifs au raccordement prévus par la réglementation européenne +en vigueur s'appliquant au secteur de l'électricité. Ce décret détermine, en +particulier, la répartition des compétences pour définir les règles de +raccordement au réseau et, à cet effet, élaborer les méthodologies utilisées +pour établir les prescriptions techniques fixant les exigences techniques +minimales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire :
+ +1° En cas de raccordement au réseau public de transport d'électricité, les +installations des utilisateurs du réseau, les réseaux publics de distribution, +les réseaux fermés de distribution d'électricité, les circuits d'interconnexion +ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 ;
+ +2° En cas de raccordement au réseau public de distribution d'électricité, les +installations des utilisateurs du réseau, les autres réseaux publics de +distribution, les réseaux fermés de distribution d'électricité ainsi que les +lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/README.md index 9a43e54c9..fd944e395 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000047994002 ##### Chapitre Ier : Schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables -- [Article L361-1](article_l361-1.md) +- [Section 1 : Dispositions communes à la Corse, aux départements et régions d'outre-mer](section_1) +- [Section 2 : Dispositions particulières aux départements et régions d'outre-mer](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..40186c6b3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047991254 +--- + +###### Section 1 : Dispositions communes à la Corse, aux départements et régions d'outre-mer + +- [Article L361-1](article_l361-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_l361-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_l361-1.md new file mode 100644 index 000000000..f63959d34 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_l361-1.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047994014 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/40/LEGIARTI000047994014.xml +--- + +###### Article L361-1 + +En Corse ainsi que dans les départements et régions d'outre-mer, le schéma prévu +à l'article L. 342-3 est élaboré par le gestionnaire du réseau public de +distribution du territoire concerné, après avis des collectivités et des +autorités organisatrices de la distribution concernées, conformément à leurs +domaines de compétence respectifs.
+ +Dans les départements et régions d'outre-mer, il est dénommé “ schéma de +raccordement au réseau des énergies renouvelables ”.
+ +Le schéma définit les ouvrages à créer ou à renforcer pour mettre à la +disposition de la production à partir de sources d'énergies renouvelables la +capacité globale de raccordement définie par l'autorité administrative de l'Etat +afin d'atteindre des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de +l'énergie prévue à l'article L. 141-5.
+ +L'élaboration, la modification ou la révision de la programmation pluriannuelle +de l'énergie peut entraîner la modification ou la révision du schéma dans des +conditions définies par voie réglementaire.
+ +Le schéma assure la pertinence technique et économique des investissements à +réaliser par les gestionnaires de réseau selon des critères fixés par un décret +pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
+ +Il définit également un périmètre de mutualisation des postes du réseau public +dont au moins un niveau de tension est supérieur à 50 kV et leurs annexes, et +les liaisons de raccordement de ces postes au réseau public. Il mentionne, pour +chacun d'eux, qu'ils soient existants ou à créer, les capacités d'accueil de +production permettant de réserver la capacité globale fixée pour le schéma ainsi +que la part indicative des capacités qui bénéficient aux installations exemptées +du paiement de la quote-part, compte tenu de la faible puissance de +l'installation, en application de l'article L. 342-13.
+ +Il évalue le coût prévisionnel de l'établissement des capacités d'accueil +nouvelles nécessaires. Il précise les ouvrages dont les études ou les travaux de +réalisation sont engagés dès l'approbation de la quote-part du schéma. Les +méthodes de calcul de ce coût prévisionnel ainsi que celles de détermination des +ouvrages dont les études ou les travaux de réalisation sont engagées dès +l'approbation de la quote-part du schéma sont soumises à l'approbation de la +Commission de régulation de l'énergie par le gestionnaire du réseau public de +distribution. Le schéma peut, pour des raisons de cohérence propres aux réseaux +électriques, comprendre le cas échéant un volet spécifique à un niveau inférieur +à la région.
+ +Le schéma est notifié à l'autorité administrative de l'Etat qui approuve le +montant de la quote-part unitaire qu'il définit. A compter de l'approbation de +la quote-part unitaire due et pendant une durée définie par décret inférieure ou +égale à un an, les demandes de raccordement au réseau public d'électricité +exploité à une tension de plus de 50 kV d'installations de production +d'électricité à partir d'énergies renouvelables ne peuvent bénéficier des +capacités prévues par le schéma que si ces demandes correspondent aux prévisions +d'installations déclarées préalablement au gestionnaire de réseau et prises en +compte pour définir les créations ou les renforcements d'ouvrages à inscrire +dans le schéma lors de son élaboration.
+ +Les capacités d'accueil de la production prévues dans le schéma sont réservées +pendant une période de dix ans au bénéfice des installations de production +d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable.
+ +Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise +les modalités d'application du présent article, en particulier le mode de +détermination du périmètre de mutualisation des ouvrages inscrits dans le +schéma, que ces ouvrages soient nouvellement créés ou existants. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..07f949c1b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047991256 +--- + +###### Section 2 : Dispositions particulières aux départements et régions d'outre-mer + +- [Article L361-2](article_l361-2.md) +- [Article L361-3](article_l361-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l361-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l361-2.md new file mode 100644 index 000000000..2e721f787 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l361-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047991260 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/12/LEGIARTI000047991260.xml +--- + +###### Article L361-2 + +Dans les départements et les régions d'outre-mer, le périmètre de mutualisation +du schéma peut être étendu, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à +des ouvrages du réseau public de distribution exploités à une tension supérieure +ou égale à 15 kV. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l361-3.md similarity index 50% rename from partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-1.md rename to partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l361-3.md index 5c7b3dc07..e87f12a4c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l361-3.md @@ -1,27 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-03-12 -Date de fin: 2023-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000047304031 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/40/LEGIARTI000047304031.xml +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047991268 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/12/LEGIARTI000047991268.xml --- -###### Article L361-1 +###### Article L361-3 -Le schéma prévu à l'article L. 321-7 est élaboré, dans les départements et les -régions d'outre-mer, par le gestionnaire du réseau public de distribution du -territoire concerné. Il est dénommé " schéma de raccordement au réseau des -énergies renouvelables ".
- -Le périmètre de mutualisation du schéma est étendu aux postes du réseau public -de distribution équipés de transformateurs ou d'autotransformateurs avec régleur -et aux liaisons du réseau de distribution de raccordement aux postes de -transformation entre le réseau public de distribution et le réseau public de -transport dès lors que ces liaisons ne sont pas destinées à desservir des -consommateurs.
- -Le montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 342-1 et exigible dans le +Le montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 342-4 et exigible dans le cadre des raccordements est plafonné à hauteur du montant de la quote-part la plus élevée, augmentée de 30 %, constaté dans les schémas adoptés sur le territoire métropolitain continental à la date d'approbation de la quote-part diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l363-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l363-3.md index 85a2e2df6..8a0879df2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l363-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l363-3.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-14 -Date de fin: 2023-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000032524266 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/42/LEGIARTI000032524266.xml +Date de début: 2023-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047994071 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/40/LEGIARTI000047994071.xml --- ###### Article L363-3 -Le schéma prévu à l'article L. 321-7 est élaboré par le gestionnaire du réseau +Le schéma prévu à l'article L. 342-3 est élaboré par le gestionnaire du réseau public de distribution. Il est dénommé " schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables ".
-Le montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 342-1 et exigible dans le +Le montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 342-13 et exigible dans le cadre des raccordements est plafonné à hauteur du montant de la quote-part la plus élevée, augmentée de 30 %, constaté dans les schémas adoptés sur le territoire métropolitain continental à la date d'approbation du schéma de