LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000046186723 NOR: ECOX2217989L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/67/JORFTEXT000046186723.xml
This commit is contained in:
parent
ac789cf468
commit
5382aef40c
16 changed files with 362 additions and 17 deletions
|
@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986100
|
|||
- [Article L143-4](article_l143-4.md)
|
||||
- [Article L143-5](article_l143-5.md)
|
||||
- [Article L143-6](article_l143-6.md)
|
||||
- [Article L143-6-1](article_l143-6-1.md)
|
||||
- [Article L143-6-2](article_l143-6-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,63 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-08-18
|
||||
Date de fin: 2024-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046192218
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/22/LEGIARTI000046192218.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L143-6-1
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'énergie peut :<br />
|
||||
|
||||
1° En cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel au
|
||||
niveau local, national ou européen, ordonner à des exploitants d'installations
|
||||
de production d'électricité utilisant du gaz naturel de restreindre ou de
|
||||
suspendre l'activité de leurs installations ;<br />
|
||||
|
||||
2° Si, à la menace grave mentionnée au 1°, s'ajoute une menace sur la sécurité
|
||||
d'approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national,
|
||||
réquisitionner les services chargés de l'exploitation de certaines de ces
|
||||
installations afin qu'elles fonctionnent uniquement selon les directives et sous
|
||||
le contrôle de l'opérateur qu'il désigne.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures prévues aux 1° et 2° s'appliquent pendant la durée strictement
|
||||
nécessaire au maintien de la sécurité de l'approvisionnement. Elles sont
|
||||
proportionnées à la gravité de la menace pesant sur la sécurité
|
||||
d'approvisionnement en gaz naturel ou en électricité. Elles sont appliquées en
|
||||
priorité, compte tenu des contraintes liées à la sécurité d'approvisionnement,
|
||||
aux installations qui ne produisent pas en cogénération de l'électricité et de
|
||||
la chaleur valorisée. Les mesures prévues aux mêmes 1° et 2° ne s'appliquent pas
|
||||
aux installations de cogénération pour lesquelles un contrat d'obligation
|
||||
d'achat de l'électricité est en vigueur en application de la section 1 du
|
||||
chapitre IV du titre Ier du livre III ou qui alimentent en énergie thermique un
|
||||
réseau de distribution de chaleur ou de froid répondant à la qualification de
|
||||
service public industriel et commercial au sens de l'article L. 2224-38 du code
|
||||
général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, les indemnités dues à l'exploitant de l'installation
|
||||
compensent uniquement la perte matérielle, directe et certaine que la
|
||||
restriction ou la suspension d'activité ou la réquisition lui impose. Elles
|
||||
tiennent compte exclusivement de toutes les dépenses qui ont été exposées d'une
|
||||
façon effective et nécessaire par l'exploitant, de la rémunération du travail,
|
||||
de l'amortissement et de la rémunération du capital, appréciés sur des bases
|
||||
normales. Aucune indemnité n'est due pour la privation du profit qu'aurait pu
|
||||
procurer à l'exploitant la libre exploitation de son installation. En cas de
|
||||
réquisition, les dispositions des articles L. 2234-17 et L. 2234-19 du code de
|
||||
la défense relatives aux réquisitions de services sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
En cas de réquisition, les éventuelles recettes tirées du fonctionnement de
|
||||
l'installation pendant la période de réquisition sont reversées à l'exploitant.
|
||||
Elles viennent en déduction des indemnités mentionnées au cinquième alinéa du
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
La décision de restriction ou de suspension d'activité ou de réquisition est
|
||||
motivée et précise sa durée d'application ainsi que les modalités de sa mise en
|
||||
œuvre. La décision d'indemnisation est également motivée.<br />
|
||||
|
||||
Avant le 31 mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, ainsi
|
||||
qu'aux comités régionaux de l'énergie mentionnés à l'article L. 141-5-2, un
|
||||
rapport d'évaluation des mesures prises l'année précédente en application du
|
||||
présent article. Ce rapport comporte une synthèse de ces mesures et un bilan de
|
||||
leurs effets.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-08-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046190831
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/08/LEGIARTI000046190831.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L143-6-2
|
||||
|
||||
En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité, sans
|
||||
compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi
|
||||
que de sûreté des installations et ouvrages sensibles, le ministre chargé de
|
||||
l'énergie peut interdire toute publicité lumineuse, toute publicité supportant
|
||||
des affiches éclairées par projection ou transparence ou toute publicité
|
||||
numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la
|
||||
circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et
|
||||
routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes. Le
|
||||
présent article s'applique également aux publicités situées à l'intérieur d'un
|
||||
local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
|
|
@ -22,3 +22,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986454
|
|||
- [Article L321-15-2](article_l321-15-2.md)
|
||||
- [Article L321-16](article_l321-16.md)
|
||||
- [Article L321-17](article_l321-17.md)
|
||||
- [Article L321-17-1](article_l321-17-1.md)
|
||||
- [Article L321-17-2](article_l321-17-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-08-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046190878
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/08/LEGIARTI000046190878.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-17-1
|
||||
|
||||
En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en
|
||||
électricité et lorsque ses analyses prévisionnelles montrent que les mécanismes
|
||||
prévus aux articles L. 321-10 à L. 321-13 peuvent être considérés comme
|
||||
insuffisants pour assurer l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau, le
|
||||
gestionnaire du réseau public de transport peut avoir recours au dispositif
|
||||
prévu au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Le gestionnaire du réseau public de transport publie, au plus tard la veille du
|
||||
jour concerné, l'information selon laquelle le système électrique sera dans une
|
||||
situation de forte tension justifiant la mise en œuvre de ce dispositif.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'énergie peut s'opposer à cette mise en œuvre ou limiter
|
||||
le recours au dispositif, au plus tard la veille du jour concerné.<br />
|
||||
|
||||
Lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées au
|
||||
deuxième alinéa, la totalité des capacités d'effacement de consommation, de
|
||||
production et de stockage valorisées par des opérateurs d'ajustement sur le
|
||||
mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10, techniquement
|
||||
disponibles et non utilisées est mise à la disposition du gestionnaire du réseau
|
||||
public de transport par ces opérateurs, par l'intermédiaire de ce mécanisme
|
||||
d'ajustement. De même, la totalité des capacités d'effacement de consommation
|
||||
valorisées sur les marchés de l'énergie par des opérateurs d'effacement,
|
||||
techniquement disponibles et non utilisées est offerte à la vente sur ces
|
||||
marchés par ces opérateurs.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article, notamment les pénalités
|
||||
financières associées, sont précisées par décret.
|
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-08-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046190887
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/08/LEGIARTI000046190887.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-17-2
|
||||
|
||||
En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en
|
||||
électricité et lorsque les analyses prévisionnelles du gestionnaire du réseau
|
||||
public de transport montrent que les mécanismes prévus aux articles L. 321-10 à
|
||||
L. 321-13 peuvent être considérés comme insuffisants pour assurer l'équilibre
|
||||
des flux d'électricité sur le réseau, ce gestionnaire peut avoir recours au
|
||||
dispositif prévu au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Le gestionnaire du réseau public de transport publie, au plus tard la veille du
|
||||
jour concerné, l'information selon laquelle le système électrique sera dans une
|
||||
situation de forte tension justifiant la mise en œuvre de ce dispositif.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'énergie peut s'opposer à cette mise en œuvre ou limiter
|
||||
le recours à ce dispositif, au plus tard la veille du jour concerné.<br />
|
||||
|
||||
Lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées au
|
||||
deuxième alinéa, les sites de consommation qui utilisent des installations de
|
||||
production ou de stockage d'électricité de plus d'un mégawatt en vue de leur
|
||||
fournir une alimentation de secours sont tenus de mettre à la disposition du
|
||||
gestionnaire du réseau public de transport la totalité de la puissance non
|
||||
utilisée et techniquement disponible de ces installations, par l'intermédiaire
|
||||
du mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10.<br />
|
||||
|
||||
Sur signalement des gestionnaires des réseaux publics d'électricité, l'autorité
|
||||
administrative peut demander aux sites de consommation de justifier que leurs
|
||||
installations de production ou de stockage d'électricité de secours ne sont pas
|
||||
disponibles techniquement.<br />
|
||||
|
||||
Les exploitants des installations de production et de stockage concernées, le
|
||||
cas échéant, ne peuvent refuser cette mise à disposition. Les sites de
|
||||
consommation titulaires des contrats mentionnés au II de l'article L. 111-91
|
||||
peuvent leur déléguer sa mise en œuvre.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article, notamment les pénalités
|
||||
financières associées et les catégories de sites de consommation exemptées, sont
|
||||
précisées par décret.
|
|
@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986816
|
|||
- [Article L421-6](article_l421-6.md)
|
||||
- [Article L421-7](article_l421-7.md)
|
||||
- [Article L421-7-1](article_l421-7-1.md)
|
||||
- [Article L421-7-2](article_l421-7-2.md)
|
||||
- [Article L421-8](article_l421-8.md)
|
||||
- [Article L421-9](article_l421-9.md)
|
||||
- [Article L421-9-1](article_l421-9-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,78 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-08-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046190751
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/07/LEGIARTI000046190751.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-7-2
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'énergie fixe, par un arrêté pris après avis de la
|
||||
Commission de régulation de l'énergie, une trajectoire de remplissage à chaque
|
||||
opérateur des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1.
|
||||
Cette trajectoire comprend des objectifs intermédiaires de remplissage ainsi
|
||||
qu'un objectif minimal de remplissage au 1er novembre de chaque année.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'article L. 421-7, si le niveau des capacités de stockage
|
||||
souscrites par les fournisseurs de gaz naturel dans les infrastructures de
|
||||
stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1, complétées le cas échéant par
|
||||
celles souscrites au titre des stocks complémentaires prévus à l'article L.
|
||||
421-6, ou le niveau d'utilisation des capacités souscrites laisse prévoir que le
|
||||
remplissage sera inférieur à l'objectif minimal de remplissage fixé par la
|
||||
trajectoire de remplissage, le ministre chargé de l'énergie ordonne aux
|
||||
opérateurs de ces infrastructures de constituer les stocks de sécurité
|
||||
nécessaires pour respecter cet objectif minimal. Pour ce faire, les opérateurs
|
||||
utilisent, en priorité, les capacités de leurs installations qui n'ont pas été
|
||||
souscrites. Ils peuvent mobiliser, dans la mesure nécessaire pour remplir leurs
|
||||
obligations, la part non utilisée des capacités qui ont été souscrites.<br />
|
||||
|
||||
La Commission de régulation de l'énergie assure le suivi de l'atteinte des
|
||||
objectifs de la trajectoire de remplissage et en contrôle le respect. Elle
|
||||
définit par délibération les modalités de constitution des stocks de sécurité
|
||||
par les opérateurs des infrastructures de stockage et les modalités de cession
|
||||
de ces stocks. En particulier, elle élabore les outils de prévision d'un risque
|
||||
de non-atteinte des objectifs de remplissage fixés par la trajectoire de
|
||||
remplissage.<br />
|
||||
|
||||
Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise
|
||||
les modalités et les conditions d'application du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les opérateurs des infrastructures de stockage ne sont pas autorisés à utiliser
|
||||
les stocks de sécurité en dehors des conditions fixées par le décret prévu au
|
||||
quatrième alinéa et des modalités définies par la Commission de régulation de
|
||||
l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Les coûts associés à la constitution des stocks de sécurité nécessaires pour
|
||||
respecter la trajectoire de remplissage mentionnée au premier alinéa, diminués
|
||||
des recettes associées à la cession de ces stocks, constituent des charges
|
||||
imputables aux obligations de service public, au sens des articles L. 121-35 et
|
||||
L. 121-36, compensées par l'Etat selon les modalités prévues aux articles L.
|
||||
121-37 à L. 121-44.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux mêmes articles L. 121-37 à L. 121-44, au plus tard quinze
|
||||
jours après un achat de gaz naturel utilisé pour constituer des stocks de
|
||||
sécurité, les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées à l'article
|
||||
L. 421-3-1 commercialisant moins de 40 térawattheures de capacités de stockage
|
||||
déclarent à la Commission de régulation de l'énergie les coûts associés à cet
|
||||
achat de gaz naturel. Ces déclarations font l'objet d'une certification par leur
|
||||
commissaire aux comptes. Une délibération de la Commission de régulation de
|
||||
l'énergie évalue, au plus tard un mois après la réception de la déclaration, le
|
||||
montant de ces coûts. Ce montant fait l'objet d'un versement au titre des
|
||||
compensations des charges de ces opérateurs au plus tard un mois après la
|
||||
délibération de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation, la Commission de régulation de l'énergie peut, sur la base d'une
|
||||
déclaration préalable, par les opérateurs des infrastructures de stockage
|
||||
mentionnés au même article L. 421-3-1 commercialisant moins de 40 térawattheures
|
||||
de capacités de stockage, du volume de leurs achats prévisionnels aux fins de
|
||||
constitution des stocks de sécurité, proposer un versement anticipé, dans la
|
||||
limite de ces achats prévisionnels, si ceux-ci sont de nature à compromettre la
|
||||
viabilité économique de l'opérateur, notamment au regard de leurs conséquences
|
||||
sur sa trésorerie.<br />
|
||||
|
||||
Les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées audit article L.
|
||||
421-3-1 commercialisant moins de 40 térawattheures de capacités de stockage sont
|
||||
redevables à l'Etat des recettes issues de la cession des stocks de sécurité
|
||||
dans les conditions prévues au sixième alinéa du présent article.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2022-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031055131
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/51/LEGIARTI000031055131.xml
|
||||
Date de début: 2022-08-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046194338
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/43/LEGIARTI000046194338.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L431-6-2
|
||||
|
@ -13,7 +13,13 @@ Lorsque le fonctionnement normal des réseaux de transport de gaz naturel est
|
|||
menacé de manière grave et afin de sauvegarder l'alimentation des consommateurs
|
||||
protégés, le gestionnaire de réseau de transport concerné procède, à son
|
||||
initiative, à l'interruption de la consommation des consommateurs finals agréés
|
||||
raccordés au réseau de transport.<br />
|
||||
raccordés au réseau de transport ou demande à un gestionnaire de réseau de
|
||||
distribution alimenté par le réseau de transport de procéder ou de faire
|
||||
procéder à l'interruption nécessaire de la consommation des consommateurs finals
|
||||
agréés raccordés à ce réseau de distribution. Lorsque le gestionnaire de réseau
|
||||
de distribution procède ou fait procéder à cette interruption, il en informe
|
||||
sans délai l'autorité organisatrice de la distribution de gaz mentionnée à
|
||||
l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Les sujétions de service public ainsi imposées aux consommateurs finals agréés
|
||||
pouvant être interrompus font l'objet d'une compensation par le gestionnaire de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-12-21
|
||||
Date de fin: 2022-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037835269
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/52/LEGIARTI000037835269.xml
|
||||
Date de début: 2022-08-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046194342
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/43/LEGIARTI000046194342.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L434-3
|
||||
|
@ -14,4 +14,9 @@ peuvent émettre des ordres de délestage dans le cadre de la mise en œuvre de
|
|||
mesures de solidarité européenne mentionnées à l'article 13 du règlement (UE)
|
||||
2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des
|
||||
mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et
|
||||
abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010.
|
||||
abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010.<br />
|
||||
|
||||
Avant le 31 mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport
|
||||
d'évaluation des mesures prises l'année précédente en application du présent
|
||||
article. Ce rapport comporte une synthèse de ces mesures et un bilan de leurs
|
||||
effets.
|
||||
|
|
|
@ -16,3 +16,5 @@ relatives à la vente de biogaz
|
|||
- [Section 8 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre](section_8)
|
||||
- [Section 9 : Les certificats de production de biogaz](section_9)
|
||||
- [Section 10 : Les sanctions administratives](section_10)
|
||||
- [Section 11 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de biogaz](section_11)
|
||||
- [Section 12 : Portail national du biogaz](section_12)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-08-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000046190873
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 11 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de biogaz
|
||||
|
||||
- [Article L446-57](article_l446-57.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-08-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046190875
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/08/LEGIARTI000046190875.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L446-57
|
||||
|
||||
Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation, de
|
||||
déclaration ou d'enregistrement, en application du titre Ier du livre V du code
|
||||
de l'environnement, d'une installation de biogaz ou de ses ouvrages connexes,
|
||||
définis par un décret en Conseil d'Etat, elle en informe sans délai le maire de
|
||||
la commune et le président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale concernés.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-08-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000046191106
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 12 : Portail national du biogaz
|
||||
|
||||
- [Article L446-58](article_l446-58.md)
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-08-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046191108
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/11/LEGIARTI000046191108.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L446-58
|
||||
|
||||
I.-Sans préjudice de la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier du
|
||||
code de l'urbanisme, il est institué un portail national du biogaz.<br />
|
||||
|
||||
Ce portail constitue, pour l'ensemble du territoire, le site national pour
|
||||
l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux schémas
|
||||
régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
|
||||
mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités
|
||||
territoriales, aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
|
||||
mentionnés à l'article L. 222-1 du code de l'environnement, aux plans
|
||||
climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l'article L. 229-26 du même code,
|
||||
incluant les délibérations les ayant approuvés, ainsi qu'aux informations
|
||||
prévues au 1° de l'article L. 141-2 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application du I du présent article, les communes ou les
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale compétents qui le
|
||||
souhaitent peuvent transmettre, sous format électronique et à mesure des
|
||||
modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des plans
|
||||
climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l'article L. 229-26 du code de
|
||||
l'environnement, incluant les délibérations les ayant approuvés.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du I du présent article, les régions qui le souhaitent
|
||||
peuvent transmettre, sous format électronique et à mesure des modifications de
|
||||
leurs dispositions, la version en vigueur des schémas régionaux d'aménagement,
|
||||
de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés à l'article L.
|
||||
4251-1 du code général des collectivités territoriales et des schémas régionaux
|
||||
du climat, de l'air et de l'énergie mentionnés à l'article L. 222-1 du code de
|
||||
l'environnement, incluant les délibérations les ayant approuvés.<br />
|
||||
|
||||
III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du
|
||||
présent article.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-02
|
||||
Date de fin: 2022-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037550758
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/07/LEGIARTI000037550758.xml
|
||||
Date de début: 2022-08-18
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046193874
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/38/LEGIARTI000046193874.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L453-9
|
||||
|
@ -17,4 +17,7 @@ pertinence technico-économique des investissements définies par décret pris
|
|||
après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Ce décret précise la
|
||||
partie du coût des renforcements des réseaux à la charge du ou des gestionnaires
|
||||
des réseaux et celle restant à la charge du ou des producteurs ainsi que la
|
||||
répartition de cette dernière entre les différents producteurs concernés.
|
||||
répartition de cette dernière entre les différents producteurs concernés. Ce
|
||||
même décret prévoit l'association des autorités concédantes de la distribution
|
||||
publique de gaz mentionnées au I de l'article L. 2224-31 du code général des
|
||||
collectivités territoriales.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue