Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 119. Modification du code de l'énergie. Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032966823
NOR: DEVR1605910R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/96/68/JORFTEXT000032966823.xml
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République française 2016-08-06 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032970036
###### Section 3 : Procédure de mise en concurrence ###### Section 3 : Procédure de mise en concurrence
- [Article L311-10](article_l311-10.md) - [Article L311-10](article_l311-10.md)
- [Article L311-10-1](article_l311-10-1.md)
- [Article L311-10-2](article_l311-10-2.md)
- [Article L311-11](article_l311-11.md) - [Article L311-11](article_l311-11.md)
- [Article L311-11-1](article_l311-11-1.md) - [Article L311-11-1](article_l311-11-1.md)
- [Article L311-12](article_l311-12.md) - [Article L311-12](article_l311-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000032969093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/90/LEGIARTI000032969093.xml
---
###### Article L311-10-1
<p align="left">
La procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 est
conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de
traitement des candidats.
</p>
Pour désigner le ou les candidats retenus, l'autorité administrative se fonde
sur le prix ainsi que, le cas échéant, sur d'autres critères objectifs, non
discriminatoires et liés à l'objet de la procédure de mise en concurrence, tels
que :<br />
1° La qualité de l'offre, y compris la valeur technique, les performances en
matière de protection de l'environnement, l'efficacité énergétique et le
caractère innovant du projet ;<br />
2° La rentabilité du projet ;<br />
3° La sécurité d'approvisionnement ;<br />
4° Dans une mesure limitée, la part du capital détenue par les habitants
résidant à proximité du projet ou par les collectivités territoriales ou leurs
groupements sur le territoire desquels le projet doit être implanté par les
sociétés porteuses du projet, qu'elles soient régies par le livre II du code de
commerce, par les articles L. 1521-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération, ainsi que la part du capital proposée à ces
habitants, collectivités ou groupements.<br />
Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations à
caractère social ou environnemental et poursuivre des objectifs de développement
durable conciliant développement économique, protection et mise en valeur de
l'environnement et progrès social. Ces conditions d'exécution ne peuvent pas
avoir d'effet discriminatoire entre les candidats potentiels. Elles sont
mentionnées dans le cahier des charges.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032969098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/90/LEGIARTI000032969098.xml
---
###### Article L311-10-2
<p align="left">
Les dépenses supportées par l'Etat pour réaliser les études techniques de
qualification des sites d'implantation sur lesquels portent les procédures de
mise en concurrence ou celles relatives à l'organisation matérielle des
consultations du public en lien avec la mise en œuvre de ces procédures,
notamment s'agissant du choix des sites d'implantation, peuvent en tout ou
partie faire l'objet d'un remboursement par les candidats retenus. Dans ce
cas, les conditions de ce remboursement sont mentionnées dans le cahier des
charges.
</p>

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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-14 Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2016-08-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032524260 Identifiant: LEGIARTI000032970144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/42/LEGIARTI000032524260.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/01/LEGIARTI000032970144.xml
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###### Article L311-11-1 ###### Article L311-11-1
En Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et En Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et
aux îles Wallis et Futuna, l'autorité administrative associe le président de la aux îles Wallis et Futuna, l'autorité administrative associe le président de la
collectivité à la définition des modalités de l'appel d'offres. Lorsque le collectivité à la définition des modalités de la procédure de mise en
développement d'une filière de production est inférieur aux objectifs inscrits concurrence. Lorsque le développement d'une filière de production est inférieur
dans les volets de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnés aux 4° aux objectifs inscrits dans les volets de la programmation pluriannuelle de
et 5° du II de l'article L. 141-5, le président de la collectivité peut demander l'énergie mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 141-5, le président de
à l'autorité administrative l'organisation d'un appel d'offres pour cette la collectivité peut demander à l'autorité administrative l'organisation de la
filière. Le rejet de la demande fait l'objet d'un avis motivé des ministres procédure de mise en concurrence pour cette filière. Le rejet de la demande fait
chargés de l'énergie, de l'économie et des outre-mer.<br /> l'objet d'un avis motivé des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et
des outre-mer.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2016-08-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031053761 Identifiant: LEGIARTI000032970124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/37/LEGIARTI000031053761.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/01/LEGIARTI000032970124.xml
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###### Article L311-13-1 ###### Article L311-13-1
Lorsque les modalités de l'appel d'offres prévoient un contrat conclu en Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un
application du 1° de l'article L. 311-12 et lorsque Electricité de France et les contrat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 et lorsque
entreprises locales de distribution sont retenues à l'issue de l'appel d'offres, Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont retenues à
les surcoûts éventuels des installations qu'elles exploitent font l'objet d'une l'issue de la procédure de mise en concurrence, les surcoûts éventuels des
compensation au titre des obligations de service public, dans les conditions installations qu'elles exploitent font l'objet d'une compensation au titre des
prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre obligations de service public, dans les conditions prévues à la sous-section 2
Ier. de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2016-08-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031053765 Identifiant: LEGIARTI000032970119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/37/LEGIARTI000031053765.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/01/LEGIARTI000032970119.xml
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###### Article L311-13-2 ###### Article L311-13-2
Lorsque les modalités de l'appel d'offres prévoient un contrat conclu en Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un
application du 2° de l'article L. 311-12 et lorsqu'elle n'est pas retenue à contrat conclu en application du 2° de l'article L. 311-12 et lorsqu'elle n'est
l'issue de l'appel d'offres, Electricité de France est tenue de conclure, dans pas retenue à l'issue de la procédure de mise en concurrence, Electricité de
les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat offrant un complément de France est tenue de conclure, dans les conditions fixées par la procédure de
rémunération à l'électricité produite avec le candidat retenu, en tenant compte mise en concurrence, un contrat offrant un complément de rémunération à
du résultat de l'appel d'offres.<br /> l'électricité produite avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de
la procédure de mise en concurrence.<br />
Electricité de France préserve la confidentialité des informations d'ordre Electricité de France préserve la confidentialité des informations d'ordre
économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2016-08-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031053769 Identifiant: LEGIARTI000032970114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/37/LEGIARTI000031053769.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/01/LEGIARTI000032970114.xml
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###### Article L311-13-3 ###### Article L311-13-3
Lorsque les modalités de l'appel d'offres prévoient un contrat conclu en Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un
application du 2° de l'article L. 311-12 et lorsque Electricité de France est contrat conclu en application du 2° de l'article L. 311-12 et lorsque
retenue à l'issue de l'appel d'offres, le complément de rémunération prévu pour Electricité de France est retenue à l'issue de la procédure de mise en
les installations qu'elle exploite et tenant compte du résultat de l'appel concurrence, le complément de rémunération prévu pour les installations qu'elle
d'offres fait l'objet d'une compensation au titre des obligations de service exploite et tenant compte du résultat de la procédure de mise en concurrence
public, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du fait l'objet d'une compensation au titre des obligations de service public, dans
chapitre Ier du titre II du livre Ier. les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du
titre II du livre Ier.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2016-08-06 Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000031053773 Identifiant: LEGIARTI000032970108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/37/LEGIARTI000031053773.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/01/LEGIARTI000032970108.xml
--- ---
###### Article L311-13-5 ###### Article L311-13-5
@ -13,9 +13,10 @@ Les installations pour lesquelles une demande de contrat a été faite en
application de l'article L. 311-12 peuvent être soumises à un contrôle lors de application de l'article L. 311-12 peuvent être soumises à un contrôle lors de
leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que
ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions
requises par la réglementation, par les conditions de l'appel d'offres ou par le requises par la réglementation, par les conditions de la procédure de mise en
contrat dont elles bénéficient en application du même article L. 311-12. Ces concurrence ou par le contrat dont elles bénéficient en application du même
contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.<br /> article L. 311-12. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des
organismes agréés.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986396
- [Section 1 : L'obligation d'achat](section_1) - [Section 1 : L'obligation d'achat](section_1)
- [Section 2 : Les garanties d'origine](section_2) - [Section 2 : Les garanties d'origine](section_2)
- [Section 3 : Le complément de rémunération](section_3) - [Section 3 : Le complément de rémunération](section_3)
- [Section 4 : Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable](section_4)

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@ -16,7 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986398
- [Article L314-6-1](article_l314-6-1.md) - [Article L314-6-1](article_l314-6-1.md)
- [Article L314-7](article_l314-7.md) - [Article L314-7](article_l314-7.md)
- [Article L314-7-1](article_l314-7-1.md) - [Article L314-7-1](article_l314-7-1.md)
- [Article L314-8](article_l314-8.md)
- [Article L314-10](article_l314-10.md) - [Article L314-10](article_l314-10.md)
- [Article L314-11](article_l314-11.md) - [Article L314-11](article_l314-11.md)
- [Article L314-12](article_l314-12.md) - [Article L314-12](article_l314-12.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-16 Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2016-08-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029946609 Identifiant: LEGIARTI000032970071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/66/LEGIARTI000029946609.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/00/LEGIARTI000032970071.xml
--- ---
###### Article L314-1-1 ###### Article L314-1-1
@ -20,8 +20,8 @@ propre des installations incluant toutes les recettes prévisionnelles futures.
Elle tient aussi compte de l'impact positif de ces installations sur Elle tient aussi compte de l'impact positif de ces installations sur
l'environnement. Cette rémunération est plafonnée par un montant maximal annuel l'environnement. Cette rémunération est plafonnée par un montant maximal annuel
et ne peut être cumulée avec celle résultant d'un contrat d'obligation d'achat et ne peut être cumulée avec celle résultant d'un contrat d'obligation d'achat
mentionné à l'article L. 314-1 ou d'un appel d'offres mentionné à l'article L. mentionné à l'article L. 314-1 ou d'une procédure de mise en concurrence
311-10.<br /> mentionnée à l'article L. 311-10.<br />
Les termes de ce contrat et le plafond de rémunération sont fixés par arrêté des Les termes de ce contrat et le plafond de rémunération sont fixés par arrêté des
ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de

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@ -1,24 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2016-08-06 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031053583 Identifiant: LEGIARTI000032969978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053583.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/99/LEGIARTI000032969978.xml
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###### Article L314-6-1 ###### Article L314-6-1
A l'exception des contrats concernant des installations situées dans les zones A l'exception des contrats concernant des installations situées dans les zones
non interconnectées, l'autorité administrative peut agréer des organismes qui, non interconnectées, l'autorité administrative peut agréer des organismes qui,
lorsqu'un producteur en fait la demande dans un délai de six mois après la lorsqu'un producteur en fait la demande après la signature d'un contrat d'achat
signature d'un contrat d'achat conclu avec Electricité de France ou des conclu en application de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article L. 311-12 avec
entreprises locales de distribution, peuvent se voir céder ce contrat. Cette Electricité de France ou des entreprises locales de distribution, peuvent se
cession ne peut prendre effet qu'au 1er janvier suivant la demande de cession voir céder ce contrat. Cette cession ne peut prendre effet qu'au 1er janvier
par le producteur. Toute cession est définitive et n'emporte aucune modification suivant la demande de cession par le producteur. Toute cession est définitive et
des droits et obligations des parties. Le décret en Conseil d'Etat mentionné à n'emporte aucune modification des droits et obligations des parties. Le décret
l'article L. 314-13 précise les conditions de l'agrément et les modalités de en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 314-13 précise les conditions de
cession. Il prévoit également les modalités de calcul des frais exposés, par l'agrément et les modalités de cession. Il prévoit également les modalités de
l'acheteur cédant, pour la signature et la gestion d'un contrat d'achat jusqu'à calcul des frais exposés, par l'acheteur cédant, pour la signature et la gestion
la cession de celui-ci et devant être remboursés par l'organisme agréé d'un contrat d'achat jusqu'à la cession de celui-ci et devant être remboursés
cessionnaire. par l'organisme agréé cessionnaire.<br />
Le contrôle, à la demande du ministre chargé de l'énergie, du respect des
engagements pris par un organisme pour l'obtention de l'agrément prévu au
premier alinéa est réalisé aux frais de celui-ci.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000023986417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986417.xml
---
###### Article L314-8
L'autorité administrative peut, pour des raisons de sécurité
d'approvisionnement, ordonner que les installations de production existantes à
la date du 11 février 2000, qui utilisent du charbon produit en France comme
énergie primaire, soient appelées en priorité par le gestionnaire du réseau
public de transport dans une proportion n'excédant pas, au cours d'une année
civile, 10 % de la quantité totale d'énergie primaire nécessaire pour produire
l'électricité consommée en France.<br />
Les surcoûts éventuels qui en découlent sont compensés dans les conditions
prévues aux articles L. 121-6 et suivants.

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@ -1,31 +1,45 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2016-08-06 Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000031053510 Identifiant: LEGIARTI000032970015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053510.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/00/LEGIARTI000032970015.xml
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###### Article L314-19 ###### Article L314-19
Les installations qui bénéficient d'un contrat d'achat au titre de l'article L. Les installations qui bénéficient ou ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre
121-27, du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1 ne peuvent de l'article L. 121-27, du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1 ne
bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18.<br /> peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18.<br />
Par dérogation au premier alinéa, peuvent bénéficier du complément de
rémunération prévu à l'article L. 314-18 :<br />
1° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par
décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1,
ayant bénéficié d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 121-27, du 1° de
l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1, qui s'engagent à réaliser un
programme d'investissement défini par arrêté ;<br />
2° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par
décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1,
ayant bénéficié d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 121-27, du 1° de
l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1 et qui sont amorties, tant que le
niveau des coûts d'exploitation d'une installation performante représentative de
la filière reste supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes, y compris
les aides financières et fiscales auxquelles celle-ci est éligible ;<br />
3° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par
décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1,
souhaitant rompre leur contrat d'achat pour un contrat de complément de
rémunération sur la durée restante du contrat d'achat initial.<br />
Le décret mentionné à l'article L. 314-27 précise les conditions dans lesquelles Le décret mentionné à l'article L. 314-27 précise les conditions dans lesquelles
certaines installations qui ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre de les installations mentionnées aux 1° à 3° peuvent bénéficier, à la demande de
l'article L. 121-27, du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1 l'exploitant, du complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18.<br />
peuvent bénéficier une seule fois, à la demande de l'exploitant, à l'expiration
ou à la rupture du contrat, du complément de rémunération prévu à l'article L. Les conditions de rémunération, prévues à l'article L. 314-20, des installations
314-18. La réalisation d'un programme d'investissement est une des conditions à mentionnées aux 1° à 3° tiennent compte des conditions économiques de
respecter pour pouvoir bénéficier de ce complément, à l'exception des fonctionnement des installations performantes représentatives des filières
installations pour lesquelles les producteurs souhaitent rompre leur contrat concernées.
d'achat pour un contrat de complément de rémunération sur la durée restante du
contrat d'achat initial et des installations, définies par décret, ayant été
amorties et pour lesquelles le niveau des coûts d'exploitation d'une
installation performante représentative de la filière est supérieur au niveau de
l'ensemble de ses recettes, y compris les aides financières et fiscales
auxquelles elle est éligible. Les conditions de rémunération mentionnées à
l'article L. 314-20 applicables aux installations mentionnées au présent alinéa
tiennent compte de leurs conditions économiques de fonctionnement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2016-08-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031053526 Identifiant: LEGIARTI000032970028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053526.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/00/LEGIARTI000032970028.xml
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###### Article L314-21 ###### Article L314-21
@ -13,18 +13,21 @@ Sous réserve du maintien des contrats en cours, les installations bénéficiant
complément de rémunération au titre de l'article L. 314-18 ne peuvent bénéficier complément de rémunération au titre de l'article L. 314-18 ne peuvent bénéficier
qu'une seule fois du complément de rémunération.<br /> qu'une seule fois du complément de rémunération.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent article, peuvent bénéficier Par dérogation au premier alinéa, peuvent bénéficier plusieurs fois d'un contrat
plusieurs fois d'un contrat offrant un complément de rémunération lorsque le offrant un complément de rémunération :<br />
niveau des coûts d'une installation performante représentative de la filière est
supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes, y compris les aides
financières et fiscales auxquelles elle est éligible, tant que ces coûts restent
supérieurs à ces recettes :<br />
1° Les installations hydroélectriques, sous réserve de la réalisation d'un 1° Les installations hydroélectriques dont les caractéristiques sont définies
programme d'investissement défini par arrêté ;<br /> par décret, qui s'engagent à réaliser un programme d'investissement défini par
arrêté ;<br />
2° Les installations, définies par décret, ayant été amorties.<br /> 2° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par
décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1 et
qui sont amorties, tant que le niveau des coûts d'exploitation d'une
installation performante représentative de la filière reste supérieur au niveau
de l'ensemble de ses recettes, y compris les aides financières et fiscales
auxquelles celle-ci est éligible.<br />
Les conditions de rémunération mentionnées à l'article L. 314-20 applicables aux Les conditions de rémunération, prévues à l'article L. 314-20, des installations
installations mentionnées aux 1° et 2° du présent article tiennent compte de mentionnées aux 1° et 2° tiennent compte des conditions économiques de
leurs conditions économiques de fonctionnement. fonctionnement des installations performantes représentatives des filières
concernées.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031054055
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###### Section 4 : Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable
- [Article L314-28](article_l314-28.md)

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@ -0,0 +1,57 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000032969005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/90/LEGIARTI000032969005.xml
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###### Article L314-28
I. - Les sociétés par actions régies par le livre II du code de commerce ou par
le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités
territoriales constituées pour porter un projet de production d'énergie
renouvelable peuvent, lors de la constitution ou de l'évolution de leur capital,
en proposer une part aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la
résidence est à proximité du lieu d'implantation du projet, ainsi qu'aux
collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire desquels il
se situe. Elles peuvent également proposer à ces mêmes personnes de participer
au financement du projet de production d'énergie renouvelable.<br />
II. - Les sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre
1947 portant statut de la coopération constituées pour porter un projet de
production d'énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution ou de
l'évolution de leur capital, en proposer une part aux personnes physiques,
notamment aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d'implantation
du projet, ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur
le territoire desquels il se situe. Elles peuvent également proposer à ces mêmes
personnes de participer au financement du projet de production d'énergie
renouvelable.<br />
III. - Les offres de participation au capital ou au financement mentionnées aux
I et II du présent article peuvent être faites par les porteurs des projets
directement auprès des personnes mentionnées au même I ou en recourant à un
fonds qui a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination de fonds
d'entrepreunariat social éligible en application de l'article L. 214-153-1 du
code monétaire et financier, spécialisé dans l'investissement en capital dans
les énergies renouvelables ou à une société ayant pour objet le développement
des énergies renouvelables et bénéficiant de l'agrément " entreprise solidaire
d'utilité sociale ".<br />
Les offres de participation au capital ou au financement peuvent être faites par
les porteurs des projets directement auprès des personnes mentionnées au I du
présent article ou en recourant à des conseillers en investissements
participatifs mentionnés au I de l'article L. 547-1 du code monétaire et
financier, à des intermédiaires en financement participatif mentionnés au I de
l'article L. 548-2 du même code ou à des prestataires de services
d'investissement mentionnés à l'article L. 531-1 dudit code.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les montants des offres, les valeurs nominales
de titres, les catégories de titres et les catégories d'investisseurs pour
lesquels les offres mentionnées au présent III ne constituent pas une offre au
public, au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.<br />
IV. - Les collectivités territoriales peuvent souscrire la participation en
capital prévue au I du présent article par décision prise par leur organe
délibérant. Cette décision peut faire l'objet d'une délégation à l'exécutif.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986511
- [Article L322-8](article_l322-8.md) - [Article L322-8](article_l322-8.md)
- [Article L322-9](article_l322-9.md) - [Article L322-9](article_l322-9.md)
- [Article L322-10](article_l322-10.md) - [Article L322-10](article_l322-10.md)
- [Article L322-10-1](article_l322-10-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000032969361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/93/LEGIARTI000032969361.xml
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###### Article L322-10-1
<p align="left">
Dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental,
sous réserve des contraintes techniques du réseau ainsi que des obligations de
sûreté, de sécurité et de qualité du service public de l'électricité,
notamment du seuil de déconnexion mentionné à l'article L. 141-9, le
gestionnaire du réseau de distribution d'électricité donne la priorité, lors
de l'appel des moyens de production d'électricité, aux installations qui
utilisent des énergies renouvelables. La liste et les caractéristiques de ces
installations sont définies par décret.
</p>
L'appel de ces installations est fonction de l'ordre de préséance économique.