Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048249610
NOR: TRER2314586D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/24/96/JORFTEXT000048249610.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-24
Date de fin: 2023-10-26
Identifiant: LEGIARTI000046084935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/49/LEGIARTI000046084935.xml
Date de début: 2023-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048252213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/22/LEGIARTI000048252213.xml
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###### Article R232-3
@ -14,10 +14,9 @@ I.-L'accompagnement prévu à l'article L. 232-3 comprend :<br />
1° Une évaluation de l'état du logement et de la situation du ménage ;<br />
2° Un audit énergétique ou la présentation d'un audit énergétique existant. Dans
les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, du 1er janvier
2023 au 1er juillet 2024, l'audit énergétique est remplacé par une évaluation
énergétique qui répond à l'un des cadres de référence existant dans ces
territoires ;<br />
les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, l'audit
énergétique est remplacé par une évaluation énergétique qui répond à l'un des
cadres de référence existant dans ces territoires ;<br />
3° La préparation et l'accompagnement à la réalisation du projet de travaux.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-24
Date de fin: 2023-10-26
Identifiant: LEGIARTI000046084945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/49/LEGIARTI000046084945.xml
Date de début: 2023-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048252203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/22/LEGIARTI000048252203.xml
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###### Article R232-8
@ -21,10 +21,7 @@ et 14° du I de l'article R. 321-12 du même code, pour lesquels la demande d'ai
est déposée à compter du 1er janvier 2023 et dont le coût est supérieur à 5 000
euros toutes taxes comprises ;<br />
2° A compter du 1er septembre 2023, les travaux de deux gestes ou plus dont la
liste figure aux 1 à 14 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020
relatif à la prime de transition énergétique, dont le coût est supérieur à 5 000
euros toutes taxes comprises et qui font l'objet d'une demande d'aide dont le
montant est supérieur à 10 000 euros. Sont également concernés les travaux qui
font l'objet de demandes d'aides distinctes dépassant ces seuils et intervenant
dans un délai de 3 ans à compter de la première demande d'aide formulée.
2° A compter du 1er janvier 2024, les travaux de rénovation énergétique
mentionnés au 15 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à
la prime de transition énergétique, dont le coût est supérieur à 5 000 euros
toutes taxes comprises et qui font l'objet d'une demande d'aide.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-24
Date de fin: 2023-10-26
Identifiant: LEGIARTI000046084949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/49/LEGIARTI000046084949.xml
Date de début: 2023-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048252194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/21/LEGIARTI000048252194.xml
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###### Article R232-9
I.-Au sens du présent chapitre, sont réputées être agréées du 1er janvier 2023
au 1er septembre 2023 :<br />
au 1er janvier 2024 :<br />
1° Les structures ayant passé un contrat avec une collectivité territoriale ou
un groupement de collectivités territoriales pour assurer le rôle de guichets au
@ -27,5 +27,5 @@ soit en cours de conventionnement valide avec une collectivité territoriale ou
un groupement de collectivités territoriales.<br />
II.-Tout opérateur souhaitant effectuer l'accompagnement visé à l'article R.
232-2 doit, à compter du 1er septembre 2023, être titulaire d'un agrément
délivré en application de l'article R. 232-5.
232-2 doit, à compter du 1er janvier 2024, être titulaire d'un agrément délivré
en application de l'article R. 232-5.