Décret n° 2016-705 du 30 mai 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032610873
NOR: DEVR1605261D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/61/08/JORFTEXT000032610873.xml
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République française 2016-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747337
###### Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz
- [Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité territoriale de Corse](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)

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Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032613807
---
###### Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité territoriale de Corse
- [Article R111-19-15](article_r111-19-15.md)
- [Article R111-19-16](article_r111-19-16.md)
- [Article R111-19-17](article_r111-19-17.md)
- [Article R111-19-18](article_r111-19-18.md)
- [Article R111-19-19](article_r111-19-19.md)
- [Article R111-19-20](article_r111-19-20.md)
- [Article R111-19-21](article_r111-19-21.md)
- [Article R111-19-22](article_r111-19-22.md)
- [Article R111-19-23](article_r111-19-23.md)
- [Article R111-19-24](article_r111-19-24.md)
- [Article R111-19-25](article_r111-19-25.md)
- [Article R111-19-26](article_r111-19-26.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032613817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/38/LEGIARTI000032613817.xml
---
###### Article R111-19-15
Il est institué, pour la collectivité territoriale de Corse, un comité du
système de distribution publique d'électricité, dont les membres sont nommés par
arrêté du préfet de Corse. Le comité comprend :<br />
1° Le préfet de Corse et un représentant du service déconcentré chargé de
l'énergie en fonctions dans la collectivité ;<br />
2° Sur proposition de l'exécutif de la collectivité territoriale de Corse, un
représentant de cette collectivité et deux représentants des communes ou des
intercommunalités ;<br />
3° Sur proposition des autorités organisatrices du réseau public de distribution
d'électricité, définies à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités
territoriales, trois représentants de ces autorités ;<br />
4° Sur proposition du président du conseil d'administration ou de surveillance
de la société gestionnaire du réseau de distribution d'électricité desservant le
territoire de la collectivité, trois représentants de cette société.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032613826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/38/LEGIARTI000032613826.xml
---
###### Article R111-19-16
Le président du comité du système de distribution publique d'électricité est
désigné, par le préfet de Corse, parmi les membres mentionnés aux 2° et 3° de
l'article R. 111-19-15.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032613836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/38/LEGIARTI000032613836.xml
---
###### Article R111-19-17
Les membres du comité du système de distribution publique d'électricité, ainsi
que son président, sont nommés pour une durée de cinq ans.<br />
Lorsqu'un membre ne peut exercer son mandat pour cette durée, son successeur est
nommé pour la durée restant à courir.<br />
Le mandat des membres mentionnés au 2° de l'article R. 111-19-15 prend fin à
l'expiration de leur mandat électif dans la collectivité au titre de laquelle
ils ont été désignés.<br />
Le mandat des membres du comité est renouvelable.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032613849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/38/LEGIARTI000032613849.xml
---
###### Article R111-19-18
En cas d'empêchement, les membres titulaires du comité du système de
distribution publique d'électricité peuvent être remplacés par un suppléant. Les
suppléants, dont le nombre est limité à un par titulaire, sont désignés dans les
mêmes formes et pour la même durée que les titulaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032613865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/38/LEGIARTI000032613865.xml
---
###### Article R111-19-19
Les fonctions de membre du comité du système de distribution publique
d'électricité sont gratuites.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032613879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/38/LEGIARTI000032613879.xml
---
###### Article R111-19-20
Le comité du système de distribution publique d'électricité se réunit, au moins
une fois par an, sur convocation de son président. Le président arrête l'ordre
du jour sur proposition du secrétariat du comité. En outre, le président inscrit
à l'ordre du jour les points demandés par au moins un quart des membres du
comité.<br />
Le comité délibère à la majorité des membres présents.<br />
Le comité peut, sur proposition de son président ou de la majorité de ses
membres, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à
éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au
vote.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032613892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/38/LEGIARTI000032613892.xml
---
###### Article R111-19-21
Le comité du système de distribution publique d'électricité dispose d'un
secrétariat assuré par la société gestionnaire du réseau de distribution
d'électricité desservant le territoire de la collectivité.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032613899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/38/LEGIARTI000032613899.xml
---
###### Article R111-19-22
Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité
prépare les documents nécessaires au comité pour exercer sa mission et est
chargé de leur diffusion auprès de ses membres.<br />
A cet effet, il est destinataire des documents mentionnés à l'article L.
111-56-2, notamment :<br />
-des saisines du conseil d'administration ou de surveillance de la société
gestionnaire du réseau de distribution d'électricité desservant le territoire de
la collectivité, sur les sujets concernant sa politique d'investissement sur
cette zone ;<br />
-des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le
réseau de distribution, établis par la conférence départementale, mentionnée au
troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités
territoriales ;<br />
-à la demande du comité, des comptes rendus de la politique d'investissement et
des bilans détaillés de la mise en œuvre des programmes mentionnés à l'alinéa
précédent.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032613922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/39/LEGIARTI000032613922.xml
---
###### Article R111-19-23
Les avis du comité prévus à l'article L. 111-56-2, signés par son président,
sont adressés dans un délai de quinze jours, par le secrétariat, à l'autorité
organisatrice du réseau public de distribution d'électricité ou à la société
gestionnaire du réseau de distribution d'électricité desservant le territoire de
la collectivité.<br />
L'organisme concerné dispose d'un délai de deux mois pour faire part de ses
observations écrites au comité lorsqu'il n'entend pas se conformer à son avis.
La lettre d'observations est inscrite à l'ordre du jour du comité suivant.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032613944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/39/LEGIARTI000032613944.xml
---
###### Article R111-19-24
Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité
établit les comptes rendus des réunions et élabore chaque année un rapport
d'activité portant sur les travaux du comité et sur le suivi des avis.<br />
Il est chargé de la publication des travaux de ce dernier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032613951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/39/LEGIARTI000032613951.xml
---
###### Article R111-19-25
Le comité du système de distribution publique d'électricité peut adresser au
ministre chargé de l'énergie des propositions d'orientations générales sur les
politiques d'investissements sur les réseaux publics d'électricité desservant la
collectivité et leur contribution à la qualité de service et à la transition
énergétique.<br />
Le comité peut être consulté par le ministre chargé de l'énergie sur toute
question concernant la politique d'investissement sur les réseaux publics
d'électricité ou l'organisation de la distribution publique d'électricité sur le
périmètre de la collectivité.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032613975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/39/LEGIARTI000032613975.xml
---
###### Article R111-19-26
Le comité du système de distribution publique d'électricité adopte son règlement
intérieur dans un délai de six mois à compter de son installation. Ce texte
porte notamment sur les délais et modalités de convocation du comité, sur les
règles de diffusion par le secrétariat des documents nécessaires au comité pour
exercer sa mission ainsi que sur les modalités de publication de ses travaux.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747915
#### TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032614141
---
##### Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Section unique : Comités du système public de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental](section_unique)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032614146
---
###### Section unique : Comités du système public de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
- [Article R151-1](article_r151-1.md)
- [Article R151-2](article_r151-2.md)
- [Article R151-3](article_r151-3.md)
- [Article R151-4](article_r151-4.md)
- [Article R151-5](article_r151-5.md)
- [Article R151-6](article_r151-6.md)
- [Article R151-7](article_r151-7.md)
- [Article R151-8](article_r151-8.md)
- [Article R151-9](article_r151-9.md)
- [Article R151-10](article_r151-10.md)
- [Article R151-11](article_r151-11.md)
- [Article R151-12](article_r151-12.md)
- [Article R151-13](article_r151-13.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032614605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/46/LEGIARTI000032614605.xml
---
###### Article R151-1
Les dispositions de la présente section s'appliquent à la Guadeloupe, à la
Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032614252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/42/LEGIARTI000032614252.xml
---
###### Article R151-10
Les avis du comité prévus à l'article L. 111-56-2, signés par son président,
sont adressés dans un délai de quinze jours, par le secrétariat, à l'autorité
organisatrice du réseau public de distribution d'électricité ou aux sociétés
mentionnées au 3° de l'article L. 111-52.<br />
L'organisme concerné dispose d'un délai de deux mois pour faire part de ses
observations écrites au comité lorsqu'il n'entend pas se conformer à son avis.
La lettre d'observations est inscrite à l'ordre du jour du comité suivant.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032614264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/42/LEGIARTI000032614264.xml
---
###### Article R151-11
Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité
établit les comptes rendus des réunions et élabore chaque année un rapport
d'activité portant sur les travaux du comité et sur le suivi des avis.<br />
Il est chargé de la publication des travaux de ce dernier.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032614271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/42/LEGIARTI000032614271.xml
---
###### Article R151-12
Le comité du système de distribution publique d'électricité peut adresser au
ministre chargé de l'énergie des propositions d'orientations générales
concernant les politiques d'investissements sur les réseaux publics
d'électricité de la zone non interconnectée considérée et leur contribution à la
qualité de service et à la transition énergétique.<br />
Le comité peut être consulté par le ministre chargé de l'énergie sur toute
question concernant la politique d'investissement sur les réseaux publics
d'électricité ou l'organisation de la distribution publique d'électricité de la
zone non interconnectée.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032614278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/42/LEGIARTI000032614278.xml
---
###### Article R151-13
Chaque comité du système de distribution publique d'électricité adopte son
règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de son installation. Ce
texte porte notamment sur les délais et modalités de convocation du comité, sur
les règles de diffusion par le secrétariat des documents nécessaires au comité
pour exercer sa mission ainsi que sur les modalités de publication de ses
travaux.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032614167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/41/LEGIARTI000032614167.xml
---
###### Article R151-2
Il est institué, pour chaque collectivité territoriale mentionnée à l'article R.
151-1, un comité du système de distribution publique d'électricité, dont les
membres sont nommés par arrêté du préfet de région en fonctions dans la
collectivité concernée. Chaque comité comprend :<br />
1° Le préfet de région et un représentant du service déconcentré chargé de
l'énergie en fonctions dans la collectivité concernée ;<br />
2° Sur proposition de l'exécutif de la collectivité territoriale ou de
l'exécutif régional en Guadeloupe et à La Réunion, un représentant de cette
collectivité et deux représentants des communes ou des intercommunalités ;<br />
3° Sur proposition des autorités organisatrices du réseau public de distribution
d'électricité, définies à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités
territoriales, trois représentants de ces autorités ;<br />
4° Sur proposition du président du conseil d'administration ou de surveillance
de chacune des sociétés mentionnées au 3° de l'article L. 111-52, gestionnaire
de réseau de la zone non interconnectée concernée, trois représentants de cette
société.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032614179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/41/LEGIARTI000032614179.xml
---
###### Article R151-3
Le président du comité du système de distribution publique d'électricité est
désigné, par le préfet de région, parmi les membres mentionnés aux 2° et 3° de
l'article R. 151-2.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032614187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/41/LEGIARTI000032614187.xml
---
###### Article R151-4
Les membres du comité du système de distribution publique d'électricité, ainsi
que son président, sont nommés pour une durée de cinq ans.<br />
Lorsqu'un membre ne peut exercer son mandat pour cette durée, son successeur est
nommé pour la durée restant à courir.<br />
Le mandat des membres mentionnés au 2° de l'article R. 151-2 prend fin à
l'expiration de leur mandat électif dans la collectivité au titre de laquelle
ils ont été désignés.<br />
Le mandat des membres du comité est renouvelable.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032614194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/41/LEGIARTI000032614194.xml
---
###### Article R151-5
En cas d'empêchement, les membres titulaires du comité du système de
distribution publique d'électricité peuvent être remplacés par un suppléant. Les
suppléants, dont le nombre est limité à un par titulaire, sont désignés dans les
mêmes formes et pour la même durée que les titulaires.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032614201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/42/LEGIARTI000032614201.xml
---
###### Article R151-6
Les fonctions de membre du comité du système de distribution publique
d'électricité sont gratuites.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032614210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/42/LEGIARTI000032614210.xml
---
###### Article R151-7
Le comité du système de distribution publique d'électricité se réunit, au moins
une fois par an, sur convocation de son président. Le président arrête l'ordre
du jour sur proposition du secrétariat du comité. En outre, le président inscrit
à l'ordre du jour les points demandés par au moins un quart des membres du
comité.<br />
Le comité délibère à la majorité des membres présents.<br />
Le comité peut, sur proposition de son président ou de la majorité de ses
membres, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à
éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au
vote.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032614230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/42/LEGIARTI000032614230.xml
---
###### Article R151-8
Le comité du système de distribution publique d'électricité dispose d'un
secrétariat assuré par la société gestionnaire de réseau de la zone non
interconnectée concernée.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032614242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/42/LEGIARTI000032614242.xml
---
###### Article R151-9
Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité
prépare les documents nécessaires au comité pour exercer sa mission et est
chargé de leur diffusion auprès de ses membres.<br />
A cet effet, il est destinataire des documents mentionnés à l'article L.
111-56-2, notamment :<br />
- des saisines du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés
mentionnées au 3° de l'article L. 111-52, gestionnaire du réseau public de
distribution de la zone non interconnectée concernée, sur les sujets concernant
sa politique d'investissement sur cette zone ;<br />
- des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le
réseau de distribution, établis par la conférence départementale, mentionnée au
troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités
territoriales, pour la zone non interconnectée concernée ;<br />
- à la demande du comité, des comptes rendus de la politique d'investissement et
des bilans détaillés de la mise en œuvre des programmes mentionnés à l'alinéa
précédent, pour la zone interconnectée concernée.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032614582
##### Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
- [Article R151-1](article_r151-1.md)
- [Article R152-1](article_r152-1.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-20
Date de fin: 2016-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032076681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/66/LEGIARTI000032076681.xml
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032614119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/41/LEGIARTI000032614119.xml
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###### Article R151-1
###### Article R152-1
Les dispositions des articles R. 121-27 à l'exception de son III, R. 121-28 et
R. 121-29 sont applicables à la société concessionnaire de la distribution