Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032591142 NOR: DEVR1527444D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/59/11/JORFTEXT000032591142.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-02-20
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Date de fin: 2016-05-29
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Identifiant: LEGIARTI000032076126
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/61/LEGIARTI000032076126.xml
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Date de début: 2016-05-29
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Date de fin: 2016-08-20
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Identifiant: LEGIARTI000032596547
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/65/LEGIARTI000032596547.xml
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<h1>Article R121-27</h1>
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I.-Les surcoûts qui peuvent résulter de contrats conclus à la suite d'un appel
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d'offres prévu aux articles L. 311-10 à L. 311-13-1 ou en application de
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||||
l'obligation d'achat prévue par l'article L. 314-1 ainsi que des contrats
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d'achat mentionnés à l'article L. 121-27 correspondent pour une année donnée
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:<br />
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I.-Les surcoûts qui peuvent résulter de la mise en œuvre des articles L. 311-10
|
||||
à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 1° de
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||||
l'article L. 311-12 ou de la mise en œuvre de l'obligation d'achat prévue par
|
||||
les articles L. 314-1 ou L. 314-26 ainsi que des contrats d'achat mentionnés à
|
||||
l'article L. 121-27 correspondent pour une année donnée :<br />
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||||
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||||
1° Lorsqu'ils sont supportés par Electricité de France dans les zones
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interconnectées au réseau métropolitain continental, à la différence entre le
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prix d'acquisition de l'électricité payé en exécution des contrats en cause et
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||||
les prix de marché de l'électricité ;<br />
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||||
1° Lorsqu'ils sont supportés par Electricité de France ou par les organismes
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agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 dans les zones interconnectées au
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réseau métropolitain continental, à la différence entre le prix d'acquisition de
|
||||
l'électricité payé en exécution des contrats en cause et les prix de marché de
|
||||
l'électricité ;<br />
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||||
1° bis Lorsqu'ils sont supportés par l'acheteur de dernier recours mentionné à
|
||||
l'article L. 314-26, à la différence entre le prix d'acquisition de
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||||
l'électricité payé en exécution des contrats en cause et les prix de marché de
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||||
l'électricité, augmentée des frais de gestion de cet organisme ;<br />
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||||
2° Lorsqu'ils sont supportés par Electricité de France ou Electricité de Mayotte
|
||||
dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, à la
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||||
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@ -42,14 +48,34 @@ des contrats mentionnés au 4° ;<br />
|
|||
une entreprise locale de distribution d'un surplus d'électricité en application
|
||||
de l'article L. 314-5, à la différence entre le prix d'acquisition de
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||||
l'électricité payé en exécution des contrats en cause et les prix de marché de
|
||||
l'électricité.<br />
|
||||
l'électricité ;<br />
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||||
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||||
5° Aux coûts supportés par Electricité de France, les entreprises locales de
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||||
distribution et les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1
|
||||
correspondant au montant intégral de la prime mentionnée à l'article L. 314-7
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||||
applicable aux producteurs également consommateurs de tout ou partie de
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||||
l'électricité qu'ils produisent.<br />
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||||
|
||||
I bis.-Les surcoûts mentionnés au I sont, le cas échéant, diminués des
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||||
indemnités de résiliation mentionnées à l'article R. 314-9 et à l'article R.
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||||
311-27-3.<br />
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||||
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||||
I ter.-Les charges qui résultent de la conclusion de contrats ouvrant droit au
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||||
complément de rémunération, qu'il s'agisse de contrats conclus à la suite d'un
|
||||
appel d'offres relevant du 2° de l'article L. 311-12 ou des contrats prévus à
|
||||
l'article L. 314-18, correspondent pour une année civile donnée aux sommes
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||||
versées au titre du complément de rémunération par Electricité de France aux
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||||
producteurs bénéficiaires de tels contrats, diminuées le cas échéant des sommes
|
||||
dues par les producteurs à Electricité de France au titre des dispositions de
|
||||
l'article R. 314-49 et des indemnités de résiliation mentionnées à l'article R.
|
||||
314-9 et à l'article R. 311-27-3.<br />
|
||||
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||||
II.-Les surcoûts que peuvent supporter Electricité de France, une entreprise
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||||
locale de distribution ou Electricité de Mayotte lorsqu'ils sont retenus à la
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||||
suite d'un appel d'offres prévu aux articles L. 311-10 à L. 311-13-1 ou
|
||||
lorsqu'ils exploitent une installation mentionnée aux 1° et 2° de l'article L.
|
||||
314-1 sont évalués selon les règles prévues, selon le cas, aux 1°, 2° et 3° du
|
||||
I.<br />
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||||
locale de distribution, un organisme agréé mentionné L. 314-6-1 du code de
|
||||
l'énergie ou Electricité de Mayotte lorsqu'ils sont retenus à la suite d'un
|
||||
appel d'offres prévu aux articles L. 311-10 à L. 311-13-1 ou lorsqu'ils
|
||||
exploitent une installation mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 314-1 sont
|
||||
évalués selon les règles prévues, selon le cas, aux 1°, 2° et 3° du I.<br />
|
||||
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||||
A cet effet, ils établissent des protocoles qui règlent les conditions de
|
||||
cession interne de l'électricité. Les conditions de durée et d'équivalent de
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||||
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@ -76,7 +102,7 @@ par la mise en œuvre de ce dispositif.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032075604?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -84,7 +110,7 @@ par la mise en œuvre de ce dispositif.
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<ul>
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<li>
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||||
2016-02-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032075604?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2018-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036781095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR</a>
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||||
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@ -1,15 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-02-20
|
||||
Date de fin: 2016-05-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032076090
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/60/LEGIARTI000032076090.xml
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||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032596574
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/65/LEGIARTI000032596574.xml
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||||
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||||
<h1>Article R121-31</h1>
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||||
|
||||
I.-La Commission de régulation de l'énergie constate, chaque année, le montant
|
||||
I. - La Commission de régulation de l'énergie constate, chaque année, le montant
|
||||
des charges imputables aux missions de service public de l'énergie ayant incombé
|
||||
aux opérateurs au titre de l'année précédente et évalue, pour l'année suivante,
|
||||
le montant prévisionnel de ces mêmes charges, à partir des informations fournies
|
||||
|
@ -47,9 +47,11 @@ application des articles L. 446-3 et L. 446-4 ;<br />
|
|||
g) Réduit du montant de la valorisation financière des garanties d'origine
|
||||
délivrées au cours de l'année précédente, en application de l'article L. 314-14
|
||||
pour l'électricité acquise ou compensée en application du I et du II de
|
||||
l'article R. 121-27 et du II de l'article R. 121-28. Les modalités d'évaluation
|
||||
de cette valorisation financière sont fixées par arrêté du ministre en charge de
|
||||
l'énergie ;<br />
|
||||
l'article R. 121-27 et du II de l'article R. 121-28 et du montant de la
|
||||
valorisation financière des garanties de capacités, en application de l'article
|
||||
L. 121-24. Les modalités d'évaluation de la valorisation financière des
|
||||
garanties d'origine sont fixées par arrêté du ministre en charge de l'énergie
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
h) Augmenté ou diminué des intérêts prévus aux articles L. 121-19-1 et L.
|
||||
121-41, calculés opérateur par opérateur, par application, à la moyenne du
|
||||
|
@ -69,7 +71,7 @@ mentionnés à l'article R. 121-22. Par défaut, les charges qui ne sont pas
|
|||
mentionnées à l'article 5 de la loi du 29 décembre 2015 précitée relèvent du
|
||||
compte " Service public de l'énergie ".<br />
|
||||
|
||||
II.-Avant le 15 juillet de chaque année, la Commission de régulation de
|
||||
II. - Avant le 15 juillet de chaque année, la Commission de régulation de
|
||||
l'énergie adresse au ministre chargé de l'énergie ses évaluations du montant des
|
||||
charges établies conformément au I, avec l'indication des règles employées et
|
||||
toutes les informations nécessaires.
|
||||
|
@ -82,7 +84,37 @@ toutes les informations nécessaires.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032075604?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044158688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-03 au 2023-11-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036784909?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2020-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048429053?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033622497?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2018-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596547?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-08-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044152698?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-02 au 2021-10-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032076126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2016-05-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032076249?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042853746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-28 au 2021-10-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033055458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-20 au 2016-12-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -90,7 +122,10 @@ toutes les informations nécessaires.
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|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2016-02-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032075604?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000031733096?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2016-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036781095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR</a>
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||||
|
@ -98,6 +133,9 @@ toutes les informations nécessaires.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L121-19-1
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985606?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
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@ -111,13 +149,16 @@ toutes les informations nécessaires.
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|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987102?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-12-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R121-22 (V)
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R121-22
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R121-27 (V)
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R121-27
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R121-30 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R121-28 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R121-30
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032076092?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2024-06-21</a>
|
||||
|
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748295
|
|||
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||||
- [Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres](sous-section_1/README.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux candidats retenus](sous-section_2/README.md)
|
||||
- [Sous-section 3 : Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération](sous-section_3/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
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|||
---
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2016-08-20
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032595615
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Sous-section 3 : Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R311-27-1](article_r311-27-1.md)
|
||||
- [Article R311-27-2](article_r311-27-2.md)
|
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- [Article R311-27-3](article_r311-27-3.md)
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- [Article R311-27-4](article_r311-27-4.md)
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- [Article R311-27-5](article_r311-27-5.md)
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- [Article R311-27-6](article_r311-27-6.md)
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- [Article R311-27-7](article_r311-27-7.md)
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- [Article R311-27-8](article_r311-27-8.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,110 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-05-29
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Date de fin: 2016-08-20
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032595629
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/56/LEGIARTI000032595629.xml
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<h1>Article R311-27-1</h1>
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Les contrats mentionnés au 1° ou au 2° de l'article L. 311-12 sont conclus pour
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||||
l'installation et restent en vigueur tout au long de la vie de cette
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||||
installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de
|
||||
l'appel d'offres, sous réserve de la résiliation ou de la suspension de ce
|
||||
contrat. Les modèles de contrat sont établis par Electricité de France, le cas
|
||||
échéant avec les entreprises locales de distribution, et approuvés par le
|
||||
ministre chargé de l'énergie.<br />
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||||
|
||||
La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le producteur à
|
||||
Electricité de France ou, le cas échéant, à l'entreprise locale de distribution,
|
||||
d'une attestation de conformité de son installation aux prescriptions fixées par
|
||||
le cahier des charges de l'appel d'offres et aux caractéristiques figurant dans
|
||||
son contrat. Cette attestation est établie sur la base d'un modèle approuvé par
|
||||
le ministre chargé de l'énergie, à la demande du producteur, par un organisme
|
||||
agréé en application de l'article L. 311-13-5. Elle n'est délivrée que lorsque
|
||||
l'installation est achevée à la puissance installée figurant dans le contrat. La
|
||||
date de sa fourniture est celle à laquelle le producteur l'adresse à Electricité
|
||||
de France ou, le cas échéant, à l'entreprise locale de distribution.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat prend effet à la date souhaitée par le producteur après fourniture de
|
||||
cette attestation, cette date étant nécessairement un premier du mois.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2016-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2016-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033622774?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2017-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044531310?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2017-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044531302?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2018-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036781095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2019-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038212088?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers VIGUEUR</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2019-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038212102?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-03-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043247569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2021-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044528566?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048873583?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R311-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037876188?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R311-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-24 au 2021-03-15</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033055340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R311-27-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048429100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R311-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048429135?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R311-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033619173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R311-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048429277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048429271?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036783168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-69-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-04 au 2023-11-19</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036783196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-69-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-04 au 2023-11-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -0,0 +1,67 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2016-12-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032595648
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/56/LEGIARTI000032595648.xml
|
||||
---
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||||
<h1>Article R311-27-2</h1>
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||||
|
||||
Le contrat peut être suspendu, sans prolongation de la durée totale du contrat,
|
||||
par Electricité de France pour un contrat conclu en application du 1° ou du 2°
|
||||
de l'article L. 311-12 ou, le cas échéant, par les entreprises locales de
|
||||
distribution pour un contrat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12,
|
||||
dans les cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
-en cas de décision de justice ou en cas de décision administrative prononçant
|
||||
la suspension du contrat dans le cadre des dispositions de l'article L. 311-14
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-cas prévus par le contrat, notamment en cas de non-respect des dispositions
|
||||
relatives au comptage ;<br />
|
||||
|
||||
-absence de notification par le producteur à Electricité de France ou, le cas
|
||||
échéant, à l'entreprise locale de distribution, de modifications par rapport aux
|
||||
clauses du contrat ;<br />
|
||||
|
||||
-refus du producteur de répondre aux demandes d'Electricité de France ou, le cas
|
||||
échéant, de l'entreprise locale de distribution, destinées à vérifier la bonne
|
||||
application des clauses du contrat ;<br />
|
||||
|
||||
-non-respect par un producteur de ses obligations et engagements au titre de
|
||||
l'article R. 311-27-6 ;<br />
|
||||
|
||||
-absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois.<br />
|
||||
|
||||
Les modèles de contrat mentionnés à l'article R. 311-27-1 précisent les cas dans
|
||||
lesquels les suspensions susmentionnées conduisent à une résiliation.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat peut être résilié sur injonction du ministre chargé de l'énergie ou
|
||||
du préfet en cas de décision de justice ou en cas de décision administrative
|
||||
intervenant dans le cadre des dispositions de l'article L. 311-14.
|
||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
2016-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044530191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R311-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-11-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -0,0 +1,50 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2016-12-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032595657
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/56/LEGIARTI000032595657.xml
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||||
<h1>Article R311-27-3</h1>
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||||
Le contrat conclu en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12 précise
|
||||
les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation de celui-ci
|
||||
par le producteur avant le terme prévu. Celles-ci sont égales :<br />
|
||||
|
||||
-dans le cas d'un contrat conclu en application du 2° de l'article L. 311-12,
|
||||
aux sommes actualisées perçues et versées au titre du complément de rémunération
|
||||
depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à sa résiliation ;<br />
|
||||
|
||||
-dans le cas d'un contrat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12,
|
||||
aux sommes actualisées perçues et versées au titre de l'obligation d'achat
|
||||
depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à sa résiliation dans la limite
|
||||
des surcoûts, mentionnés au 1° de l'article L. 121-7, en résultant.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2016-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048429053?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,64 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2023-03-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032595694
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/56/LEGIARTI000032595694.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R311-27-4</h1>
|
||||
|
||||
Electricité de France et les entreprises locales de distribution transmettent au
|
||||
ministre chargé de l'énergie et au préfet, sur leur demande, les informations
|
||||
concernant les caractéristiques des installations pour lesquelles un contrat
|
||||
conclu en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12 est signé. Ces
|
||||
informations ne sont accessibles qu'aux agents dûment habilités mentionnés à
|
||||
l'article L. 142-21.<br />
|
||||
|
||||
Electricité de France et les entreprises locales de distribution transmettent
|
||||
trimestriellement, au ministre chargé de l'énergie et au préfet, un bilan par
|
||||
filière des contrats conclus en application du 1° ou du 2° de l'article L.
|
||||
311-12 ainsi que les capacités correspondantes en mégawatt, sur l'année écoulée
|
||||
à l'échelle départementale pour le préfet et à l'échelle nationale pour le
|
||||
ministre.<br />
|
||||
|
||||
Electricité de France et les entreprises locales de distribution préservent la
|
||||
confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel,
|
||||
financier ou technique dont le service chargé de la négociation et de la
|
||||
conclusion du contrat d'achat d'électricité ou du contrat de complément de
|
||||
rémunération a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la
|
||||
communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre
|
||||
et loyale et de non-discrimination. En particulier, ce service prend les mesures
|
||||
nécessaires pour que ces informations ne soient pas divulguées en dehors de lui.
|
||||
Il peut toutefois transmettre au ministre chargé de l'énergie ou au préfet, à
|
||||
leur demande, les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions. Le
|
||||
ministre ou le préfet préservent, dans les mêmes conditions, la confidentialité
|
||||
de ces informations.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2016-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986002?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -0,0 +1,51 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032595711
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/57/LEGIARTI000032595711.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article R311-27-5</h1>
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||||
En cas de changement de producteur sur une installation bénéficiant d'un contrat
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conclu en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12, les clauses et
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||||
conditions du contrat existant pour cette installation s'imposent pour la durée
|
||||
souscrite restant au nouveau producteur. Un avenant est conclu en ce sens.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303873?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,76 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032595723
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/57/LEGIARTI000032595723.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R311-27-6</h1>
|
||||
|
||||
Le producteur ayant conclu un contrat en application du 1° ou du 2° de l'article
|
||||
L. 311-12 s'engage à faire réaliser, sur demande du préfet, les contrôles
|
||||
mentionnés à l'article L. 311-13-5.<br />
|
||||
|
||||
Il tient à disposition du préfet les documents relatifs aux caractéristiques de
|
||||
l'installation de production, à ses performances et aux résultats des contrôles
|
||||
mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les documents relatifs aux autres
|
||||
contrôles réalisés sur l'installation le cas échéant. Le préfet adresse ces
|
||||
documents à la Commission de régulation de l'énergie sur demande de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Le producteur transmet chaque année à la Commission de régulation de l'énergie
|
||||
et tient à disposition du ministre chargé de l'énergie le détail des coûts et
|
||||
des recettes relatifs à son installation dans les conditions et dans un format
|
||||
proposés par la Commission de régulation de l'énergie et approuvés par le
|
||||
ministre chargé de l'énergie. Il tient à disposition de la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie les documents contractuels et comptables justifiant ces
|
||||
données, qu'il lui transmet sur demande dans un délai d'un mois.<br />
|
||||
|
||||
Le producteur ayant conclu un contrat de complément de rémunération en
|
||||
application du 2° de l'article L. 311-12 autorise les gestionnaires des réseaux
|
||||
publics de distribution ou de transport à transmettre à Electricité de France
|
||||
les données de production nécessaire au calcul et à la facturation du complément
|
||||
de rémunération. Le cas échéant, les gestionnaires du réseau public de
|
||||
distribution peuvent transmettre au gestionnaire du réseau public de transport
|
||||
les données de comptage. Les formats de transmission de données sont élaborés
|
||||
conjointement par les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de
|
||||
transport et Electricité de France et approuvés par le ministre chargé de
|
||||
l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération en application du 2°
|
||||
de l'article L. 311-12, le producteur renonce au préalable au droit d'obtenir la
|
||||
délivrance des garanties d'origine pour l'électricité produite à partir
|
||||
d'énergies renouvelables ou de cogénération de son installation pendant la durée
|
||||
de son contrat. Par suite, il ne peut ni demander, ni transférer, ni acquérir,
|
||||
ni utiliser des garanties d'origine pour la production de cette installation.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L311-13-5
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044530008?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R311-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2016-08-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032595735
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/57/LEGIARTI000032595735.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R311-27-7</h1>
|
||||
|
||||
Pour les contrats conclus en application du 2° de l'article L. 311-12, les
|
||||
modalités de calcul et de versement du complément de rémunération sont fixées
|
||||
dans le cahier des charges des appels d'offres. Les données nécessaires à la
|
||||
facturation sont communiquées au producteur dans les conditions mentionnées aux
|
||||
articles R. 314-43 à R. 314-46.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2016-08-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032595767
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/57/LEGIARTI000032595767.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R311-27-8</h1>
|
||||
|
||||
Les installations bénéficiant d'un contrat conclu en application du 2° de
|
||||
l'article L. 311-12 peuvent bénéficier du dispositif d'acheteur de dernier
|
||||
recours mentionné à l'article R. 314-52 dans les conditions prévues par cet
|
||||
article. Le tarif d'achat de l'électricité produite est défini dans le cahier
|
||||
des charges de l'appel d'offres. Les conditions contractuelles de cet achat sont
|
||||
définies par des modèles de contrat établis par l'acheteur et approuvés par le
|
||||
ministre chargé de l'énergie. Les conditions de suspension et de reprise du
|
||||
contrat de complément de rémunération dans le cadre de l'achat mentionné au
|
||||
présent article sont définies par les modèles de contrat mentionnés à l'article
|
||||
R. 311-27-1.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032596465
|
|||
|
||||
<h1>Sous-section 2 : Dispositions propres à l'obligation d'achat</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R314-12-1](article_r314-12-1.md)
|
||||
- [Article R314-15](article_r314-15.md)
|
||||
- [Article R314-16](article_r314-16.md)
|
||||
- [Article R314-23](article_r314-23.md)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Conditions de l'obligation d'achat](paragraphe_2/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
|
|
@ -1,88 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748399
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/83/LEGIARTI000031748399.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R314-12-1</h1>
|
||||
|
||||
Pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique
|
||||
du vent implantées à terre mentionnées au 3° de l'article L. 314-1, et
|
||||
nonobstant toute mention contraire portée sur le certificat, la durée de
|
||||
validité du certificat correspond à la durée du contrat d'achat d'électricité
|
||||
mentionné à l'article R. 314-15.<br />
|
||||
|
||||
Aucune distance minimale n'est requise pour considérer deux machines électrogène
|
||||
comme situées sur deux sites distincts. Aucune limite de puissance installée
|
||||
n'est prévue pour bénéficier de l'obligation d'achat.<br />
|
||||
|
||||
Le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat ne vaut pas autorisation
|
||||
d'exploiter au titre de l'article L. 311-1.<br />
|
||||
|
||||
Le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat est nominatif et incessible.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748405?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067774?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986322?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-08-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
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</li>
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<li>
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2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-05-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986322?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748405?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,102 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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||||
Date de fin: 2016-05-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031748405
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748405.xml
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<h1>Article R314-15</h1>
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Les relations entre le producteur et l'acheteur font l'objet d'un contrat
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d'achat de l'électricité établi conformément à la présente section et à l'arrêté
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correspondant à la filière concernée, pris en application de l'article R.
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||||
314-18. La prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée au raccordement de
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||||
l'installation au réseau.<br />
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Pour les installations entrant dans le champ d'application du 2° ou du 3° de
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||||
l'article L. 314-1 ou qui sont destinées à l'alimentation d'un réseau de
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||||
chaleur, le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat est annexé au
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||||
contrat. Lorsque les modifications de l'installation font qu'elle ne respecte
|
||||
plus les conditions qui découlent de l'article L. 314-1 et qu'il y a abrogation
|
||||
du certificat, cette abrogation entraîne, de plein droit, la résiliation du
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||||
contrat d'achat.<br />
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||||
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||||
Le ministre chargé de l'énergie approuve des modèles indicatifs de contrats
|
||||
d'achat de l'électricité produite par les diverses installations bénéficiant de
|
||||
l'obligation d'achat prévue par l'article L. 314-1, établis conjointement par la
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||||
société EDF et par les organisations représentatives des entreprises locales de
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||||
distribution.
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||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748409?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748411?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067774?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748407?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2016-05-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748407?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748409?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748411?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,50 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748407
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748407.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article R314-16</h1>
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||||
|
||||
Le contrat d'achat mentionné à l'article R. 314-15 peut préciser les modalités
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||||
relatives aux indemnités dues en cas de résiliation du contrat par le producteur
|
||||
avant le terme prévu.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748405?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2016-05-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748405?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,101 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748421
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748421.xml
|
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---
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||||
|
||||
<h1>Article R314-23</h1>
|
||||
|
||||
L'autorité administrative compétente pour suspendre l'obligation de conclure un
|
||||
contrat d'obligation d'achat conformément à l'article L. 314-6, ainsi que pour
|
||||
ordonner l'appel en priorité à certaines installations de production
|
||||
conformément à l'article L. 314-8 est le ministre chargé de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
La conclusion d'un contrat d'îlotage mentionné à l'article L. 314-11 doit être
|
||||
précédée de l'information du ministre chargé de l'énergie, de la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie et de l'acquéreur de l'électricité produite par
|
||||
l'installation de production dans le cadre du contrat d'obligation d'achat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044158688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-03 au 2023-11-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036784909?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2020-12-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048429053?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033622497?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2018-04-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596547?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-08-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044152698?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-02 au 2021-10-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032076126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2016-05-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986413?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069429?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042853746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-28 au 2021-10-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986417?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033055458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-20 au 2016-12-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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|
||||
<ul>
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<li>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-05-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986413?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986417?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048429053?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -8,6 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000032595000
|
|||
|
||||
- [Paragraphe 2 : Conditions propres au complément de rémunération](paragraphe_2/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Calcul du complément de rémunération](paragraphe_3/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Modalités de transmission des données](paragraphe_4/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 5 : Modalités de versement du complément de rémunération](paragraphe_5/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 6 : Evaluation du dispositif](paragraphe_6/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 7 : Modalités d'achat en dernier recours](paragraphe_7/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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|
@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032595251
|
|||
- [Article R314-39](article_r314-39.md)
|
||||
- [Article R314-40](article_r314-40.md)
|
||||
- [Article R314-41](article_r314-41.md)
|
||||
- [Article R314-42](article_r314-42.md)
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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@ -0,0 +1,60 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032595419
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/54/LEGIARTI000032595419.xml
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||||
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||||
<h1>Article R314-42</h1>
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||||
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||||
Pendant la première et la dernière année civile du contrat de complément de
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||||
rémunération, la prime à l'énergie est calculée, par exception à la période de
|
||||
référence fixée dans les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12, sur un pas de
|
||||
temps mensuel. Elle est versée selon les modalités prévues à l'article R.
|
||||
314-47.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation, pour les installations de cogénération d'électricité et de
|
||||
chaleur à partir de gaz naturel éligibles au complément de rémunération, pendant
|
||||
la première et la dernière année calendaire du contrat de complément de
|
||||
rémunération, si le contrat prend effet à une date postérieure au 15 septembre,
|
||||
la prime à l'énergie est calculée sur un pas de temps mensuel, par exception à
|
||||
la période de référence fixée dans les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12.
|
||||
Elle est versée selon les modalités prévues à l'article R. 314-47.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032595502?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748397?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748397?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R314-47 (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032595431
|
||||
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||||
|
||||
<h1>Paragraphe 4 : Modalités de transmission des données</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R314-43](article_r314-43.md)
|
||||
- [Article R314-44](article_r314-44.md)
|
||||
- [Article R314-45](article_r314-45.md)
|
||||
- [Article R314-46](article_r314-46.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,114 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032595443
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/54/LEGIARTI000032595443.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R314-43</h1>
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||||
|
||||
Dans les deux premières semaines de chaque mois, les gestionnaires des réseaux
|
||||
publics de distribution et de transport transmettent à Electricité de France
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Pour chaque installation ayant conclu le contrat prévu à l'article R. 314-2
|
||||
ou un contrat au titre du 2° de l'article L. 311-12, la valeur de la production
|
||||
mensuelle nette d'électricité de l'installation Ej. Electricité de France
|
||||
transmet cette valeur à chaque installation ayant conclu les contrats
|
||||
susmentionnés dans les cinq jours ouvrés suivant cette transmission ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour chaque installation ayant conclu le contrat prévu à l'article R. 314-2
|
||||
ou un contrat au titre du 2° de l'article L. 311-12, dès lors que le plafond
|
||||
d'heures mentionnées à l'article R. 314-39 a été atteint, le nombre d'heures
|
||||
au-delà de ce plafond pendant lesquelles les prix ont été strictement négatifs
|
||||
et où l'installation n'a pas produit. Electricité de France transmet cette
|
||||
valeur à chaque installation ayant conclu les contrats susmentionnés dans les
|
||||
cinq jours ouvrés suivant cette transmission.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'identification de ces installations, Electricité de France transmet aux
|
||||
gestionnaires de réseaux les informations leur permettant d'identifier les
|
||||
installations bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération, en
|
||||
distinguant celles ayant conclu un contrat au titre de l'article L. 314-18 de
|
||||
celles ayant conclu un contrat au titre du 2° de l'article L. 311-12. Les
|
||||
gestionnaires des réseaux publics de distribution peuvent mandater un autre
|
||||
gestionnaire du réseau public de distribution ou une entité regroupant plusieurs
|
||||
gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le calcul des valeurs
|
||||
mentionnées aux 1° et 2° et pour leur transmission à Electricité de France. Ils
|
||||
en informent Electricité de France.<br />
|
||||
|
||||
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution, le gestionnaire du réseau
|
||||
public de transport et l'entité de regroupement le cas échéant, sont
|
||||
responsables des données qu'ils transmettent à Electricité de France. En cas
|
||||
d'erreur sur la valeur de la production mensuelle nette d'électricité de
|
||||
l'installation Ej transmise par les gestionnaires de réseau ou, le cas échéant,
|
||||
par l'entité de regroupement à Electricité de France, les gestionnaires de
|
||||
réseaux transmettent la valeur corrigée à Electricité de France qui la transmet
|
||||
à son tour au producteur de l'installation concernée.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596135?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031053508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303873?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2016-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033055335?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R311-27-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043198016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2016-08-20
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032595461
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/54/LEGIARTI000032595461.xml
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<h1>Article R314-44</h1>
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Dans les deux premières semaines de chaque mois, les gestionnaires des réseaux
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||||
publics de distribution d'électricité transmettent au gestionnaire du réseau
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||||
public de transport les courbes de charge au pas horaire ou demi-horaire, pour
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||||
le dernier mois écoulé, des installations au périmètre requis par les arrêtés
|
||||
mentionnés à l'article R. 314-12 ou par les modalités de l'appel d'offres
|
||||
lorsqu'il est prévu une pondération du prix de marché de référence conformément
|
||||
à l'article R. 314-38. Les gestionnaires de réseau de distribution peuvent
|
||||
choisir de transmettre une courbe de charge agrégée par filière et agrégée sur
|
||||
plusieurs zones de desserte exclusives. Ils informent le gestionnaire du réseau
|
||||
public de transport du périmètre retenu.<br />
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||||
|
||||
Le gestionnaire du réseau public de transport transmet à la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie, dans les cinq jours ouvrés suivant cet envoi, les
|
||||
données agrégées de production au pas horaire ou demi-horaire sur le dernier
|
||||
mois écoulé nécessaires au calcul du prix de marché de référence pondéré
|
||||
mentionné à l'article R. 314-38, lorsque cela est prévu par les arrêtés
|
||||
mentionnés à l'article R. 314-12 ou par les modalités de l'appel d'offres.<br />
|
||||
|
||||
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution sont responsables des
|
||||
données qu'ils transmettent au gestionnaire du réseau public de transport.
|
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2016-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
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@ -0,0 +1,84 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032595470
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/54/LEGIARTI000032595470.xml
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||||
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||||
<h1>Article R314-45</h1>
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Avant le 15 février, ou par exception avant le 15 juin pour les installations de
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cogénération d'électricité et de chaleur à partir de gaz naturel éligibles au
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||||
complément de rémunération, dans le cas où les gestionnaires des réseaux publics
|
||||
de distribution ou de transport procèdent à des régularisations de la production
|
||||
de l'installation, ces derniers transmettent à Electricité de France, pour
|
||||
chaque installation ayant conclu le contrat prévu à l'article R. 314-2 ou le
|
||||
contrat prévu au 2° de l'article L. 311-12, les valeurs régularisées de
|
||||
production mensuelle nette d'électricité de l'installation Ej respectivement
|
||||
pour l'année civile écoulée ou, le cas échéant, pour l'année calendaire écoulée.
|
||||
Electricité de France transmet ces valeurs régularisées à chaque installation
|
||||
ayant conclu le contrat dans les cinq jours ouvrés suivant cette
|
||||
transmission.<br />
|
||||
|
||||
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution peuvent mandater un autre
|
||||
gestionnaire du réseau public de distribution ou une entité regroupant plusieurs
|
||||
gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le calcul des valeurs
|
||||
régularisées et leur transmission à Electricité de France. Ils en informent
|
||||
Electricité de France.<br />
|
||||
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||||
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution, le gestionnaire du réseau
|
||||
public de transport et l'entité de regroupement le cas échéant sont responsables
|
||||
des données qu'ils transmettent à Electricité de France.
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303873?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2016-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032595502?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043198016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,94 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032595479
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/54/LEGIARTI000032595479.xml
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<h1>Article R314-46</h1>
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||||
Dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de chaque mois, la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie détermine et publie pour chacune des filières le prix de
|
||||
référence M0j mentionné à l'article R. 314-38. Lorsque celui-ci fait l'objet de
|
||||
la pondération mentionnée à cet article, ce délai est porté à quatre
|
||||
semaines.<br />
|
||||
|
||||
La Commission de régulation de l'énergie émet dans les cinq jours ouvrés suivant
|
||||
la fin de chaque mois un état récapitulatif des heures de prix négatifs
|
||||
constatées sur le mois écoulé sur le marché organisé français pour livraison le
|
||||
lendemain.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le pas de temps i est pluri-mensuel ou annuel, la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie détermine et publie le prix de référence M0i, dans les
|
||||
cinq jours ouvrés suivant la fin de la période de calcul, ce délai pouvant être
|
||||
porté à quatre semaines si le prix fait l'objet de la pondération par la
|
||||
production de la filière mentionnée à l'article R. 314-38.<br />
|
||||
|
||||
Avant le 15 janvier de chaque année, la Commission de régulation de l'énergie
|
||||
détermine et publie pour l'année de livraison précédente le ou les prix de
|
||||
référence des garanties de capacités mentionnés à l'article R. 314-40 pour
|
||||
chaque filière.<br />
|
||||
|
||||
La CRE réalise annuellement des audits visant à s'assurer que les conditions du
|
||||
complément de rémunération mentionnées à l'article L. 314-20 n'ont pas évolué.
|
||||
Elle propose, le cas échéant, des conditions révisées du complément de
|
||||
rémunération.
|
||||
|
||||
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031053517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095131?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2023-03-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2016-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039141588?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental - article ANNEXE I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-28 au 2022-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-20
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043198016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032595487
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Paragraphe 5 : Modalités de versement du complément de rémunération</h1>
|
||||
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||||
- [Article R314-47](article_r314-47.md)
|
||||
- [Article R314-48](article_r314-48.md)
|
||||
- [Article R314-49](article_r314-49.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,152 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032595502
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/55/LEGIARTI000032595502.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R314-47</h1>
|
||||
|
||||
Le complément de rémunération est versé mensuellement, sur la base de la prime à
|
||||
l'énergie mensuelle définie à l'article R. 314-34 et de la prime de gestion
|
||||
définie à l'article R. 314-41, le cas échéant, dans la limite du plafond
|
||||
mentionné à l'article R. 314-35.<br />
|
||||
|
||||
Une régularisation intervient à l'issue de chaque année civile, sauf pour les
|
||||
installations de cogénération d'électricité et de chaleur à partir de gaz
|
||||
naturel éligibles au complément de rémunération, pour lesquelles cette
|
||||
régularisation intervient à l'issue de l'année calendaire.<br />
|
||||
|
||||
Cette régularisation correspond :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les filières dont le pas de temps de calcul i n'est pas mensuel, à la
|
||||
différence entre la prime à l'énergie annuelle définie au I de l'article R.
|
||||
314-33 et la somme des primes à l'énergie mensuelles versées en application du
|
||||
premier alinéa du présent article. Dans le cas où les gestionnaires de réseaux
|
||||
procèdent à des régularisations de la production de l'installation, la prime à
|
||||
l'énergie annuelle est calculée à partir des valeurs régularisées de production
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mensuelle nette d'électricité de l'installation Ej transmises par Electricité de
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France à l'installation, conformément à l'article R. 314-45 ;<br />
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2° Pour les filières dont le pas de temps de calcul i est mensuel, dans le cas
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où les gestionnaires de réseaux procèdent à des régularisations de la production
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de l'installation, à la différence entre la somme des primes à l'énergie
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mensuelles recalculées à partir des valeurs régularisées de production mensuelle
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nette d'électricité de l'installation Ej transmises par Electricité de France à
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l'installation, conformément à l'article R. 314-45 et la somme des primes à
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l'énergie mensuelles versées en application du premier alinéa ;<br />
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3° Pour toutes les filières, dans le cas où les gestionnaires de réseaux
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procèdent à des régularisations de la production de l'installation, à la
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différence entre la somme des primes de gestion recalculées à partir des valeurs
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régularisées de production mensuelle nette d'électricité de l'installation Ej
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transmises par Electricité de France à l'installation, conformément à l'article
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R. 314-45 et la somme des primes de gestion versées mensuellement en application
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du premier alinéa.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2018-04-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596181?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-12-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033622593?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032595470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036784974?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-08</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596116?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2016-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033602719?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-07-30</a>
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</li>
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<li>
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2016-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033604149?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2021-08-14</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033604190?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2021-08-14</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2016-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033602743?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-07-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049688752?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034804691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036925468?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 avril 2018 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées à l'article 1er du décret n° 2018-115 du 19 février 2018 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-19</a>
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</li>
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<li>
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||||
2019-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039141540?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-28 au 2022-04-22</a>
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</li>
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<li>
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2019-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039141588?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental - article ANNEXE I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-28 au 2022-04-22</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032595419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R314-45 (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043198016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044530037?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,124 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-05-29
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Date de fin: 2021-02-27
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Identifiant: LEGIARTI000032595514
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/55/LEGIARTI000032595514.xml
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<h1>Article R314-48</h1>
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Sur la base des éléments publiés par la Commission de régulation de l'énergie
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conformément à l'article R. 314-46 et transmis par Electricité de France
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conformément à l'article R. 314-43, les producteurs ayant conclu un contrat de
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||||
complément de rémunération calculent et facturent à Electricité de France la
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prime à l'énergie mensuelle mentionnée à l'article R. 314-34 et la prime de
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||||
gestion mentionnée à l'article R. 314-41.<br />
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||||
Lorsqu'un producteur a reçu une valeur corrigée de production mensuelle nette
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d'électricité de l'installation Ej à la suite d'une erreur, le producteur
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facture à Electricité de France la régularisation correspondante.<br />
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||||
Par ailleurs, sur la base des éléments mentionnés à l'article R. 314-45 et
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||||
transmis par Electricité de France, les producteurs calculent et facturent pour
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||||
l'année civile écoulée la régularisation prévue à l'article R. 314-47 diminuée
|
||||
de la valorisation des garanties de capacités définie à l'article R. 314-40.<br />
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||||
Par dérogation au troisième alinéa, pour les installations de cogénération
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d'électricité et de chaleur à partir de gaz naturel éligibles au complément de
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rémunération, après transmission par Electricité de France des éléments
|
||||
mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 314-45, les producteurs calculent
|
||||
et facturent, à l'issue de l'année calendaire définie dans l'arrêté
|
||||
correspondant, la régularisation prévue à l'article R. 314-47, diminuée de la
|
||||
valorisation des garanties de capacités définie à l'article R. 314-40.<br />
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||||
Les factures sont payées dans un délai de trente jours à compter de leur date de
|
||||
réception par Electricité de France. Les sommes versées après cette échéance
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sont augmentées des intérêts au taux légal défini à l'article L. 441-6 du code
|
||||
du commerce.<br />
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||||
La Commission de régulation de l'énergie rend public chaque année un état
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récapitulatif des versements effectués pour chacune des filières bénéficiant du
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complément de rémunération.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2016-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033602719?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-07-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033604149?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2021-08-14</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033602735?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-07-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033604177?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2021-08-14</a>
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</li>
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<li>
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2016-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049688752?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10</a>
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</li>
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<li>
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2017-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034804311?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
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</li>
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<li>
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2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034804697?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
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</li>
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2018-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036925496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 avril 2018 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées à l'article 1er du décret n° 2018-115 du 19 février 2018 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-19</a>
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2018-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036925488?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 avril 2018 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées à l'article 1er du décret n° 2018-115 du 19 février 2018 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-19</a>
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</li>
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<li>
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2019-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039141588?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental - article ANNEXE I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-28 au 2022-04-22</a>
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</li>
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<li>
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2022-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046886604?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232237?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036784981?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-08</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R314-43 (V)
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R314-45 (V)
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R314-46 (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R314-47 (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032595578?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,83 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-05-29
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Date de fin: 2021-12-20
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032595524
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/55/LEGIARTI000032595524.xml
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<h1>Article R314-49</h1>
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Dans les cas où la prime à l'énergie mensuelle mentionnée à l'article R. 314-34
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est négative, le producteur est redevable de cette somme dans la limite des
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montants totaux perçus depuis le début du contrat au titre du complément de
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rémunération. Ce montant est versé par le producteur à Electricité de France
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sous forme d'avoir accompagné du règlement correspondant. Il est déduit des
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charges de service public de l'électricité constatées pour Electricité de France
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pour l'exercice considéré.<br />
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Dans le cas où le montant correspondant à la régularisation prévue au deuxième
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alinéa de l'article R. 314-47 diminuée de la valorisation des garanties de
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capacités définie à l'article R. 314-40 est négatif, le producteur est redevable
|
||||
de cette somme dans la limite des montants totaux perçus depuis la prise d'effet
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||||
du contrat au titre du complément de rémunération. Le producteur émet un avoir
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||||
accompagné du règlement correspondant au profit d'Electricité de France selon
|
||||
les mêmes modalités que celles prévues au premier alinéa.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2016-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2016-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033387075?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel implantées sur le territoire métropolitain continental et présentant une efficacité énergétique particulière - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-16 au 2021-02-23</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033602735?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-07-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033604177?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2021-08-14</a>
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</li>
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<li>
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||||
2017-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034804311?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
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</li>
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<li>
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||||
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034804697?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036925488?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 avril 2018 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées à l'article 1er du décret n° 2018-115 du 19 février 2018 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-19</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2022-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046863083?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil pris en application de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048429053?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033618757?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R311-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R314-47 (V)
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -0,0 +1,21 @@
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||||
Date de début: 2016-05-29
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000032595531
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<h1>Paragraphe 6 : Evaluation du dispositif</h1>
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||||
- [Article R314-50](article_r314-50.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-05-29
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032595538
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/55/LEGIARTI000032595538.xml
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<h1>Article R314-50</h1>
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La Commission de régulation de l'énergie remet au ministre chargé de l'énergie
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avant le 30 juin 2018 un rapport relatif à la mise en œuvre du complément de
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rémunération. Ce rapport est mis à jour tous les deux ans.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2016-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2016-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033387075?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel implantées sur le territoire métropolitain continental et présentant une efficacité énergétique particulière - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-16 au 2021-02-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000032595544
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<h1>Paragraphe 7 : Modalités d'achat en dernier recours</h1>
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||||
- [Article R314-51](article_r314-51.md)
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||||
- [Article R314-52](article_r314-52.md)
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,97 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032595551
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/55/LEGIARTI000032595551.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R314-51</h1>
|
||||
|
||||
I. - L'acheteur en dernier recours prévu par l'article L. 314-26 est désigné,
|
||||
après mise en concurrence et pour une durée maximum de cinq ans, par le ministre
|
||||
chargé de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
II. - A cet effet, le ministre chargé de l'énergie adresse à l'Office des
|
||||
publications officielles de l'Union européenne, pour publication au Journal
|
||||
officiel de l'Union européenne, un appel public à la concurrence ayant pour
|
||||
objet l'achat en dernier recours de l'électricité produite par les installations
|
||||
bénéficiant du contrat de complément de rémunération mentionné pour les
|
||||
producteurs qui en font la demande.<br />
|
||||
|
||||
L'avis d'appel public à la concurrence mentionne notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° L'objet de l'appel public à la concurrence ;<br />
|
||||
|
||||
2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les critères d'appréciation des dossiers de candidature ;<br />
|
||||
|
||||
4° La liste des pièces devant être remises à l'appui de la candidature ;<br />
|
||||
|
||||
5° La date limite d'envoi des dossiers de candidature qui doit être fixée
|
||||
quarante jours au moins à compter de la date de publication de l'avis au Journal
|
||||
officiel de l'Union européenne ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les modalités de remise des dossiers de candidature ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le montant des garanties financières pouvant être demandées au candidat pour
|
||||
la réalisation de cette mission.<br />
|
||||
|
||||
III. - Après réception des dossiers de candidature, le ministre chargé de
|
||||
l'énergie évalue les candidatures en fonction des critères suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Les capacités techniques et financières du candidat et notamment la cotation
|
||||
financière minimale à respecter ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les frais de gestion proposés par le candidat pour assurer la mission
|
||||
d'acheteur de dernier recours.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031053550?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2016-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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2016-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033602747?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-07-30</a>
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</li>
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2016-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033604196?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2021-08-14</a>
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</li>
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<li>
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2016-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033602639?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-15</a>
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</li>
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<li>
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2017-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034804293?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
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2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034804699?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
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</li>
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<li>
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2018-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036925475?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 avril 2018 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées à l'article 1er du décret n° 2018-115 du 19 février 2018 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-19</a>
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</li>
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<li>
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2019-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039141546?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-28 au 2022-04-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-26
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,163 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-05-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032595578
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/55/LEGIARTI000032595578.xml
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<h1>Article R314-52</h1>
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L'acheteur désigné par le ministre en application de l'article R. 314-51 est
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tenu de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par une
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installation bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération avec les
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producteurs qui en font la demande dans les cas suivants :<br />
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1° Impossibilité pour le producteur de contractualiser avec un agrégateur tiers
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ou de vendre lui-même sur le marché. La démonstration de cette impossibilité est
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à la charge du producteur ;<br />
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2° Défaillance de l'agrégateur tiers, matérialisée par le retrait ou la
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suspension du contrat mentionné à l'article L. 321-15 ou, le cas échéant, du
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contrat le liant à un responsable d'équilibre au sens de l'article L. 321-15.<br />
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||||
Le contrat d'achat conclu avec l'acheteur de dernier recours s'applique sur une
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durée définie par le producteur dans sa demande, qui ne peut excéder trois mois.
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||||
Il peut être renouvelé à la demande du producteur sous réserve qu'il démontre
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||||
qu'il n'a pas réussi à contractualiser avec un agrégateur tiers.<br />
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||||
Pendant la période d'application du contrat d'achat, le contrat de complément de
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rémunération est suspendu sans prolongation de sa durée. En particulier, le
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versement du complément de rémunération est suspendu. A cette fin, l'acheteur
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||||
désigné en application de l'article R. 314-51 informe Electricité de France de
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la conclusion de tout contrat d'achat dans les quinze jours suivant sa signature
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||||
et du terme de ces contrats d'achat dans les cinq jours suivant leur
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échéance.<br />
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||||
Le producteur autorise la transmission des données de comptage du gestionnaire
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du réseau public de distribution ou de transport à l'acheteur de dernier recours
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mentionné à l'article R. 314-51. Les formats de transmission de données sont
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||||
élaborés conjointement par les gestionnaires des réseaux publics de distribution
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et de transport et l'acheteur de dernier recours et approuvés par le ministre
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chargé de l'énergie.<br />
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Le tarif d'achat de cette électricité, qui ne peut être supérieur à 80 % du
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niveau du tarif de référence Te défini à l'article R. 314-37, est défini dans
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les arrêtés prévus à l'article R. 314-12. L'acheteur n'est pas subrogé au
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||||
producteur pour la valorisation des garanties de capacités. La déduction de la
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valorisation des garanties de capacité s'effectue conformément aux articles R.
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314-40 et R. 314-48.<br />
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Les conditions contractuelles de cet achat sont définies par des modèles de
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contrat établis par l'acheteur et approuvés par le ministre chargé de l'énergie.
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Ces modèles définissent notamment les conditions de suspension et de reprise du
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contrat de complément de rémunération.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043198016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986477?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032595514?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2021-02-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748397?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2016-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2016-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033602719?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-07-30</a>
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</li>
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2016-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033604149?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2021-08-14</a>
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</li>
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2016-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033602747?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-07-30</a>
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</li>
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2016-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033604196?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2021-08-14</a>
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</li>
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<li>
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2016-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033602639?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-15</a>
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</li>
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<li>
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2016-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049688752?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10</a>
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</li>
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<li>
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2017-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034804293?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
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</li>
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2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034804699?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
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</li>
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2018-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036925496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 avril 2018 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées à l'article 1er du décret n° 2018-115 du 19 février 2018 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-19</a>
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</li>
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2018-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036925475?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 avril 2018 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées à l'article 1er du décret n° 2018-115 du 19 février 2018 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-19</a>
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</li>
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2019-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039141546?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-28 au 2022-04-22</a>
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2019-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039141588?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental - article ANNEXE I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-28 au 2022-04-22</a>
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</li>
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<li>
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2022-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046886604?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986477?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033055340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R311-27-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R314-48 (V)
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -6,8 +6,24 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748423
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<h1>Section 2 : Les garanties d'origine</h1>
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- [Article R314-24](article_r314-24.md)
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- [Article R314-25](article_r314-25.md)
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- [Article R314-53](article_r314-53.md)
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||||
- [Article R314-54](article_r314-54.md)
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||||
- [Article R314-55](article_r314-55.md)
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||||
- [Article R314-56](article_r314-56.md)
|
||||
- [Article R314-57](article_r314-57.md)
|
||||
- [Article R314-58](article_r314-58.md)
|
||||
- [Article R314-59](article_r314-59.md)
|
||||
- [Article R314-60](article_r314-60.md)
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||||
- [Article R314-61](article_r314-61.md)
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||||
- [Article R314-62](article_r314-62.md)
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||||
- [Article R314-63](article_r314-63.md)
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- [Article R314-64](article_r314-64.md)
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||||
- [Article R314-65](article_r314-65.md)
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- [Article R314-66](article_r314-66.md)
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||||
- [Article R314-67](article_r314-67.md)
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||||
- [Article R314-68](article_r314-68.md)
|
||||
- [Article R314-69](article_r314-69.md)
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- [Article R314-70](article_r314-70.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-05-29
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Identifiant: LEGIARTI000031748425
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748425.xml
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<h1>Article R314-24</h1>
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L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération par
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des installations de production d'électricité régulièrement déclarées ou
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autorisées peut bénéficier de garanties d'origine, à la demande du producteur ou
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d'un acheteur d'électricité, lorsque l'électricité fait l'objet d'un contrat
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d'achat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. 314-1.<br />
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Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver
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au client final qu'une part ou une quantité déterminée d'énergie a été produite
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à partir de sources renouvelables ou par cogénération.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067774?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814580?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048429277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036785051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303873?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032594532?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-07-13</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032882778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-13 au 2018-04-08</a> CONCORDE cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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||||
</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
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||||
</li>
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<li>
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2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2016-05-27 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032594532?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,111 +0,0 @@
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||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-05-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031748427
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748427.xml
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||||
<h1>Article R314-25</h1>
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||||
L'organisme prévu à l'article L. 314-14 est désigné par le ministre chargé de
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||||
l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq
|
||||
ans.<br />
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||||
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||||
Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence
|
||||
à l'office des publications officielles de l'Union européenne pour publication
|
||||
au Journal officiel de l'Union européenne.<br />
|
||||
|
||||
L'avis précise que cet appel public à la concurrence a pour objet la délivrance,
|
||||
le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à
|
||||
partir de sources renouvelables ou par cogénération, conformément aux
|
||||
dispositions des articles L. 314-14 à L. 314-16 et de la présente section.<br />
|
||||
|
||||
Il mentionne :<br />
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||||
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||||
1° L'objet de l'appel public à la concurrence ;<br />
|
||||
|
||||
2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les critères d'appréciation des dossiers de candidature ;<br />
|
||||
|
||||
4° La liste des pièces devant être remises à l'appui de la candidature ;<br />
|
||||
|
||||
5° La date limite d'envoi des dossiers de candidature qui doit être fixée
|
||||
quarante jours au moins à compter de la date d'envoi de l'avis au Journal
|
||||
officiel de l'Union européenne ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les modalités de remise des dossiers de candidature ;<br />
|
||||
|
||||
7° La structure selon laquelle seront proposés les tarifs d'accès au service qui
|
||||
comportera une part fixe et une part proportionnelle par mégawattheure garanti.
|
||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370076?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-11-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048429274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024564510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032594541?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2018-04-08</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976625?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036785047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26</a> CITATION cible
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||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-09-17</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043213370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
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</li>
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<li>
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||||
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-05-27 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-09-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032594541?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2018-04-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,58 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2016-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032594532
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/45/LEGIARTI000032594532.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R314-53</h1>
|
||||
|
||||
L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération par
|
||||
des installations de production d'électricité régulièrement déclarées ou
|
||||
autorisées peut bénéficier de garanties d'origine, à la demande du producteur ou
|
||||
d'un acheteur d'électricité, lorsque l'électricité fait l'objet d'un contrat
|
||||
d'achat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. 314-1.<br />
|
||||
|
||||
Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver
|
||||
au client final qu'une part ou une quantité déterminée d'énergie a été produite
|
||||
à partir de sources renouvelables ou par cogénération.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748425?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036781095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-08</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2016-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2018-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036781095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748425?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,108 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-05-29
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Date de fin: 2018-04-08
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Identifiant: LEGIARTI000032594541
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/45/LEGIARTI000032594541.xml
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<h1>Article R314-54</h1>
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L'organisme prévu à l'article L. 314-14 est désigné par le ministre chargé de
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l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq
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||||
ans.<br />
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||||
Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence
|
||||
à l'office des publications officielles de l'Union européenne pour publication
|
||||
au Journal officiel de l'Union européenne.<br />
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||||
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||||
L'avis précise que cet appel public à la concurrence a pour objet la délivrance,
|
||||
le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à
|
||||
partir de sources renouvelables ou par cogénération, conformément aux
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||||
dispositions des articles L. 314-14 à L. 314-16 et de la présente section.<br />
|
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||||
Il mentionne :<br />
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||||
1° L'objet de l'appel public à la concurrence ;<br />
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||||
2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public ;<br />
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||||
|
||||
3° Les critères d'appréciation des dossiers de candidature ;<br />
|
||||
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||||
4° La liste des pièces devant être remises à l'appui de la candidature ;<br />
|
||||
|
||||
5° La date limite d'envoi des dossiers de candidature qui doit être fixée
|
||||
quarante jours au moins à compter de la date d'envoi de l'avis au Journal
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||||
officiel de l'Union européenne ;<br />
|
||||
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||||
6° Les modalités de remise des dossiers de candidature ;<br />
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||||
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||||
7° La structure selon laquelle seront proposés les tarifs d'accès au service qui
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comportera une part fixe et une part proportionnelle par mégawattheure garanti.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033387075?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel implantées sur le territoire métropolitain continental et présentant une efficacité énergétique particulière - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-16 au 2021-02-23</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748427?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048429261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048429271?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048429277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036781112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036782710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-54-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2016-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033387075?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel implantées sur le territoire métropolitain continental et présentant une efficacité énergétique particulière - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-16 au 2021-02-23</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036781112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-08</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748427?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048429277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036782710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-54-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048429271?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048429267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048429261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
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|
|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032594548
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/45/LEGIARTI000032594548.xml
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||||
<h1>Article R314-55</h1>
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||||
Après réception des dossiers de candidature, le ministre chargé de l'énergie
|
||||
évalue les candidatures en fonction des critères suivants :<br />
|
||||
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||||
1° L'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de
|
||||
commercialisation ou de fourniture d'énergie ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les capacités techniques et financières du candidat ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité
|
||||
des usagers devant le service public ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les tarifs proposés par le candidat pour assurer la délivrance, le transfert
|
||||
et l'annulation des garanties d'origines.<br />
|
||||
|
||||
Après examen des dossiers de candidature, le ministre chargé de l'énergie
|
||||
désigne par arrêté, après avis du Conseil supérieur de l'énergie, l'organisme
|
||||
chargé des prestations prévues à la présente section.
|
||||
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748429?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048429277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596226?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2016-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748429?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048429277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,72 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032594554
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/45/LEGIARTI000032594554.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R314-56</h1>
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'énergie fixe par arrêté :<br />
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||||
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||||
1° La part de l'électricité produite par une station de transfert d'énergie par
|
||||
pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de
|
||||
biomasse et de combustibles fossiles ou par une usine d'incinération d'ordures
|
||||
ménagères susceptible de faire l'objet de garanties d'origine ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les technologies et les critères de performance des processus de cogénération
|
||||
ainsi que les modalités de calcul permettant d'identifier l'électricité produite
|
||||
par ce moyen.
|
||||
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033622614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748431?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CONCORDE source
|
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</li>
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||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596218?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-12-17</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036785024?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032594667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2018-04-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032594670?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2018-04-08</a> CITATION source
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||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2016-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748431?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048429274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032594667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2018-04-08</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036785024?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,68 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-05-29
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Date de fin: 2018-04-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032594560
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/45/LEGIARTI000032594560.xml
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<h1>Article R314-57</h1>
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Toute installation de production d'électricité pour laquelle des garanties
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d'origine sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage de
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l'électricité produite.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033622605?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17</a> CONCORDE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048429242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048429251?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048429261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748433?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-12-17</a> CONCORDE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2016-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748433?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048429261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048429251?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048429242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048429216?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-05-29
|
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Date de fin: 2018-04-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032594566
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/45/LEGIARTI000032594566.xml
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||||
<h1>Article R314-58</h1>
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La demande de garanties d'origine est adressée à l'organisme chargé d'assurer la
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délivrance de celles-ci.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048429251?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748435?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
2016-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748435?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048429251?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2016-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032594664
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594664.xml
|
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||||
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||||
<h1>Article R314-59</h1>
|
||||
|
||||
Lorsqu'il reçoit une demande de garanties d'origine satisfaisant aux conditions
|
||||
de l'article R. 314-60, l'organisme délivre un nombre de garanties d'origine
|
||||
égal au nombre de mégawattheures d'électricité produites durant la période, avec
|
||||
arrondi à l'entier inférieuR. Les dates de début et de fin de la période de
|
||||
production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine peuvent être
|
||||
demandées doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage
|
||||
stipulées par les contrats liant l'installation de production d'électricité au
|
||||
gestionnaire du réseau.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748437?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748437?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,108 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032594667
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594667.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R314-60</h1>
|
||||
|
||||
La demande de garantie d'origine doit comporter :<br />
|
||||
|
||||
1° Le nom et l'adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa
|
||||
dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le nom et la localisation de l'installation de production d'électricité ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le type et la puissance installée de l'installation ;<br />
|
||||
|
||||
4° La date de mise en service de l'installation ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les références du récépissé de l'autorisation d'exploiter délivré en
|
||||
application de la section 1 du chapitre 1er du présent titre ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les références du contrat d'accès au réseau lorsqu'un tel contrat a été
|
||||
conclu ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les références du contrat d'achat lorsque la demande de garantie d'origine
|
||||
est présentée par un acheteur d'électricité ayant conclu un contrat d'achat régi
|
||||
par les dispositions des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. 314-1 ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour
|
||||
laquelle la garantie d'origine est demandée ;<br />
|
||||
|
||||
9° La quantité d'électricité produite pendant la période sur laquelle porte la
|
||||
demande de garanties d'origine. Lorsque l'électricité a été produite par une
|
||||
station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de
|
||||
production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles, par
|
||||
une usine d'incinération d'ordures ménagères ou par cogénération, elle est
|
||||
comptabilisée selon les modalités fixées par les arrêtés prévus à l'article R.
|
||||
314-56 ;<br />
|
||||
|
||||
10° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau public d'électricité
|
||||
auquel l'installation dispose d'un accès ou d'un service de décompte lorsque
|
||||
celle-ci dispose d'un tel service ;<br />
|
||||
|
||||
11° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y
|
||||
compris les aides à l'investissement ou le niveau du tarif d'achat et la durée
|
||||
du contrat lorsque l'installation fait l'objet d'un contrat d'achat régi par les
|
||||
dispositions des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. 314-1.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596193?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-12-17</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033622632?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048429267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032594554?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2018-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2016-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032594554?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2018-04-08</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036785003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036785014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19</a>
|
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</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036783000?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-67-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044530250?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-11-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036785065?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,78 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032594670
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594670.xml
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---
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||||
<h1>Article R314-61</h1>
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||||
La demande indique également :<br />
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1° Lorsque l'électricité a été produite à partir de sources d'énergie
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renouvelables :<br />
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a) La nature de la source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a été
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||||
produite ;<br />
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b) La part d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, si
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||||
l'installation fonctionne avec d'autres sources d'énergie ;<br />
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2° Lorsque l'électricité est produite par cogénération :<br />
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||||
a) La puissance thermique de l'installation ;<br />
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||||
b) Les combustibles à partir desquels l'électricité a été produite ;<br />
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c) Le pouvoir calorifique inférieur des combustibles utilisés ;<br />
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||||
|
||||
d) Le rendement global de l'installation ;<br />
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||||
e) La quantité de chaleur produite au cours de la période pour laquelle la
|
||||
garantie d'origine est demandée ;<br />
|
||||
|
||||
f) L'utilisation de la chaleur produite en même temps que l'électricité ;<br />
|
||||
|
||||
g) Les économies d'énergie primaire réalisées, calculées conformément aux
|
||||
dispositions des arrêtés prévus à l'article R. 314-56.
|
||||
|
||||
|
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596185?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2018-04-08</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036784981?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-08</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2016-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032594554?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2018-04-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036783000?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-67-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,52 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032594596
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/45/LEGIARTI000032594596.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R314-62</h1>
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||||
|
||||
Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et
|
||||
documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.
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||||
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||||
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596181?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-12-17</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033622593?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048429210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048429210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,60 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032594672
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594672.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R314-63</h1>
|
||||
|
||||
Lorsque l'installation au titre de laquelle est faite la demande est raccordée
|
||||
au réseau public de transport d'électricité, l'organisme chargé de la délivrance
|
||||
des garanties d'origine dispose, pour délivrer ces garanties, d'un délai de
|
||||
trente jours à compter de la date de réception d'une demande complète si
|
||||
l'installation a déjà obtenu une garantie d'origine. Ce délai est porté à
|
||||
soixante jours s'il s'agit pour l'installation d'une première demande.<br />
|
||||
|
||||
Les délais prévus à l'alinéa précédent sont augmentés de trente jours lorsque
|
||||
l'installation est raccordée à un réseau autre que le réseau public de transport
|
||||
d'électricité.<br />
|
||||
|
||||
Chaque garantie d'origine mentionne qu'elle concerne de l'électricité et
|
||||
comporte au moins la date et le pays d'émission, un numéro d'identification
|
||||
unique, la nature de la source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a
|
||||
été produite et les mentions correspondant aux éléments figurant aux 2°, 3°, 4°,
|
||||
8° et 11° de l'article R. 314-60.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R314-60 (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,80 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2016-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032594674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594674.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R314-64</h1>
|
||||
|
||||
L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine inscrit les
|
||||
garanties d'origine délivrées sur le registre national des garanties d'origine
|
||||
prévu à l'article L. 314-14.<br />
|
||||
|
||||
Le registre est publié sur le site internet de cet organisme. Pour chaque
|
||||
garantie d'origine, les éléments du registre accessibles au public sont :<br />
|
||||
|
||||
1° Le numéro identifiant la garantie d'origine ainsi que son pays d'émission
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° La date de sa délivrance ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le nom et la qualité du demandeur ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le nom et le lieu de l'installation de production d'électricité ainsi que sa
|
||||
puissance ;<br />
|
||||
|
||||
5° La source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a été produite ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les dates de début et de fin de la période sur laquelle portait la demande de
|
||||
garanties d'origine ;<br />
|
||||
|
||||
7° La date à laquelle l'installation a été mise en service ;<br />
|
||||
|
||||
8° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y
|
||||
compris les aides à l'investissement ou le niveau du tarif d'achat et la durée
|
||||
du contrat lorsque l'installation fait l'objet d'un contrat d'achat régi par les
|
||||
dispositions des articles L. 311-12, L. 314-1 et L. 121-27 ;<br />
|
||||
|
||||
9° Le cas échéant, la mention de l'enregistrement prévu à l'article R.
|
||||
314-66.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme procède, au moins tous les mois, à la mise à jour du registre.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme adresse, chaque année, au ministre chargé de l'énergie un rapport
|
||||
sur les garanties d'origine délivrées au cours de l'année précédente.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2018-04-08</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036784974?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-08</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032594621
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594621.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R314-65</h1>
|
||||
|
||||
Une garantie d'origine peut, après sa délivrance, être transférée. L'organisme
|
||||
chargé de la délivrance des garanties d'origine est informé du transfert. Il
|
||||
conserve les noms et coordonnées des titulaires successifs d'une garantie
|
||||
d'origine.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596156?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748449?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2016-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748449?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,92 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-05-29
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Date de fin: 2016-07-13
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Identifiant: LEGIARTI000032594627
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594627.xml
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<h1>Article R314-66</h1>
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Une garantie d'origine peut être utilisée par son titulaire pour attester de la
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source renouvelable de l'électricité ou de sa production par cogénération. Dans
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ce cas, le titulaire indique à l'organisme chargé de la délivrance des garanties
|
||||
d'origine, parmi les garanties qu'il détient, celles qu'il souhaite utiliseR.
|
||||
L'organisme procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en
|
||||
inscrivant sur le registre le nom de leur utilisateur et la date de leur
|
||||
utilisation.<br />
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|
||||
Lorsque le titulaire est un fournisseur d'énergie, la garantie d'origine peut
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||||
être utilisée par celui-ci afin de démontrer à ses clients la part ou la
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||||
quantité d'électricité de ses offres commerciales ayant une source renouvelable
|
||||
ou produite par cogénération. Dans ce cas, le fournisseur d'électricité indique
|
||||
à l'organisme, parmi les garanties d'origine qu'il détient, celles qu'il
|
||||
souhaite utiliseR. L'organisme procède alors à l'annulation de ces garanties
|
||||
d'origine en inscrivant sur le registre la date de leur utilisation. Le nom du
|
||||
fournisseur dont une garantie d'origine a été annulée est conservé par
|
||||
l'organisme dans la partie du registre non accessible au public.<br />
|
||||
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||||
Chaque garantie d'origine ne peut être utilisée qu'une seule fois et ne peut
|
||||
être utilisée que dans les douze mois suivant la date du début de la période sur
|
||||
laquelle porte la demande de garanties d'origine.<br />
|
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||||
Les garanties d'origine doivent être délivrées, transférées et annulées de
|
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manière électronique.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032882770?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-13 au 2018-04-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036784992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036785006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036781112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-08</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048429210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a> CITATION source
|
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2016-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2018-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036781112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-08</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048429264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036784992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048429210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -0,0 +1,53 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032594676
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594676.xml
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<h1>Article R314-67</h1>
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||||
Les garanties d'origine délivrées dans d'autres Etats membres de l'Union
|
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européenne peuvent être utilisées dans les conditions prévues à l'article R.
|
||||
314-66.<br />
|
||||
|
||||
En cas de doute sur l'exactitude, la fiabilité ou la véracité d'une garantie
|
||||
d'origine provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'organisme
|
||||
chargé de la délivrance des garanties d'origine informe le ministre chargé de
|
||||
l'énergie. Le ministre chargé de l'énergie notifie à la Commission européenne
|
||||
son refus de reconnaître ces garanties d'origine.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2016-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048429264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,87 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032594681
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594681.xml
|
||||
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||||
|
||||
<h1>Article R314-68</h1>
|
||||
|
||||
L'organisme vérifie par sondage l'exactitude des éléments figurant dans les
|
||||
dossiers de demandes de garanties d'origine qu'il a reçus. Cette vérification ne
|
||||
peut porter que sur des garanties d'origine délivrées depuis moins de trois
|
||||
ans.<br />
|
||||
|
||||
Les agents chargés des contrôles sont habilités par les préfets de région au vu
|
||||
de leurs connaissances techniques et juridiques sur proposition de l'organisme.
|
||||
Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de deux mois sur une
|
||||
demande d'habilitation vaut décision d'acceptation. L'habilitation est délivrée
|
||||
pour une durée de cinq ans. Elle peut être restreinte ou retirée lorsque les
|
||||
conditions au vu desquelles l'habilitation a été délivrée cessent d'être
|
||||
remplies.<br />
|
||||
|
||||
Les contrôleurs peuvent recueillir auprès des demandeurs de garanties d'origine
|
||||
les éléments permettant de vérifier l'exactitude des informations mentionnées
|
||||
aux articles R. 314-60 et R. 314-61. Dans les conditions générales prévues aux
|
||||
articles L. 142-20 à L. 142-29, ils ont accès, entre 8 heures et 20 heures, aux
|
||||
installations de production d'électricité pour lesquelles une garantie d'origine
|
||||
a été demandée ou obtenue, à l'exception de tous locaux servant de domicile. Ils
|
||||
sont tenus de préserver la confidentialité des informations dont ils ont
|
||||
connaissance à l'occasion de leurs contrôles.<br />
|
||||
|
||||
Tout contrôle fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant la date, le lieu et la
|
||||
nature des constatations effectuées. Le procès-verbal est notifié dans les
|
||||
quinze jours qui suivent sa clôture au demandeur de la garantie d'origine, ainsi
|
||||
qu'au préfet de la région où est située l'installation, par lettre recommandée
|
||||
avec accusé de réception ou par tout autre moyen établissant la date de la
|
||||
réception.<br />
|
||||
|
||||
Si le contrôle établit que la garantie d'origine repose sur des informations
|
||||
erronées, l'électricité produite postérieurement à la période sur laquelle
|
||||
portait la dernière garantie d'origine émise ne peut donner lieu à délivrance
|
||||
d'une garantie d'origine. Une nouvelle garantie d'origine ne pourra être
|
||||
délivrée que pour une période postérieure à un nouveau contrôle établissant la
|
||||
conformité aux éléments de la demande de garantie d'origine figurant aux
|
||||
articles R. 314-60 et R. 314-61. Ce nouveau contrôle sera réalisé à la demande
|
||||
et aux frais du demandeur.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596135?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2016-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044520766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985998?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L142-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R314-60 (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,66 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032594683
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594683.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R314-69</h1>
|
||||
|
||||
A la demande de l'organisme pour l'exécution de sa mission de délivrance et de
|
||||
suivi des garanties d'origine ainsi que pour la vérification des éléments
|
||||
figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine, chaque
|
||||
gestionnaire de réseau public d'électricité vérifie l'exactitude des éléments
|
||||
mentionnés aux 1° à 11° de l'article R. 314-60 à partir des données dont ils
|
||||
disposent relatives aux installations ayant fait l'objet de demandes de
|
||||
garanties d'origine. Les gestionnaires de réseau public d'électricité
|
||||
communiquent à l'organisme le résultat de leur vérification, au plus tard trente
|
||||
jours après la sollicitation de l'organisme.<br />
|
||||
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L'organisme contractualise avec chaque gestionnaire de réseau public
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d'électricité concerné les modalités de transmission des données nécessaires à
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l'exécution de sa mission de délivrance, de suivi des garanties d'origine et de
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vérification des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties
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d'origine. Ce contrat prévoit notamment que l'organisme rémunère les
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gestionnaires de réseau public d'électricité à hauteur des coûts exposés de mise
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à disposition de ces informations.<br />
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L'organisme préserve la confidentialité des informations d'ordre économique,
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commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de
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nature à porter atteinte aux règles de concurrence et de non-discrimination
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imposées par la loi.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29</a> CONCORDE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2016-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R314-60 (V)
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,43 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-05-29
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Date de fin: 2018-04-08
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Identifiant: LEGIARTI000032594655
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594655.xml
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<h1>Article R314-70</h1>
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Les conditions et les modalités de délivrance des garanties d'origine prévues
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par la présente section sont applicables dans les zones non interconnectées.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596116?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29</a> CONCORDE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2016-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>
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</ul>
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