LOI du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique

Abrogation de l'article 26 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000498687
Ancien identifiant: 1LX9191018P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/86/JORFTEXT000000498687.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000023987155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987155.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025560339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560339.xml
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###### Article L511-2
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987155.xml
Les projets d'ouvrages entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1
du code de l'environnement et ayant vocation à produire accessoirement de
l'électricité sont autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du
code de l'environnement et sont dispensés de la procédure d'autorisation prévue
à l'article L. 511-5.
code de l'environnement et sont dispensés du régime d'autorisation prévu à
l'article L. 511-5.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000023987159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987159.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025560336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560336.xml
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###### Article L511-3
Les ouvrages régulièrement autorisés en application des articles L. 214-1 à L.
214-11 du code de l'environnement sont dispensés de toute procédure de
concession ou d'autorisation au titre du présent livre dès lors que la
production d'énergie constitue un accessoire à leur usage principal.
214-11 du code de l'environnement sont dispensés des régimes de concession ou
d'autorisation au titre du présent livre dès lors que la production d'énergie
constitue un accessoire à leur usage principal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000023987166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987166.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000025560331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560331.xml
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###### Article L511-6
@ -17,10 +17,14 @@ Elles le sont obligatoirement lorsque, à raison d'une augmentation de puissance
elles viennent à entrer dans la catégorie de celles relevant du régime de la
concession par l'article L. 511-5.<br />
Toutefois, la puissance d'une installation concédée ou autorisée peut être
augmentée, une fois, d'au plus 20 %, par déclaration à l'autorité
administrative, sans que cette augmentation ne vienne modifier le régime sous
lequel est placée l'installation, y compris lorsqu'elle a pour effet de porter
la puissance d'une installation autorisée au-delà de 4 500 kilowatts, ni
nécessiter le renouvellement ou la modification de l'acte de concession ou de
l'autorisation.
La puissance d'une installation autorisée peut être augmentée, une fois, selon
les dispositions applicables aux modifications d'installations existantes
soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement. Cette
augmentation ne modifie pas le régime sous lequel est placée l'installation, y
compris lorsqu'elle a pour effet de porter la puissance de l'installation
au-delà de 4 500 kilowatts, dans la limite de 20 % au-delà de ce seuil.<br />
La puissance d'une installation concédée peut également être augmentée, une
fois, d'au plus 20 %, par déclaration à l'autorité administrative, sans que
cette augmentation nécessite le renouvellement ou la modification de l'acte de
concession.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000023987197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987197.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGIARTI000025560328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560328.xml
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###### Article L512-2
I. Est puni d'une amende de 75 000 euros le fait :<br />
I. - Est puni d'une amende de 75 000 euros le fait :<br />
1° D'exploiter une installation hydraulique sans concession, sans préjudice des
sanctions administratives mentionnées aux articles L. 311-14 et L. 311-15 ;<br />
@ -17,14 +17,14 @@ sanctions administratives mentionnées aux articles L. 311-14 et L. 311-15 ;<br
2° De ne pas respecter pour le concessionnaire les dispositions du présent livre
ou les prescriptions du cahier des charges.<br />
II. ― Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait d'exploiter une entreprise
hydraulique sans autorisation, sans préjudice des sanctions administratives
mentionnées aux articles L. 311-14 et L. 311-15.<br />
II. - Les sanctions applicables au non-respect du régime d'autorisation
mentionné au I de l'article L. 531-1 du présent code sont celles prévues au
titre Ier du livre II du code de l'environnement, sans préjudice des sanctions
administratives mentionnées aux articles L. 311-14 et L. 311-15 du présent
code.<br />
III. ― Est puni d'une amende de 12 000 euros le fait pour le permissionnaire de
ne pas respecter les dispositions du présent livre ou les prescriptions de
l'autorisation.<br />
III. - (Abrogé).<br />
IV. Les installations concédées d'une puissance inférieure à 4 500 kilowatts
IV. - Les installations concédées d'une puissance inférieure à 4 500 kilowatts
sont assimilées à des entreprises hydrauliques autorisées pour l'application du
présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000023987199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987199.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGIARTI000025560325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560325.xml
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###### Article L512-3
En cas de condamnation prononcée en application de l'article L. 512-2, le
En cas de condamnation prononcée en application du I de l'article L. 512-2, le
tribunal fixe, le cas échéant, le délai imparti à l'exploitant pour faire cesser
l'irrégularité ou mettre en conformité l'installation irrégulière qu'il peut
assortir d'une astreinte, par jour de retard.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000023987207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987207.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025560323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560323.xml
---
###### Article L521-1
La procédure d'octroi par l'autorité administrative de la concession est régie
par les dispositions du présent titre selon des modalités définies par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Les installations placées sous le régime de la concession en application de
l'article L. 511-5, les autorisations de travaux et les règlements d'eau pris
pour son application sont instruits en application du présent titre selon des
modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Elle comporte une enquête publique et une étude d'impact lorsque la nécessité en
résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre
Ier du code de l'environnement.
Ces actes doivent respecter les règles de fond prévues au titre Ier du livre II
du code de l'environnement et valent autorisation au titre des articles L. 214-1
et suivants du même code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000023987279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987279.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025560319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560319.xml
---
###### Article L531-1
La procédure d'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation est régie
par les dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de
l'environnement, sous réserve des dispositions particulières du présent livre.
I. ― L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant
l'exploitation d'installations utilisant l'énergie hydraulique également
soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement est
entièrement régi par ces dispositions et les actes délivrés en application du
code de l'environnement valent autorisation au titre du présent chapitre, sous
réserve de ses dispositions particulières.<br />
II. ― L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant
l'exploitation d'installations utilisant l'énergie hydraulique qui ne sont pas
soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement est régi
par l'article L. 311-5 du présent code.<br />
III. ― Le présent article est applicable aux demandes d'autorisation formulées
après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi
n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à
l'allégement des démarches administratives.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000023987285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987285.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025560317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560317.xml
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###### Article L531-3
Cinq ans au moins avant l'expiration de l'autorisation, le permissionnaire
présente sa demande de renouvellement.<br />
Au plus tard trois ans avant cette expiration, l'autorité administrative prend
la décision soit de mettre fin définitivement à cette autorisation à son
expiration, soit d'instituer une autorisation nouvelle à compter de
l'expiration.<br />
La nouvelle autorisation doit être instituée au plus tard le jour de
l'expiration du titre en cours, c'est-à-dire soit à la date normale
d'expiration, soit si l'alinéa suivant est mis en œuvre à la nouvelle date
déterminée selon les dispositions de cet alinéa. A défaut, pour assurer la
continuité de l'exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures
jusqu'au moment où est délivrée la nouvelle autorisation.<br />
A défaut par l'autorité administrative d'avoir, avant cette date, notifié sa
décision au permissionnaire, l'autorisation est prorogée aux conditions
antérieures, mais pour une durée équivalente au dépassement.<br />
Si l'autorisation n'est pas renouvelée, le permissionnaire est tenu de rétablir
le libre écoulement du cours d'eau ; toutefois, l'Etat a la faculté d'exiger
l'abandon, à son profit, des ouvrages de barrage et de prise d'eau édifiés dans
le lit du cours d'eau et sur ses berges, le tout avec indemnité.
Le renouvellement des autorisations au titre du présent livre est régi par la
section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement. Si
l'autorisation n'est pas renouvelée, il est fait application de l'article L.
214-3-1 du même code.