diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-4.md index 66f1932b99..6fe8bb0803 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2013-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000023987217 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987217.xml +Date de début: 2013-07-18 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000027725130 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/51/LEGIARTI000027725130.xml ---

Article L521-4

@@ -36,8 +36,8 @@ Il est, en outre, stipulé dans l'acte de concession que, s'il était ultérieurement établi, à la charge des usines hydrauliques, un impôt spécial instituant une redevance proportionnelle aux kilowattheures produits ou aux dividendes et bénéfices répartis, les sommes dues à l'Etat au titre des -redevances contractuelles résultant des dispositions de l'article L. 521-22 et -de celles qui précèdent seraient réduites du montant de cet impôt. +redevances contractuelles résultant des dispositions de l'article L. 523-1 et de +celles qui précèdent seraient réduites du montant de cet impôt.
@@ -47,82 +47,7 @@ de celles qui précèdent seraient réduites du montant de cet impôt. @@ -136,10 +61,10 @@ de celles qui précèdent seraient réduites du montant de cet impôt. 1919-10-16 CONCORDANCE source Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 @@ -160,10 +85,10 @@ de celles qui précèdent seraient réduites du montant de cet impôt. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L521-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L521-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L521-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L523-1
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01