diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-4.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023987217
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987217.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2015-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000027725130
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/51/LEGIARTI000027725130.xml
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Article L521-4
@@ -36,8 +36,8 @@ Il est, en outre, stipulé dans l'acte de concession que, s'il était
ultérieurement établi, à la charge des usines hydrauliques, un impôt spécial
instituant une redevance proportionnelle aux kilowattheures produits ou aux
dividendes et bénéfices répartis, les sommes dues à l'Etat au titre des
-redevances contractuelles résultant des dispositions de l'article L. 521-22 et
-de celles qui précèdent seraient réduites du montant de cet impôt.
+redevances contractuelles résultant des dispositions de l'article L. 523-1 et de
+celles qui précèdent seraient réduites du montant de cet impôt.
@@ -47,82 +47,7 @@ de celles qui précèdent seraient réduites du montant de cet impôt.
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- Code de l'énergie - article L521-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article L521-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R521-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION source
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- -
- Code de l'énergie - article R521-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L521-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R524-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2018-12-14 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-05-12 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R524-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L521-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-02 CITATION source
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- -
- Code de l'énergie - article R521-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L521-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-02 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L521-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R521-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L521-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-08-02 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R521-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2017-03-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R524-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-08-14 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-12 au 2021-08-25 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L521-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-08-02 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L521-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-04-01 CITATION source
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- Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
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- Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
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- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
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- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 MODIFIE source
@@ -136,10 +61,10 @@ de celles qui précèdent seraient réduites du montant de cet impôt.
1919-10-16 CONCORDANCE source Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-01
- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
@@ -160,10 +85,10 @@ de celles qui précèdent seraient réduites du montant de cet impôt.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L521-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L521-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L521-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L523-1
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01