LOI du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz

Abrogation de l'article 3 de la présente loi par l'article 56 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à a l'expropriation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000876609
Ancien identifiant: 1LXV10220P3
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/66/JORFTEXT000000876609.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023989452
## Partie législative
- [LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE](livre_ier)
- [LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ](livre_iii)
- [LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ](livre_iv)
- [LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE](livre_v)

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985172
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### LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- [TITRE IV : LE RÔLE DE LÉTAT](titre_iv)

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985876
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#### TITRE IV : LE RÔLE DE LÉTAT
- [Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique](chapitre_ii)

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985910
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##### Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique
- [Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives](section_2)

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985953
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###### Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives
- [Sous-section 2 : Dispositions propres aux gaz combustibles](sous-section_2)

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985982
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###### Sous-section 2 : Dispositions propres aux gaz combustibles
- [Article L142-19](article_l142-19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-03-12
Identifiant: LEGIARTI000023985986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/59/LEGIARTI000023985986.xml
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###### Article L142-19
Le ministre chargé de l'énergie est chargé du contrôle de la production, du
transport et de la distribution des gaz combustibles de toute nature.<br />
Le contrôle technique, administratif et financier de l'Etat est exercé, par des
fonctionnaires ou agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie,
dans les conditions fixées par arrêté. Les agents du contrôle peuvent procéder à
toutes investigations utiles à l'exercice de leur mission dans les conditions
prévues aux articles L. 142-22 à L. 142-29.