diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/README.md index 22afad8c79..e3bfcf92f2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748203

Sous-section 1 : Conditions d'attribution

-- [Article D251-1](article_d251-1.md) - [Article D251-1-1](article_d251-1-1.md) - [Article D251-1-2](article_d251-1-2.md) - [Article D251-1-3](article_d251-1-3.md) @@ -14,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748203 - [Article D251-1-5](article_d251-1-5.md) - [Article D251-2](article_d251-2.md) - [Article D251-3](article_d251-3.md) -- [Article D251-4](article_d251-4.md) - [Article D251-4-1](article_d251-4-1.md) - [Article D251-4-2](article_d251-4-2.md) - [Article D251-4-3](article_d251-4-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1.md deleted file mode 100644 index c9449e36e8..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1.md +++ /dev/null @@ -1,259 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000046886100 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/61/LEGIARTI000046886100.xml ---- - -

Article D251-1

- -I.-Une aide, dite bonus écologique pour les voitures particulières neuves, est -attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France -ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute -administration de l'Etat qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre -d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile -terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du -premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule :
- -1° Appartient :
- -a) Soit à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1 -du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure -des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 -du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ;
- -b) Soit à la catégorie M2 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route -bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code -de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 -tonnes ;
- -2° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou -à l'étranger ;
- -3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;
- -4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans -l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 -000 kilomètres ;
- -5° Utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source -exclusive d'énergie ;
- -6° Vérifie les conditions additionnelles suivantes :
- -a) Son coût d'acquisition est inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes -comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la -batterie ;
- -b) Sa masse en ordre de marche, telle que définie à l'article 2 du règlement -(UE) n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012, est inférieure à 2 400 -kg.
- -Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois tous les trois ans.
- -II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à 27 % du coût -d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la -batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 5 000 euros si le -véhicule est acquis ou loué par une personne physique ou de 3 000 euros si le -véhicule est acquis ou loué par une personne morale.
- -Ce montant est majoré de 2 000 euros lorsque le véhicule est acquis ou loué par -une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur -ou égal à 14 089 euros. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4.md deleted file mode 100644 index a35b880228..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4.md +++ /dev/null @@ -1,209 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000046886035 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/60/LEGIARTI000046886035.xml ---- - -

Article D251-4

- -I.-Une aide, dite prime à la conversion pour l'acquisition d'une voiture -particulière peu polluante, est attribuée à toute personne physique majeure -justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part -est inférieur ou égal à 22 983 euros, ou à toute personne morale justifiant d'un -établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou -prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à -deux ans, un véhicule terrestre qui :
- -1° Appartient :
- -a) Soit à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1 -du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure -des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 -du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ;
- -b) Soit à la catégorie M2 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route -bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code -de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 -tonnes ;
- -2° Est immatriculé en France dans une série définitive ;
- -3° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans -l'année suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 -kilomètres ;
- -4° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des -articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;
- -5° Vérifie les conditions additionnelles suivantes :
- -a) Son coût d'acquisition est inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes -comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la -batterie ;
- -b) Sa masse en ordre de marche, telle que définie à l'article 2 du règlement -(UE) n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012, est inférieure à 2 400 -kg.
- -II.-Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location -s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un -véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du -premier loyer :
- -1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au -sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules -faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application -du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin -2007 ;
- -2° A fait l'objet d'une première immatriculation :
- -a) Pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal, avant le 1er -janvier 2011 ;
- -b) Pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal, avant -le 1er janvier 2006 ;
- -3° Appartient au bénéficiaire de l'aide définie par le présent article ;
- -4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;
- -5° Est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro -d'immatriculation définitif ;
- -6° N'est pas gagé ;
- -7° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des -articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ou fait l'objet d'un contrat -d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise -pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué ;
- -8° Est remis pour destruction, dans les trois mois précédant ou les six mois -suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre de -traitement des véhicules hors d'usage agréé mentionné au 3° de l'article R. -543-155 du code de l'environnement ou par des installations autorisées -conformément aux dispositions de l'article R. 543-161 du même code, qui délivre -à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule conformément aux -dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route.
- -Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.
- -III.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est déterminé par l'un -ou l'autre des cas suivants :
- -1° Pour les véhicules mentionnés au 1° du I du présent article, qui utilisent -l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive -d'énergie :
- -a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de -6 000 euros si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique -dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 euros -et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à -30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de -son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne -physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 -358 euros ;
- -b) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros, dans les autres cas.
- -2° Pour les véhicules mentionnés au 1° du I du présent article, dont les -émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 122 grammes par -kilomètre si le véhicule n'a pas fait l'objet précédemment d'une première -immatriculation en France ou à l'étranger ou s'il a fait l'objet d'une première -immatriculation depuis moins de six mois à la date de facturation du véhicule ou -de versement du premier loyer, ou dont les émissions de dioxyde de carbone sont -inférieures ou égales à 132 grammes par kilomètre, qui utilisent l'essence, le -gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol comme source partielle ou -exclusive d'énergie et dont la date de première immatriculation est postérieure -au 1er janvier 2011 ;
- -a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de -4 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique -dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 euros -et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à -30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de -son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne -physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 -358 euros ;
- -b) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros dans la limite du coût -d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou -loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est -inférieur ou égal à 14 089 euros.
- -IV.-Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées au 2° du III du présent -article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article L. -421-9 du code des impositions sur les biens et services, après application, le -cas échéant, de l'abattement prévu à l'article L. 421-68 du même code.
- -Pour l'application du 2° du III du présent article, le seuil de 132 grammes est -remplacé par le seuil de 104 grammes et le seuil de 122 grammes est remplacé par -le seuil de 94 grammes pour les véhicules dont les émissions de dioxyde de -carbone ont été déterminées selon l'une des méthodes mentionnées au 3° ou au 4° -de l'article L. 421-9 du code des impositions sur les biens et services. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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