diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/README.md
index 22afad8c79..e3bfcf92f2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748203
Sous-section 1 : Conditions d'attribution
-- [Article D251-1](article_d251-1.md)
- [Article D251-1-1](article_d251-1-1.md)
- [Article D251-1-2](article_d251-1-2.md)
- [Article D251-1-3](article_d251-1-3.md)
@@ -14,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748203
- [Article D251-1-5](article_d251-1-5.md)
- [Article D251-2](article_d251-2.md)
- [Article D251-3](article_d251-3.md)
-- [Article D251-4](article_d251-4.md)
- [Article D251-4-1](article_d251-4-1.md)
- [Article D251-4-2](article_d251-4-2.md)
- [Article D251-4-3](article_d251-4-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1.md
deleted file mode 100644
index c9449e36e8..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,259 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000046886100
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/61/LEGIARTI000046886100.xml
----
-
-Article D251-1
-
-I.-Une aide, dite bonus écologique pour les voitures particulières neuves, est
-attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France
-ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute
-administration de l'Etat qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre
-d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile
-terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du
-premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule :
-
-1° Appartient :
-
-a) Soit à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1
-du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure
-des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007
-du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ;
-
-b) Soit à la catégorie M2 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route
-bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code
-de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5
-tonnes ;
-
-2° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou
-à l'étranger ;
-
-3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;
-
-4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans
-l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6
-000 kilomètres ;
-
-5° Utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source
-exclusive d'énergie ;
-
-6° Vérifie les conditions additionnelles suivantes :
-
-a) Son coût d'acquisition est inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes
-comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la
-batterie ;
-
-b) Sa masse en ordre de marche, telle que définie à l'article 2 du règlement
-(UE) n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012, est inférieure à 2 400
-kg.
-
-Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois tous les trois ans.
-
-II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à 27 % du coût
-d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la
-batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 5 000 euros si le
-véhicule est acquis ou loué par une personne physique ou de 3 000 euros si le
-véhicule est acquis ou loué par une personne morale.
-
-Ce montant est majoré de 2 000 euros lorsque le véhicule est acquis ou loué par
-une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur
-ou égal à 14 089 euros.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 2014-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-19 au 2018-01-01
-
- -
- 2016-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
-
- -
- 2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22
-
- -
- 2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
-
- -
- 2020-05-30 CITATION cible Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants VIGUEUR
-
- -
- 2020-05-30 CITATION cible Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-03 au 2020-12-09
-
- -
- 2020-12-07 CITATION cible Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-12-31
-
- -
- 2021-01-19 CITATION cible Décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-21 au 2023-01-01
-
- -
- 2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-06-30
-
- -
- 2022-07-29 CITATION cible Décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-31 au 2023-01-01
-
- -
- 2022-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2022 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-17
-
- -
- 2022-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants VIGUEUR
-
- -
- 2022-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
-
- -
- 2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
-
- -
- 2023-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques ABROGE, en vigueur du 2023-09-21 au 2023-10-09
-
- -
- 2023-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-09-21 au 2023-10-09
-
- -
- 2023-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-09-21 au 2023-10-09
-
- -
- 2023-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-09-21 au 2023-10-09
-
- -
- 2023-09-19 CITATION cible Décret n° 2023-886 du 19 septembre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-09-21 au 2023-10-09
-
- -
- 2023-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques VIGUEUR
-
- -
- 2023-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-09
-
- -
- 2023-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-10
-
- -
- 2023-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-10
-
- -
- 2023-10-07 CITATION cible Décret n° 2023-929 du 7 octobre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'inscription sur la liste des versions de véhicules éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2023-10-07 CITATION cible Décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-10
-
- -
- 2023-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
-
- -
- 2023-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-16 au 2024-04-17
-
- -
- 2023-12-14 CITATION cible Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique VIGUEUR
-
- -
- 2024-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
-
- -
- 2024-02-12 CITATION cible Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-14
-
- -
- 2024-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
-
- -
- 2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
-
- -
- 2024-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
-
- -
- 2024-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
-
- -
- 2024-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
-
- -
- 2024-08-21 CITATION cible Arrêté du 21 août 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
-
- -
- 2024-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
-
- -
- 2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
-
- -
- 2025-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-01-09
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-16 au 2024-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-02-15
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-28 au 2023-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2023-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2023-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2023-01-01
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4.md
deleted file mode 100644
index a35b880228..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,209 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000046886035
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/60/LEGIARTI000046886035.xml
----
-
-Article D251-4
-
-I.-Une aide, dite prime à la conversion pour l'acquisition d'une voiture
-particulière peu polluante, est attribuée à toute personne physique majeure
-justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part
-est inférieur ou égal à 22 983 euros, ou à toute personne morale justifiant d'un
-établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou
-prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à
-deux ans, un véhicule terrestre qui :
-
-1° Appartient :
-
-a) Soit à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1
-du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure
-des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007
-du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ;
-
-b) Soit à la catégorie M2 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route
-bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code
-de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5
-tonnes ;
-
-2° Est immatriculé en France dans une série définitive ;
-
-3° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans
-l'année suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000
-kilomètres ;
-
-4° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des
-articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;
-
-5° Vérifie les conditions additionnelles suivantes :
-
-a) Son coût d'acquisition est inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes
-comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la
-batterie ;
-
-b) Sa masse en ordre de marche, telle que définie à l'article 2 du règlement
-(UE) n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012, est inférieure à 2 400
-kg.
-
-II.-Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location
-s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un
-véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du
-premier loyer :
-
-1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au
-sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules
-faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application
-du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin
-2007 ;
-
-2° A fait l'objet d'une première immatriculation :
-
-a) Pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal, avant le 1er
-janvier 2011 ;
-
-b) Pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal, avant
-le 1er janvier 2006 ;
-
-3° Appartient au bénéficiaire de l'aide définie par le présent article ;
-
-4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;
-
-5° Est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro
-d'immatriculation définitif ;
-
-6° N'est pas gagé ;
-
-7° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des
-articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ou fait l'objet d'un contrat
-d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise
-pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué ;
-
-8° Est remis pour destruction, dans les trois mois précédant ou les six mois
-suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre de
-traitement des véhicules hors d'usage agréé mentionné au 3° de l'article R.
-543-155 du code de l'environnement ou par des installations autorisées
-conformément aux dispositions de l'article R. 543-161 du même code, qui délivre
-à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule conformément aux
-dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route.
-
-Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.
-
-III.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est déterminé par l'un
-ou l'autre des cas suivants :
-
-1° Pour les véhicules mentionnés au 1° du I du présent article, qui utilisent
-l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive
-d'énergie :
-
-a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de
-6 000 euros si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique
-dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 euros
-et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à
-30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de
-son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne
-physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6
-358 euros ;
-
-b) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros, dans les autres cas.
-
-2° Pour les véhicules mentionnés au 1° du I du présent article, dont les
-émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 122 grammes par
-kilomètre si le véhicule n'a pas fait l'objet précédemment d'une première
-immatriculation en France ou à l'étranger ou s'il a fait l'objet d'une première
-immatriculation depuis moins de six mois à la date de facturation du véhicule ou
-de versement du premier loyer, ou dont les émissions de dioxyde de carbone sont
-inférieures ou égales à 132 grammes par kilomètre, qui utilisent l'essence, le
-gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol comme source partielle ou
-exclusive d'énergie et dont la date de première immatriculation est postérieure
-au 1er janvier 2011 ;
-
-a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de
-4 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique
-dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 euros
-et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à
-30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de
-son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne
-physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6
-358 euros ;
-
-b) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros dans la limite du coût
-d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou
-loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est
-inférieur ou égal à 14 089 euros.
-
-IV.-Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées au 2° du III du présent
-article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article L.
-421-9 du code des impositions sur les biens et services, après application, le
-cas échéant, de l'abattement prévu à l'article L. 421-68 du même code.
-
-Pour l'application du 2° du III du présent article, le seuil de 132 grammes est
-remplacé par le seuil de 104 grammes et le seuil de 122 grammes est remplacé par
-le seuil de 94 grammes pour les véhicules dont les émissions de dioxyde de
-carbone ont été déterminées selon l'une des méthodes mentionnées au 3° ou au 4°
-de l'article L. 421-9 du code des impositions sur les biens et services.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 2022-08-12 CITATION cible Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-01-01
-
- -
- 2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2024-02-12 CITATION cible Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-14
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-01-09
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-02-15
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-4-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02
-
-
-