From 4ea9fd5ecc18d535ec56f4730a367c40ed620f51 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 19 Aug 2015 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2046-628=20du=208=20avril=201946?= =?UTF-8?q?=20sur=20la=20nationalisation=20de=20l'=C3=A9lectricit=C3=A9=20?= =?UTF-8?q?et=20du=20gaz?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000868448 Ancien identifiant: 1LX946628 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868448.xml --- .../chapitre_ier/section_4/article_l311-14.md | 185 +++++++++--------- .../chapitre_iv/section_1/article_l334-2.md | 30 +-- 2 files changed, 110 insertions(+), 105 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-14.md index c9775c2a3..bff90670c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-14.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986363 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/63/LEGIARTI000023986363.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000031068274 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/82/LEGIARTI000031068274.xml ---

Article L311-14

@@ -15,7 +15,54 @@ prescriptions définies par l'autorisation ou la concession et, le cas échéant par le 2° du I de l'article L. 214-17 et par l'article L. 214-18 du code de l'environnement, le contrat d'achat de l'énergie produite conclu avec Electricité de France ou une entreprise locale de distribution est suspendu ou -résilié dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. +résilié dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +Le contrat conclu avec Electricité de France, une entreprise locale de +distribution ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 en +application des articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. +314-27 peut également être suspendu ou résilié par l'autorité administrative si +elle constate que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par +les textes réglementaires pris pour l'application des articles L. 314-1 à L. +314-13 ou L. 314-18 à L. 314-27, ou par le cahier des charges d'un appel +d'offres mentionné à l'article L. 311-10.
+ +La résiliation du contrat prononcée en application des deux premiers alinéas du +présent article peut s'accompagner du remboursement par l'exploitant de tout ou +partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période de +non-respect des dispositions mentionnées à ces mêmes alinéas, dans la limite des +surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 en résultant si le contrat est +conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1.
+ +Le contrat conclu avec Electricité de France, une entreprise locale de +distribution ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 en +application des articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. +314-27 du présent code peut également être suspendu par l'autorité +administrative pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois en cas +de constat, dressé par procès-verbal, de faits susceptibles de constituer l'une +des infractions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ou dans les +cas où un procès-verbal est dressé en application de l'article L. 4721-2 du même +code.
+ +Le contrat conclu avec Electricité de France, une entreprise locale de +distribution ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 en +application des articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. +314-27 du présent code peut également être résilié par l'autorité administrative +en cas de condamnation définitive pour l'une des infractions mentionnées au +quatrième alinéa du présent article. La résiliation du contrat peut +s'accompagner du remboursement par l'exploitant de tout ou partie des sommes +perçues en application de ce contrat pendant la période allant de la date de +constatation de l'infraction à la date de la condamnation définitive, dans la +limite des surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 si le contrat est +conclu en application des articles L. 311-10 à L. 311-13 ou L. 314-1 à L. +314-13.
+ +Le contrôle de l'application des prescriptions et le constat des infractions +mentionnées aux premier à cinquième alinéas du présent article sont effectués +par l'autorité administrative compétente ou son délégataire ou lors des +contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-25.
+ +Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil +d'Etat.
@@ -25,96 +72,13 @@ résilié dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -125,10 +89,10 @@ résilié dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 1946-04-08 CONCORDANCE source Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-11 au 2011-06-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 107 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2016-12-14 CITATION cible Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité VIGUEUR @@ -140,11 +104,44 @@ résilié dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 2022-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22 + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-09 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-30 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L311-13-5 (V)
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L311-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18 (V) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-25 (V) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-6-1 (V) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-7-1 (V) +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L363-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l334-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l334-2.md index ad62548a7..72b701326 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l334-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l334-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986622 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986622.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031068308 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/83/LEGIARTI000031068308.xml ---

    Article L334-2

    @@ -22,7 +22,15 @@ de gaz et aux prestations complémentaires.
    La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture d'électricité mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux entreprises issues de la séparation juridique des activités des entreprises locales de distribution -desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain. +desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain.
    + +Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent +créer une ou des sociétés commerciales ou entrer dans le capital d'une ou de +sociétés commerciales existantes dont l'objet social consiste à produire de +l'électricité ou du gaz. Les installations de production d'électricité ou de gaz +de cette ou de ces sociétés commerciales peuvent être situées sur le territoire +des régies mentionnées à la première phrase du présent alinéa ou en dehors de ce +territoire.
    @@ -32,13 +40,13 @@ desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain. @@ -49,10 +57,10 @@ desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain. 1946-04-08 CONCORDANCE source Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 23 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 110 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10