diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-14.md
index c9775c2a34..bff90670cf 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000023986363
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/63/LEGIARTI000023986363.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000031068274
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/82/LEGIARTI000031068274.xml
---
Article L311-14
@@ -15,7 +15,54 @@ prescriptions définies par l'autorisation ou la concession et, le cas échéant
par le 2° du I de l'article L. 214-17 et par l'article L. 214-18 du code de
l'environnement, le contrat d'achat de l'énergie produite conclu avec
Electricité de France ou une entreprise locale de distribution est suspendu ou
-résilié dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+résilié dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+Le contrat conclu avec Electricité de France, une entreprise locale de
+distribution ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 en
+application des articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L.
+314-27 peut également être suspendu ou résilié par l'autorité administrative si
+elle constate que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par
+les textes réglementaires pris pour l'application des articles L. 314-1 à L.
+314-13 ou L. 314-18 à L. 314-27, ou par le cahier des charges d'un appel
+d'offres mentionné à l'article L. 311-10.
+
+La résiliation du contrat prononcée en application des deux premiers alinéas du
+présent article peut s'accompagner du remboursement par l'exploitant de tout ou
+partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période de
+non-respect des dispositions mentionnées à ces mêmes alinéas, dans la limite des
+surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 en résultant si le contrat est
+conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1.
+
+Le contrat conclu avec Electricité de France, une entreprise locale de
+distribution ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 en
+application des articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L.
+314-27 du présent code peut également être suspendu par l'autorité
+administrative pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois en cas
+de constat, dressé par procès-verbal, de faits susceptibles de constituer l'une
+des infractions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ou dans les
+cas où un procès-verbal est dressé en application de l'article L. 4721-2 du même
+code.
+
+Le contrat conclu avec Electricité de France, une entreprise locale de
+distribution ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 en
+application des articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L.
+314-27 du présent code peut également être résilié par l'autorité administrative
+en cas de condamnation définitive pour l'une des infractions mentionnées au
+quatrième alinéa du présent article. La résiliation du contrat peut
+s'accompagner du remboursement par l'exploitant de tout ou partie des sommes
+perçues en application de ce contrat pendant la période allant de la date de
+constatation de l'infraction à la date de la condamnation définitive, dans la
+limite des surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 si le contrat est
+conclu en application des articles L. 311-10 à L. 311-13 ou L. 314-1 à L.
+314-13.
+
+Le contrôle de l'application des prescriptions et le constat des infractions
+mentionnées aux premier à cinquième alinéas du présent article sont effectués
+par l'autorité administrative compétente ou son délégataire ou lors des
+contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-25.
+
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
+d'Etat.
@@ -25,96 +72,13 @@ résilié dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
-
- Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+ Code de l'énergie - article L311-13-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
-
- Code de l'énergie - article R121-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION source
+ Code de l'énergie - article L311-13-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
-
- Code de l'énergie - article R314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-12-17 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-20 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R311-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-20 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R311-27-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-20 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R311-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-20 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R311-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-04-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-08-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R311-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-22 au 2016-12-17 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L311-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R311-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R311-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-22 au 2016-12-17 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R311-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R121-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-20 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L363-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R311-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R314-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-11 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -125,10 +89,10 @@ résilié dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1946-04-08 CONCORDANCE source Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-11 au 2011-06-01
- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 107 ENTIEREMENT_MODIF
2016-12-14 CITATION cible Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité VIGUEUR
@@ -140,11 +104,44 @@ résilié dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2022-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-09
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-30
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L311-13-5 (V)
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L311-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18 (V)
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-25 (V)
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-6-1 (V)
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-7-1 (V)
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L363-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l334-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l334-2.md
index ad62548a7d..72b7013267 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l334-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l334-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000023986622
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986622.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031068308
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/83/LEGIARTI000031068308.xml
---
Article L334-2
@@ -22,7 +22,15 @@ de gaz et aux prestations complémentaires.
La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture d'électricité
mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux entreprises issues de
la séparation juridique des activités des entreprises locales de distribution
-desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain.
+desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain.
+
+Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent
+créer une ou des sociétés commerciales ou entrer dans le capital d'une ou de
+sociétés commerciales existantes dont l'objet social consiste à produire de
+l'électricité ou du gaz. Les installations de production d'électricité ou de gaz
+de cette ou de ces sociétés commerciales peuvent être situées sur le territoire
+des régies mentionnées à la première phrase du présent alinéa ou en dehors de ce
+territoire.
@@ -32,13 +40,13 @@ desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain.
@@ -49,10 +57,10 @@ desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain.
1946-04-08 CONCORDANCE source Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 23 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01
- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 110 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10