diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d311-7-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d311-7-2.md index cad2218ffe..bf03fecd29 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d311-7-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d311-7-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2022-02-07 -Identifiant: LEGIARTI000039741430 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/74/14/LEGIARTI000039741430.xml +Date de début: 2022-02-07 +Date de fin: 2022-09-16 +Identifiant: LEGIARTI000045131989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/19/LEGIARTI000045131989.xml --- ###### Article D311-7-2 @@ -12,9 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/74/14/LEGIARTI000039741430.xml Pour les installations situées en métropole continentale, produisant de l'électricité à partir de combustibles fossiles et émettant plus de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure d'électricité produite, le -plafond annuel d'émissions de gaz à effet de serre mentionné à l'article L. -311-5-3 est fixé à 0,7 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt -de puissance électrique installée.
+plafond d'émissions de gaz à effet de serre mentionné à l'article L. 311-5-3 est +fixé pour l'année 2022 :
+ +-à 1 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance +électrique installée entre le 1er janvier 2022 et le 28 février 2022 ;
+ +-à 0,6 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance +électrique installée entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2022.
+ +A compter du 1er janvier 2023, le plafond d'émissions de gaz à effet de serre +mentionné à l'article L. 311-5-3 est fixé à 0,7 kilotonne d'équivalents dioxyde +de carbone par an et par mégawatt de puissance électrique installée.
Le calcul des émissions pour l'atteinte du seuil de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure et du plafond d'émissions prévus au