diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/README.md index 862e22f4ef..1d1a907522 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/README.md @@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749613 - [Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : Les reserves en énergie](chapitre_ii/README.md) +- [Chapitre III : Les redevances proportionnelles](chapitre_iii/README.md) +- [Chapitre IV : L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau](chapitre_iv/README.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md index b534c2b0bc..a4d9c30b6f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749615 - [Section 2 : Le cahier des charges de la concession](section_2/README.md) - [Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées](section_3/README.md) - [Section 4 : Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement](section_4/README.md) +- [Section 5 : Les sociétés d'économie mixte hydroélectriques](section_5/README.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..09c01b4d4f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +Date de début: 2016-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032484650 +--- + +

Section 5 : Les sociétés d'économie mixte hydroélectriques

+ +- [Article R521-67](article_r521-67.md) +- [Article R521-68](article_r521-68.md) +- [Article R521-69](article_r521-69.md) +- [Article R521-70](article_r521-70.md) +- [Article R521-71](article_r521-71.md) +- [Article R521-72](article_r521-72.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r521-67.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r521-67.md new file mode 100644 index 0000000000..19ae025762 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r521-67.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032480091 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/00/LEGIARTI000032480091.xml +--- + +

Article R521-67

+ +
+ Lorsque l'autorité administrative envisage de procéder à l'octroi d'une + concession à une société d'économie mixte hydroélectrique et à la sélection + d'un actionnaire opérateur conformément aux dispositions des articles L. + 521-18 à L. 521-20, le préfet notifie cette intention aux collectivités + territoriales et aux groupements de collectivités territoriales riverains des + cours d'eau, et s'il y a lieu, de leurs dérivations depuis la limite du remous + jusqu'à l'extrémité aval du canal de fuite, dont la force hydraulique doit + être exploitée en application de la concession à instaurer ou à renouveler, en + leur indiquant les caractéristiques principales du contrat de concession.
+ Dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi de la notification, + ces collectivités et leurs groupements peuvent adresser à l'autorité + administrative une demande motivée de participation en qualité d'actionnaires + à la création de la société d'économie mixte hydroélectrique.
+ Cette demande de participation est accompagnée des éléments indicatifs + suivants qui ont pour objet d'en préciser les conditions :
+ - la part de capital que la collectivité territoriale ou le groupement de + collectivités territoriales souhaite détenir et les modalités juridiques de + cette prise de participation ;
+ - une estimation provisoire du montant maximum des investissements initiaux + que la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités + territoriales envisage de financer.
+
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+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r521-68.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r521-68.md new file mode 100644 index 0000000000..4ff6d2ed66 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r521-68.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032480093 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/00/LEGIARTI000032480093.xml +--- + +

Article R521-68

+ +
+ L'autorité administrative examine les demandes de participation des + collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales + en appréciant notamment :
+ 1° Le respect par les demandeurs des compétences qui leur sont reconnues par + la loi en matière de gestion équilibrée des usages de l'eau, de distribution + publique d'électricité ou de production d'énergie renouvelable ;
+ 2° La capacité des demandeurs à assumer les besoins de financement projetés de + la future concession.
+
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r521-69.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r521-69.md new file mode 100644 index 0000000000..9aac24a6da --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r521-69.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-05-01 +Date de fin: 2018-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000032480095 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/00/LEGIARTI000032480095.xml +--- + +

Article R521-69

+ +
+ Après avoir procédé à la sélection des personnes morales susceptibles de + constituer l'actionnariat public de la future société d'économie mixte + hydroélectrique, l'autorité administrative établit un projet d'accord + préalable à la sélection de l'actionnaire opérateur sur la base des éléments + décrits à l'article L. 521-19.
+ La conclusion et l'entrée en vigueur de l'accord constituent un préalable au + lancement de la procédure unique d'appel public à la concurrence visant à + sélectionner l'actionnaire opérateur.
+ Les personnes morales signataires de l'accord ne peuvent pas présenter leur + candidature aux fins d'être sélectionnées comme actionnaire opérateur.
+ Elles informent en outre, tout au long de la procédure, l'autorité + administrative de tout lien avec un candidat, un membre d'un groupement + candidat ou toute entité qu'un candidat propose comme cocontractant de la + future société d'économie mixte hydroélectrique.
+
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+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r521-70.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r521-70.md new file mode 100644 index 0000000000..1821d41cd6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r521-70.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-05-01 +Date de fin: 2018-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000032480097 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/00/LEGIARTI000032480097.xml +--- + +

Article R521-70

+ +
+ Lorsque l'autorité administrative décide de lancer la procédure unique d'appel + public à la concurrence prévue à l'article L. 521-20, il est fait application, + pour sélectionner l'actionnaire opérateur, des dispositions de la sous-section + 2 de la section 1 du chapitre Ier du présent titre et des dispositions + particulières suivantes :
+ 1° Les documents de la consultation mentionnés à l'article R. 521-7 sont + complétés par les éléments suivants :
+ - la mention de la volonté de créer une société d'économie mixte + hydroélectrique conformément aux dispositions de l'article L. 521-18 ;
+ - la liste des personnes morales sélectionnées par l'Etat susceptibles de + constituer l'actionnariat public de la future société d'économie mixte + hydroélectrique ;
+ - la part minimale et la part maximale du capital que les actionnaires publics + souhaitent détenir conjointement ou séparément ;
+ - la part minimale et la part maximale des droits de vote que les actionnaires + publics souhaitent détenir conjointement ou séparément, et le cas échéant, + leur intention de détenir la majorité des droits de vote ;
+ - les informations énoncées au II de l'article L. 521-20 ;
+ 2° Les offres peuvent inclure, dans les conditions et limites prévues par le + règlement de la consultation, des propositions de modification des projets de + statuts ou de pacte d'actionnaires ainsi que du projet de contrat de + concession. Elles incluent également, le cas échéant, les projets de + sous-contrats que la société d'économie mixte hydroélectrique entend conclure, + en vue d'assurer l'exécution du contrat de concession, avec toute autre + société et notamment les sous-contrats de gré à gré avec l'actionnaire + opérateur ou les filiales qui lui sont liées.
+
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+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r521-71.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r521-71.md new file mode 100644 index 0000000000..0c195a6e0b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r521-71.md @@ -0,0 +1,81 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032480099 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/00/LEGIARTI000032480099.xml +--- + +

Article R521-71

+ +
+ Une fois l'opérateur ou le groupement d'opérateurs sélectionné comme futur + actionnaire opérateur à l'issue de la procédure prévue par l'article R. + 521-70, un comité de préfiguration de la société d'économie mixte + hydroélectrique à créer est institué, auquel participent les futurs + actionnaires. Ce comité assure la coordination de la phase d'instruction + administrative jusqu'à la création de la société d'économie mixte + hydroélectrique à laquelle la concession est octroyée. Il informe ses + participants des avis, rapports et conclusions rendus au cours de cette + instruction et porte à leur connaissance les projets de cahier des charges et + de règlement d'eau mentionnés aux articles R. 521-18 et R. 521-19.
+ Pendant la phase d'instruction administrative du dossier de demande de + concession, l'opérateur ou le groupement d'opérateurs sélectionné comme futur + actionnaire opérateur est le concessionnaire pressenti au sens des + dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du présent + titre.
+ Le dossier de demande de concession prévu par l'article R. 521-10 est établi + et déposé par le concessionnaire pressenti. Ce dossier, et tous les documents + ou réponses établis au cours de la phase d'instruction administrative, sont + réputés avoir été présentés au nom et pour le compte de la future société + d'économie mixte hydroélectrique.
+
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+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r521-72.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r521-72.md new file mode 100644 index 0000000000..1b5c2e4e14 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r521-72.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032480101 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/01/LEGIARTI000032480101.xml +--- + +

Article R521-72

+ +
+ La création de la société d'économie mixte hydroélectrique intervient + préalablement à la signature de l'acte approuvant le contrat de concession et + le cahier des charges qui lui est annexé, mentionné à l'article R. 521-25.
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+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..da7638a3f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +Date de début: 2016-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032484871 +--- + +

Chapitre III : Les redevances proportionnelles

+ +- [Article R523-1](article_r523-1.md) +- [Article R523-2](article_r523-2.md) +- [Article R523-3](article_r523-3.md) +- [Article R523-4](article_r523-4.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_r523-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_r523-1.md new file mode 100644 index 0000000000..06903731b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_r523-1.md @@ -0,0 +1,84 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032480154 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/01/LEGIARTI000032480154.xml +--- + +

Article R523-1

+ +
+ Sauf s'il s'agit de la première concession d'une chute ou si la concession est + soumise à la redevance prévue à l'article L. 523-2, le concessionnaire verse + annuellement, à la caisse du comptable des impôts chargé de percevoir les + recettes domaniales, pendant toute la durée de la concession, une redevance + pour occupation du domaine public de l'Etat.
+ Elle est déterminée par la formule suivante :
+ Vous pouvez consulter la formule dans le fac-similé du JO n º 0102 du + 30/04/2016, texte n º 1 à l'adresse suivante
+ https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = + JORFTEXT000032471614
+ Dans laquelle :
+ RN représente la recette normative actualisée de la chute, calculée comme la + somme capitalisée au taux de 8 % à unité monétaire constante des recettes + annuelles fictives sur la durée de la concession obtenues en appliquant le + tarif équivalent du complément de rémunération applicable aux installations + hydroélectriques au productible annuel de la chute hydroélectrique ;
+ DN représente la dépense normative actualisée de la chute, calculée comme la + somme capitalisée au taux de 8 % à unité monétaire constante des dépenses + annuelles d'exploitation de la chute hydroélectrique sur la durée de la + concession en prenant en compte une augmentation annuelle normative des coûts + de 2 % pour tenir compte du vieillissement des installations et de + l'augmentation des coûts d'entretien.
+ La redevance due à l'Etat est payable d'avance au plus tard le 1er avril de + chaque année. Elle est révisée tous les dix ans, dans les conditions prévues à + l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes + publiques.
+
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+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_r523-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_r523-2.md new file mode 100644 index 0000000000..5c37d5ef7a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_r523-2.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032480156 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/01/LEGIARTI000032480156.xml +--- + +

Article R523-2

+ +
+ Lorsque la concession est établie sur un cours d'eau domanial ou utilise + l'énergie des marées, le concessionnaire est tenu de verser une redevance fixe + et une participation à l'entretien des ouvrages de navigation selon les + modalités précisées dans le cahier des charges de la concession.
+
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+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_r523-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_r523-3.md new file mode 100644 index 0000000000..f9ab342b58 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_r523-3.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-05-01 +Date de fin: 2020-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000032480158 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/01/LEGIARTI000032480158.xml +--- + +

Article R523-3

+ +
+ Le montant de la redevance mentionnée à l'article L. 523-1, arrondi à l'unité + inférieure, est déterminé par la formule suivante :
+ R = n × EL × 1,428.10-6 euros
+ Dans laquelle :
+ n représente le nombre de kilowattheures produits pendant l'année précédant + celle de l'établissement de la redevance, diminué, d'une part, de la + consommation des services auxiliaires de l'aménagement hydroélectrique et, + d'autre part, des restitutions en nature correspondant aux droits à l'usage de + l'eau exercés ;
+ EL représente la valeur de l'indice de prix de production de l'industrie + française pour le marché français-Prix de marché-CPF 35.11-Electricité vendue + aux entreprises consommatrices finales-Base 2010-(FM0D351102)-publié par + l'INSEE.
+ Elle n'est pas exigible lorsque le concessionnaire est soumis à la redevance + prévue à l'article L. 523-2.
+ Chaque année, le concessionnaire transmet au comptable public chargé de + percevoir les recettes domaniales le calcul détaillé du montant de la + redevance due au titre de l'année précédente. La redevance afférente à un + exercice est payée au plus tard le 1er avril de l'année suivant cet exercice. + Le concessionnaire transmet au service chargé du contrôle de la concession une + copie du calcul détaillé du montant de la redevance.
+ La première redevance est payée dans l'année qui suit la délivrance de la + concession. Elle est révisée par application des indices mentionnés ci-dessus, + au cours de la onzième année qui suit la date de délivrance de la présente + concession et ensuite, tous les cinq ans. En tout état de cause, son montant + ne peut être inférieur à une valeur définie dans le cahier des charges de la + concession.
+
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+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_r523-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_r523-4.md new file mode 100644 index 0000000000..da09523151 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_r523-4.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032480160 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/01/LEGIARTI000032480160.xml +--- + +

Article R523-4

+ +
+ Les modalités de calcul de la redevance proportionnelle aux recettes de la + concession à laquelle est assujetti le concessionnaire sont fixées par le + cahier des charges de la concession dans le respect des dispositions du + premier alinéa de l'article L. 523-2.
+ Chaque année, le concessionnaire transmet au comptable public chargé de + percevoir les recettes domaniales le calcul détaillé du montant de la + redevance due au titre de l'année précédente. La redevance afférente à un + exercice est payée au plus tard le 1er avril de l'année suivant cet exercice. + Le concessionnaire transmet au service chargé du contrôle de la concession une + copie du calcul détaillé du montant de la redevance.
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+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..7ee66cd24f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +Date de début: 2016-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032484866 +--- + +

Chapitre IV : L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau

+ +- [Article R524-1](article_r524-1.md) +- [Article R524-2](article_r524-2.md) +- [Article R524-3](article_r524-3.md) +- [Article R524-4](article_r524-4.md) +- [Article R524-5](article_r524-5.md) +- [Article R524-6](article_r524-6.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_r524-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_r524-1.md new file mode 100644 index 0000000000..3433177345 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_r524-1.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032480518 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/05/LEGIARTI000032480518.xml +--- + +

Article R524-1

+ +
+ Sauf dans le cas mentionné aux III de l'article L. 524-1 et à l'article R. + 524-6, le comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des + usages de l'eau prévu à l'article L. 524-1 est créé par arrêté du préfet. + Lorsque le périmètre de la concession couvre plusieurs départements, ce comité + est créé par arrêté conjoint des préfets concernés.
+ Cet arrêté fixe :
+ 1° Le périmètre géographique pris en compte pour l'établissement du comité, + qui doit être en relation avec le périmètre de la concession ;
+ 2° La composition du comité, suivant les règles de l'article R. 524-3 ;
+ 3° Les règles de fonctionnement du comité ou la manière dont celui-ci arrête + ces règles ainsi que la périodicité de ses réunions.
+
+ + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_r524-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_r524-2.md new file mode 100644 index 0000000000..7d933bdf59 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_r524-2.md @@ -0,0 +1,76 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032480520 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/05/LEGIARTI000032480520.xml +--- + +

Article R524-2

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+ I. - Dans le cas d'une concession à plusieurs ouvrages ou s'étendant sur + plusieurs régions, le préfet coordonnateur peut également créer, pour des + raisons de cohérence géographique liées aux enjeux de la concession, plusieurs + comités distincts sur le périmètre d'une même concession.
+ II. - Lorsque, sur un territoire donné, les aménagements de plusieurs + concessions distinctes conduisent à des interactions en termes de gestion des + usages de l'eau et sont susceptibles d'impacter les principes énoncés à + l'article L. 211-1 du code de l'environnement, un comité commun à plusieurs + concessions peut être créé.
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+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_r524-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_r524-3.md new file mode 100644 index 0000000000..24dcac723b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_r524-3.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032480522 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/05/LEGIARTI000032480522.xml +--- + +

Article R524-3

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+ Le comité mentionné à l'article R. 524-1 est composé d'au moins un + représentant pour chacune des catégories suivantes :
+ 1° L'Etat et ses établissements publics concernés ;
+ 2° Le concessionnaire ;
+ 3° Les collectivités territoriales ou leurs groupements relevant de son + périmètre géographique ;
+ 4° Les riverains des installations concédées pour lesquelles le comité a été + créé ou les associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre + tout ou partie de la zone géographique de la concession, ou les associations + d'usagers de l'eau sur la zone géographique de la concession ;
+ 5° Le gestionnaire du domaine public concerné lorsque les concessions + intéressent un cours d'eau domanial ou utilisent l'énergie des marées ;
+ 6° Les organisations syndicales représentatives du personnel.
+ Le comité peut aussi comprendre des personnalités qualifiées librement + désignées par le préfet.
+ Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Le comité est + présidé par le préfet ou par le préfet coordonnateur ou leur représentant. Le + président peut inviter aux réunions du comité toute personne dont la présence + lui paraît utile.
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+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_r524-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_r524-4.md new file mode 100644 index 0000000000..9c1e352913 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_r524-4.md @@ -0,0 +1,82 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-05-01 +Date de fin: 2018-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000032480524 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/05/LEGIARTI000032480524.xml +--- + +

Article R524-4

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+ Le comité est consulté par le concessionnaire dans les conditions prévues à + l'article L. 521-4, notamment :
+ - préalablement à tous travaux ou opérations faisant l'objet d'une procédure + d'autorisation en application des articles R. 521-40 et R. 521-41 ;
+ - sur le projet de règlement d'eau, lors de son élaboration initiale lorsque + la concession n'en dispose pas, ou lors de sa modification, ainsi que sur la + décision mentionnée à l'article R. 521-48 ;
+ - sur les modifications de la concession mentionnées au troisième alinéa de + l'article R. 521-27 ;
+ - sur toute décision ayant un impact significatif sur les enjeux mentionnés + aux articles L. 100-1 à L. 100-4.
+ Le concessionnaire, en lien avec l'autorité administrative, tient informé le + comité sur les sujets suivants :
+ - l'élaboration du plan particulier d'intervention, pour les concessions + comprenant des ouvrages qui y sont soumis ;
+ - tout incident ou accident dont les conséquences sont susceptibles + d'atteindre l'extérieur du périmètre de la concession.
+ Le concessionnaire présente au comité un bilan annuel de l'exploitation de la + concession et, le cas échéant, une synthèse des études relatives à + l'environnement qu'il a réalisées. Les informations sont transmises au comité + dans le respect du secret industriel et commercial.
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+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_r524-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_r524-5.md new file mode 100644 index 0000000000..f0c6e295b6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_r524-5.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032480526 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/05/LEGIARTI000032480526.xml +--- + +

Article R524-5

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+ Le cahier des charges de la concession fixe les modalités de prise en charge + des frais afférents à la tenue du comité de suivi de l'exécution de la + concession et de la gestion des usages de l'eau. La participation à ce comité + ne donne pas lieu à rémunération.
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+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_r524-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_r524-6.md new file mode 100644 index 0000000000..b3d48b8bb9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_r524-6.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032480528 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/05/LEGIARTI000032480528.xml +--- + +

Article R524-6

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+ Lorsqu'une commission locale de l'eau existe sur le périmètre de la + concession, elle se substitue au comité prévu à l'article R. 524-1 pour toutes + les consultations prévues à l'article R. 524-4.
+ La commission locale de l'eau invite, lorsque son ordre du jour porte sur les + sujets énumérés à l'article R. 524-4, des représentants du ou des + concessionnaires ainsi que des représentants des collectivités territoriales + et de leurs groupements éventuellement situés en dehors du périmètre de la + commission locale de l'eau si le périmètre de la concession est plus large que + celui de cette commission.
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+ Références + +

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