From 4cbc697a515d3d1402543d7e4ce35e63d8e56e21 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 3 Oct 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202023-703=20du=201er=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=202023=20relative=20=C3=A0=20la=20programmation=20militaire=20?= =?UTF-8?q?pour=20les=20ann=C3=A9es=202024=20=C3=A0=202030=20et=20portant?= =?UTF-8?q?=20diverses=20dispositions=20int=C3=A9ressant=20la=20d=C3=A9fen?= =?UTF-8?q?se?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047914986 NOR: ARMD2305491L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/91/49/JORFTEXT000047914986.xml --- .../titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md | 1 + .../section_2/article_l143-6-1.md | 63 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 64 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-6-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md index ddddc71a..dc41964f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986100 - [Article L143-4](article_l143-4.md) - [Article L143-5](article_l143-5.md) - [Article L143-6](article_l143-6.md) +- [Article L143-6-1](article_l143-6-1.md) - [Article L143-6-2](article_l143-6-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-6-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-6-1.md new file mode 100644 index 00000000..de119a42 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-6-1.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-10-03 +Date de fin: 2026-08-16 +Identifiant: LEGIARTI000047922096 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/20/LEGIARTI000047922096.xml +--- + +###### Article L143-6-1 + +Le ministre chargé de l'énergie peut :
+ +1° En cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel au +niveau local, national ou européen, ordonner à des exploitants d'installations +de production d'électricité utilisant du gaz naturel de restreindre ou de +suspendre l'activité de leurs installations ;
+ +2° Si, à la menace grave mentionnée au 1°, s'ajoute une menace sur la sécurité +d'approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national, +réquisitionner les services chargés de l'exploitation de certaines de ces +installations afin qu'elles fonctionnent uniquement selon les directives et sous +le contrôle de l'opérateur qu'il désigne.
+ +Les mesures prévues aux 1° et 2° s'appliquent pendant la durée strictement +nécessaire au maintien de la sécurité de l'approvisionnement. Elles sont +proportionnées à la gravité de la menace pesant sur la sécurité +d'approvisionnement en gaz naturel ou en électricité. Elles sont appliquées en +priorité, compte tenu des contraintes liées à la sécurité d'approvisionnement, +aux installations qui ne produisent pas en cogénération de l'électricité et de +la chaleur valorisée. Les mesures prévues aux mêmes 1° et 2° ne s'appliquent pas +aux installations de cogénération pour lesquelles un contrat d'obligation +d'achat de l'électricité est en vigueur en application de la section 1 du +chapitre IV du titre Ier du livre III ou qui alimentent en énergie thermique un +réseau de distribution de chaleur ou de froid répondant à la qualification de +service public industriel et commercial au sens de l'article L. 2224-38 du code +général des collectivités territoriales.
+ +Dans tous les cas, les indemnités dues à l'exploitant de l'installation +compensent uniquement la perte matérielle, directe et certaine que la +restriction ou la suspension d'activité ou la réquisition lui impose. Elles +tiennent compte exclusivement de toutes les dépenses qui ont été exposées d'une +façon effective et nécessaire par l'exploitant, de la rémunération du travail, +de l'amortissement et de la rémunération du capital, appréciés sur des bases +normales. Aucune indemnité n'est due pour la privation du profit qu'aurait pu +procurer à l'exploitant la libre exploitation de son installation. En cas de +réquisition, les dispositions de l'article L. 2212-8 du code de la défense +relatives aux réquisitions de services sont applicables.
+ +En cas de réquisition, les éventuelles recettes tirées du fonctionnement de +l'installation pendant la période de réquisition sont reversées à l'exploitant. +Elles viennent en déduction des indemnités mentionnées au cinquième alinéa du +présent article.
+ +La décision de restriction ou de suspension d'activité ou de réquisition est +motivée et précise sa durée d'application ainsi que les modalités de sa mise en +œuvre. La décision d'indemnisation est également motivée.
+ +Avant le 31 mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, ainsi +qu'aux comités régionaux de l'énergie mentionnés à l'article L. 141-5-2, un +rapport d'évaluation des mesures prises l'année précédente en application du +présent article. Ce rapport comporte une synthèse de ces mesures et un bilan de +leurs effets.