From 4c9cf0928a531cd7f9e7a2bd68c4d388423c86ca Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2024 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202022-1761=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202022=20relatif=20aux=20aides=20=C3=A0=20l'acquis?= =?UTF-8?q?ition=20ou=20=C3=A0=20la=20location=20de=20v=C3=A9hicules=20peu?= =?UTF-8?q?=20polluants?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition énergétique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046848201 NOR: ENER2236413D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/82/JORFTEXT000046848201.xml --- .../sous-section_1/article_d251-1-2.md | 119 +++--------------- .../sous-section_1/article_d251-1-4.md | 92 ++++---------- .../sous-section_1/article_d251-4-3.md | 51 ++------ .../sous-section_1/article_d251-4-4.md | 17 ++- 4 files changed, 57 insertions(+), 222 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-2.md index 42506fc33..bc368a053 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-16 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000048568862 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/88/LEGIARTI000048568862.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2024-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000046893819 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/38/LEGIARTI000046893819.xml ---

Article D251-1-2

@@ -75,10 +75,10 @@ III.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est déterminé par l ou l'autre des cas suivants :
1° Pour les véhicules mentionnés au a) du 6° du II, le montant de l'aide est -fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 22 000 euros ;
+fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 16 500 euros ;
2° Pour les véhicules mentionnés au b) du 6° du II, le montant de l'aide est -fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 15 000 euros.
+fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 9 500 euros.
IV.-Pour être éligibles, les demandeurs n'ont pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de @@ -106,100 +106,10 @@ l'écologie et des transports. @@ -219,16 +129,19 @@ l'écologie et des transports. 2022-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2023-12-14 MODIFIE cible Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-33 + 2023-12-14 MODIFICATION source Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3121-1 + 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-33 (V)
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3121-1-2 + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3121-1 (V) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3121-1-2 (MMN)
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04 @@ -240,7 +153,7 @@ l'écologie et des transports. 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D251-4-1 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D251-4-1 (V)
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-4.md index b253dbecd..6a8bd89e5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-4.md @@ -1,30 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046882871 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/28/LEGIARTI000046882871.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2024-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000046894082 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/40/LEGIARTI000046894082.xml ---

    Article D251-1-4

    I.-Une aide, dite bonus vélo, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part -est inférieur ou égal à 14 089 euros, ou à toute personne handicapée telle que -définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui -bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même -code ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ -invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la carte -d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction -antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte d'invalidité -militaire, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et -à toute administration de l'Etat, qui acquiert ou qui prend en location, dans le -cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un cycle ou un -cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, -neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb, ou une remorque électrique pour -cycle, et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son -acquisition.
    +est inférieur ou égal à 14 089 euros, ou à toute personne morale justifiant d'un +établissement en France et à toute administration de l'Etat, qui acquiert ou qui +prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à +deux ans, un cycle ou un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 +du code de la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb, ou une +remorque électrique pour cycle, et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année +suivant son acquisition.
    Le cycle ou la remorque électrique pour cycle est identifié au sens de l'article L. 1271-2 du code des transports.
    @@ -36,49 +29,17 @@ ou l'autre des cas suivants :
    1° Pour les cycles aménagés pour permettre le transport de personnes ou de marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur ou pour répondre aux besoins -de personnes en situation de handicap, pour les cycles pliants et pour les -remorques électriques pour cycles, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût -d'acquisition, dans la limite de :
    - -a) 2 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont -le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ou -par une personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de -l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides -mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte -mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article -L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. -241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est -titulaire d'une carte d'invalidité militaire ;
    - -b) 1 000 euros dans les autres cas.
    +de personnes en situation de handicap et pour les remorques électriques pour +cycles, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la +limite de 1 000 euros.
    2° Pour les cycles à pédalage assisté autres que ceux mentionnés au 1° du II du -présent article et acquis ou loués par une personne physique, le montant de -l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de :
    - -a) 400 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le -revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ou par -une personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action -sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides -mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte -mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article -L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. -241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est -titulaire d'une carte d'invalidité militaire ;
    - -b) 300 euros dans les autres cas.
    - -3° Pour les cycles autres que ceux mentionnés au 1° et au 2° du présent article, -et acquis ou loués par une personne physique dont le revenu fiscal de référence -par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ou par une personne handicapée -telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles -et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 -du même code ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la -mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la -carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa -rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte -d'invalidité militaire, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût -d'acquisition, dans la limite de 150 euros. +présent article et acquis ou loués par une personne physique, celle-ci ne peut +en bénéficier que si une aide ayant le même objet a été attribuée par une +collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. Ces +deux aides sont cumulatives. Le montant de l'aide est alors identique au montant +de l'aide ayant le même objet attribuée par la collectivité territoriale ou le +groupement de collectivités territoriales, dans la limite de 200 euros.
    @@ -88,7 +49,7 @@ d'acquisition, dans la limite de 150 euros. @@ -96,16 +57,7 @@ d'acquisition, dans la limite de 150 euros.