diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-2.md
index 42506fc33d..bc368a053c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-12-16
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000048568862
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/88/LEGIARTI000048568862.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2024-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000046893819
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/38/LEGIARTI000046893819.xml
---
Article D251-1-2
@@ -75,10 +75,10 @@ III.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est déterminé par l
ou l'autre des cas suivants :
1° Pour les véhicules mentionnés au a) du 6° du II, le montant de l'aide est
-fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 22 000 euros ;
+fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 16 500 euros ;
2° Pour les véhicules mentionnés au b) du 6° du II, le montant de l'aide est
-fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 15 000 euros.
+fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 9 500 euros.
IV.-Pour être éligibles, les demandeurs n'ont pas de dette fiscale ou sociale
impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de
@@ -106,100 +106,10 @@ l'écologie et des transports.
-
- Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-15 au 2023-01-01 CITATION cible
+ Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
-
- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-19 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2021-01-21 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-01-21 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-10 au 2023-10-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-03-05 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-05 au 2020-06-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2022-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-14 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-10 au 2024-02-14 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-10-10 au 2023-10-09 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-08 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-04 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-21 au 2022-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-21 au 2022-04-28 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-10 au 2024-02-14 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-08-15 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-14 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-10 au 2023-10-10 CITATION cible
+ Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -219,16 +129,19 @@ l'écologie et des transports.
2022-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2023-12-14 MODIFIE cible Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-33
+ 2023-12-14 MODIFICATION source Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3121-1
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-33 (V)
- 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3121-1-2
+ 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3121-1 (V)
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3121-1-2 (MMN)
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04
@@ -240,7 +153,7 @@ l'écologie et des transports.
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D251-4-1
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D251-4-1 (V)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-4.md
index b253dbecda..6a8bd89e5b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-4.md
@@ -1,30 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046882871
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/28/LEGIARTI000046882871.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2024-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000046894082
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/40/LEGIARTI000046894082.xml
---
Article D251-1-4
I.-Une aide, dite bonus vélo, est attribuée à toute personne physique majeure
justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part
-est inférieur ou égal à 14 089 euros, ou à toute personne handicapée telle que
-définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui
-bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même
-code ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention “
-invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la carte
-d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction
-antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte d'invalidité
-militaire, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et
-à toute administration de l'Etat, qui acquiert ou qui prend en location, dans le
-cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un cycle ou un
-cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route,
-neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb, ou une remorque électrique pour
-cycle, et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son
-acquisition.
+est inférieur ou égal à 14 089 euros, ou à toute personne morale justifiant d'un
+établissement en France et à toute administration de l'Etat, qui acquiert ou qui
+prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à
+deux ans, un cycle ou un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1
+du code de la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb, ou une
+remorque électrique pour cycle, et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année
+suivant son acquisition.
Le cycle ou la remorque électrique pour cycle est identifié au sens de l'article
L. 1271-2 du code des transports.
@@ -36,49 +29,17 @@ ou l'autre des cas suivants :
1° Pour les cycles aménagés pour permettre le transport de personnes ou de
marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur ou pour répondre aux besoins
-de personnes en situation de handicap, pour les cycles pliants et pour les
-remorques électriques pour cycles, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût
-d'acquisition, dans la limite de :
-
-a) 2 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont
-le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ou
-par une personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de
-l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides
-mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte
-mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article
-L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.
-241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est
-titulaire d'une carte d'invalidité militaire ;
-
-b) 1 000 euros dans les autres cas.
+de personnes en situation de handicap et pour les remorques électriques pour
+cycles, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la
+limite de 1 000 euros.
2° Pour les cycles à pédalage assisté autres que ceux mentionnés au 1° du II du
-présent article et acquis ou loués par une personne physique, le montant de
-l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de :
-
-a) 400 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le
-revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ou par
-une personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action
-sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides
-mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte
-mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article
-L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.
-241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est
-titulaire d'une carte d'invalidité militaire ;
-
-b) 300 euros dans les autres cas.
-
-3° Pour les cycles autres que ceux mentionnés au 1° et au 2° du présent article,
-et acquis ou loués par une personne physique dont le revenu fiscal de référence
-par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ou par une personne handicapée
-telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles
-et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6
-du même code ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la
-mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la
-carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa
-rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte
-d'invalidité militaire, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût
-d'acquisition, dans la limite de 150 euros.
+présent article et acquis ou loués par une personne physique, celle-ci ne peut
+en bénéficier que si une aide ayant le même objet a été attribuée par une
+collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. Ces
+deux aides sont cumulatives. Le montant de l'aide est alors identique au montant
+de l'aide ayant le même objet attribuée par la collectivité territoriale ou le
+groupement de collectivités territoriales, dans la limite de 200 euros.
@@ -88,7 +49,7 @@ d'acquisition, dans la limite de 150 euros.
@@ -96,16 +57,7 @@ d'acquisition, dans la limite de 150 euros.
-
- 2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30
+ 2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
-
2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4-3.md
index a79f559b3a..3931917c53 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046882897
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/28/LEGIARTI000046882897.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2024-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000046894209
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/42/LEGIARTI000046894209.xml
---
Article D251-4-3
@@ -67,19 +67,7 @@ conformément aux dispositions de l'article R. 543-161 du même code, qui déliv
dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route.
III.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à 40 % du coût
-d'acquisition du véhicule, dans la limite de :
-
-a) 3 000 euros par acquisition de cycle si les véhicules sont acquis ou loués
-par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est
-inférieur ou égal à 6 358 euros ou par une personne handicapée telle que définie
-à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie
-d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou
-est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité
-” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité
-mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er
-janvier 2017 ou est titulaire d'une carte d'invalidité militaire ;
-
-b) 1 500 euros par acquisition de cycle dans les autres cas.
+d'acquisition du véhicule, dans la limite de 1 500 euros.
@@ -89,31 +77,22 @@ b) 1 500 euros par acquisition de cycle dans les autres cas.
-
- Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article R543-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07 CITATION cible
-
- Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article R543-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-07 au 2016-12-30 CITATION cible
-
- Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-12-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article R543-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2022-12-02 CITATION cible
-
- Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-09 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article R543-161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-11-17 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article R543-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-02 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2020-10-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30 CITATION cible
+ Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
@@ -121,13 +100,7 @@ b) 1 500 euros par acquisition de cycle dans les autres cas.
-
- 2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30
+ 2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4-4.md
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@@ -1,20 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046882899
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/28/LEGIARTI000046882899.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2024-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000046894257
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/42/LEGIARTI000046894257.xml
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Article D251-4-4
Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la
prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une prime
-à la conversion prévue aux articles D. 251-4 à D. 251-4-3 du présent code, à
-l'exception des acquisitions de cycles à pédalage assisté pour lesquels une
-prime à la conversion par membre d'un même foyer fiscal peut être versée pour la
-mise en destruction d'un même véhicule.
+à la conversion prévue aux articles D. 251-4 à D. 251-4-3 du présent code.
@@ -24,7 +21,7 @@ mise en destruction d'un même véhicule.
@@ -32,7 +29,7 @@ mise en destruction d'un même véhicule.