Décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité et modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034517272
NOR: DEVR1707686D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/51/72/JORFTEXT000034517272.xml
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République française 2017-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748267
- [Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables](chapitre_iv)
- [Chapitre V : L'autoconsommation](chapitre_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032596747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/67/LEGIARTI000032596747.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2021-02-23
Identifiant: LEGIARTI000034539454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/94/LEGIARTI000034539454.xml
---
###### Article D314-15
@ -14,8 +14,8 @@ bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité pour les installations de
production d'électricité suivantes :<br />
1° Les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau
et des eaux captées gravitairement d'une puissance installée inférieure ou égale
à 500 kilowatts ;<br />
et des eaux captées gravitairement d'une puissance installée strictement
inférieure à 500 kilowatts ;<br />
Les nouvelles installations destinées au turbinage des débits minimaux prévus à
l'article L. 214-18 du code de l'environnement réalisées par le titulaire d'une
@ -23,8 +23,7 @@ autorisation ou d'une concession hydroélectrique en cours bénéficient de
l'obligation d'achat indépendamment de l'ouvrage principal à la condition que
leur puissance installée respecte les limites prévues à l'alinéa précédent ;<br />
2° Les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre, à
l'exception de celles implantées en Corse ;<br />
2° (abrogé) ;<br />
3° Les installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque implantées sur
bâtiment d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033622629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/26/LEGIARTI000033622629.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2021-02-23
Identifiant: LEGIARTI000034539430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/94/LEGIARTI000034539430.xml
---
###### Article D314-23-1
@ -17,11 +17,11 @@ métropolitain continental suivantes, sous réserve de l'engagement du producteu
à réaliser un programme d'investissement :<br />
1° Les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau
et des eaux captées gravitairement d'une puissance installée inférieure ou égale
à 1 mégawatt ;<br />
et des eaux captées gravitairement d'une puissance installée strictement
inférieure à 1 mégawatt ;<br />
2° Les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à
partir de gaz naturel d'une puissance installée inférieure ou égale à 1
partir de gaz naturel d'une puissance installée strictement inférieure à 1
mégawatt. Les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 fixent en tant que de
besoin, les modalités selon lesquelles le respect des caractéristiques
mentionnées à l'article D. 314-14-1 est reconnu pour chaque installation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032596795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/67/LEGIARTI000032596795.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000034539441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/94/LEGIARTI000034539441.xml
---
###### Article D314-23
@ -15,8 +15,8 @@ d'électricité implantées sur le territoire métropolitain continental suivant
:<br />
1° Les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau
et des eaux captées gravitairement d'une puissance installée inférieure ou égale
à 1 mégawatt ;<br />
et des eaux captées gravitairement d'une puissance installée strictement
inférieure à 1 mégawatt ;<br />
Les nouvelles installations destinées au turbinage des débits minimaux prévus à
l'article L. 214-18 du code de l'environnement réalisées par le titulaire d'une
@ -42,9 +42,11 @@ de stockage de déchets non dangereux d'une puissance installée comprise entre
géothermiques ;<br />
6° Les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à
partir de gaz naturel d'une puissance installée inférieure ou égale à 1
partir de gaz naturel d'une puissance installée strictement inférieure à 1
mégawatt. Les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 fixent en tant que de
besoin, les modalités selon lesquelles le respect des caractéristiques
mentionnées à l'article D. 314-14-1 est reconnu pour chaque installation ;<br />
7° Les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre.
7° Les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre ne
possédant aucun aérogénérateur de puissance nominale supérieure à 3 MW et dans
la limite de six aérogénérateurs.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033622624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/26/LEGIARTI000033622624.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000034539423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/94/LEGIARTI000034539423.xml
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###### Article D314-24
@ -15,4 +15,4 @@ l'article R. 314-28, les producteurs dont le contrat d'achat est arrivé à
installations de production d'électricité implantées sur le territoire
métropolitain continental utilisant à titre principal le biogaz issu
d'installations de stockage de déchets non dangereux d'une puissance installée
supérieure à 500 kilowatts.
supérieure ou égale à 500 kilowatts.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032596832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/68/LEGIARTI000032596832.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000034539416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/94/LEGIARTI000034539416.xml
---
###### Article D314-25
@ -14,5 +14,5 @@ conditions prévues à l'article R. 314-31, les producteurs qui en font la
demande, ayant déjà bénéficié d'un contrat de complément de rémunération,
peuvent bénéficier d'un nouveau contrat du complément de rémunération pour les
installations utilisant à titre principal le biogaz issu d'installations de
stockage de déchets non dangereux d'une puissance installée supérieure à 500
kilowatts.
stockage de déchets non dangereux d'une puissance installée supérieure ou égale
à 500 kilowatts.

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@ -0,0 +1,19 @@
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Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034527834
---
##### Chapitre V : L'autoconsommation
- [Article D315-1](article_d315-1.md)
- [Article D315-2](article_d315-2.md)
- [Article D315-3](article_d315-3.md)
- [Article D315-4](article_d315-4.md)
- [Article D315-5](article_d315-5.md)
- [Article D315-6](article_d315-6.md)
- [Article D315-7](article_d315-7.md)
- [Article D315-8](article_d315-8.md)
- [Article D315-9](article_d315-9.md)
- [Article D315-10](article_d315-10.md)
- [Article D315-11](article_d315-11.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2021-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034527836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/52/78/LEGIARTI000034527836.xml
---
###### Article D315-1
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, le pas de mesure mis en
œuvre est celui utilisé pour le règlement des écarts mentionnés à l'article L.
321-15.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2021-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034527854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/52/78/LEGIARTI000034527854.xml
---
###### Article D315-10
La puissance installée maximale mentionnée à l'article L. 315-5 est fixée à 3
kilowatts.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2021-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034527856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/52/78/LEGIARTI000034527856.xml
---
###### Article D315-11
Pour la mise en œuvre de l'article L. 315-7, les gestionnaires de réseaux
publics de distribution mettent à disposition des exploitants des installations
de production et de stockage des formulaires leur permettant de déclarer :<br />
1° Les données d'identification de l'installation ;<br />
2° Les caractéristiques techniques de l'installation et, le cas échéant, celles
de son raccordement ;<br />
3° Le mode de fonctionnement de l'installation, précisant si le surplus
d'électricité produite est vendue à un tiers ne participant pas à l'opération
d'autoconsommation.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2021-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034527838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/52/78/LEGIARTI000034527838.xml
---
###### Article D315-2
Pour l'application de l'article L. 315-3, on entend par “ installation de
production ” l'ensemble des installations appartenant à un même producteur
participant à l'opération d'autoconsommation collective.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2021-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034527840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/52/78/LEGIARTI000034527840.xml
---
###### Article D315-3
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution équipent les consommateurs
finals et producteurs participant à une opération d'autoconsommation collective
des dispositifs de comptage mentionnés à l'article R. 341-4.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2021-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034527842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/52/78/LEGIARTI000034527842.xml
---
###### Article D315-4
Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective, à chaque pas de
mesure :<br />
- la quantité autoconsommée totale ne peut excéder la somme des productions de
chaque installation participant à l'opération ni la somme des consommations des
consommateurs finals participant à l'opération ;<br />
- la quantité de production affectée à chaque consommateur final est calculée
comme le produit de la quantité produite par les installations de production
participant à l'opération par un coefficient de répartition de la production ;
la quantité affectée à chacun de ces consommateurs ne peut être supérieure à sa
consommation mesurée.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2021-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034527844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/52/78/LEGIARTI000034527844.xml
---
###### Article D315-5
Lorsque l'opération d'autoconsommation comprend une unité de stockage de
l'électricité produite dans ce cadre, les quantités stockées par cette
installation sont considérées comme celles d'un consommateur final de
l'opération et les quantités déstockées comme celles d'un producteur de
l'opération.<br />
Dans ce cas, à chaque pas de mesure, la somme de la quantité stockée et de la
production affectée aux consommateurs finals est inférieure ou égale à la
production totale de l'opération et la production affectée aux consommateurs
finals est inférieure ou égale à la somme de la quantité déstockée et de la
production totale de l'opération.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2021-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034527846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/52/78/LEGIARTI000034527846.xml
---
###### Article D315-6
Pour chaque pas de mesure, la personne morale mentionnée à l'article L. 315-2
indique au gestionnaire du réseau public de distribution le ou les coefficients
de répartition de la production associés à chaque consommateur final participant
à l'opération, ou, le cas échéant, leur méthode de calcul.<br />
A défaut, la répartition de la production affectée entre les consommateurs
finals participant à l'opération se fait, à chaque pas de mesure, au prorata de
leur consommation, dans la limite de leur quantité d'électricité consommée.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2021-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034527848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/52/78/LEGIARTI000034527848.xml
---
###### Article D315-7
La quantité d'électricité relevant du fournisseur d'un consommateur participant
à une opération d'autoconsommation collective au titre du complément de
fourniture sur une période de facturation donnée correspond à la différence
entre la courbe de charge mesurée de sa consommation et la courbe de charge
reconstituée de ses quantités de production affectées telles que définies aux
articles D. 315-4 et D. 315-6.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2021-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034527850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/52/78/LEGIARTI000034527850.xml
---
###### Article D315-8
Les modalités de traitement des demandes d'autoconsommation collective par les
gestionnaires de réseaux publics de distribution sont précisées dans leur
documentation technique de référence.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2021-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034527852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/52/78/LEGIARTI000034527852.xml
---
###### Article D315-9
La personne morale mentionnée à l'article L. 315-2 et le gestionnaire du réseau
public de distribution concerné concluent un contrat établi sur la base d'un
modèle figurant dans la documentation technique de référence de ces
gestionnaires et comportant notamment :<br />
1° Les noms des producteurs et consommateurs participant à l'opération
d'autoconsommation collective, leurs points de livraison et, le cas échéant, la
liste des points de livraison des unités de stockage ;<br />
2° Les modalités de gestion, les engagements et responsabilités réciproques des
deux parties pendant toute la durée de l'opération ;<br />
3° Les coefficients mentionnés à l'article D. 315-4 ou, le cas échéant, leur
méthode de calcul, ainsi que leurs modalités de transmission ;<br />
4° Le cas échéant, la mention, pour chaque consommateur participant à
l'opération, de la conclusion d'un contrat de fourniture d'électricité au titre
du complément de fourniture et, pour chaque producteur participant à
l'opération, de la conclusion d'un contrat avec un acheteur pour l'électricité
produite et non consommée dans le cadre de l'opération ;<br />
5° Le cas échéant, les principes d'affectation de la production qui n'aurait pas
été consommée par les participants à l'opération d'autoconsommation sur chaque
pas de mesure.