Décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019 relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039384253
NOR: TRER1923559D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/38/42/JORFTEXT000039384253.xml
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033055416
- [Sous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentiel](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération](sous-section_4)
- [Sous-section 6 : Modification non substantielle des cahiers des charges applicables à la réalisation et à l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables](sous-section_6)
- [Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans la collectivité de Corse](sous-section_5)

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Date de début: 2019-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039385985
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###### Sous-section 6 : Modification non substantielle des cahiers des charges applicables à la réalisation et à l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables
- [Article R311-27-12](article_r311-27-12.md)
- [Article R311-27-13](article_r311-27-13.md)
- [Article R311-27-14](article_r311-27-14.md)
- [Article R311-27-15](article_r311-27-15.md)
- [Article R311-27-16](article_r311-27-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039385987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/59/LEGIARTI000039385987.xml
---
###### Article R311-27-12
Le ministre chargé de l'énergie peut, postérieurement à la désignation des
candidats retenus de l'appel d'offres prévue à l'article R. 311-23, apporter au
cahier des charges mentionné à l'article R. 311-16 ou à celui mentionné à
l'article R. 311-25-14 des modifications non substantielles, en vue d'en adapter
ou d'en simplifier le contenu.<br />
Ces modifications ne peuvent conduire à remettre en cause les règles sur
lesquelles a reposé la désignation des candidats retenus, en particulier les
critères d'admissibilité, de classement et de sélection des offres.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039385989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/59/LEGIARTI000039385989.xml
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###### Article R311-27-13
Sans préjudice de l'ensemble des obligations incombant aux candidats retenus à
l'issue de la mise en concurrence ou aux producteurs au titre d'autres
réglementations que celle relevant du présent code, les modifications autorisées
en vertu de la présente sous-section ne peuvent porter que sur :<br />
1° Les modalités selon lesquelles :<br />
a) Sont accordés par l'autorité compétente les reports des délais de mise en
service industrielle des installations prévus par les cahiers des charges ;<br />
b) Sont satisfaites les obligations d'information de l'autorité compétente
incombant, selon le cas, aux candidats retenus ou aux producteurs, en cas de
changement du producteur, de l'actionnariat, du fournisseur, de la puissance
installée ou du terrain d'implantation des installations ;<br />
c) Sont autorisés par l'autorité compétente les changements énumérés au b du 1°
;<br />
d) Sont constituées et apportées les garanties financières requises par les
cahiers des charges ;<br />
e) Est effectué le calcul des pénalités tarifaires fixées par les cahiers des
charges ;<br />
2° L'adaptation des marges d'évolution permises par les cahiers des charges en
matière de caractéristiques énergétiques et techniques des installations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-17
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000039385991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/59/LEGIARTI000039385991.xml
---
###### Article R311-27-14
Le projet de modification du cahier des charges est transmis, pour avis, par le
ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie.<br />
La commission dispose d'un délai de quinze jours pour s'assurer du respect des
conditions posées à la présente sous-section. Si tel est le cas, elle publie la
modification du cahier des charges, sur son site internet, au plus tard le
premier jour ouvré suivant la date d'expiration de ce délai.<br />
Si elle estime que tel n'est pas le cas, le ministre dispose d'un délai de
quinze jours à compter de la réception de l'avis défavorable de la commission
pour réexaminer son projet de modification.<br />
Le premier jour ouvré suivant l'expiration de ce dernier délai, le cahier des
charges modifié retenu par le ministre est publié par la commission, sur son
site internet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039385993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/59/LEGIARTI000039385993.xml
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###### Article R311-27-15
A compter de sa publication, le cahier des charges modifié s'applique, de plein
droit, à tout candidat retenu qui en fait la demande au ministre chargé de
l'énergie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039385995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/59/LEGIARTI000039385995.xml
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###### Article R311-27-16
Lorsque la modification relève des cas prévus au e du 1° et au 2° de l'article
R. 311-27-13, les contrats d'achat ou de complément de rémunération conclus en
application de l'article L. 311-12 sont, le cas échéant, modifiés, dans la
mesure strictement nécessaire à leur mise en conformité avec la modification
publiée.