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###### Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
-- [Article D251-7](article_d251-7.md)
- [Article D251-7-1](article_d251-7-1.md)
- [Article D251-7-2](article_d251-7-2.md)
- [Article D251-7-3](article_d251-7-3.md)
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+++ /dev/null
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-26
-Date de fin: 2022-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000043857201
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/72/LEGIARTI000043857201.xml
----
-
-###### Article D251-7
-
-Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-1 est fixé comme suit :
-
-1° Pour les véhicules mentionnés au 5° de l'article D. 251-1, autres que les
-camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, dont le taux
-d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par
-kilomètre et dont le coût d'acquisition est inférieur à 45 000 euros toutes
-taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de
-la batterie, le montant de l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes
-taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est
-prise en location, dans la limite de 6 000 euros si le véhicule est acquis ou
-loué par une personne physique ou de 4 000 euros si le véhicule est acquis ou
-loué par une personne morale ;
-
-2° Pour les véhicules mentionnés au 5° de l'article D. 251-1, autres que les
-camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, dont le taux
-d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par
-kilomètre et dont le coût d'acquisition est compris entre 45 000 et 60 000 euros
-toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de
-location de la batterie, le montant de l'aide est fixé à 2 000 euros ;
-
-3° Pour les véhicules dont la source d'énergie comprend l'hydrogène, mentionnés
-au 5° de l'article D. 251-1, autres que les camionnettes au sens de l'article R.
-311-1 du code de la route, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est
-inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre et dont le coût d'acquisition est
-supérieur à 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût
-d'acquisition ou de location de la batterie, le montant de l'aide est fixé à 2
-000 euros ;
-
-3° bis Pour les camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route,
-dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes
-par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition toutes
-taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est
-prise en location, dans la limite de 7 000 euros si le véhicule est acquis ou
-loué par une personne physique ou de 5 000 euros si le véhicule est acquis ou
-loué par une personne morale ;
-
-4° Pour les véhicules mentionnés au 6° de l'article D. 251-1, qui n'utilisent
-pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est
-supérieure ou égale à 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du
-Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en
-application de la directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du
-18 mars 2002, le montant de l'aide est fixé à 250 euros par kilowattheures
-d'énergie de la batterie, sans être supérieur au plus faible des deux montants
-suivants :
-
-a) 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du
-coût de la batterie si celle-ci est prise en location ;
-
-b) 900 euros.
-
-5° Pour les véhicules mentionnés au 6° du même article qui n'utilisent pas de
-batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est inférieure à
-2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et
-du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la directive
-2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002, le montant de
-l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, sans être
-supérieur à 100 euros ;
-
-6° Pour les véhicules mentionnés au 7° de l'article D. 251-1, le montant de
-l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le
-cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la
-limite de 50 000 euros ;
-
-6° bis Pour les véhicules mentionnés au 8° de l'article D. 251-1, le montant de
-l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le
-cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la
-limite de 30 000 euros ;
-
-7° Pour les véhicules mentionnés au a du 1° de l'article D. 251-1, dont le taux
-d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 50 grammes par
-kilomètre, dont le coût d'acquisition est inférieur ou égal à 50 000 euros
-toutes taxes comprises et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique
-en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission
-du 1er juin 2017 est supérieure à 50 kilomètres, le montant de l'aide est fixé à
-1000 euros ;
-
-8° Le montant de l'aide déterminé aux alinéas précédents est augmenté de 1 000
-euros lorsque le véhicule est acquis ou loué par une personne physique
-domiciliée dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou
-par une personne morale justifiant d'un établissement dans l'une de ces
-collectivités, et qu'il y circule dans les six mois suivant son acquisition ;
-
-9° Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées par le présent article sont
-celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article 1007 bis du code
-général des impôts conformément au second alinéa de son III.