diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_l111-72.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_l111-72.md
index ac479cad9..5b909ee6c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_l111-72.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_l111-72.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023985434
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985434.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2016-08-17
+Identifiant: LEGIARTI000027725345
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725345.xml
---
Article L111-72
-Chaque gestionnaire du réseau public de transport d'électricité préserve la
+Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité préserve la
confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel,
financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte
aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination.
@@ -27,66 +27,7 @@ portées à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie.
-
- Code de l'énergie - article L142-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L321-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R111-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L111-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D111-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-21 au 2020-03-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D111-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D111-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-07 au 2023-03-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L111-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-17 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R111-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-21 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-11 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
-
- -
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
- -
- Décret n° 2016-972 du 18 juillet 2016 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité CITATION source
-
- -
- Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid CITATION source
-
- -
- Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid CITATION source
-
- -
- Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-07 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2016-972 du 18 juillet 2016 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21 CITATION source
+ LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 MODIFIE source
@@ -97,10 +38,10 @@ portées à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie.
2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-11 au 2011-06-01
- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18
2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-14.md
index 30b518475..1601ed25c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023985584
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985584.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2015-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000027725318
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725318.xml
---
Article L121-14
@@ -21,10 +21,10 @@ choisir leur fournisseur sont recouvrées par l'organisme en charge de la
fourniture d'électricité qui les alimente, sous la forme d'un prélèvement
additionnel aux tarifs réglementés de vente d'électricité.
-Le montant de la contribution est liquidé par l'organisme mentionné à l'alinéa
-précédent en fonction de la quantité d'électricité livrée au contributeur qui
-l'acquitte lors du règlement de sa facture d'électricité ou d'utilisation des
-réseaux.
+Le montant de la contribution est liquidé par l'opérateur ou par l'organisme
+mentionnés aux deux premiers alinéas en fonction de la quantité d'électricité
+livrée au contributeur qui l'acquitte lors du règlement de sa facture
+d'électricité ou d'utilisation des réseaux.
Les contributions effectivement recouvrées sont reversées aux opérateurs qui
supportent les charges de service public par l'intermédiaire de la Caisse des
@@ -38,21 +38,7 @@ dépôts et consignations.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -63,10 +49,10 @@ dépôts et consignations.
2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-01-01 au 2222-02-22
- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-7.md
index bc4038498..7ff9fc1b9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000026949867
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/98/LEGIARTI000026949867.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2015-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000027725515
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/55/LEGIARTI000027725515.xml
---
Article L121-7
@@ -58,7 +58,11 @@ compensation des charges à ce titre sont définies par arrêté du ministre cha
de l'énergie afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité
des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des a à d.
+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des a à d.
+
+3° La rémunération versée par Electricité de France aux installations de
+cogénération dans le cadre des contrats transitoires, en application de
+l'article L. 314-1-1.
@@ -68,10 +72,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des a à d.
@@ -85,10 +86,10 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des a à d.
2005-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01
- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
- 2012-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 60 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 43 ENTIEREMENT_MODIF
2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31
@@ -189,6 +190,9 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des a à d.
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-1-1
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-8.md
index dc50513f8..efaf90a1d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023985572
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985572.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2015-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000027725321
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725321.xml
---
Article L121-8
@@ -13,15 +13,15 @@ En matière de fourniture d'électricité, les charges imputables aux missions d
service public comprennent :
1° Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs
-d'électricité en raison de la mise en œuvre de la tarification spéciale dite «
-produit de première nécessité » mentionnée à l'article L. 337-3 ;
+d'électricité en raison de la mise en œuvre de la tarification spéciale dite
+produit de première nécessité mentionnée à l'article L. 337-3 ;
2° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur
participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de
-précarité mentionné à l'article L. 121-5. Ces coûts sont pris en compte dans la
+précarité mentionné à l'article L. 122-6. Ces coûts sont pris en compte dans la
limite d'un pourcentage, fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, de la
-charge supportée par le fournisseur au titre de la tarification spéciale dite «
-produit de première nécessité » mentionnée au 1°.
+charge supportée par le fournisseur au titre de la tarification spéciale dite "
+produit de première nécessité " mentionnée au 1°.
@@ -31,46 +31,7 @@ produit de première nécessité » mentionnée au 1°.
-
- Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article R124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article R124-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-01-01 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code de l'énergie - article R124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-04-01 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code de l'énergie - article R124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION source
+ LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 MODIFIE source
@@ -81,16 +42,16 @@ produit de première nécessité » mentionnée au 1°.
2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-01-01 au 2222-02-22
- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18
2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L337-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md
index fbdacd0b8..79b6e2b50 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-04-17
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000027319757
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319757.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2016-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000027725300
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725300.xml
---
Article L131-2
@@ -18,8 +18,8 @@ Elle surveille la cohérence des offres, y compris de garanties de capacités,
faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les
consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques, le cas
échéant leurs conditions d'approvisionnement par l'accès régulé à l'électricité
-nucléaire historique mentionné au même article. Elle peut formuler des avis et
-proposer toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la transparence,
+nucléaire historique mentionné à l'article L. 336-1. Elle peut formuler des avis
+et proposer toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la transparence,
notamment en matière de prix, du marché de détail.
La Commission de régulation de l'énergie garantit le respect, par toute personne
@@ -41,10 +41,7 @@ régulation de l'énergie garantit leur respect.
@@ -55,10 +52,16 @@ régulation de l'énergie garantit leur respect.
2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22
- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
- 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-5.md
index 74ce4da76..9458f101c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023985721
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985721.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2017-01-22
+Identifiant: LEGIARTI000027725295
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725295.xml
---
Article L132-5
@@ -17,9 +17,9 @@ Le mandat des membres du collège et du comité n'est pas révocable, sous rése
des dispositions suivantes :
1° Tout membre du collège ou du comité qui ne respecte pas les règles
-d'incompatibilité prévues à l'article L. 132-4 est déclaré démissionnaire
-d'office, après consultation du collège ou du comité, par arrêté du ministre
-chargé de l'énergie ;
+d'incompatibilité prévues aux articles L. 132-2 et L. 132-4 est déclaré
+démissionnaire d'office, après consultation du collège ou du comité, par arrêté
+du ministre chargé de l'énergie ;
2° Il peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège ou du comité en cas
d'empêchement constaté par le collège ou le comité dans des conditions prévues
@@ -43,28 +43,16 @@ le respect des obligations résultant du présent article.
@@ -74,20 +62,26 @@ le respect des obligations résultant du présent article.
2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22
+
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
+
2000-09-11 CITATION cible Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01
- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18
2015-02-24 CITATION cible Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2017-01-22
+ 2017-01-20 ABROGE cible LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 38 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2019-11-10
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l134-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l134-9.md
index f917db449..8b75b3411 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l134-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l134-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023985761
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985761.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027725290
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725290.xml
---
Article L134-9
@@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985761.xml
La Commission de régulation de l'énergie consulte le Conseil supérieur de
l'énergie préalablement aux décisions, dont la liste est déterminée par décret
en Conseil d'Etat, pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de
-la politique énergétique visés à l'article 1er de la loi n° 2005-781 du 13
-juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
+la politique énergétique mentionnés au titre préliminaire du présent livre.
@@ -23,27 +22,10 @@ juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -57,10 +39,10 @@ juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
2005-07-13 CITATION source Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01
- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18
2015-03-03 CITATION cible Décret n° 2015-248 du 3 mars 2015 modifiant l'article 45 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et le décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie VIGUEUR
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l134-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l134-19.md
index d6b13e449..56c472fbb 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l134-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l134-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023985791
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985791.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2016-12-17
+Identifiant: LEGIARTI000027725282
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725282.xml
---
Article L134-19
@@ -28,18 +28,18 @@ de stockage géologique de dioxyde de carbone.
Ces différends portent sur l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou
à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la
conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles
-L. 111-91 à L. 111-94, L. 321-11 et L. 321-12, ou des contrats relatifs aux
-opérations de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone
-mentionnés à l'article L. 229-49 du code de l'environnement.
+L. 111-91 à L. 111-94, L. 111-97, L. 321-11 et L. 321-12, ou des contrats
+relatifs aux opérations de transport et de stockage géologique de dioxyde de
+carbone mentionnés à l'article L. 229-49 du code de l'environnement.
La saisine du comité est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Le comité peut également être saisi en cas de différend, portant sur le respect
-des règles d'indépendance fixées à la section 1 du titre Ier du présent livre,
-intervenant entre les gestionnaires de réseaux d'électricité ou de gaz naturel
-et une des sociétés appartenant à l'entreprise verticalement intégrée, telle que
-définie à l'article L. 111-10, à laquelle les gestionnaires de réseaux
-appartiennent.
+des règles d'indépendance fixées à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du
+présent livre, intervenant entre les gestionnaires de réseaux de transport
+d'électricité ou de gaz naturel et une des sociétés appartenant à l'entreprise
+verticalement intégrée, telle que définie à l'article L. 111-10, à laquelle les
+gestionnaires de réseaux appartiennent.
@@ -49,67 +49,7 @@ appartiennent.
-
- Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2013-07-18 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-04-16 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-04-16 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L134-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2020-07-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2020-07-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L134-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L134-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2017-01-22 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2020-07-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R134-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R134-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L134-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-10-23 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
-
- -
- Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01 CITATION source
+ LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 MODIFIE source
@@ -120,10 +60,10 @@ appartiennent.
2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-10-23 au 2222-02-22
- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18
2015-02-24 CITATION cible Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01
@@ -132,11 +72,20 @@ appartiennent.
2015-02-24 CITATION cible Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-49 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-49
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-07-29
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-11-02
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24
@@ -149,6 +98,9 @@ appartiennent.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-03-05
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R134-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-26.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-26.md
index db275537d..db6a8049d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-26.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-26.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-04-17
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000027319739
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319739.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2016-04-16
+Identifiant: LEGIARTI000027725276
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725276.xml
---
Article L134-26
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319739.xml
En cas d'abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
mentionné à l'article L. 336-1 ou d'entrave à l'exercice de ce droit ou en cas
de manquement d'un gestionnaire, d'un opérateur, d'un exploitant ou d'un
-utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation mentionné à
+utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation mentionnés à
l'article L. 134-19, à une disposition législative ou réglementaire relative à
l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, à une
décision prise par la Commission de régulation de l'énergie ou à une règle
@@ -41,10 +41,7 @@ détournement des capacités d'électricité nucléaire historique à prix régu
@@ -55,10 +52,10 @@ détournement des capacités d'électricité nucléaire historique à prix régu
2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01
- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
- 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18
2015-02-24 CITATION cible Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-31.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-31.md
index 13a30a0d5..3e790dd33 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-31.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-31.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023985818
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985818.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2016-04-16
+Identifiant: LEGIARTI000027725272
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725272.xml
---
Article L134-31
Les sanctions énumérées à l'article L. 134-27 sont prononcées après que le
gestionnaire, l'opérateur, l'exploitant ou l'utilisateur d'un réseau, d'un
-ouvrage ou d'une installation ou le fournisseur d'électricité a reçu
-notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de
+ouvrage ou d'une installation ou le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel
+a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de
présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son
choix.
@@ -24,28 +24,16 @@ choix.
-
- Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2013-07-18 CITATION source
+ Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
-
- Code de l'énergie - article L335-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION source
+ Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-04-16 CITATION cible
-
- Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2020-07-24 CITATION source
+ Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION cible
-
- Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
-
- -
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 MODIFIE source
@@ -56,10 +44,10 @@ choix.
2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01
- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l135-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l135-4.md
index 7701ddfd1..ad89b0846 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l135-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l135-4.md
@@ -1,30 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023985838
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985838.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2021-03-05
+Identifiant: LEGIARTI000027725268
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725268.xml
---
Article L135-4
-Les agents mentionnés à l'article L. 135-3 accèdent à toutes les informations
-utiles détenues par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité
-et obtiennent de lui tout renseignement ou toute justification. Ils peuvent
-accéder à tous locaux à usage professionnel ouverts au public relevant de ce
-gestionnaire, à l'exclusion des domiciles et parties domiciliaires de locaux
-professionnels, et procéder à toutes constatations.
-
-Ces agents ont également accès aux établissements, terrains, locaux et véhicules
-professionnels, à l'exclusion des domiciles et parties domiciliaires de locaux
-professionnels, qui relèvent du gestionnaire du réseau public de transport
-d'électricité, des entreprises exerçant une activité de production, de
-distribution, de négoce ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, une
-activité de transport ou de stockage de gaz naturel ou une activité de
-traitement de gaz naturel liquéfié ou une activité de captage, transport et
-stockage géologique de dioxyde de carbone. Ils peuvent pénétrer dans ces lieux
-aux heures et selon les modalités habituelles d'ouverture.
+Les agents mentionnés à l'article L. 135-3 ont accès aux établissements,
+terrains, locaux et véhicules professionnels, à l'exclusion des domiciles et
+parties domiciliaires de locaux professionnels, qui relèvent du gestionnaire du
+réseau public de transport d'électricité, des entreprises exerçant une activité
+de production, de distribution, de négoce ou de fourniture d'électricité ou de
+gaz naturel, une activité de transport ou de stockage de gaz naturel ou une
+activité de traitement de gaz naturel liquéfié ou une activité de captage,
+transport et stockage géologique de dioxyde de carbone. Ils peuvent pénétrer
+dans ces lieux aux heures et selon les modalités habituelles d'ouverture.
Ils reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et
factures, de toute pièce ou document utile, en prennent copie, et recueillent,
@@ -39,28 +32,7 @@ l'accomplissement de leur mission.
@@ -71,10 +43,10 @@ l'accomplissement de leur mission.
2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 33 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22
- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L135-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l135-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l135-12.md
index a5045577f..fa0b98907 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l135-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l135-12.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-04-17
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000027319766
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319766.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2020-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000027725260
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725260.xml
---
Article L135-12
Les manquements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 134-25 et aux
-articles L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29 sont constatés par les fonctionnaires
-et agents mentionnés à l'article L. 135-3.
+articles L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29 sont constatés par les agents
+mentionnés à l'article L. 135-3.
Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions
maximales encourues, sont notifiés à la ou aux personnes concernées et
@@ -30,10 +30,7 @@ préjudice des droits prévus à l'article L. 134-31.
@@ -44,10 +41,10 @@ préjudice des droits prévus à l'article L. 134-31.
2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 33 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22
- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
- 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18
2015-02-24 CITATION cible Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l135-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l135-13.md
index 34cf576d7..6ef254d5c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l135-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l135-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023985862
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985862.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027725249
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725249.xml
---
Article L135-13
@@ -16,9 +16,8 @@ Commission de régulation de l'énergie habilités par le président, mentionné
l'article L. 135-3, et assermentés dans des conditions définies par décret en
Conseil d'Etat.
-Pour la recherche et la constatation de ces infractions, ces fonctionnaires et
-agents disposent des pouvoirs d'enquête définis aux articles L. 135-3 et L.
-135-4.
+Pour la recherche et la constatation de ces infractions, ces agents disposent
+des pouvoirs d'enquête définis aux articles L. 135-3 et L. 135-4.
Les infractions pénales prévues par les dispositions du présent code relatives
au marché et au service public de l'électricité et du gaz sont constatées par
@@ -39,42 +38,19 @@ opérations.
-
- Code des transports - article L1264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01 CITATION source
+ Code de l'énergie - article L135-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2021-03-05 CITATION cible
-
- Code des transports - article L1264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-10-10 CITATION source
+ Code de l'énergie - article L135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
-
- Code des transports - article L1264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27 CITATION source
+ Code de l'énergie - article L135-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
-
- Code de l'énergie - article R135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+ Code de l'énergie - article L135-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
-
- Code des transports - article L1264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L135 N AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-07 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -85,10 +61,10 @@ opérations.
2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-06-01
- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18
2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l142-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l142-3.md
index a395906f0..aa558e974 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l142-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l142-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023985926
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/59/LEGIARTI000023985926.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2015-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000027725243
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725243.xml
---
Article L142-3
@@ -20,7 +20,7 @@ d'ordre administratif, social et fiscal.
Toutefois, l'autorité administrative peut décider de rendre publiques les
données relatives à la puissance raccordée aux réseaux publics de transport et
de distribution d'électricité des installations de production d'électricité pour
-lesquelles a été conclu un contrat prévu à l'article L. 311-41.
+lesquelles a été conclu un contrat prévu à l'article L. 314-1.
@@ -30,57 +30,7 @@ lesquelles a été conclu un contrat prévu à l'article L. 311-41.
-
- Code de l'énergie - article L142-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code de l'énergie - article L152-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L152-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-04-16 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2017-01-22 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code de l'énergie - article L133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L152-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-14 au 2019-12-27 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
-
- -
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
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- -
- Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid CITATION source
-
- -
- Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid CITATION source
-
- -
- Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-07 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21 CITATION source
+ LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 MODIFIE source
@@ -100,10 +50,10 @@ lesquelles a été conclu un contrat prévu à l'article L. 311-41.
2005-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2016-01-01
- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18
2016-07-18 CITATION cible Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid VIGUEUR
@@ -123,5 +73,8 @@ lesquelles a été conclu un contrat prévu à l'article L. 311-41.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L152-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l142-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l142-6.md
index 5717237ee..c2a7ec8ca 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l142-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l142-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023985935
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/59/LEGIARTI000023985935.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2015-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000027725236
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725236.xml
---
Article L142-6
@@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/59/LEGIARTI000023985935.xml
Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer, dans les conditions définies aux
articles L. 142-30 et suivants, l'une des sanctions prévues à l'article L.
142-31 à l'encontre des auteurs de manquements qu'il constate à l'obligation de
-fourniture des données ou informations prévue à l'article L. 142-1, à l'article
-L. 142-4 et à l'article L. 142-5.
+fourniture des données ou informations prévue aux articles L. 142-1, L. 142-2,
+L. 142-4 et L. 142-5.
@@ -23,34 +23,7 @@ L. 142-4 et à l'article L. 142-5.
@@ -60,14 +33,14 @@ L. 142-4 et à l'article L. 142-5.
2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 41 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-07-14 au 2222-02-22
+
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
+
2004-04-30 CITATION cible Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2016-01-01
- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
@@ -81,9 +54,6 @@ L. 142-4 et à l'article L. 142-5.
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l142-22.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l142-22.md
index 206279d7e..c488bd7e4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l142-22.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l142-22.md
@@ -1,29 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023986006
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/60/LEGIARTI000023986006.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027725226
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725226.xml
---
Article L142-22
-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 peuvent accéder à
-tous locaux ou moyens de transport à usage professionnel relevant du
-gestionnaire du réseau public de transport d'électricité dont l'accès est ouvert
-au public et procéder à toutes constatations.
-
-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 ont également
-accès aux établissements, terrains, locaux et véhicules professionnels, à
-l'exclusion des domiciles et parties domiciliaires de locaux professionnels, qui
-relèvent du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, des
-entreprises exerçant une activité de production, de distribution, de négoce ou
-de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, une activité de transport ou de
-stockage de gaz naturel ou une activité de traitement de gaz naturel liquéfié ou
-une activité de captage, transport et stockage géologique de dioxyde de carbone
-conformément aux horaires et aux conditions prévues par les dispositions qui
-leur sont applicables.
+Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 ont accès aux
+établissements, terrains, locaux et véhicules professionnels, à l'exclusion des
+domiciles et parties domiciliaires de locaux professionnels, qui relèvent du
+gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, des entreprises
+exerçant une activité de production, de distribution, de négoce ou de fourniture
+d'électricité ou de gaz naturel, une activité de transport ou de stockage de gaz
+naturel ou une activité de traitement de gaz naturel liquéfié ou une activité de
+captage, transport et stockage géologique de dioxyde de carbone conformément aux
+horaires et aux conditions prévues par les dispositions qui leur sont
+applicables.
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 reçoivent, à leur
demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou
@@ -39,64 +34,10 @@ l'accomplissement de leur mission.
-
- Code de l'énergie - article L142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION source
+ Code de l'énergie - article L142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
-
- Code de l'énergie - article L142-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L142-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L142-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L142-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L142-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R311-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L142-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R311-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2023-03-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L142-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-03-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L142-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R311-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-22 au 2016-12-17 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L142-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R311-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-30 au 2023-11-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L142-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2021-02-19 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 33 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
-
- -
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17 CITATION source
+ LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 MODIFIE source
@@ -107,10 +48,10 @@ l'accomplissement de leur mission.
2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 33 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22
- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18
2016-12-14 CITATION cible Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-4.md
index 8f1ce3279..69d6b7f0a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023986448
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986448.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027725197
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/51/LEGIARTI000027725197.xml
---
Article L321-4
@@ -24,8 +24,8 @@ Sont exclus du réseau public de transport :
a) Les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 ;
-b) Les ouvrages des concessions de distribution de service public mentionnées à
-l'article L. 324-1 ;
+b) Les ouvrages des concessions de distribution aux services publics mentionnées
+à l'article L. 324-1 ;
c) Les ouvrages déclassés en application de l'article L. 321-5.
@@ -43,67 +43,16 @@ service.
-
- Arrêté du 12 février 2021 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+ Code de l'énergie - article L343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
-
- Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+ Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11 CITATION cible
-
- Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
+ Code de l'énergie - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
-
- Code de l'énergie - article L341-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L111-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article L341-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-12-09 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
-
- -
- Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-28 au 2023-12-29 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-17 au 2020-11-16 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-16 au 2021-02-28 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
-
- -
- Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-28 au 2022-03-28 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-12-06 CITATION source
+ LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 MODIFIE source
@@ -116,14 +65,14 @@ service.
2004-08-09 CITATION source Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11
+
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
+
2011-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06
- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18
2016-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-6.md
index e0f7d434b..21d3f5d41 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023986456
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986456.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2015-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000027725191
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/51/LEGIARTI000027725191.xml
---
Article L321-6
@@ -47,8 +47,7 @@ public de transport la modification du schéma décennal de développement du
réseau.
Le schéma décennal de développement du réseau est également soumis, à intervalle
-maximal de quatre ans, à l'approbation du ministre chargé de l'énergie, après
-avis de la Commission de régulation de l'énergie.
+maximal de quatre ans, à l'approbation du ministre chargé de l'énergie.
II. ― Pour l'application du schéma décennal, la direction générale ou le
directoire de la société gestionnaire du réseau public de transport établit un
@@ -88,154 +87,7 @@ travaux, au gestionnaire du réseau public de transport.
-
- Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-04-28 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-18 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-04-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R121-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-08-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2018-04-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-04-16 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-04-16 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2021-03-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L111-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-20 au 2016-08-15 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-10-10 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-10 au 2021-12-24 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2021-10-16 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R121-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-03-09 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-11-10 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-28 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2016-12-17 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-06 au 2020-07-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-06-20 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-03-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L134-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R121-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2017-05-06 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-05 au 2018-06-06 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-27 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-24 au 2021-03-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-03-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2020-07-24 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
+ LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 MODIFIE source
@@ -246,10 +98,10 @@ travaux, au gestionnaire du réseau public de transport.
2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01
- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18
2016-06-23 CITATION cible Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l335-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l335-7.md
index 892c1ba92..8db9eb8d4 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l335-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l335-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023986646
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986646.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027725184
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/51/LEGIARTI000027725184.xml
---
Article L335-7
@@ -13,9 +13,14 @@ Un fournisseur qui ne justifie pas détenir la garantie de capacité nécessaire
l'accomplissement des obligations dont il a la charge encourt, après mise en
demeure demeurée infructueuse d'apporter cette justification, une sanction
pécuniaire prononcée par la Commission de régulation de l'énergie dans les
-conditions prévues aux articles L. 134-26 à L. 134-34. Cette sanction est
-déterminée de manière à assurer, à moyen terme, une incitation économique à la
-satisfaction des obligations faites aux fournisseurs.
+conditions prévues aux articles L. 134-26 et L. 134-31 à L. 134-34. Cette
+sanction est déterminée de manière à assurer, à moyen terme, une incitation
+économique à la satisfaction des obligations faites aux fournisseurs.
+
+Le montant des sanctions, qui est proportionné à la gravité du manquement, à la
+situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont
+tirés, ne peut excéder, pour une année, 120 000 € par mégawatt de capacité
+certifiée manquant.
Si un fournisseur ne s'acquitte pas de la pénalité financière mise à sa charge,
l'autorité administrative peut suspendre sans délai l'autorisation d'exercice de
@@ -29,31 +34,43 @@ l'activité d'achat pour revente, délivrée en application de l'article L. 333-
-
- Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION source
+ Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
-
- Code de l'énergie - article R335-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION source
+ Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2013-07-18 CITATION cible
-
- Code de l'énergie - article D335-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION source
+ Code de l'énergie - article L134-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-04-16 CITATION cible
-
- Code de l'énergie - article R335-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18 CITATION source
+ Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-04-16 CITATION cible
-
- Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+ Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
-
- Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
+ Code de l'énergie - article L134-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2020-07-24 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
+ Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de l'énergie - article L134-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
-
- Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01 CITATION source
+ Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2020-07-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L134-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 MODIFIE source
@@ -64,14 +81,14 @@ l'activité d'achat pour revente, délivrée en application de l'article L. 333-
2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22
- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
2012-12-14 CITATION cible Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01
+
+ 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18
+
2018-11-15 CITATION cible Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -81,6 +98,9 @@ l'activité d'achat pour revente, délivrée en application de l'article L. 333-
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18
+
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-5.md
index 3dfd4cb59..29ccc78c3 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-5.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023986734
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986734.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027725180
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/51/LEGIARTI000027725180.xml
---
Article L341-5
-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de
-l'énergie, précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment
-les modalités de prise en charge financière du dispositif prévu au premier
-alinéa de l'article L. 341-4.
+Un décret en Conseil d'Etat, pris après proposition de la Commission de
+régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent
+chapitre, notamment les modalités de prise en charge financière du dispositif
+prévu au premier alinéa de l'article L. 341-4.
@@ -22,13 +22,19 @@ alinéa de l'article L. 341-4.
@@ -39,10 +45,10 @@ alinéa de l'article L. 341-4.
2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01
- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19