Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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République française 2016-03-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000031750137
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Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032261952
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###### Article R721-3
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L'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général se déroule dans
les formes prévues par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier
du code l'environnement, si ce code impose la réalisation d'une étude d'impact,
et, dans les autres cas, dans les formes prévues par l'article L. 110-2 du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle est conduite par le
préfet.
et, dans les autres cas, dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III
du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration. Elle est
conduite par le préfet.