diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r221-29.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r221-29.md index 6781626c3..1b3b6f423 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r221-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r221-29.md @@ -1,19 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-04-01 -Date de fin: 2024-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000046816621 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/66/LEGIARTI000046816621.xml +Date de début: 2024-06-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049688557 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/68/85/LEGIARTI000049688557.xml --- ###### Article R221-29 -A l'occasion de chaque transaction portant sur un ou plusieurs certificats, les -titulaires de compte sont tenus d'informer le gestionnaire du registre du nombre -de certificats cédés et de leur prix de vente.
+Les titulaires de compte sont tenus d'informer le gestionnaire du registre :
+ +1° A l'occasion de la conclusion de chaque contrat de vente à terme de +certificats d'économies d'énergie, du nombre de certificats cédés et de leur +prix de vente, pour chaque année de livraison convenue ; ces informations +distinguent les certificats obtenus au bénéfice des ménages en situation de +précarité énergétique et les autres types de certificats ;
+ +2° A l'occasion de chaque transaction portant sur un ou plusieurs certificats, +du nombre de certificats cédés et de leur prix de vente ; ces informations +distinguent les certificats obtenus au bénéfice des ménages en situation de +précarité énergétique et les autres types de certificats.
Les documents mentionnés au I de l'article R. 221-14-2 sont conservés par les acquéreurs de certificats et sont tenus à la disposition des fonctionnaires et -agents mentionnés à l'article L. 222-9 pendant une durée de six ans à compter de -l'acquisition des certificats. +agents mentionnés à l'article L. 222-9 pendant une durée de six ans ; à compter +de l'acquisition des certificats.