Décret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives au secteur du gaz naturel

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036812934
NOR: TRER1801362D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/81/29/JORFTEXT000036812934.xml
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République française 2018-04-20 00:00:00 +02:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747449
- [Article R121-2](article_r121-2.md)
- [Article R121-3](article_r121-3.md)
- [Article R121-4](article_r121-4.md)
- [Article R121-4-1](article_r121-4-1.md)
- [Article R121-5](article_r121-5.md)
- [Article R121-6](article_r121-6.md)
- [Article R121-7](article_r121-7.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036814728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/81/47/LEGIARTI000036814728.xml
---
###### Article R121-4-1
Pour remplir les obligations de continuité de fourniture imposées du 1er
novembre au 31 mars de chaque année, définies à l'article R. 121-4, tout
fournisseur est tenu d'estimer la consommation de ses clients en fonction des
profils de consommation auxquels ils se rattachent et des contraintes de froid
extrême arrêtées par le ministre chargé de l'énergie.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749203
##### Chapitre unique
- [Section 1 : L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel](section_1)
- [Section 2 : Dérogations à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel](section_2)

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@ -7,9 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749205
###### Section 1 : L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
- [Sous-section 1 : Principes généraux d'utilisation des stockages](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Constitution des stocks complémentaires mentionnés à l'article L. 421-6](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux infrastructures de stockage non mentionnées à larticle L. 421-3-1](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Agents chargés du contrôle de laccès aux stockages souterrains de gaz naturel](sous-section_4)
- [Sous-section 6 : Sanctions](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Accès aux capacités de stockage excédentaires](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Agents chargés du contrôle de l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel](sous-section_8)
- [Sous-section 2 : Constitution des stocks complémentaires mentionnés à l'article L. 421-6](sous-section_2)

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036815700
###### Sous-section 2 : Constitution des stocks complémentaires mentionnés à l'article L. 421-6
- [Article R421-7](article_r421-7.md)
- [Article R421-8](article_r421-8.md)
- [Article D421-7](article_d421-7.md)
- [Article D421-8](article_d421-8.md)
- [Article D421-9](article_d421-9.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-04-20
Identifiant: LEGIARTI000031749223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/92/LEGIARTI000031749223.xml
---
###### Article R421-7
Chaque fournisseur qui souhaite réserver des capacités de stockage pour
alimenter les clients mentionnés à l'article R. 421-3 transmet sa demande à un
opérateur de stockage souterrain de gaz natureL. Cette demande mentionne
notamment, pour chaque zone d'équilibrage :<br />
1° Les droits d'accès aux capacités de stockage dont il dispose, déterminés à
partir des données fournies par les gestionnaires de réseaux ;<br />
2° Le niveau des capacités de stockage qu'il souhaite réserver.<br />
Ces capacités sont attribuées par les opérateurs de stockage de gaz naturel dans
le respect des règlements d'allocation définis à l'article R. 421-11.<br />
Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel communiquent chaque mois au
ministre chargé de l'énergie, pour chaque fournisseur ou mandataire et par
stockage ou groupement de stockages, les capacités réservées destinées aux
clients mentionnés à l'article R. 421-3 et le niveau de stock au dernier jour du
mois précédent.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-04-20
Identifiant: LEGIARTI000031749225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/92/LEGIARTI000031749225.xml
---
###### Article R421-8
Tout fournisseur peut transférer à son propre fournisseur les droits de stockage
de chacun de ses clients. Il en informe alors le ministre chargé de l'énergie.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036815253
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux infrastructures de stockage non mentionnées à larticle L. 421-3-1
- [Article R421-9](article_r421-9.md)
- [Article R421-10](article_r421-10.md)
- [Article R421-14](article_r421-14.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-04-20
Identifiant: LEGIARTI000031749231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/92/LEGIARTI000031749231.xml
---
###### Article R421-10
Lorsque les capacités commercialisées par un opérateur de stockage souterrain de
gaz naturel ne sont plus suffisantes pour répondre aux demandes de réservation
de capacités destinées à l'alimentation des clients mentionnés à l'article R.
421-3, cet opérateur en informe sans délai le ministre chargé de l'énergie.<br />
A titre conservatoire, l'opérateur de stockage réduit les capacités de stockage
réservées de chaque fournisseur en proportion des volumes utiles réservés,
compte tenu de l'ordre de priorité établi pour la satisfaction des besoins
énumérés à l'article R. 421-3.<br />
Dans le cas d'une pénurie de l'ensemble des capacités de stockage des opérateurs
de stockage souterrain de gaz naturel, les droits des fournisseurs sont réduits
en tant que de besoin, par arrêté ministériel, de façon que la somme des droits
de stockage alloués en volume utile et en débit de soutirage soit égale aux
capacités disponibles une fois satisfaits les besoins définis au premier alinéa
de l'article R. 421-3.

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@ -1,39 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-04-20
Identifiant: LEGIARTI000031749229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/92/LEGIARTI000031749229.xml
---
###### Article R421-9
Tout fournisseur peut réserver, au-delà de ses droits de stockage, des capacités
de stockage correspondant à des droits non exercés, qui sont encore disponibles.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine, en tant que de besoin, les
modalités de détermination de ces capacités, qui sont dites " restituables ".<br />
Ces capacités peuvent être réattribuées aux fournisseurs :<br />
1° Jusqu'au dernier jour de février, pour satisfaire à l'ensemble de leurs
droits d'accès à des capacités de stockage tels que définis à l'article R. 421-6
;<br />
2° Du 1er mars au 31 octobre, uniquement pour satisfaire leurs droits de
stockage le cas échéant nouvellement acquis depuis les attributions précédentes
et les droits de stockage nécessaires pour couvrir leurs obligations de
détention de stocks et de capacités prévues à l'article R. 421-15.<br />
Les capacités de stockage disponibles à la date du 1er mars et qui ne sont pas
susceptibles d'être réattribuées entre cette date et le 31 octobre sont
considérées comme des capacités excédentaires et utilisées conformément à
l'article R. 421-19.<br />
Les règles de réattribution des capacités restituables sont précisées par
l'opérateur de stockage souterrain, dans le règlement fixant les conditions
d'allocation des capacités de stockage prévu à l'article R. 421-11.<br />
L'opérateur de stockage souterrain de gaz naturel informe le ministre chargé de
l'énergie des réattributions de capacités intervenues en application du présent
article.

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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036815336
###### Sous-section 4 : Agents chargés du contrôle de laccès aux stockages souterrains de gaz naturel
- [Article R421-11](article_r421-11.md)
- [Article R421-12](article_r421-12.md)
- [Article R421-13](article_r421-13.md)
- [Article R421-15](article_r421-15.md)
- [Article R421-16](article_r421-16.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-04-20
Identifiant: LEGIARTI000031749235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/92/LEGIARTI000031749235.xml
---
###### Article R421-11
Chaque opérateur de stockage souterrain de gaz naturel qui exploite au moins
deux sites de stockage soumet au ministre chargé de l'énergie, chaque année au
plus tard le 1er novembre, un projet de règlement fixant les conditions
d'allocation des capacités de stockage tenant compte de leur disponibilité
physique. Ce règlement doit permettre à tout fournisseur de réserver des
capacités dans les stockages ou groupements de stockages existant dans la zone
d'équilibrage où sont situés ses clients, dans des conditions permettant de
répondre à leurs besoins. Il précise la liste des produits de stockage qui
peuvent être attribués au titre des droits ainsi que leur calendrier de
commercialisation.<br />
Si le ministre chargé de l'énergie estime que ce projet de règlement ne permet
pas d'atteindre l'objectif fixé au premier alinéa, ou que son application peut
nuire à la fluidité ou à la sécurité d'approvisionnement du marché gazier, il
demande à l'opérateur de stockage souterrain de gaz naturel de le modifieR. Ce
dernier dispose d'un délai d'un mois pour soumettre une nouvelle proposition au
ministre chargé de l'énergie.<br />
Chaque gestionnaire de stockage rend public son règlement d'allocation sur son
site internet.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-04-20
Identifiant: LEGIARTI000031749237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/92/LEGIARTI000031749237.xml
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###### Article R421-12
Chaque opérateur de stockage souterrain de gaz naturel rend publics chaque
semaine sur son site internet les capacités de stockage disponibles, en
distinguant les capacités restituables et les capacités excédentaires, par site
ou groupement de sites de stockage qu'il exploite, en volume et en débit de
soutirage, ainsi que le niveau des stocks de gaz.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-04-20
Identifiant: LEGIARTI000031749239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/92/LEGIARTI000031749239.xml
---
###### Article R421-13
L'autorité administrative à laquelle les contrats et protocoles relatifs à
l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel sont transmis en application du
deuxième alinéa de l'article L. 421-9 est le ministre chargé de l'énergie.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-04-20
Identifiant: LEGISCTA000031749249
---
###### Sous-section 6 : Sanctions
- [Article R421-17](article_r421-17.md)
- [Article R421-18](article_r421-18.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-04-20
Identifiant: LEGIARTI000031749251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/92/LEGIARTI000031749251.xml
---
###### Article R421-17
La méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-15 est passible des
sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 421-4.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-04-20
Identifiant: LEGIARTI000031749253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/92/LEGIARTI000031749253.xml
---
###### Article R421-18
La valeur des stocks qui font défaut, servant à déterminer le montant de la
sanction pécuniaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 421-4 est calculée
sur la base du prix journalier du gaz naturel en France le plus élevé des six
mois précédant la date du manquement.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-04-20
Identifiant: LEGISCTA000031749255
---
###### Sous-section 7 : Accès aux capacités de stockage excédentaires
- [Article R421-19](article_r421-19.md)
- [Article R421-20](article_r421-20.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-04-20
Identifiant: LEGIARTI000031749257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/92/LEGIARTI000031749257.xml
---
###### Article R421-19
Lorsque les droits d'accès des fournisseurs à des capacités de stockage, définis
à l'article R. 421-6, sont satisfaits, les capacités de stockage excédentaires
sont mises sur le marché dans des conditions transparentes et non
discriminatoires.<br />
La possibilité d'utiliser ces capacités est garantie sous réserve qu'elle ne
limite pas la possibilité pour tous les fournisseurs de disposer, jusqu'au
dernier jour du mois de février de chaque année, des capacités de stockage au
titre de leurs droits d'accès à des capacités de stockage définis à l'article R.
421-6.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-04-20
Identifiant: LEGIARTI000031749259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/92/LEGIARTI000031749259.xml
---
###### Article R421-20
L'utilisation des capacités de stockage résultant de la modification
d'installations existantes ou de la mise en service de nouvelles installations
qui demeurent disponibles une fois satisfaits les besoins de stockage définis à
l'article R. 421-3 peut être autorisée, par dérogation aux règles d'accès aux
stockages fixées notamment aux articles R. 421-3, R. 421-6, R. 421-7, R. 421-9
et R. 421-11, dans les conditions prévues par la section 2 du présent chapitre.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-04-20
Identifiant: LEGISCTA000031749261
---
###### Sous-section 8 : Agents chargés du contrôle de l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
- [Article R421-21](article_r421-21.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-04-20
Identifiant: LEGIARTI000031749263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/92/LEGIARTI000031749263.xml
---
###### Article R421-21
Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 135-3 et L. 142-21 sont
chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions de la présente
section.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031749265
---
###### Section 2 : Dérogations à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
- [Article R421-22](article_r421-22.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-04-20
Identifiant: LEGIARTI000031749267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/92/LEGIARTI000031749267.xml
---
###### Article R421-22
Le ministre chargé de l'énergie peut, conformément à l'article L. 421-13,
accorder à l'exploitant une dérogation à l'accès des tiers, en application des
dispositions des articles R. 111-43 à R. 111-51.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749289
###### Chapitre II : La distribution
- [Section 1 : L'organisation de la distribution gazière](section_1)
- [Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseau de distribution](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2018-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036815087
---
###### Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseau de distribution
- [Article R432-13](article_r432-13.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036815089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/81/50/LEGIARTI000036815089.xml
---
###### Article R432-13
Les gestionnaires de réseaux de distribution rattachent tout client final
raccordé à leur réseau à un profil de consommation, en fonction des
caractéristiques de sa consommation. Ils communiquent à chaque fournisseur le
profil de consommation de ses clients. Ce dernier fait connaître à ses clients
qui le demandent le profil de consommation auquel ils se rattachent. Les
gestionnaires de réseaux de distribution rendent publique la méthode
d'attribution des profils de consommation aux clients finals.