diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-2.md index e12d78ae21..f9cbf203b6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-2.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-06 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032969098 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/90/LEGIARTI000032969098.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036430885 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/08/LEGIARTI000036430885.xml --- ###### Article L311-10-2

- Les dépenses supportées par l'Etat pour réaliser les études techniques de - qualification des sites d'implantation sur lesquels portent les procédures de - mise en concurrence ou celles relatives à l'organisation matérielle des - consultations du public en lien avec la mise en œuvre de ces procédures, - notamment s'agissant du choix des sites d'implantation, peuvent en tout ou + Les dépenses supportées par l'Etat relatives à la préparation et à la mise en + œuvre des procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L. 311-10, + notamment celles relatives à la réalisation d'études techniques, juridiques et + financières, et les dépenses relatives à l'organisation des consultations du + public en lien avec la mise en œuvre de ces procédures, peuvent en tout ou partie faire l'objet d'un remboursement par les candidats retenus. Dans ce cas, les conditions de ce remboursement sont mentionnées dans le cahier des charges. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-14-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-14-1.md index 9057733b70..69fabdb7a8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-14-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-14-1.md @@ -1,42 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-26 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034083491 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/34/LEGIARTI000034083491.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000036430870 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/08/LEGIARTI000036430870.xml --- ###### Article L314-14-1 -

- Les installations qui produisent de l'électricité à partir de sources - renouvelables d'une puissance installée de plus de 100 kilowatts bénéficiant - d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. - 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, de l'article L. 314-26 sont tenues de - s'inscrire sur le registre mentionné à l'article L. 314-14.
+Les installations qui produisent de l'électricité à partir de sources +renouvelables d'une puissance installée de plus de 100 kilowatts bénéficiant +d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, +L. 314-18 et, le cas échéant, de l'article L. 314-26 sont tenues de s'inscrire +sur le registre mentionné à l'article L. 314-14.
- Pour les installations inscrites sur le registre mentionné au même article L. - 314-14 et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. - 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, de l'article L. - 314-26, dès lors que les garanties d'origine issues de la production - d'électricité d'origine renouvelable n'ont pas été émises par le producteur - dans un délai fixé par décret, ces dernières sont émises d'office, en tout ou - partie, par l'organisme mentionné à l'article L. 314-14 au bénéfice de l'Etat - à sa demande.
+Pour les installations inscrites sur le registre mentionné au même article L. +314-14 et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, +L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, de l'article L. 314-26, dès +lors que les garanties d'origine issues de la production d'électricité d'origine +renouvelable n'ont pas été émises par le producteur dans un délai fixé par +décret, ces dernières sont émises d'office, en tout ou partie, par l'organisme +mentionné à l'article L. 314-14 au bénéfice de l'Etat à sa demande.
- Ces garanties d'origine sont mises aux enchères par le ministre chargé de - l'énergie. Pour chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix - minimal de vente de la garantie d'origine. Un allotissement par filière et par - zone géographique peut être prévu.
+Ces garanties d'origine sont mises aux enchères par le ministre chargé de +l'énergie. Pour chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix +minimal de vente de la garantie d'origine. Un allotissement par filière et par +zone géographique peut être prévu.
- Les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine, déduction - faite des frais de gestion de cette mise aux enchères et des frais - d'inscription au registre mentionné au même article L. 314-14, viennent en - diminution des charges imputables aux missions de service public mentionnées - aux 1° et 4° de l'article L. 121-7.
- - Les modalités et conditions d'application du présent article, en particulier - les conditions de mise aux enchères, sont précisées par décret, pris après - avis de la Commission de régulation de l'énergie.
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+Les modalités et conditions d'application du présent article, en particulier les +conditions de mise aux enchères, sont précisées par décret, pris après avis de +la Commission de régulation de l'énergie.