Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment les 1° et 7° de son article 167.
Modification du code de l'environnement.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031689278
NOR: DEVR1523496R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/68/92/JORFTEXT000031689278.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027718476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/84/LEGIARTI000027718476.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031694976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/49/LEGIARTI000031694976.xml
---
<h1>Article L233-1</h1>
@ -17,9 +17,22 @@ réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique satisfaisant à des crit
définis par voie réglementaire, établi de manière indépendante par des auditeurs
reconnus compétents, des activités exercées par elles en France.<br />
Le premier audit est établi au plus tard le 5 décembre 2015. La personne morale
assujettie transmet à l'autorité administrative les informations relatives à la
mise en œuvre de cette obligation.
Les personnes morales nouvellement tenues à l'obligation mentionnée au premier
alinéa réalisent leur premier audit énergétique dans un délai de six mois.<br />
Les personnes morales mentionnées au premier alinéa transmettent par voie
électronique à l'autorité administrative les informations relatives à la mise en
œuvre de cette obligation dans un délai de deux mois suivant la réalisation de
l'audit.<br />
Les données transmises par ces personnes restent leur propriété et sont
couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. Elles sont
exploitées par l'autorité administrative à des fins d'études statistiques.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine les données à renseigner sur
la plate-forme informatique mise en place pour assurer cette transmission et, en
fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à
la protection de la confidentialité des données.
<details>
@ -29,90 +42,13 @@ mise en œuvre de cette obligation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027718478?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027718484?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031695466?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029800657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748063?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029800653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-27 au 2015-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031459381?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027718480?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748065?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032614307?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032614309?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038053475?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028282832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029799204?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048669576?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037882730?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032610967?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048714908?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029800646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038004459?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031693253?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028282832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-01-01</a>
</li>
@ -128,6 +64,9 @@ mise en œuvre de cette obligation.
<li>
2015-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2015-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031693253?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032614307?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01</a>
</li>