diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-2.md
index 06c9a6c676..31bea5d6f6 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2012-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000023987155
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987155.xml
+Date de début: 2012-03-24
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000025560339
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560339.xml
---
Article L511-2
@@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987155.xml
Les projets d'ouvrages entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1
du code de l'environnement et ayant vocation à produire accessoirement de
l'électricité sont autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du
-code de l'environnement et sont dispensés de la procédure d'autorisation prévue
-à l'article L. 511-5.
+code de l'environnement et sont dispensés du régime d'autorisation prévu à
+l'article L. 511-5.
@@ -23,28 +23,10 @@ code de l'environnement et sont dispensés de la procédure d'autorisation prév
@@ -58,7 +40,7 @@ code de l'environnement et sont dispensés de la procédure d'autorisation prév
2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 68 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-3.md
index 1be40b24cf..f9308cd047 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-3.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2012-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000023987159
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987159.xml
+Date de début: 2012-03-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025560336
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560336.xml
---
Article L511-3
Les ouvrages régulièrement autorisés en application des articles L. 214-1 à L.
-214-11 du code de l'environnement sont dispensés de toute procédure de
-concession ou d'autorisation au titre du présent livre dès lors que la
-production d'énergie constitue un accessoire à leur usage principal.
+214-11 du code de l'environnement sont dispensés des régimes de concession ou
+d'autorisation au titre du présent livre dès lors que la production d'énergie
+constitue un accessoire à leur usage principal.
@@ -22,25 +22,22 @@ production d'énergie constitue un accessoire à leur usage principal.
-
- Code des transports - article L4311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
-
- Code des transports - article L4311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2023-03-12 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
-
- Code des transports - article L4311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-04-10 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01 CITATION cible
-
- Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
-
- Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
+ LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 68 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -54,7 +51,7 @@ production d'énergie constitue un accessoire à leur usage principal.
2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 68 ENTIEREMENT_MODIF
2015-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-6.md
index abcb288515..33d295ba80 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2012-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000023987166
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987166.xml
+Date de début: 2012-03-24
+Date de fin: 2015-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000025560331
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560331.xml
---
Article L511-6
@@ -17,13 +17,17 @@ Elles le sont obligatoirement lorsque, à raison d'une augmentation de puissance
elles viennent à entrer dans la catégorie de celles relevant du régime de la
concession par l'article L. 511-5.
-Toutefois, la puissance d'une installation concédée ou autorisée peut être
-augmentée, une fois, d'au plus 20 %, par déclaration à l'autorité
-administrative, sans que cette augmentation ne vienne modifier le régime sous
-lequel est placée l'installation, y compris lorsqu'elle a pour effet de porter
-la puissance d'une installation autorisée au-delà de 4 500 kilowatts, ni
-nécessiter le renouvellement ou la modification de l'acte de concession ou de
-l'autorisation.
+La puissance d'une installation autorisée peut être augmentée, une fois, selon
+les dispositions applicables aux modifications d'installations existantes
+soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement. Cette
+augmentation ne modifie pas le régime sous lequel est placée l'installation, y
+compris lorsqu'elle a pour effet de porter la puissance de l'installation
+au-delà de 4 500 kilowatts, dans la limite de 20 % au-delà de ce seuil.
+
+La puissance d'une installation concédée peut également être augmentée, une
+fois, d'au plus 20 %, par déclaration à l'autorité administrative, sans que
+cette augmentation nécessite le renouvellement ou la modification de l'acte de
+concession.
@@ -33,19 +37,10 @@ l'autorisation.
@@ -59,7 +54,7 @@ l'autorisation.
2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 68 ENTIEREMENT_MODIF
2015-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16
@@ -67,6 +62,12 @@ l'autorisation.
2015-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2015 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession d'énergie hydraulique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-24
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-2.md
index df9ddc13d0..868174038f 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-2.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2012-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000023987197
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987197.xml
+Date de début: 2012-03-24
+Date de fin: 2016-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000025560328
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560328.xml
---
Article L512-2
-I. ― Est puni d'une amende de 75 000 euros le fait :
+I. - Est puni d'une amende de 75 000 euros le fait :
1° D'exploiter une installation hydraulique sans concession, sans préjudice des
sanctions administratives mentionnées aux articles L. 311-14 et L. 311-15 ;
@@ -17,15 +17,15 @@ sanctions administratives mentionnées aux articles L. 311-14 et L. 311-15 ;
-II. ― Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait d'exploiter une entreprise
-hydraulique sans autorisation, sans préjudice des sanctions administratives
-mentionnées aux articles L. 311-14 et L. 311-15.
+II. - Les sanctions applicables au non-respect du régime d'autorisation
+mentionné au I de l'article L. 531-1 du présent code sont celles prévues au
+titre Ier du livre II du code de l'environnement, sans préjudice des sanctions
+administratives mentionnées aux articles L. 311-14 et L. 311-15 du présent
+code.
-III. ― Est puni d'une amende de 12 000 euros le fait pour le permissionnaire de
-ne pas respecter les dispositions du présent livre ou les prescriptions de
-l'autorisation.
+III. - (Abrogé).
-IV. ― Les installations concédées d'une puissance inférieure à 4 500 kilowatts
+IV. - Les installations concédées d'une puissance inférieure à 4 500 kilowatts
sont assimilées à des entreprises hydrauliques autorisées pour l'application du
présent article.
@@ -37,22 +37,28 @@ présent article.
-
- Code de l'énergie - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-04-30 CITATION source
+ Code de l'énergie - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
-
- Code de l'énergie - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-24 CITATION source
+ Code de l'énergie - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-03-01 CITATION cible
-
- Code de l'énergie - article R521-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION source
+ Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de l'énergie - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-24 CITATION cible
-
- Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
+ Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
-
- Décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'exploitation des chutes d'Eguzon et de la Roche-au-Moine sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-26 CITATION source
+ Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 68 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -66,10 +72,10 @@ présent article.
2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-02-22 CITATION cible Décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'exploitation des chutes d'Eguzon et de la Roche-au-Moine sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-26
- 2012-02-22 CITATION cible Décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'exploitation des chutes d'Eguzon et de la Roche-au-Moine sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-26
+ 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 68 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
@@ -77,6 +83,9 @@ présent article.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-04-30
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-24
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-3.md
index 37ccc77f78..7aaf84a610 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-3.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2012-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000023987199
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987199.xml
+Date de début: 2012-03-24
+Date de fin: 2016-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000025560325
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560325.xml
---
Article L512-3
-En cas de condamnation prononcée en application de l'article L. 512-2, le
+En cas de condamnation prononcée en application du I de l'article L. 512-2, le
tribunal fixe, le cas échéant, le délai imparti à l'exploitant pour faire cesser
l'irrégularité ou mettre en conformité l'installation irrégulière qu'il peut
assortir d'une astreinte, par jour de retard.
@@ -25,13 +25,19 @@ relatives au recouvrement des produits de l'Etat au profit du Trésor public.
@@ -45,7 +51,7 @@ relatives au recouvrement des produits de l'Etat au profit du Trésor public.
2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 68 ENTIEREMENT_MODIF
2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-1.md
index ab9747d2d3..ec22930a37 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-1.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2012-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000023987207
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987207.xml
+Date de début: 2012-03-24
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000025560323
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560323.xml
---
Article L521-1
-La procédure d'octroi par l'autorité administrative de la concession est régie
-par les dispositions du présent titre selon des modalités définies par décret en
-Conseil d'Etat.
+Les installations placées sous le régime de la concession en application de
+l'article L. 511-5, les autorisations de travaux et les règlements d'eau pris
+pour son application sont instruits en application du présent titre selon des
+modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
-Elle comporte une enquête publique et une étude d'impact lorsque la nécessité en
-résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre
-Ier du code de l'environnement.
+Ces actes doivent respecter les règles de fond prévues au titre Ier du livre II
+du code de l'environnement et valent autorisation au titre des articles L. 214-1
+et suivants du même code.
@@ -25,10 +26,10 @@ Ier du code de l'environnement.
@@ -42,7 +43,13 @@ Ier du code de l'environnement.
2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 68 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-24
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-1.md
index f616758de9..f9f36f674a 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-1.md
@@ -1,17 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2012-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000023987279
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987279.xml
+Date de début: 2012-03-24
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000025560319
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560319.xml
---
Article L531-1
-La procédure d'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation est régie
-par les dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de
-l'environnement, sous réserve des dispositions particulières du présent livre.
+I. ― L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant
+l'exploitation d'installations utilisant l'énergie hydraulique également
+soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement est
+entièrement régi par ces dispositions et les actes délivrés en application du
+code de l'environnement valent autorisation au titre du présent chapitre, sous
+réserve de ses dispositions particulières.
+
+II. ― L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant
+l'exploitation d'installations utilisant l'énergie hydraulique qui ne sont pas
+soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement est régi
+par l'article L. 311-5 du présent code.
+
+III. ― Le présent article est applicable aux demandes d'autorisation formulées
+après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi
+n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à
+l'allégement des démarches administratives.
@@ -21,25 +34,18 @@ l'environnement, sous réserve des dispositions particulières du présent livre
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -56,11 +62,17 @@ l'environnement, sous réserve des dispositions particulières du présent livre
2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-03-22 CITATION source LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
+
+
+ 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 68 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-3.md
index d274d6d381..345780f254 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-3.md
@@ -1,37 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2012-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000023987285
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987285.xml
+Date de début: 2012-03-24
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000025560317
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560317.xml
---
Article L531-3
-Cinq ans au moins avant l'expiration de l'autorisation, le permissionnaire
-présente sa demande de renouvellement.
-
-Au plus tard trois ans avant cette expiration, l'autorité administrative prend
-la décision soit de mettre fin définitivement à cette autorisation à son
-expiration, soit d'instituer une autorisation nouvelle à compter de
-l'expiration.
-
-La nouvelle autorisation doit être instituée au plus tard le jour de
-l'expiration du titre en cours, c'est-à-dire soit à la date normale
-d'expiration, soit si l'alinéa suivant est mis en œuvre à la nouvelle date
-déterminée selon les dispositions de cet alinéa. A défaut, pour assurer la
-continuité de l'exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures
-jusqu'au moment où est délivrée la nouvelle autorisation.
-
-A défaut par l'autorité administrative d'avoir, avant cette date, notifié sa
-décision au permissionnaire, l'autorisation est prorogée aux conditions
-antérieures, mais pour une durée équivalente au dépassement.
-
-Si l'autorisation n'est pas renouvelée, le permissionnaire est tenu de rétablir
-le libre écoulement du cours d'eau ; toutefois, l'Etat a la faculté d'exiger
-l'abandon, à son profit, des ouvrages de barrage et de prise d'eau édifiés dans
-le lit du cours d'eau et sur ses berges, le tout avec indemnité.
+Le renouvellement des autorisations au titre du présent livre est régi par la
+section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement. Si
+l'autorisation n'est pas renouvelée, il est fait application de l'article L.
+214-3-1 du même code.
@@ -41,10 +22,19 @@ le lit du cours d'eau et sur ses berges, le tout avec indemnité.
@@ -58,7 +48,13 @@ le lit du cours d'eau et sur ses berges, le tout avec indemnité.
2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 68 ENTIEREMENT_MODIF
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+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration
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+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-03-01