diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-2.md index 06c9a6c676..31bea5d6f6 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000023987155 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987155.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000025560339 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560339.xml ---

Article L511-2

@@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987155.xml Les projets d'ouvrages entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 du code de l'environnement et ayant vocation à produire accessoirement de l'électricité sont autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du -code de l'environnement et sont dispensés de la procédure d'autorisation prévue -à l'article L. 511-5. +code de l'environnement et sont dispensés du régime d'autorisation prévu à +l'article L. 511-5.
@@ -23,28 +23,10 @@ code de l'environnement et sont dispensés de la procédure d'autorisation prév @@ -58,7 +40,7 @@ code de l'environnement et sont dispensés de la procédure d'autorisation prév 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 68 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-3.md index 1be40b24cf..f9308cd047 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-3.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000023987159 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987159.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025560336 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560336.xml ---

    Article L511-3

    Les ouvrages régulièrement autorisés en application des articles L. 214-1 à L. -214-11 du code de l'environnement sont dispensés de toute procédure de -concession ou d'autorisation au titre du présent livre dès lors que la -production d'énergie constitue un accessoire à leur usage principal. +214-11 du code de l'environnement sont dispensés des régimes de concession ou +d'autorisation au titre du présent livre dès lors que la production d'énergie +constitue un accessoire à leur usage principal.
    @@ -22,25 +22,22 @@ production d'énergie constitue un accessoire à leur usage principal. @@ -54,7 +51,7 @@ production d'énergie constitue un accessoire à leur usage principal. 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 68 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2015-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-6.md index abcb288515..33d295ba80 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000023987166 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987166.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000025560331 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560331.xml ---

    Article L511-6

    @@ -17,13 +17,17 @@ Elles le sont obligatoirement lorsque, à raison d'une augmentation de puissance elles viennent à entrer dans la catégorie de celles relevant du régime de la concession par l'article L. 511-5.
    -Toutefois, la puissance d'une installation concédée ou autorisée peut être -augmentée, une fois, d'au plus 20 %, par déclaration à l'autorité -administrative, sans que cette augmentation ne vienne modifier le régime sous -lequel est placée l'installation, y compris lorsqu'elle a pour effet de porter -la puissance d'une installation autorisée au-delà de 4 500 kilowatts, ni -nécessiter le renouvellement ou la modification de l'acte de concession ou de -l'autorisation. +La puissance d'une installation autorisée peut être augmentée, une fois, selon +les dispositions applicables aux modifications d'installations existantes +soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement. Cette +augmentation ne modifie pas le régime sous lequel est placée l'installation, y +compris lorsqu'elle a pour effet de porter la puissance de l'installation +au-delà de 4 500 kilowatts, dans la limite de 20 % au-delà de ce seuil.
    + +La puissance d'une installation concédée peut également être augmentée, une +fois, d'au plus 20 %, par déclaration à l'autorité administrative, sans que +cette augmentation nécessite le renouvellement ou la modification de l'acte de +concession.
    @@ -33,19 +37,10 @@ l'autorisation. @@ -59,7 +54,7 @@ l'autorisation. 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 68 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2015-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16 @@ -67,6 +62,12 @@ l'autorisation.
  • 2015-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2015 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession d'énergie hydraulique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-24
  • diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-2.md index df9ddc13d0..868174038f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000023987197 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987197.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2016-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000025560328 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560328.xml ---

    Article L512-2

    -I. ― Est puni d'une amende de 75 000 euros le fait :
    +I. - Est puni d'une amende de 75 000 euros le fait :
    1° D'exploiter une installation hydraulique sans concession, sans préjudice des sanctions administratives mentionnées aux articles L. 311-14 et L. 311-15 ;
    @@ -17,15 +17,15 @@ sanctions administratives mentionnées aux articles L. 311-14 et L. 311-15 ;
    -II. ― Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait d'exploiter une entreprise -hydraulique sans autorisation, sans préjudice des sanctions administratives -mentionnées aux articles L. 311-14 et L. 311-15.
    +II. - Les sanctions applicables au non-respect du régime d'autorisation +mentionné au I de l'article L. 531-1 du présent code sont celles prévues au +titre Ier du livre II du code de l'environnement, sans préjudice des sanctions +administratives mentionnées aux articles L. 311-14 et L. 311-15 du présent +code.
    -III. ― Est puni d'une amende de 12 000 euros le fait pour le permissionnaire de -ne pas respecter les dispositions du présent livre ou les prescriptions de -l'autorisation.
    +III. - (Abrogé).
    -IV. ― Les installations concédées d'une puissance inférieure à 4 500 kilowatts +IV. - Les installations concédées d'une puissance inférieure à 4 500 kilowatts sont assimilées à des entreprises hydrauliques autorisées pour l'application du présent article. @@ -37,22 +37,28 @@ présent article. @@ -66,10 +72,10 @@ présent article. 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2012-02-22 CITATION cible Décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'exploitation des chutes d'Eguzon et de la Roche-au-Moine sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-26
  • - 2012-02-22 CITATION cible Décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'exploitation des chutes d'Eguzon et de la Roche-au-Moine sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-26 + 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 68 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 @@ -77,6 +83,9 @@ présent article.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-04-30
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-24 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-3.md index 37ccc77f78..7aaf84a610 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000023987199 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987199.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2016-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000025560325 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560325.xml ---

    Article L512-3

    -En cas de condamnation prononcée en application de l'article L. 512-2, le +En cas de condamnation prononcée en application du I de l'article L. 512-2, le tribunal fixe, le cas échéant, le délai imparti à l'exploitant pour faire cesser l'irrégularité ou mettre en conformité l'installation irrégulière qu'il peut assortir d'une astreinte, par jour de retard.
    @@ -25,13 +25,19 @@ relatives au recouvrement des produits de l'Etat au profit du Trésor public. @@ -45,7 +51,7 @@ relatives au recouvrement des produits de l'Etat au profit du Trésor public. 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 68 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-1.md index ab9747d2d3..ec22930a37 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-1.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000023987207 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987207.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000025560323 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560323.xml ---

    Article L521-1

    -La procédure d'octroi par l'autorité administrative de la concession est régie -par les dispositions du présent titre selon des modalités définies par décret en -Conseil d'Etat.
    +Les installations placées sous le régime de la concession en application de +l'article L. 511-5, les autorisations de travaux et les règlements d'eau pris +pour son application sont instruits en application du présent titre selon des +modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
    -Elle comporte une enquête publique et une étude d'impact lorsque la nécessité en -résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre -Ier du code de l'environnement. +Ces actes doivent respecter les règles de fond prévues au titre Ier du livre II +du code de l'environnement et valent autorisation au titre des articles L. 214-1 +et suivants du même code.
    @@ -25,10 +26,10 @@ Ier du code de l'environnement. @@ -42,7 +43,13 @@ Ier du code de l'environnement. 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 68 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-24
  • diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-1.md index f616758de9..f9f36f674a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-1.md @@ -1,17 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000023987279 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987279.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000025560319 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560319.xml ---

    Article L531-1

    -La procédure d'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation est régie -par les dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de -l'environnement, sous réserve des dispositions particulières du présent livre. +I. ― L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant +l'exploitation d'installations utilisant l'énergie hydraulique également +soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement est +entièrement régi par ces dispositions et les actes délivrés en application du +code de l'environnement valent autorisation au titre du présent chapitre, sous +réserve de ses dispositions particulières.
    + +II. ― L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant +l'exploitation d'installations utilisant l'énergie hydraulique qui ne sont pas +soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement est régi +par l'article L. 311-5 du présent code.
    + +III. ― Le présent article est applicable aux demandes d'autorisation formulées +après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi +n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à +l'allégement des démarches administratives.
    @@ -21,25 +34,18 @@ l'environnement, sous réserve des dispositions particulières du présent livre + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -56,11 +62,17 @@ l'environnement, sous réserve des dispositions particulières du présent livre 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2012-03-22 CITATION source LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives +
  • +
  • + 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 68 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24
  • diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-3.md index d274d6d381..345780f254 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-3.md @@ -1,37 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000023987285 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987285.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000025560317 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560317.xml ---

    Article L531-3

    -Cinq ans au moins avant l'expiration de l'autorisation, le permissionnaire -présente sa demande de renouvellement.
    - -Au plus tard trois ans avant cette expiration, l'autorité administrative prend -la décision soit de mettre fin définitivement à cette autorisation à son -expiration, soit d'instituer une autorisation nouvelle à compter de -l'expiration.
    - -La nouvelle autorisation doit être instituée au plus tard le jour de -l'expiration du titre en cours, c'est-à-dire soit à la date normale -d'expiration, soit si l'alinéa suivant est mis en œuvre à la nouvelle date -déterminée selon les dispositions de cet alinéa. A défaut, pour assurer la -continuité de l'exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures -jusqu'au moment où est délivrée la nouvelle autorisation.
    - -A défaut par l'autorité administrative d'avoir, avant cette date, notifié sa -décision au permissionnaire, l'autorisation est prorogée aux conditions -antérieures, mais pour une durée équivalente au dépassement.
    - -Si l'autorisation n'est pas renouvelée, le permissionnaire est tenu de rétablir -le libre écoulement du cours d'eau ; toutefois, l'Etat a la faculté d'exiger -l'abandon, à son profit, des ouvrages de barrage et de prise d'eau édifiés dans -le lit du cours d'eau et sur ses berges, le tout avec indemnité. +Le renouvellement des autorisations au titre du présent livre est régi par la +section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement. Si +l'autorisation n'est pas renouvelée, il est fait application de l'article L. +214-3-1 du même code.
    @@ -41,10 +22,19 @@ le lit du cours d'eau et sur ses berges, le tout avec indemnité. @@ -58,7 +48,13 @@ le lit du cours d'eau et sur ses berges, le tout avec indemnité. 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 68 ENTIEREMENT_MODIF +
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  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration +
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  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-03-01