Décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie

Application de l'article 60 de loi n° 2015-992 du 17 août 2015.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032097243
NOR: DEVT1600732D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/09/72/JORFTEXT000032097243.xml
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@ -12,3 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749831
- [Article D631-4](article_d631-4.md)
- [Article D631-5](article_d631-5.md)
- [Article D631-6](article_d631-6.md)
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- [Article D631-8](article_d631-8.md)
- [Article D631-9](article_d631-9.md)
- [Article D631-10](article_d631-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032098371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/83/LEGIARTI000032098371.xml
---
###### Article D631-10
<div align="left">
A compter du 1er mars 2017, un rapport d'évaluation portant sur la mise en
œuvre de l'article L. 631-1 est transmis tous les deux ans au Conseil
supérieur de la marine marchande et au Conseil supérieur de l'énergie. Ce
rapport précise, notamment, les coûts associés aux obligations de capacité.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032098365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/83/LEGIARTI000032098365.xml
---
###### Article D631-7
<div align="left">
Un même navire ne peut simultanément être affrété ou détenu en propriété au
titre du 1° du II de l'article L. 631-1 et faire l'objet d'un contrat de
couverture d'obligation de capacité au titre du 2° du II du même article.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-25
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032098367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/83/LEGIARTI000032098367.xml
---
###### Article D631-8
<div align="left">
Les assujettis qui recourent à l'affrètement à long terme ou à la propriété
communiquent au ministre chargé de la marine marchande, dans le mois suivant
la fin de chaque période d'obligation, un état comprenant le nom des navires
qu'ils détiennent en propriété ou qui font l'objet d'un affrètement à long
terme, auquel sont annexés les contrats d'affrètement.<br />
Les assujettis qui souscrivent des contrats de couverture d'obligation de
capacité conservent les éléments permettant de justifier qu'ils se sont
acquittés de leur obligation de capacité de transport.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-25
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032098369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/83/LEGIARTI000032098369.xml
---
###### Article D631-9
<div align="left">
Les personnes mentionnées au 2° du II de l'article L. 631-1 communiquent au
ministre chargé de la marine marchande un état de leurs contrats dans le mois
suivant la fin de chaque période d'obligation. Cet état comprend les noms des
assujettis, les noms des armateurs avec lesquels ils ont conclu des contrats
de couverture d'obligation de capacité, ainsi que les obligations contractées
par chacun des armateurs. Les contrats de couverture d'obligation sont annexés
à l'état.<br />
Les armateurs qui concluent des contrats de couverture d'obligation de
capacité transmettent au ministre chargé de la marine marchande, dans le mois
suivant la fin de chaque période d'obligation, un état des navires qu'ils ont
maintenus sous pavillon français.<br />
</div>