diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md index 8cfb5478e..e0c576264 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747449 - [Article R121-4](article_r121-4.md) - [Article R121-4-1](article_r121-4-1.md) - [Article R121-5](article_r121-5.md) -- [Article R121-6](article_r121-6.md) - [Article R121-7](article_r121-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r121-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r121-6.md deleted file mode 100644 index 4f05f58d7..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r121-6.md +++ /dev/null @@ -1,93 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2222-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031747461 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/74/LEGIARTI000031747461.xml ---- - -

Article R121-6

- -En cas d'impossibilité pour leur fournisseur d'honorer ses engagements -contractuels, une fourniture de dernier recours est garantie aux clients non -domestiques qui assurent une mission d'intérêt général, définis à l'article R. -121-1.
- -Cette fourniture est assurée, les cinq premiers jours, par les gestionnaires de -réseaux de transport.
- -A l'issue de ce délai, dans le cas où les clients n'ont pas été en mesure de -trouver un autre fournisseur, ils peuvent, s'ils le souhaitent, faire appel au -fournisseur de dernier recours désigné selon les modalités ci-après, pour -effectuer la prestation prévue, le cas échéant, jusqu'à la fin du contrat -initial.
- -Le ministre chargé de l'énergie désigne par avance, selon une procédure d'appel -à candidatures qu'il définit, les fournisseurs de dernier recours qui lui -paraissent présenter les garanties suffisantes au vu de leur plan prévisionnel -d'approvisionnement pour effectuer cette prestation sur tout ou partie du -territoire national.
- -Le ministre chargé de l'énergie publie les coordonnées des fournisseurs de -dernier recours ainsi désignés. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

- - - -

Références faites par l'article

- - -