Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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République française 2023-03-30 00:00:00 +02:00
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@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747291
- [Section 6 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations](section_6) - [Section 6 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations](section_6)
- [Section 3 : Dispositions particulières à l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez](section_3) - [Section 3 : Dispositions particulières à l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez](section_3)
- [Section 5 : Dissociation et transparence de la comptabilité](section_5) - [Section 5 : Dissociation et transparence de la comptabilité](section_5)
- [Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données annuelles et locales relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane](section_7) - [Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane](section_7)
- [Section 8 : Mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel](section_8) - [Section 8 : Mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel](section_8)

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Date de début: 2017-04-08 Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2023-03-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034383837 Identifiant: LEGISCTA000047365080
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###### Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données annuelles et locales relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane ###### Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane
- [Article D111-52](article_d111-52.md) - [Article D111-52](article_d111-52.md)
- [Article D111-53](article_d111-53.md) - [Article D111-53](article_d111-53.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2023-03-30 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039392186 Identifiant: LEGIARTI000047365143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/21/LEGIARTI000039392186.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/51/LEGIARTI000047365143.xml
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###### Article R311-13 ###### Article R311-13
@ -34,8 +34,10 @@ l'article L. 311-12 ;<br />
c) Des prescriptions de toute nature qui s'imposeront avant la mise en service c) Des prescriptions de toute nature qui s'imposeront avant la mise en service
de l'installation, pendant son exploitation ou lors de son démantèlement ou de de l'installation, pendant son exploitation ou lors de son démantèlement ou de
la remise en état de son site d'implantation, et, le cas échéant, de la remise en état de son site d'implantation, et, le cas échéant, de
l'obligation de constituer des garanties financières dont la nature et le l'obligation de constituer une garantie financière, telle qu'une consignation
montant sont précisées ;<br /> auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dont la nature, le montant, les
modalités de fixation de son montant, de son actualisation et de sa modification
ainsi que les conditions de sa mise en œuvre sont précisées ;<br />
d) Du délai de mise en service industrielle de l'installation ;<br /> d) Du délai de mise en service industrielle de l'installation ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-22 Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2023-03-30 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032092724 Identifiant: LEGIARTI000047365127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/27/LEGIARTI000032092724.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/51/LEGIARTI000047365127.xml
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###### Article R311-18 ###### Article R311-18
@ -13,6 +13,6 @@ Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres,
chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes
d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.<br /> d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.<br />
La commission les transmet au ministre chargé de l'énergie et lui fixe un délai La commission les transmet au ministre chargé de l'énergie. Elle publie sur le
pour y répondre. Elle publie sur le site de candidature les réponses apportées à site de candidature les réponses apportées à ces demandes, au plus tard quinze
ces demandes. jours avant la date d'ouverture du dépôt des offres.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-20 Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2023-03-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033055376 Identifiant: LEGIARTI000047365122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/53/LEGIARTI000033055376.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/51/LEGIARTI000047365122.xml
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###### Article R311-23 ###### Article R311-23
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/53/LEGIARTI000033055376.xml
Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les
autres candidats du rejet de leurs offres.<br /> autres candidats du rejet de leurs offres.<br />
Dans le cas où, après l'examen des projets retenus par la Commission de Dans le cas où, après l'examen des projets proposés par la Commission de
régulation de l'énergie, le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme au régulation de l'énergie, le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme au
classement de la commission, le ministre recueille préalablement l'avis de la classement de la commission, le ministre recueille préalablement l'avis de la
commission sur le choix qu'il envisage. Elle dispose pour ce faire d'un délai de commission sur le choix qu'il envisage. Elle dispose pour ce faire d'un délai de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29 Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2023-03-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032596273 Identifiant: LEGIARTI000047365089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/62/LEGIARTI000032596273.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/50/LEGIARTI000047365089.xml
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###### Article R314-13 ###### Article R314-13
Le cocontractant transmet au ministre chargé de l'énergie et au préfet, sur leur Electricité de France, les entreprises locales de distribution et les organismes
demande, les informations concernant les caractéristiques des installations pour agréés transmettent au ministre chargé de l'énergie, à la Commission de
lesquelles un contrat d'achat ou de complément de rémunération a été signé, régulation de l'énergie et au préfet, sur leur demande, toutes informations
ainsi que les demandes qui n'ont pu aboutir à la signature d'un contrat. Ces contenues dans les contrats d'achat ou de complément de rémunération qui ont été
informations ne sont accessibles qu'aux agents dûment habilités mentionnés à signés, ainsi que dans les demandes de contrat, et toutes informations relatives
l'article L. 142-21.<br /> à la conclusion et l'exécution de ces contrats.<br />
Electricité de France, les entreprises locales de distribution et les organismes
agréés sont par ailleurs autorisés à transmettre au ministre chargé de
l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au producteur concerné
les informations mentionnées à l'alinéa précédent, dans la mesure où la
transmission de ces informations est nécessaire à la mise en œuvre du soutien
public dont bénéficient les installations concernées.<br />
Le cocontractant transmet au ministre chargé de l'énergie et au préfet, Le cocontractant transmet au ministre chargé de l'énergie et au préfet,
trimestriellement, un bilan par filière des demandes de contrat d'achat et de trimestriellement, un bilan par filière des demandes de contrat d'achat et de
@ -30,6 +37,7 @@ de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux
règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. En particulier, règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. En particulier,
ce service prend les mesures nécessaires pour que ces informations ne soient pas ce service prend les mesures nécessaires pour que ces informations ne soient pas
divulguées en dehors de lui. Il peut toutefois transmettre au ministre chargé de divulguées en dehors de lui. Il peut toutefois transmettre au ministre chargé de
l'énergie ou au préfet, à leur demande, les informations nécessaires à l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au préfet, à leur
l'exercice de leurs missions. Le ministre ou le préfet préservent, dans les demande, les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions. Le
mêmes conditions, la confidentialité de ces informations. ministre, la Commission de régulation de l'énergie et le préfet préservent, dans
les mêmes conditions, la confidentialité de ces informations.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17 Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2023-03-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033622723 Identifiant: LEGIARTI000047365162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/27/LEGIARTI000033622723.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/51/LEGIARTI000047365162.xml
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###### Article R314-5 ###### Article R314-5
@ -25,6 +25,8 @@ mentionnés à l'article R. 314-12 ainsi que dans la limite de 30 % de la
puissance déclarée dans la demande initiale, pour les installations d'une puissance déclarée dans la demande initiale, pour les installations d'une
puissance installée strictement supérieure à 100 kilowatts ;<br /> puissance installée strictement supérieure à 100 kilowatts ;<br />
- la tension de livraison ;<br />
- les autres éléments éventuellement prévus par les arrêtés mentionnés à - les autres éléments éventuellement prévus par les arrêtés mentionnés à
l'article R. 314-12.<br /> l'article R. 314-12.<br />
@ -38,7 +40,13 @@ objet de modifications.<br />
II. - Les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 prévoient les cas dans II. - Les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 prévoient les cas dans
lesquels le producteur peut demander des modifications de son contrat après la lesquels le producteur peut demander des modifications de son contrat après la
transmission de l'attestation de conformité initiale mentionnée à l'article R. transmission de l'attestation de conformité initiale mentionnée à l'article R.
314-7 et en fixent les modalités. Le producteur indique, dans sa demande, si ces 314-7 et en fixent les modalités.<br />
modifications peuvent conduire à une modification des conditions initiales
relatives à la construction ou au fonctionnement de l'installation. Il précise, En outre, le producteur peut demander la modification de la tension de livraison
le cas échéant, la nature de cette modification des conditions initiales. même lorsque l'arrêté mentionné à l'article R. 314-12 qui lui est applicable ne
le prévoit pas.<br />
Le producteur indique, dans sa demande, si ces modifications peuvent conduire à
une modification des conditions initiales relatives à la construction ou au
fonctionnement de l'installation. Il précise, le cas échéant, la nature de cette
modification des conditions initiales.