Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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République française 2023-03-30 00:00:00 +02:00
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@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747291
- [Section 6 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations](section_6)
- [Section 3 : Dispositions particulières à l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez](section_3)
- [Section 5 : Dissociation et transparence de la comptabilité](section_5)
- [Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données annuelles et locales relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane](section_7)
- [Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane](section_7)
- [Section 8 : Mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel](section_8)

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Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGISCTA000034383837
Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047365080
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###### Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données annuelles et locales relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane
###### Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane
- [Article D111-52](article_d111-52.md)
- [Article D111-53](article_d111-53.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000039392186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/21/LEGIARTI000039392186.xml
Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047365143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/51/LEGIARTI000047365143.xml
---
###### Article R311-13
@ -34,8 +34,10 @@ l'article L. 311-12 ;<br />
c) Des prescriptions de toute nature qui s'imposeront avant la mise en service
de l'installation, pendant son exploitation ou lors de son démantèlement ou de
la remise en état de son site d'implantation, et, le cas échéant, de
l'obligation de constituer des garanties financières dont la nature et le
montant sont précisées ;<br />
l'obligation de constituer une garantie financière, telle qu'une consignation
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dont la nature, le montant, les
modalités de fixation de son montant, de son actualisation et de sa modification
ainsi que les conditions de sa mise en œuvre sont précisées ;<br />
d) Du délai de mise en service industrielle de l'installation ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-22
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000032092724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/27/LEGIARTI000032092724.xml
Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047365127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/51/LEGIARTI000047365127.xml
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###### Article R311-18
@ -13,6 +13,6 @@ Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres,
chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes
d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.<br />
La commission les transmet au ministre chargé de l'énergie et lui fixe un délai
pour y répondre. Elle publie sur le site de candidature les réponses apportées à
ces demandes.
La commission les transmet au ministre chargé de l'énergie. Elle publie sur le
site de candidature les réponses apportées à ces demandes, au plus tard quinze
jours avant la date d'ouverture du dépôt des offres.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000033055376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/53/LEGIARTI000033055376.xml
Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047365122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/51/LEGIARTI000047365122.xml
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###### Article R311-23
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/53/LEGIARTI000033055376.xml
Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les
autres candidats du rejet de leurs offres.<br />
Dans le cas où, après l'examen des projets retenus par la Commission de
Dans le cas où, après l'examen des projets proposés par la Commission de
régulation de l'énergie, le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme au
classement de la commission, le ministre recueille préalablement l'avis de la
commission sur le choix qu'il envisage. Elle dispose pour ce faire d'un délai de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000032596273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/62/LEGIARTI000032596273.xml
Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047365089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/50/LEGIARTI000047365089.xml
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###### Article R314-13
Le cocontractant transmet au ministre chargé de l'énergie et au préfet, sur leur
demande, les informations concernant les caractéristiques des installations pour
lesquelles un contrat d'achat ou de complément de rémunération a été signé,
ainsi que les demandes qui n'ont pu aboutir à la signature d'un contrat. Ces
informations ne sont accessibles qu'aux agents dûment habilités mentionnés à
l'article L. 142-21.<br />
Electricité de France, les entreprises locales de distribution et les organismes
agréés transmettent au ministre chargé de l'énergie, à la Commission de
régulation de l'énergie et au préfet, sur leur demande, toutes informations
contenues dans les contrats d'achat ou de complément de rémunération qui ont été
signés, ainsi que dans les demandes de contrat, et toutes informations relatives
à la conclusion et l'exécution de ces contrats.<br />
Electricité de France, les entreprises locales de distribution et les organismes
agréés sont par ailleurs autorisés à transmettre au ministre chargé de
l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au producteur concerné
les informations mentionnées à l'alinéa précédent, dans la mesure où la
transmission de ces informations est nécessaire à la mise en œuvre du soutien
public dont bénéficient les installations concernées.<br />
Le cocontractant transmet au ministre chargé de l'énergie et au préfet,
trimestriellement, un bilan par filière des demandes de contrat d'achat et de
@ -30,6 +37,7 @@ de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux
règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. En particulier,
ce service prend les mesures nécessaires pour que ces informations ne soient pas
divulguées en dehors de lui. Il peut toutefois transmettre au ministre chargé de
l'énergie ou au préfet, à leur demande, les informations nécessaires à
l'exercice de leurs missions. Le ministre ou le préfet préservent, dans les
mêmes conditions, la confidentialité de ces informations.
l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au préfet, à leur
demande, les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions. Le
ministre, la Commission de régulation de l'énergie et le préfet préservent, dans
les mêmes conditions, la confidentialité de ces informations.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000033622723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/27/LEGIARTI000033622723.xml
Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047365162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/51/LEGIARTI000047365162.xml
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###### Article R314-5
@ -25,6 +25,8 @@ mentionnés à l'article R. 314-12 ainsi que dans la limite de 30 % de la
puissance déclarée dans la demande initiale, pour les installations d'une
puissance installée strictement supérieure à 100 kilowatts ;<br />
- la tension de livraison ;<br />
- les autres éléments éventuellement prévus par les arrêtés mentionnés à
l'article R. 314-12.<br />
@ -38,7 +40,13 @@ objet de modifications.<br />
II. - Les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 prévoient les cas dans
lesquels le producteur peut demander des modifications de son contrat après la
transmission de l'attestation de conformité initiale mentionnée à l'article R.
314-7 et en fixent les modalités. Le producteur indique, dans sa demande, si ces
modifications peuvent conduire à une modification des conditions initiales
relatives à la construction ou au fonctionnement de l'installation. Il précise,
le cas échéant, la nature de cette modification des conditions initiales.
314-7 et en fixent les modalités.<br />
En outre, le producteur peut demander la modification de la tension de livraison
même lorsque l'arrêté mentionné à l'article R. 314-12 qui lui est applicable ne
le prévoit pas.<br />
Le producteur indique, dans sa demande, si ces modifications peuvent conduire à
une modification des conditions initiales relatives à la construction ou au
fonctionnement de l'installation. Il précise, le cas échéant, la nature de cette
modification des conditions initiales.