LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code du travail.
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : création : des articles 13, 14, après l'article 30 des articles 30-1 et 30-2, après l'article 15 de l'article 15-1, après l'article 247 des articles 24-1 et 24-2 ; modification : des articles 1, 8, 9, 12, 15, 18, 24, 30, 50.
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : création : après l'article 37 de l'article 37-1, après l'article 10-1 de l'article 10-2, après l'article 43 de l'article 43-1 ; modification : des articles 2, 3, 4, 5, 10, 14, 15, 18, 22, 25, 30, 35, 38, 40, 46-4, 50-1. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : création : après l'article 16-1 de l'article 16-2- Modification : des articles 1, 3, 4, 5, 7, 16, 21, 26, 28, 30-6, 31, 32.
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : création : de l'article 66, après l'article 66 de l'article 66-1- ; modification : des articles 14, 67.
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification : des articles 5, 8, 23 bis, 33.
Modification de la loi n° 93- 923 du 19 juillet 1993 de privatisation : modification de la liste annexée.
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets ; de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000462914
NOR: ECOX0600090L
Ancien identifiant: 1LS0061537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/29/JORFTEXT000000462914.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000035132286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/22/LEGIARTI000035132286.xml
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###### Article L332-2
Les dispositions de l'article L. 121-87, à l'exception de ses 13° et 16°, de
l'article L. 121-88, à l'exception de son 2°, et des articles L. 121-90 à L.
121-93 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre
les fournisseurs d'électricité et les consommateurs finals non domestiques
souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères
(kVA), ainsi qu'aux offres correspondantes. Ces dispositions sont d'ordre
public.
Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de
ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à
l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-13 du code de la
consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs
d'électricité et les consommateurs finals non domestiques souscrivant une
puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA), ainsi
qu'aux offres correspondantes. Ces dispositions sont d'ordre public.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023987028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/70/LEGIARTI000023987028.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035133086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/30/LEGIARTI000035133086.xml
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###### Article L442-3
Dans les conditions fixées par l'article L. 121-92 du code de la consommation,
Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation,
les personnes mentionnées à l'article L. 442-1 ont la possibilité de conclure un
contrat unique portant sur la fourniture et la distribution de gaz naturel.