Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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République française 2021-12-05 00:00:00 +01:00
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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747285
- [LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES](livre_ii) - [LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES](livre_ii)
- [LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ](livre_iv) - [LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ](livre_iv)
- [LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE](livre_v) - [LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE](livre_v)
- [LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES](livre_vi) - [LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES](livre_vi)

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Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-12-05
Date de fin: 2021-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031749815 Identifiant: LEGISCTA000044439914
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### LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES ### LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES
- [TITRE III : LE TRANSPORT](titre_iii) - [TITRE III : LE TRANSPORT](titre_iii)
- [TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE](titre_iv) - [TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGE](titre_iv)
- [TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES](titre_vi) - [TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES](titre_vi)
- [TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER](titre_vii) - [TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER](titre_vii)

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Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-12-05
Date de fin: 2021-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031749855 Identifiant: LEGISCTA000044439909
--- ---
#### TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE #### TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGE
- [Chapitre Ier : Le raffinage et les produits pétroliers](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifs](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le stockage](chapitre_ii) - [Chapitre II : Le stockage](chapitre_ii)

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Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-12-05
Date de fin: 2021-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031749857 Identifiant: LEGISCTA000044439904
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##### Chapitre Ier : Le raffinage et les produits pétroliers ##### Chapitre Ier : Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifs
- [Section 1 : Dispositions applicables au raffinage](section_1) - [Section 1 : Dispositions applicables au raffinage](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants renouvelables](section_2) - [Section 2 : Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants alternatifs](section_2)

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Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-12-05
Date de fin: 2021-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031749867 Identifiant: LEGISCTA000044439898
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###### Section 2 : Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants renouvelables ###### Section 2 : Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants alternatifs
- [Article R641-14](article_r641-14.md) - [Article R641-14](article_r641-14.md)
- [Article R641-15](article_r641-15.md) - [Article R641-15](article_r641-15.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-12-05
Date de fin: 2021-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031749869 Identifiant: LEGIARTI000044431253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/98/LEGIARTI000031749869.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/43/12/LEGIARTI000044431253.xml
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###### Article D641-4 ###### Article D641-4
Sans préjudice de dispositions particulières résultant de la réglementation en Sans préjudice de dispositions particulières résultant de la réglementation en
vigueur, l'utilisation des produits pétroliers doit satisfaire à des règles vigueur, l'utilisation des produits pétroliers, des bioliquides et des
techniques ou de sécurité portant sur :<br /> carburants alternatifs doit satisfaire à des règles techniques ou de sécurité
portant sur :<br />
1° La fabrication pour le marché intérieur, la détention en vue de l'utilisation 1° La fabrication pour le marché intérieur, la détention en vue de l'utilisation
ou de la vente, ainsi que les conditions d'installation et d'exploitation des ou de la vente, ainsi que les conditions d'installation et d'exploitation des
matériels et appareils utilisant ces produits ;<br /> matériels et appareils utilisant ces produits ;<br />
2° Les caractéristiques des produits pétroliers à tous les stades de leur 2° Les caractéristiques des produits pétroliers, des bioliquides et des
commercialisation après leur livraison à la consommation intérieure.<br /> carburants alternatifs à tous les stades de leur commercialisation après leur
livraison à la consommation intérieure.<br />
Pour l'application de la présente section, sont considérés comme produits Pour l'application de la présente section, sont considérés comme produits
pétroliers, sous réserve que leur température d'ébullition excède - 50° C sous pétroliers, sous réserve que leur température d'ébullition excède - 50° C sous

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-18 Date de début: 2021-12-05
Date de fin: 2021-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039627470 Identifiant: LEGIARTI000044431248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/74/LEGIARTI000039627470.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/43/12/LEGIARTI000044431248.xml
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###### Article D641-6 ###### Article D641-6
@ -20,7 +20,7 @@ en œuvre des produits pétroliers ;<br />
2° Les installations et appareils de chauffage ;<br /> 2° Les installations et appareils de chauffage ;<br />
3° Les moteurs thermiques ;<br /> 3° Les moteurs thermiques et les piles à combustibles ;<br />
4° Les installations de stockage des produits ;<br /> 4° Les installations de stockage des produits ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-12-05
Date de fin: 2021-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031749875 Identifiant: LEGIARTI000044431242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/98/LEGIARTI000031749875.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/43/12/LEGIARTI000044431242.xml
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###### Article D641-7 ###### Article D641-7
@ -37,7 +37,13 @@ commercial, le propane commercial, les autres gaz de pétrole liquéfiés ;<br /
9° Les bitumes purs, les bitumes fluidifiés ;<br /> 9° Les bitumes purs, les bitumes fluidifiés ;<br />
10° Le coke de pétrole.<br /> 10° Le coke de pétrole ;<br />
11° L'hydrogène utilisé en tant que source d'énergie pour le transport ;<br />
12° Les carburants contenant plus de 30 % de biocarburants ;<br />
13° Les combustibles contenant plus de 30 % de bioliquides.<br />
II. - Pour chacun de ces produits, ces caractéristiques fixent les propriétés II. - Pour chacun de ces produits, ces caractéristiques fixent les propriétés
physiques, chimiques ou organoleptiques, appropriées telles que :<br /> physiques, chimiques ou organoleptiques, appropriées telles que :<br />
@ -64,4 +70,4 @@ d'hydrocarbures ou en substances autres qu'hydrocarbures.<br />
III. - Les méthodes d'essai et les critères d'interprétation des résultats des III. - Les méthodes d'essai et les critères d'interprétation des résultats des
mesures concernant ces caractéristiques sont définis par décision du ministre mesures concernant ces caractéristiques sont définis par décision du ministre
chargé des hydrocarbures publiée au Journal officiel de la République française. chargé de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-18 Date de début: 2021-12-05
Date de fin: 2021-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039627463 Identifiant: LEGIARTI000044431234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/74/LEGIARTI000039627463.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/43/12/LEGIARTI000044431234.xml
--- ---
###### Article D641-8 ###### Article D641-8
Les mesures d'application de la présente section, notamment en ce qui concerne Les mesures d'application de la présente section, notamment en ce qui concerne
les dispositions particulières à prendre pour chacun des produits énumérés à les dispositions particulières à prendre pour chacun des produits énumérés à
l'article R. 641-7 (1) en vue de préciser ses caractéristiques, sont fixées par l'article D. 641-7 en vue de préciser ses caractéristiques, sont fixées par des
des arrêtés du ministre chargé de l'énergie ou, en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre chargé de l'énergie ou, en tant que de besoin, par des
arrêtés interministériels pris sur son initiative.<br /> arrêtés interministériels pris sur son initiative.<br />
Ces arrêtés peuvent également fixer les conditions d'inscription de la Ces arrêtés peuvent également fixer les conditions d'inscription de la
dénomination et des mentions susceptibles de l'accompagner, notamment la nature, dénomination et des mentions susceptibles de l'accompagner, notamment la nature,
le prix, la masse ou le volume sur les récipients, appareils distributeurs, le prix, la masse ou le volume sur les récipients, appareils distributeurs,
panonceaux, factures, papiers de commerce et documents publicitaires. panonceaux, factures, papiers de commerce et supports publicitaires.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-12-05
Date de fin: 2021-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031749879 Identifiant: LEGIARTI000044431225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/98/LEGIARTI000031749879.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/43/12/LEGIARTI000044431225.xml
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###### Article D641-9 ###### Article D641-9
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre
après leur livraison à la consommation intérieure les produits pétroliers après leur livraison à la consommation intérieure les produits pétroliers et les
énumérés à l'article R. 641-7 et ayant fait l'objet d'un arrêté prévu à carburants alternatifs énumérés à l'article D. 641-7 et ayant fait l'objet d'un
l'article R. 641-8 (1), sous des dénominations autres que celle prévue par la arrêté prévu à l'article D. 641-8, sous des dénominations autres que celle
présente section.<br /> prévue par la présente section.<br />
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de créer dans l'esprit L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de créer dans l'esprit
de l'acheteur une confusion sur la composition, les qualités substantielles, la de l'acheteur une confusion sur la composition, les qualités substantielles, la