diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-2.md index ca62fe47c..5afe01f02 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-2.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2017-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000023985681 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985681.xml +Date de début: 2017-01-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033912320 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/23/LEGIARTI000033912320.xml --- ###### Article L122-2 Le médiateur est nommé pour six ans par les ministres chargés respectivement de -l'énergie et de la consommation. Son mandat n'est ni renouvelable ni révocable. +l'énergie et de la consommation. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md index 76f7ad5a4..685c90381 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2017-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000023985712 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985712.xml +Date de début: 2017-01-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033912389 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/23/LEGIARTI000033912389.xml --- ###### Article L132-1 -La Commission de régulation de l'énergie comprend un collège et un comité de -règlement des différends et des sanctions.
+La Commission de régulation de l'énergie, autorité administrative indépendante, +comprend un collège et un comité de règlement des différends et des +sanctions.
Hormis les cas d'attributions confiées expressément au comité de règlements des différends et des sanctions, les attributions confiées à la Commission de diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-2.md index c9dce17c9..acba88a2f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-17 -Date de fin: 2017-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000027319610 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319610.xml +Date de début: 2017-01-22 +Date de fin: 2019-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000033912374 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/23/LEGIARTI000033912374.xml --- ###### Article L132-2 @@ -12,10 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319610.xml Le collège est composé de six membres nommés en raison de leurs qualifications juridiques, économiques et techniques.
-Le président du collège est nommé par décret dans les conditions fixées par la -loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du -cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Le collège est renouvelé -par tiers tous les deux ans.
+Le président du collège est nommé par décret du Président de la République. Le +collège est renouvelé par tiers tous les deux ans.
Le collège comprend également :
@@ -43,16 +41,13 @@ La composition du collège respecte la parité entre les femmes et les hommes. L membres du collège sont nommés pour six ans. Leur mandat n'est pas renouvelable.
-En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son -remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant -moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de -non-renouvellement.
- Les fonctions de président et des autres membres du collège sont incompatibles -avec tout mandat électif communal, départemental, régional, national ou européen -et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du -secteur de l'énergie. Chaque membre du collège fait une déclaration d'intérêts -au moment de sa désignation. Cette déclaration est rendue publique.
+avec tout mandat électif communal, départemental, régional ou européen et avec +la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de +l'énergie.
+ +Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à +l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans.
Le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article 432-13 du code pénal, prendre ou diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-3.md index e6b4002b8..7b30fbda8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-17 -Date de fin: 2017-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000027319737 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319737.xml +Date de début: 2017-01-22 +Date de fin: 2020-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000033912369 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/23/LEGIARTI000033912369.xml --- ###### Article L132-3 @@ -22,9 +22,4 @@ règles que les membres titulaires.
Les membres du comité et leurs suppléants sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Le président est nommé par décret pour la durée de son mandat -parmi les membres du comité.
- -En cas de vacance d'un siège de membre du comité pour quelque cause que ce soit, -il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un -mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour -l'application de la règle de non-renouvellement fixée à l'alinéa précédent. +parmi les membres du comité. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-4.md index 85aa31370..e2b70d592 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-4.md @@ -1,16 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2017-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000023985719 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985719.xml +Date de début: 2017-01-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033912362 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/23/LEGIARTI000033912362.xml --- ###### Article L132-4 -Les fonctions de membre du collège sont incompatibles avec celles de membre du -comité.
- Les membres du collège ou du comité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-dix ans. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-5.md index 4a49ff905..0cb29569f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2017-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000023985735 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985735.xml +Date de début: 2017-01-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033912348 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/23/LEGIARTI000033912348.xml --- ###### Article L133-5 @@ -14,21 +14,11 @@ sous l'autorité de son président ou, pour l'exercice des missions confiées au comité de règlement des différends et des sanctions, sous l'autorité du président du comité.
-Le collège et le comité établissent, dans des conditions fixées par décret en -Conseil d'Etat, chacun pour ce qui le concerne, un règlement intérieur qui est -publié au Journal officiel.
- -La commission peut employer des fonctionnaires en position d'activité ou de -détachement. Elle peut également recruter des agents contractuels.
- La commission perçoit, le cas échéant, des rémunérations pour services rendus.
La commission propose au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé des finances, lors de l'élaboration du projet de loi de finances, les crédits nécessaires, outre les ressources mentionnées à l'alinéa précédent, à -l'accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits au budget général -de l'Etat. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation -du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion. Le -président de la commission est ordonnateur des recettes et des dépenses. La -commission est soumise au contrôle de la Cour des comptes. +l'accomplissement de ses missions. Le président de la commission est ordonnateur +des recettes et des dépenses. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-6.md index 1837d32f6..b3b2d95f7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-6.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-16 -Date de fin: 2017-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000032405807 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/58/LEGIARTI000032405807.xml +Date de début: 2017-01-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033915981 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/59/LEGIARTI000033915981.xml --- ###### Article L133-6 -Les membres et agents de la Commission de régulation de l'énergie exercent leurs -fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni -d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme.
+Les agents de la Commission de régulation de l'énergie exercent leurs fonctions +en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune +institution, personne, entreprise ou organisme.
Les membres et agents de la Commission de régulation de l'énergie sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l134-20.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l134-20.md index 0413efe72..b59dea9c3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l134-20.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l134-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2017-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000023985794 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985794.xml +Date de début: 2017-01-22 +Date de fin: 2020-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000033912333 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/23/LEGIARTI000033912333.xml --- ###### Article L134-20 @@ -28,4 +28,15 @@ les modalités de l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou les conditions de leur utilisation.
Sa décision est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel de la -République française, sous réserve des secrets protégés par la loi. +République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.
+ +Le comité peut, à la demande de la partie qui le saisit, décider que sa décision +produira effet à une date antérieure à sa saisine, sans toutefois que cette date +puisse être antérieure à la date à laquelle la contestation a été formellement +élevée par l'une des parties pour la première fois et, en tout état de cause, +sans que cette date soit antérieure de plus de deux ans à sa saisine.
+ +Le quatrième alinéa du présent article est applicable aux règlements de +différends en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2017-55 du 20 +janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes +et des autorités publiques indépendantes.