diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index 3b3dc538..8c41f867 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747985 - [Article R221-14](article_r221-14.md) - [Article R221-14-1](article_r221-14-1.md) +- [Article R221-14-2](article_r221-14-2.md) - [Article R221-15](article_r221-15.md) - [Article R221-16](article_r221-16.md) - [Article R221-17](article_r221-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-14-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-14-2.md new file mode 100644 index 00000000..7f9e56a9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-14-2.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046814730 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/47/LEGIARTI000046814730.xml +--- + +###### Article R221-14-2 + +I. - Les dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques +mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 221-8 comportent les éléments +suivants :
+ +1° Un document établi sous la responsabilité de l'acquéreur indiquant la forme +juridique, la dénomination, le numéro d'immatriculation ainsi que l'adresse du +siège social de la personne cédante et, s'il est différent, du premier détenteur +des certificats d'économie d'énergie cédés, et décrivant les procédures internes +mises en place ayant conduit au choix du cédant et à la décision d'achat ;
+ +2° Un contrat de cession précisant l'origine des certificats faisant l'objet de +la cession, identifiés par numéro de décision de délivrance, ainsi que les +vérifications requises de l'acquéreur en vertu du II du présent article avant le +transfert effectif des certificats.
+ +II. - Les vérifications mentionnées au 2° du I consistent, pour l'acquéreur, à +recueillir et évaluer les informations concernant :
+ +1° Les données ou notations financières ou d'autres indices permettant d'évaluer +le risque de défaillance de la personne cédante ;
+ +2° Les liens capitalistiques supérieurs ou égaux à 25 % entre la personne +cédante, le premier détenteur, les organismes de contrôle intervenus dans le +cadre de la production des certificats, et les professionnels intervenus dans le +cadre de la réalisation des opérations ayant donné lieu à la délivrance des +certificats ;
+ +3° Les procédures d'identification, d'évaluation et de gestion des risques mises +en place par le premier détenteur et par la personne cédante et, s'il existe, la +description du système de management de la qualité du premier détenteur et de la +personne cédante couvrant leur activité relative aux certificats d'économies +d'énergie ;
+ +4° La nature du rôle actif et incitatif du premier détenteur, au sens de +l'article R. 221-22 et tel que défini par l'arrêté relatif aux conditions de +délivrance des certificats d'économies d'énergie prévu par l'article L. 221-7 +;
+ +5° Les modalités de contrôle des opérations qui font l'objet de la délivrance de +certificats réalisées par le premier détenteur, ou éventuellement par la +personne cédante, et les taux de conformité de ces contrôles.