Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-12-18
Identifiant: LEGIARTI000036466083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/60/LEGIARTI000036466083.xml
Date de début: 2021-12-18
Date de fin: 2022-12-28
Identifiant: LEGIARTI000044511422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/51/14/LEGIARTI000044511422.xml
---
<h1>Article R221-22</h1>
@ -34,13 +34,18 @@ qu'en soit la nature, apportée, par le demandeur ou par l'intermédiaire d'une
personne qui lui est liée contractuellement, à la personne bénéficiant de
l'opération d'économies d'énergie et permettant la réalisation de cette
dernière. Cette contribution intervient au plus tard à la date d'engagement de
l'opération.<br />
l'opération. Toutefois, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un
syndicat de copropriétaires, la contribution intervient au plus tard quatorze
jours après la date d'engagement de l'opération et, en tout état de cause, avant
la date de début de réalisation de l'opération.<br />
Pour les opérations standardisées réalisées au bénéfice de personnes physiques
ou d'un syndicat de copropriétaires, la valeur de la contribution est déterminée
au plus tard à la date d'engagement de l'opération et ne peut être révisée qu'au
regard d'une réévaluation du volume réel de certificats d'économies d'énergie
correspondant à l'opération ou de la situation de précarité énergétique.<br />
au plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération et, en
tout état de cause, avant la date de début de sa réalisation. Cette contribution
ne peut être révisée qu'au regard d'une réévaluation du volume réel de
certificats d'économies d'énergie correspondant à l'opération ou de la situation
de précarité énergétique.<br />
Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande. A compter de la
date de réception d'un dossier complet, le ministre chargé de l'énergie délivre
@ -58,7 +63,7 @@ les certificats dans un délai de :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036460631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044507220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021 modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -119,9 +124,6 @@ les certificats dans un délai de :<br />
<li>
2017-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036487071?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036460631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036496255?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -155,6 +157,9 @@ les certificats dans un délai de :<br />
<li>
2021-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044507214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021 modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l'énergie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044507220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021 modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046133394?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>