Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie

Abrogation de la loi du 25 juin 1895 et toutes dispositions contraires à la présente loi. Abrogation de l'article 14 de la présente loi à compter du 1er janvier 2012 par l'effet de l'article 33 du décret 2011-1697.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508752
Ancien identifiant: 1LX9060617P1
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République française 2014-01-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2014-01-04 Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000023986565 Identifiant: LEGIARTI000028441272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/65/LEGIARTI000023986565.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/12/LEGIARTI000028441272.xml
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###### Article L323-11 ###### Article L323-11
@ -16,8 +16,11 @@ l'autorité administrative.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :<br /> Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :<br />
1° Les formes de l'instruction et de l'approbation des projets de construction 1° Les formes de l'instruction des projets de construction des ouvrages de
des ouvrages de transport et de distribution d'électricité ;<br /> transport et de distribution d'électricité. En outre, les ouvrages dont la
tension maximale est supérieure à 50 kilovolts ainsi que les ouvrages privés qui
empruntent le domaine public font l'objet d'une approbation par l'autorité
administrative ;<br />
2° L'organisation du contrôle de la construction et de l'exploitation de ces 2° L'organisation du contrôle de la construction et de l'exploitation de ces
ouvrages, les frais du contrôle étant à la charge du concessionnaire ;<br /> ouvrages, les frais du contrôle étant à la charge du concessionnaire ;<br />