Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049797524
NOR: ECOR2330550D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/79/75/JORFTEXT000049797524.xml
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République française 2024-06-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14 Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2024-06-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043247837 Identifiant: LEGIARTI000049822056
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###### Article R333-6-1 ###### Article R333-6-1
@ -14,8 +14,7 @@ le titulaire de l'autorisation n'a pas procédé à l'approvisionnement effectif
clients finals ou de gestionnaires de réseaux pour leurs pertes dans les deux clients finals ou de gestionnaires de réseaux pour leurs pertes dans les deux
premières années suivant la publication au Journal officiel de son autorisation premières années suivant la publication au Journal officiel de son autorisation
ou pendant deux années consécutives, le ministre chargé de l'énergie lui demande ou pendant deux années consécutives, le ministre chargé de l'énergie lui demande
de justifier qu'il dispose encore des capacités pour assurer cette activité de justifier qu'il dispose encore des capacités pour assurer cette activité.<br />
d'achat d'électricité pour revente.<br />
A défaut de réponse du titulaire de l'autorisation, ou de tout élément A défaut de réponse du titulaire de l'autorisation, ou de tout élément
justifiant de ses capacités à mener son activité, ou de son approvisionnement justifiant de ses capacités à mener son activité, ou de son approvisionnement

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14 Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2024-06-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043247935 Identifiant: LEGIARTI000049822064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/79/LEGIARTI000043247935.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/20/LEGIARTI000049822064.xml
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###### Article R333-7-1 ###### Article R333-7-1
@ -12,7 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/79/LEGIARTI000043247935.xml
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaires prévue par le livre VI du code de commerce ou de toute liquidation judiciaires prévue par le livre VI du code de commerce ou de toute
procédure équivalente pour les opérateurs installés hors de France, le titulaire procédure équivalente pour les opérateurs installés hors de France, le titulaire
d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente d'une autorisation adresse sans délai au ministre chargé de l'énergie le
adresse sans délai au ministre chargé de l'énergie le jugement ouvrant la jugement ouvrant la procédure ou les documents équivalents pour les opérateurs
procédure ou les documents équivalents pour les opérateurs installés hors de installés hors de France.
France.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-30 Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2024-06-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048475273 Identifiant: LEGIARTI000049822084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/52/LEGIARTI000048475273.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/20/LEGIARTI000049822084.xml
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###### Article R341-12-4 ###### Article R341-12-4
@ -16,5 +16,6 @@ sein d'une plateforme industrielle est déterminé sur la base de la somme des
un ou des dispositifs de comptage gérés par le gestionnaire du réseau un ou des dispositifs de comptage gérés par le gestionnaire du réseau
concerné.<br /> concerné.<br />
La puissance maximale moyenne du groupement correspond à la somme des puissances La puissance maximale moyenne du groupement correspond à la la valeur maximale
maximales moyennes de chacun de ses membres. de la moyenne glissante sur vingt-quatre heures des puissances appelées par
l'ensemble des sites qui composent le groupement.