diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md index e03e914fe..953669621 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985186 - [Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz](chapitre_ier) - [Chapitre II : Le marché pétrolier](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Les réseaux de chaleur](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md index 1772f3d39..4b1211b2d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985367 - [Article L111-54](article_l111-54.md) - [Article L111-55](article_l111-55.md) - [Article L111-56](article_l111-56.md) +- [Article L111-56-1](article_l111-56-1.md) +- [Article L111-56-2](article_l111-56-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l111-56-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l111-56-1.md new file mode 100644 index 000000000..f48eb86d3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l111-56-1.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031055117 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/51/LEGIARTI000031055117.xml +--- + +###### Article L111-56-1 + +Le comité du système de distribution publique d'électricité est chargé +d'examiner la politique d'investissement :
+ +1° De la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité +issue de la séparation juridique entre les activités de distribution et les +activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France. Le +comité est obligatoirement consulté par le conseil d'administration, le conseil +de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu de la société sur les +points qui relèvent de sa compétence. Si le conseil s'écarte de l'avis du +comité, il doit motiver sa décision ;
+ +2° Des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité +mentionnées à l'article L. 322-1 du présent code.
+ +Le comité est destinataire des programmes prévisionnels de tous les +investissements envisagés sur le réseau de distribution, établis par les +conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. +2224-31 du code général des collectivités territoriales, et, à sa demande, des +comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa. Si les +autorités organisatrices concernées s'écartent de l'avis du comité sur ces +programmes d'investissements, elles doivent motiver leur décision.
+ +Le comité est informé annuellement des investissements réalisés par les +gestionnaires des réseaux publics de distribution pour l'année en cours.
+ +L'avis du comité porte également sur les comptes rendus et les bilans détaillés +mentionnés au même troisième alinéa.
+ +Le comité est systématiquement destinataire des synthèses élaborées par les +conférences départementales mentionnées audit troisième alinéa ainsi que d'une +synthèse des échanges entre le gestionnaire du réseau public de distribution +d'électricité et les collectivités concédantes mentionnés à l'avant-dernier +alinéa du I du même article L. 2224-31.
+ +Le comité comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, +des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de la +société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité +mentionnée au 1° du présent article ainsi qu'un représentant des gestionnaires +de réseau mentionnés au 2° de l'article L. 111-52.
+ +La composition du comité, son fonctionnement, les modalités de transmission des +documents dont il est destinataire et de prise en compte de ses avis par la +société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité +mentionnée au 1° du présent article et par les autorités organisatrices de la +distribution publique d'électricité sont fixés par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l111-56-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l111-56-2.md new file mode 100644 index 000000000..9c453a123 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l111-56-2.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000031055127 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/51/LEGIARTI000031055127.xml +--- + +###### Article L111-56-2 + +Le comité du système de distribution publique d'électricité des zones non +interconnectées est chargé d'examiner la politique d'investissement :
+ +1° De l'entreprise et de la société mentionnées au 3° de l'article L. 111-52. Le +comité est obligatoirement consulté par le conseil d'administration, le conseil +de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu de l'entreprise et de la +société sur les points qui relèvent de sa compétence. Si le conseil s'écarte de +l'avis du comité, il doit motiver sa décision ;
+ +2° Des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité +mentionnées aux articles L. 322-1 et L. 362-2 du présent code. Le comité est +destinataire des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés +sur le réseau de distribution, établis par les conférences départementales +mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des +collectivités territoriales et, à sa demande, des comptes rendus et des bilans +détaillés mentionnés à ce même alinéa. Si les autorités organisatrices +concernées s'écartent de l'avis du comité sur ces programmes d'investissements, +elles doivent motiver leur décision.
+ +Le comité est informé annuellement des investissements réalisés par les +gestionnaires des réseaux publics de distribution pour l'année en cours.
+ +L'avis du comité porte également sur les comptes rendus et les bilans détaillés +mentionnés au même troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du même +code.
+ +Le comité est systématiquement destinataire des synthèses élaborées par les +conférences départementales mentionnées audit troisième alinéa du I de l'article +L. 2224-31, ainsi que d'une synthèse des échanges entre le gestionnaire du +réseau public de distribution d'électricité et les collectivités concédantes +mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I du même article L. 2224-31.
+ +Le comité comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, +des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de +l'entreprise et de la société mentionnées au 1° du présent article.
+ +La composition du comité, son fonctionnement, les modalités de transmission des +documents dont il est destinataire et de prise en compte de ses avis par la +société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité +mentionnée au même 1° et par les autorités organisatrices de la distribution +publique d'électricité sont fixés par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md index d5d1fc448..edc4ecfe5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md @@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985490 - [Article L111-92](article_l111-92.md) - [Article L111-93](article_l111-93.md) - [Article L111-94](article_l111-94.md) -- [Article L111-95](article_l111-95.md) - [Article L111-96](article_l111-96.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l111-95.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l111-95.md deleted file mode 100644 index 20cd47b7e..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l111-95.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023985500 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985500.xml ---- - -###### Article L111-95 - -Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente -sous-section, notamment les procédures d'établissement des contrats et -protocoles. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..8de984d7b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031055993 +--- + +##### Chapitre III : Les réseaux de chaleur + +- [Article L113-1](article_l113-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-1.md new file mode 100644 index 000000000..b30731541 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031056012 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/60/LEGIARTI000031056012.xml +--- + +###### Article L113-1 + +Conformément à l'article L. 711-1, les gestionnaires de réseaux de chaleur sont +chargés, à partir des données issues de leur système de comptage d'énergie, de +mettre à la disposition des personnes publiques les données disponibles de +production et de consommation de chaleur, dès lors que ces données sont utiles à +l'accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques. Un +décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des +données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont +mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md index 8af467191..a2a78f446 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985541 - [Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz](chapitre_ii) - [Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md index cceb148b3..124f24720 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985566 ###### Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public -- [Article L121-19-1](article_l121-19-1.md) - [Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité](paragraphe_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md index 3e4141f37..5fbc1d134 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031055605 - [Article L121-6](article_l121-6.md) - [Article L121-7](article_l121-7.md) - [Article L121-8](article_l121-8.md) +- [Article L121-8-1](article_l121-8-1.md) - [Article L121-9](article_l121-9.md) - [Article L121-10](article_l121-10.md) - [Article L121-11](article_l121-11.md) @@ -20,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031055605 - [Article L121-17](article_l121-17.md) - [Article L121-18](article_l121-18.md) - [Article L121-19](article_l121-19.md) +- [Article L121-19-1](article_l121-19-1.md) - [Article L121-20](article_l121-20.md) - [Article L121-21](article_l121-21.md) - [Article L121-22](article_l121-22.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-19-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-19-1.md similarity index 79% rename from partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-19-1.md rename to partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-19-1.md index c3b62b1ec..5d0dfeda5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-19-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-19-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000028443941 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/39/LEGIARTI000028443941.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031068012 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068012.xml --- ###### Article L121-19-1 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-8-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-8-1.md new file mode 100644 index 000000000..75d8acec3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-8-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031055615 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/56/LEGIARTI000031055615.xml +--- + +###### Article L121-8-1 + +En matière d'effacement de consommation d'électricité, les charges imputables +aux missions de service public comprennent les coûts supportés par le +gestionnaire du réseau public de transport d'électricité résultant de la mise en +œuvre des appels d'offres incitant au développement des effacements de +consommation mentionnés à l'article L. 271-4. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..4db28f8b0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031055753 +--- + +###### Paragraphe 2 : Comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité + +- [Article L121-28-1](article_l121-28-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l121-28-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l121-28-1.md new file mode 100644 index 000000000..12ba6b400 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l121-28-1.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031055778 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/57/LEGIARTI000031055778.xml +--- + +###### Article L121-28-1 + +Le comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité a +pour mission le suivi et l'analyse prospective :
+ +1° De l'ensemble des coûts couverts par la contribution au service public de +l'électricité ;
+ +2° De la contribution au service public de l'électricité.
+ +A ce titre :
+ +a) Il assure un suivi semestriel des engagements pluriannuels pris au titre des +coûts couverts par la contribution au service public de l'électricité, notamment +dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 314-18 et des +appels d'offres prévus aux articles L. 271-4 et L. 311-10 ;
+ +b) Il estime, tous les ans, au regard du cadre réglementaire et du comportement +des acteurs, l'évolution prévisible de ces engagements sur une période de cinq +ans ;
+ +c) Il assure le suivi de la contribution au service public de l'électricité et +établit, au moins une fois par an, des scénarios d'évolution de la contribution +à moyen terme, sur la soutenabilité desquels il émet un avis, et ce pour les +différentes catégories de consommateurs ;
+ +d) Il donne un avis préalable sur le volet de l'étude d'impact mentionnée au +dernier alinéa de l'article L. 141-3, consacré aux charges couvertes par la +contribution au service public de l'électricité ;
+ +e) Il peut être saisi par les ministres chargés de l'énergie, de l'outre-mer, de +l'économie ou du budget de toute question relative à ces sujets.
+ +Le comité a le droit d'accès, quel qu'en soit le support, à la comptabilité des +entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité ainsi qu'aux +informations économiques, financières et sociales nécessaires à l'exercice de sa +mission. Le comité préserve la confidentialité des informations qui lui sont +communiquées.
+ +Un décret précise la composition de ce comité, les modalités de désignation de +ses membres, les modalités de son fonctionnement ainsi que l'autorité à laquelle +il est rattaché. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 1b6049317..8f661e6d1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027311635 ##### Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique -- [Article L123-1](article_l123-1.md) - [Article L123-2](article_l123-2.md) - [Article L123-3](article_l123-3.md) - [Article L123-4](article_l123-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md deleted file mode 100644 index 78ca898b9..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-17 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000027311637 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/16/LEGIARTI000027311637.xml ---- - -###### Article L123-1 - -Le décret prévu à l'article L. 271-1 fixe la méthodologie utilisée pour établir -une prime versée aux opérateurs d'effacement au titre de leur contribution aux -objectifs définis aux articles L. 100-1 et L. 100-2 et des avantages procurés à -la collectivité, notamment en matière de maîtrise de la demande d'énergie ou de -sobriété énergétique. Ce même décret précise également les modalités selon -lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après -avis de la Commission de régulation de l'énergie, le montant de cette prime.
- -Le niveau de cette prime ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux -immobilisés par les opérateurs excède une rémunération normale des capitaux -compte tenu des risques inhérents à ces activités.
- -Le niveau de cette prime fait l'objet d'une révision annuelle selon les -modalités indiquées par le décret prévu à l'article L. 271-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-2.md index 63f40eb89..6078b003d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-2.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-17 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000027311639 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/16/LEGIARTI000027311639.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031067827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/78/LEGIARTI000031067827.xml --- ###### Article L123-2 -La charge résultant de la prime aux opérateurs d'effacement est assurée par la -contribution mentionnée à l'article L. 121-10 due par les consommateurs finals -d'électricité installés sur le territoire national. +La charge résultant des appels d'offres mentionnés à l'article L. 271-4 est +assurée par la contribution mentionnée à l'article L. 121-10 due par les +consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-3.md index 1a110516b..cdf9242fc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-3.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-17 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000027311641 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/16/LEGIARTI000027311641.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031067822 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/78/LEGIARTI000031067822.xml --- ###### Article L123-3 -Le montant des charges prévisionnelles résultant du versement de la prime aux -opérateurs d'effacement s'ajoute au montant des charges arrêtées chaque année -par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 121-9. +Le montant des charges prévisionnelles des appels d'offres mentionnés à +l'article L. 271-4 s'ajoute au montant des charges arrêtées chaque année par le +ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 121-9. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..189bedc74 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031057537 +--- + +##### Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique + +- [Article L124-1](article_l124-1.md) +- [Article L124-2](article_l124-2.md) +- [Article L124-3](article_l124-3.md) +- [Article L124-4](article_l124-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md new file mode 100644 index 000000000..fad195298 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000031057544 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/75/LEGIARTI000031057544.xml +--- + +###### Article L124-1 + +Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont +le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, +inférieur à un plafond d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses +d'énergie relatives à leur logement ou des dépenses qu'ils assument pour +l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la +consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à +l'article 200 quater du code général des impôts.
+ +Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de +services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la +pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes +définis par décret en Conseil d'Etat. Les fournisseurs et les distributeurs +d'énergie, les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. +633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la +convention prévue à l'article L. 353-1 du même code et les professionnels ayant +facturé les dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de +maîtrise de la consommation des logements sont tenus d'accepter ce mode de +règlement.
+ +Le chèque énergie est accompagné d'une notice d'information et de conseils en +matière d'efficacité et de bonne gestion énergétiques du logement et des +appareils électriques.
+ +L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des +personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent +article et comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l'aide +dont elles peuvent bénéficier. Ce fichier est transmis à l'Agence de services et +de paiement afin de lui permettre d'adresser aux intéressés le chèque énergie. +L'agence préserve la confidentialité des informations qui lui sont +transmises.
+ +Les occupants des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code +de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à +l'article L. 353-1 du même code bénéficient, lorsqu'ils n'ont pas la disposition +privative, au sens de la taxe d'habitation, de la chambre ou du logement qu'ils +occupent, d'une aide spécifique. Cette aide est versée par l'Agence de services +et de paiement au gestionnaire de la résidence sociale, à sa demande, lequel la +déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances +quittancées.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent +article.
+ +Ce décret définit les conditions d'une mise en œuvre progressive du chèque +énergie, en vue de sa généralisation qui intervient au plus tard au 1er janvier +2018. Il désigne les territoires sur lesquels le chèque énergie est mis en place +à titre expérimental, en remplacement des tarifs spéciaux prévus aux articles L. +337-3 et L. 445-5 du présent code, afin, notamment, de définir les meilleures +modalités de mise en œuvre permettant d'optimiser l'utilisation du chèque +énergie par ses bénéficiaires. L'Etat peut autoriser, dans le cadre de cette +expérimentation, l'utilisation du chèque énergie pour l'achat d'équipements +électriques, lorsque le remplacement d'un ancien équipement permet un gain +substantiel de performance énergétique. Dans un délai de trois mois avant le +terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport +d'évaluation. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md new file mode 100644 index 000000000..04ae42fa7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031057555 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/75/LEGIARTI000031057555.xml +--- + +###### Article L124-2 + +Le chèque énergie comporte, lors de son émission, une valeur faciale modulée en +fonction du nombre de membres et des revenus du ménage. Il est nominatif et sa +durée de validité est limitée. Cette durée de validité est différente selon que +le chèque énergie est utilisé pour acquitter des factures d'énergie relatives au +logement ou des dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de +maîtrise de la consommation d'énergie du logement mentionnées à l'article L. +124-1.
+ +Les caractéristiques du chèque énergie, en tant que titre spécial de paiement, +sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, des +affaires sociales et de l'économie. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md new file mode 100644 index 000000000..cbdc528b1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031057562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/75/LEGIARTI000031057562.xml +--- + +###### Article L124-3 + +Les chèques qui n'ont pas été présentés au remboursement avant la fin du +deuxième mois suivant l'expiration de leur durée de validité sont définitivement +périmés. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md new file mode 100644 index 000000000..fff59db36 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031057569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/75/LEGIARTI000031057569.xml +--- + +###### Article L124-4 + +Les dépenses et les frais de gestion supportés par l'Agence de services et de +paiement sont financés par une part des contributions dues par les consommateurs +finals d'électricité mentionnées à l'article L. 121-10, par une part des +contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel mentionnées à l'article +L. 121-37 et par le budget de l'Etat.
+ +Les parts des contributions prévues au premier alinéa du présent article sont +fixées par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget, en tenant +compte de la part respective de l'électricité, du gaz naturel et des autres +énergies dans la consommation finale d'énergie résidentielle. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md index 3f0816d30..9d5a621c5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985876 - [Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique](chapitre_ii) - [Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise](chapitre_iii) - [Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Le comité d'experts pour la transition énergétique](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md index eeaf6b345..f4c9f3e7d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985878 ##### Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques - [Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies](section_1) +- [Section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité](section_2) +- [Section 3 : Dispositions spécifiques au gaz](section_3) +- [Section 4 : Dispositions spécifiques à la chaleur](section_4) +- [Section 5 : Dispositions spécifiques aux produits pétroliers](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md index b5b880b3e..4f343a817 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031069405 - [Article L141-1](article_l141-1.md) - [Article L141-2](article_l141-2.md) - [Article L141-3](article_l141-3.md) +- [Article L141-4](article_l141-4.md) +- [Article L141-5](article_l141-5.md) +- [Article L141-6](article_l141-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-4.md new file mode 100644 index 000000000..2c3c73343 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-4.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000031055939 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/59/LEGIARTI000031055939.xml +--- + +###### Article L141-4 + +

+ I.-La programmation pluriannuelle de l'énergie est révisée au moins tous les + cinq ans pour deux périodes de cinq ans et, le cas échéant, les années restant + à courir de la période pendant laquelle intervient la révision.
+ + II.-Avant l'échéance de la première période de la programmation en cours, le + comité d'experts mentionné à l'article L. 145-1 du présent code rend un avis + sur cette programmation et élabore une synthèse des schémas régionaux du + climat, de l'air et de l'énergie prévus à la sous-section 2 de la section 1 du + chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement.
+ + III.-Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie est soumis pour + avis au Conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. + 133-1 du code de l'environnement et au comité d'experts mentionné à l'article + L. 145-1 du présent code.
+ + Le volet de ce projet mentionné au 4° de l'article L. 141-2 est également + soumis pour avis au comité du système de distribution publique d'électricité + mentionné à l'article L. 111-56-1. Le présent alinéa n'est pas applicable à + l'élaboration de la première programmation pluriannuelle de l'énergie.
+ + La programmation pluriannuelle de l'énergie peut faire l'objet d'une révision + simplifiée n'en modifiant pas l'économie générale, à l'initiative du + Gouvernement.
+ + Une fois approuvée, la programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet + d'une présentation au Parlement. +

diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5.md new file mode 100644 index 000000000..40604cb4d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5.md @@ -0,0 +1,95 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000031058269 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/82/LEGIARTI000031058269.xml +--- + +###### Article L141-5 + +I.-La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et +Saint-Pierre-et-Miquelon font chacun l'objet d'une programmation pluriannuelle +de l'énergie distincte, qui s'appuie sur le bilan prévisionnel mentionné à +l'article L. 141-9 du présent code et fixe notamment la date d'application des +obligations prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l'environnement +et les objectifs de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules +électriques et hybrides rechargeables, ainsi que les objectifs de développement +des véhicules à faibles émissions définis au 1° de l'article L. 224-7 et au +premier alinéa de l'article L. 224-8 du même code dans les flottes de véhicules +publiques. Cette date d'application et ces objectifs sont établis de façon à +maîtriser les impacts sur le réseau public de distribution électrique et à ne +pas augmenter les émissions de gaz à effet de serre.
+ +Sauf mention contraire, cette programmation contient les volets mentionnés à +l'article L. 141-2 du présent code, est établie et peut être révisée selon les +modalités mentionnées aux articles L. 141-3 et L. 141-4.
+ +II.-Dans les collectivités mentionnées au I du présent article, à l'exception de +la Corse, la programmation pluriannuelle de l'énergie constitue le volet énergie +du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, mentionné au 3° du I de +l'article L. 222-1 du code de l'environnement. Dans les collectivités +mentionnées au I du présent article, elle contient, outre les informations +mentionnées au même I, des volets relatifs :
+ +1° A la sécurité d'approvisionnement en carburants et à la baisse de la +consommation d'énergie primaire fossile dans le secteur des transports ;
+ +2° A la sécurité d'approvisionnement en électricité. Ce volet définit les +critères de sûreté du système énergétique, notamment celui mentionné à l'article +L. 141-7 du présent code. Pour la Guyane, il précise les actions mises en œuvre +pour donner accès à l'électricité aux habitations non raccordées à un réseau +public d'électricité ainsi que les investissements dans les installations de +production d'électricité de proximité mentionnées à l'article L. 2224-33 du code +général des collectivités territoriales ;
+ +3° A l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la baisse de la +consommation d'électricité ;
+ +4° Au soutien des énergies renouvelables et de récupération mettant en œuvre une +énergie stable. La biomasse fait l'objet d'un plan de développement distinct qui +identifie les gisements par type de biomasse valorisable et les actions +nécessaires pour exploiter ceux pouvant faire l'objet d'une valorisation +énergétique, tout en limitant les conflits d'usage ;
+ +5° Au développement équilibré des énergies renouvelables mettant en œuvre une +énergie fatale à caractère aléatoire, des réseaux, de l'effacement de +consommation, du stockage et du pilotage de la demande d'électricité. Ce volet +fixe le seuil de déconnexion mentionné à l'article L. 141-9 du présent code.
+ +Les volets mentionnés aux 3° à 5° du présent II précisent les enjeux de +développement des filières industrielles sur les territoires, de mobilisation +des ressources énergétiques locales et de création d'emplois.
+ +Les objectifs quantitatifs des volets mentionnés aux 4° et 5° sont exprimés par +filière.
+ +III.-Par dérogation aux articles L. 141-3 et L. 141-4, dans les collectivités +mentionnées au I du présent article, le président de la collectivité et le +représentant de l'Etat dans la région élaborent conjointement le projet de +programmation pluriannuelle de l'énergie. Le volet de ce projet mentionné au 4° +de l'article L. 141-2 est soumis pour avis au comité du système de la +distribution publique d'électricité mentionné à l'article L. 111-56-2. La +présente consultation n'est pas applicable à l'élaboration de la première +programmation pluriannuelle de l'énergie. Après avoir été mis, pendant une durée +minimale d'un mois, à la disposition du public sous des formes de nature à +permettre la participation de celui-ci, le projet de programmation pluriannuelle +est soumis à l'approbation de l'organe délibérant de la collectivité. La +programmation pluriannuelle est ensuite fixée par décret.
+ +A l'initiative du Gouvernement ou du président de la collectivité, la +programmation pluriannuelle peut faire l'objet d'une révision simplifiée n'en +modifiant pas l'économie générale, selon des modalités fixées par le décret +mentionné à l'article L. 141-6.
+ +L'enveloppe maximale indicative des ressources publiques mentionnées à l'article +L. 141-3 inclut les charges imputables aux missions de service public +mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8 ainsi que les dépenses de l'Etat +et de la région, du département ou de la collectivité.
+ +IV.-Les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, à +l'exception de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et des zones mentionnées au I +du présent article, font l'objet d'un volet annexé à la programmation +pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1, selon des modalités +fixées par le décret mentionné à l'article L. 141-6. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-6.md new file mode 100644 index 000000000..5c748b2cf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031055572 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/55/LEGIARTI000031055572.xml +--- + +###### Article L141-6 + +

+ Les conditions et modalités de la révision simplifiée ainsi que les modalités + d'évaluation périodique des objectifs déterminés par la programmation + pluriannuelle de l'énergie sont précisées par décret. +

diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..f8376ff8a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031069464 +--- + +###### Section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité + +- [Article L141-7](article_l141-7.md) +- [Article L141-8](article_l141-8.md) +- [Article L141-9](article_l141-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-7.md new file mode 100644 index 000000000..243dc21f4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2021-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000031055587 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/55/LEGIARTI000031055587.xml +--- + +###### Article L141-7 + +L'objectif de sécurité d'approvisionnement mentionné à l'article L. 100-1 +implique que soit évitée la défaillance du système électrique, dont le critère +est fixé par voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-8.md new file mode 100644 index 000000000..c2b49f2f9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-8.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2021-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000031055755 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/57/LEGIARTI000031055755.xml +--- + +###### Article L141-8 + +Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établit chaque année +un bilan électrique national et un bilan prévisionnel pluriannuel évaluant le +système électrique au regard du critère de défaillance mentionné à l'article L. +141-7. Le bilan électrique national couvre l'année précédant la date de sa +publication et le bilan prévisionnel couvre une période minimale de cinq ans à +compter de la date de sa publication.
+ +Les éléments figurant dans ces bilans et leurs modalités d'élaboration sont +définis par voie réglementaire. Les bilans présentent notamment les évolutions +de la consommation, en fonction notamment des actions de sobriété, d'efficacité +et de substitution d'usages, des capacités de production par filière, des +capacités d'effacement de consommation, des capacités de transport et de +distribution et des échanges avec les réseaux électriques étrangers.
+ +Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité a accès à toutes les +informations utiles à l'établissement de ces bilans, notamment auprès des +gestionnaires de réseaux publics de distribution, des producteurs, des +fournisseurs, des agrégateurs de services, des opérateurs d'effacement et des +consommateurs. Il préserve la confidentialité des informations ainsi +recueillies, dans les conditions prévues à l'article L. 142-1.
+ +Les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport +d'électricité saisit l'autorité administrative des risques de déséquilibre entre +les besoins nationaux et l'électricité disponible pour les satisfaire sont +définies par voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-9.md new file mode 100644 index 000000000..5168cc666 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-9.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031055950 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/59/LEGIARTI000031055950.xml +--- + +###### Article L141-9 + +Aux mêmes fins et selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. +141-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité des +zones non interconnectées au réseau métropolitain continental élaborent un bilan +prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité dans leur +zone de desserte.
+ +Pour éviter la défaillance du système électrique, ils peuvent demander la +déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale +à caractère aléatoire lorsqu'ils constatent que la somme des puissances actives +injectées par de telles installations dépasse un seuil de la puissance active +totale transitant sur le réseau. Pour les collectivités mentionnées au I de +l'article L. 141-5, ce seuil est inscrit dans le volet mentionné au 5° du II du +même article.
+ +Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité des zones +non interconnectées au réseau métropolitain mettent à la disposition du public, +au pas horaire, les informations relatives aux moyens de production +d'électricité appelés ainsi qu'au coût constaté de production. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..8dcea1ec1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031069457 +--- + +###### Section 3 : Dispositions spécifiques au gaz + +- [Article L141-10](article_l141-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-10.md new file mode 100644 index 000000000..9d12f5133 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-10.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2018-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000031055796 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/57/LEGIARTI000031055796.xml +--- + +###### Article L141-10 + +Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel établissent au moins +tous les deux ans, sous le contrôle de l'Etat, un bilan prévisionnel +pluriannuel. Ce bilan prend en compte les évolutions de la consommation, des +capacités de transport, de distribution, de stockage, de regazéification, de +production renouvelable et des échanges avec les réseaux gaziers étrangers. Afin +d'établir ce bilan, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel ont +accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux de +distribution de gaz naturel, des producteurs, des fournisseurs et des +consommateurs. Ils préservent la confidentialité des informations ainsi +recueillies, dans les conditions prévues à l'article L. 142-1.
+ +Afin d'établir ce bilan prévisionnel, les gestionnaires de réseaux de +distribution de gaz naturel établissent une prévision pluriannuelle de la +consommation de gaz naturel et de la production renouvelable, au périmètre les +concernant. Les gestionnaires de réseaux de distribution ont accès à toutes les +informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux de distribution situés +en aval, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Ils préservent +la confidentialité des informations ainsi recueillies. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..b071ecebd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031055801 +--- + +###### Section 4 : Dispositions spécifiques à la chaleur + +- [Article L141-11](article_l141-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l141-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l141-11.md new file mode 100644 index 000000000..663f2bf79 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l141-11.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031055808 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/58/LEGIARTI000031055808.xml +--- + +###### Article L141-11 + +La programmation pluriannuelle de l'énergie comporte un plan stratégique +national de développement de la chaleur et du froid renouvelables et de +récupération, en vue d'atteindre l'objectif défini au 9° du I de l'article L. +100-4.
+ +Ce plan stratégique national a pour objectifs :
+ +1° D'augmenter dans le bouquet énergétique la part de chaleur et de froid +renouvelables et de récupération livrée par les réseaux ;
+ +2° De développer les différentes sources énergétiques de chaleur et de froid +renouvelables ;
+ +3° De valoriser les énergies fatales ;
+ +4° De développer des synergies avec la production électrique par le déploiement +et l'optimisation de la cogénération à haut rendement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..8be535139 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031055827 +--- + +###### Section 5 : Dispositions spécifiques aux produits pétroliers + +- [Article L141-12](article_l141-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l141-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l141-12.md new file mode 100644 index 000000000..492054d9a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l141-12.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031055839 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/58/LEGIARTI000031055839.xml +--- + +###### Article L141-12 + +Un bilan prévisionnel pluriannuel est établi tous les deux ans par un +établissement désigné par le ministre chargé de l'énergie, afin de présenter les +évolutions de la consommation, de la production sur le territoire national, des +importations et des capacités de transport et de stockage du pétrole brut et des +produits raffinés. Les opérateurs qui produisent, importent, transportent, +stockent ou mettent à la consommation du pétrole brut ou des produits pétroliers +sont tenus de fournir à l'établissement mentionné au présent article les +informations nécessaires à l'établissement de ce bilan. La confidentialité des +données fournies est préservée. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md index 25dd896db..413e957df 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985929 ###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz - [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité](paragraphe_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..5cca7ee4f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031055890 +--- + +###### Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité + +- [Article L142-9-1](article_l142-9-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l142-9-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l142-9-1.md new file mode 100644 index 000000000..dfc720bbf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l142-9-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031055898 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/58/LEGIARTI000031055898.xml +--- + +###### Article L142-9-1 + +Un registre national des installations de production et de stockage +d'électricité est mis à la disposition du ministre chargé de l'énergie par le +gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
+ +Les installations raccordées aux réseaux publics de transport et de distribution +d'électricité du territoire métropolitain continental et des zones non +interconnectées y sont répertoriées. Les gestionnaires des réseaux publics de +distribution d'électricité transmettent au gestionnaire du réseau public de +transport d'électricité les informations nécessaires concernant les +installations raccordées à leurs réseaux.
+ +La communication des informations relevant des catégories dont la liste est +fixée par décret en Conseil d'Etat, en application des articles L. 111-72 et L. +111-73, est restreinte aux agents habilités mentionnés à l'article L. 142-3. Les +autres informations sont mises à la disposition du public.
+ +Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. Elles +précisent, en particulier, le périmètre des installations à référencer et les +informations qui doivent être portées sur le registre national. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md index 3e2e72e68..cad9dd6ca 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986115 ##### Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie - [Section 1 : La stratégie nationale de la recherche en matière d'énergie](section_1) +- [Section 1 A : Objectifs de la recherche en matière d'énergie](section_1_a) - [Section 2 : IFP Énergies nouvelles](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1_a/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1_a/README.md new file mode 100644 index 000000000..3283acb2f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1_a/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031056060 +--- + +###### Section 1 A : Objectifs de la recherche en matière d'énergie + +- [Article L144-1 A](article_l144-1_a.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1_a/article_l144-1_a.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1_a/article_l144-1_a.md new file mode 100644 index 000000000..0fa540b4d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1_a/article_l144-1_a.md @@ -0,0 +1,81 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031056067 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/60/LEGIARTI000031056067.xml +--- + +###### Article L144-1 A + +La recherche et l'innovation constituent un axe majeur de la politique de +transition énergétique, dans le cadre des objectifs et principes définis au +présent titre. Elles contribuent à répondre aux défis de la sécurité +énergétique, du soutien de la compétitivité globale de l'économie, de la +préservation de la santé humaine et de l'environnement, de la limitation du +risque climatique, de la diminution des émissions polluantes, de la gestion +économe des ressources, de l'accroissement de l'efficacité énergétique, du +développement des énergies renouvelables et de la cohésion sociale et +territoriale.
+ +Dans le domaine des transports et de la mobilité, où la recherche et +l'innovation sont indispensables pour que les entreprises françaises proposent +une offre compétitive de matériels, de services, d'infrastructures et de +systèmes qui permette d'atteindre les objectifs définis au présent titre, l'Etat +accompagne les efforts des acteurs privés.
+ +Dans le domaine du transport aérien en particulier, les politiques publiques +soutiennent la recherche aéronautique sur le volet de la diminution de la +consommation énergétique et des émissions de dioxyde de carbone et de polluants +atmosphériques.
+ +En cohérence avec les objectifs fixés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. +100-4, la politique de recherche et d'innovation en matière d'énergie veille à +:
+ +1° Renforcer le financement public et privé de la recherche pour la transition +énergétique, y compris en adoptant des mesures de soutien aux très petites +entreprises et aux petites et moyennes entreprises ;
+ +2° Garantir un effort de recherche suffisant, à court et long termes, en +s'appuyant sur les atouts actuels, et en préparant ceux de demain ;
+ +3° Permettre le développement d'un portefeuille de technologies de maturités +variées et d'innovations sociétales et organisationnelles visant un bouquet +énergétique diversifié, une efficacité et une sobriété énergétiques accrues pour +répondre aux défis de la transition énergétique à l'horizon 2050 ;
+ +4° Préparer les ruptures technologiques à l'aide d'un soutien pérenne à une +recherche fondamentale d'excellence et pluridisciplinaire, et ainsi permettre +d'exercer des options technologiques tout au long de la transition ;
+ +5° Favoriser les partenariats en matière de recherche et d'innovation pour +accompagner les innovations depuis la recherche fondamentale jusqu'au +déploiement industriel, territorial et social ;
+ +6° Favoriser la cohérence entre les stratégies de recherche et d'innovation de +l'Etat et des régions en matière d'énergie ;
+ +7° Présenter une efficacité maximale en termes de retombées économiques pour la +France et amplifier les impacts de la recherche et de l'innovation sur la +compétitivité de l'économie, en tirant parti des atouts des industries et des +entreprises de services françaises, pour le marché national et pour l'export +;
+ +8° Mobiliser l'ensemble des disciplines scientifiques et favoriser la +constitution de communautés scientifiques pluridisciplinaires et +transdisciplinaires autour de thématiques clés ;
+ +9° Inciter les acteurs publics et privés à s'engager dans des partenariats et +des coopérations en Europe et dans le monde, en priorité dans les programmes de +recherche européens en matière d'énergie pour mieux bénéficier de leurs +financements ;
+ +10° Accroître le rayonnement de la France en Europe et dans le monde, en +s'appuyant notamment sur les outre-mer ;
+ +11 Favoriser le développement des énergies renouvelables dans les départements +et les collectivités d'outre-mer, en apportant une attention toute particulière +aux études concernant les procédés de stockage et en prenant en compte leurs +spécificités climatiques. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..089f7fb4b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2019-11-10 +Identifiant: LEGISCTA000031055589 +--- + +##### Chapitre V : Le comité d'experts pour la transition énergétique + +- [Article L145-1](article_l145-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l145-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l145-1.md new file mode 100644 index 000000000..8c4d390bb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l145-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2019-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000031055596 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/55/LEGIARTI000031055596.xml +--- + +###### Article L145-1 + +Le comité d'experts pour la transition énergétique est consulté dans le cadre de +l'élaboration du budget carbone et de la stratégie bas-carbone prévus à la +sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de +l'environnement, ainsi que de la programmation pluriannuelle de l'énergie +mentionnée au chapitre Ier du présent titre IV.
+ +Le comité d'experts est composé d'un nombre de membres inférieur à dix, nommés +en raison de leurs compétences. Les membres du comité d'experts exercent leurs +fonctions à titre gratuit. Ils adressent à la Haute Autorité pour la +transparence de la vie publique, avant leur entrée en fonction, une déclaration +d'intérêts dans les conditions prévues au III de l'article 4 de la loi n° +2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Les +fonctions de membre du comité d'experts sont incompatibles avec toute fonction +d'agent public exerçant une responsabilité de contrôle ou de décision dans le +secteur de l'énergie et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans +une entreprise du secteur de l'énergie. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md index 525ce74ac..9b7bcc96e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986138 #### TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER - [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..df058be1e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031059812 +--- + +##### Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna + +- [Article L152-1](article_l152-1.md) +- [Article L152-2](article_l152-2.md) +- [Article L152-3](article_l152-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md new file mode 100644 index 000000000..03e3a9ba5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000031059841 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/98/LEGIARTI000031059841.xml +--- + +###### Article L152-1 + +Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les articles L. 121-1 +à L. 121-28 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-2.md new file mode 100644 index 000000000..f1660ac56 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000031059849 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/98/LEGIARTI000031059849.xml +--- + +###### Article L152-2 + +Dans les îles Wallis et Futuna, le service public de l'électricité est organisé, +chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et la collectivité.
+ +Le territoire des îles Wallis et Futuna, autorité concédante de la distribution +publique d'électricité, négocie et conclut un contrat de concession et exerce le +contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le +cahier des charges. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-3.md new file mode 100644 index 000000000..56a9db24f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000031059853 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/98/LEGIARTI000031059853.xml +--- + +###### Article L152-3 + +Pour l'application de l'article L. 121-4 dans les îles Wallis et Futuna, la +collectivité est l'autorité organisatrice de la distribution publique de +l'électricité.
+ +Pour l'application des articles L. 121-4, L. 121-5 et L. 121-7 dans les îles +Wallis et Futuna, les droits et obligations impartis dans les zones non +interconnectées du territoire métropolitain à Electricité de France sont +conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md index 2bf2e98bd..ddf37a142 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md @@ -9,7 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986181 - [Article L211-1](article_l211-1.md) - [Article L211-2](article_l211-2.md) - [Article L211-3](article_l211-3.md) +- [Article L211-3-1](article_l211-3-1.md) - [Article L211-4](article_l211-4.md) - [Article L211-5](article_l211-5.md) +- [Article L211-5-1](article_l211-5-1.md) - [Article L211-6](article_l211-6.md) - [Article L211-7](article_l211-7.md) +- [Article L211-8](article_l211-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l211-3-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l211-3-1.md new file mode 100644 index 000000000..bbda38cb6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l211-3-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031056466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/64/LEGIARTI000031056466.xml +--- + +###### Article L211-3-1 + +Les agences régionales de l'environnement apportent leur concours à la mise en +œuvre des compétences dont les régions disposent en matière d'énergie, +d'environnement et de développement durable. L'organe délibérant de la région +définit leurs statuts et leurs missions, dans le respect de ses compétences. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l211-5-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l211-5-1.md new file mode 100644 index 000000000..0c12787cb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l211-5-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000031056475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/64/LEGIARTI000031056475.xml +--- + +###### Article L211-5-1 + +Des organismes d'animation territoriale appelés " agences locales de l'énergie +et du climat" peuvent être créés par les collectivités territoriales et leurs +groupements. Leur objet consiste à conduire en commun des activités d'intérêt +général favorisant, au niveau local, la mise en œuvre de la transition +énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans le cadre +des objectifs définis au plan national. Ces agences travaillent en +complémentarité avec les autres organismes qui œuvrent pour la transition +énergétique. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l211-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l211-8.md new file mode 100644 index 000000000..3e3a0e2f6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l211-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031055540 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/55/LEGIARTI000031055540.xml +--- + +###### Article L211-8 + +L'Etat définit et met en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la +biomasse qui a notamment pour objectif de permettre l'approvisionnement des +installations de production d'énergie, comme les appareils de chauffage +domestique au bois, les chaufferies collectives industrielles et tertiaires et +les unités de cogénération. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index c08ae5187..c7b43aebb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -7,13 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986206 ##### Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie - [Article L221-1](article_l221-1.md) +- [Article L221-1-1](article_l221-1-1.md) - [Article L221-2](article_l221-2.md) - [Article L221-3](article_l221-3.md) - [Article L221-4](article_l221-4.md) - [Article L221-5](article_l221-5.md) -- [Article L221-6](article_l221-6.md) - [Article L221-7](article_l221-7.md) - [Article L221-8](article_l221-8.md) -- [Article L221-9](article_l221-9.md) - [Article L221-10](article_l221-10.md) - [Article L221-11](article_l221-11.md) +- [Article L221-12](article_l221-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1-1.md new file mode 100644 index 000000000..649691222 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031050694 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/06/LEGIARTI000031050694.xml +--- + +###### Article L221-1-1 + +Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des +obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages +en situation de précarité énergétique.
+ +Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou +indirectement, des économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de +précarité énergétique, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie +provenant d'opérations réalisées au bénéfice de ces ménages, soit en les +déléguant pour tout ou partie à un tiers, soit en contribuant à des programmes +de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés +mentionnés à l'article L. 221-7.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de cette +obligation.
+ +Pour l'application du présent article, un ménage est considéré en situation de +précarité énergétique lorsque son revenu fiscal de référence est, compte tenu de +la composition du ménage, inférieur à un plafond fixé par arrêté du ministre +chargé de l'énergie.
+ +Les conditions de délivrance des certificats d'économie d'énergie mentionnés au +deuxième alinéa du présent article sont définies par un arrêté du ministre +chargé de l'énergie. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-12.md new file mode 100644 index 000000000..4bc6dbc6d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-12.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2019-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000031050824 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/08/LEGIARTI000031050824.xml +--- + +###### Article L221-12 + +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent +chapitre, en particulier :
+ +1° Les seuils mentionnés à l'article L. 221-1 ;
+ +2° Les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies +d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et +du volume de l'activité ;
+ +3° Les conditions de délégation de tout ou partie des obligations d'économies +d'énergie à un tiers ;
+ +4° Les critères d'additionnalité des actions pouvant donner lieu à délivrance de +certificats d'économies d'énergie ;
+ +5° La quote-part maximale allouée aux programmes d'accompagnement de la maîtrise +de la demande énergétique mentionnés aux b à d de l'article L. 221-7 ;
+ +6° La date de référence mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 221-7 et à +l'article L. 221-8 ;
+ +7° La durée de validité des certificats d'économies d'énergie, qui ne peut être +inférieure à cinq ans ;
+ +8° Les missions du délégataire mentionné à l'article L. 221-10, les conditions +de sa rémunération et les modalités d'inscription des différentes opérations +relatives aux certificats sur le registre national. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-6.md deleted file mode 100644 index 11c140e12..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-6.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986218 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986218.xml ---- - -###### Article L221-6 - -Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. -221-1 à L. 221-5, en particulier les seuils mentionnés à l'article L. 221-1, le -contenu, la nature et la quote-part maximale allouée aux programmes -d'information, de formation et d'innovation, les conditions et les modalités de -fixation des obligations d'économies d'énergie, en fonction du type d'énergie -considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md deleted file mode 100644 index 2be0b27a7..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986226 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986226.xml ---- - -###### Article L221-9 - -Un décret en Conseil d'Etat précise, outre les conditions d'application des -articles L. 221-7 et L. 221-8, les critères d'additionnalité des actions, la -date de référence mentionnée à ces articles et la durée de validité des -certificats d'économies d'énergie, qui ne peut être inférieure à cinq ans. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index b90e39f60..a4c1a03dd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986232 - [Article L222-4](article_l222-4.md) - [Article L222-5](article_l222-5.md) - [Article L222-6](article_l222-6.md) -- [Article L222-7](article_l222-7.md) - [Article L222-8](article_l222-8.md) - [Article L222-9](article_l222-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-7.md deleted file mode 100644 index ae579026a..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-7.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986246 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986246.xml ---- - -###### Article L222-7 - -L'autorité administrative peut sanctionner les manquements qu'elle constate aux -dispositions réglementaires prises pour l'application des articles L. 221-7 à L. -221-9 concernant l'archivage et la mise à disposition des informations et pièces -justificatives conservées après la délivrance des certificats d'économies -d'énergie.
- -L'autorité administrative met l'intéressé en demeure de se conformer, dans un -délai déterminé, aux dispositions des articles L. 221-7 à L. 221-9 ou aux -dispositions prises pour leur application. Elle peut rendre publique cette mise -en demeure.
- -Lorsque l'intéressé ne s'y conforme pas dans le délai fixé par la mise en -demeure, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre une sanction -pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement sans -toutefois pouvoir excéder, par kilowattheure concerné par le manquement, deux -fois le montant de la pénalité prévue à l'article L. 222-2.
- -Les sanctions sont prononcées et recouvrées selon les modalités prévues aux -articles L. 222-3 à L. 222-6. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md index f054b2d24..2e0b1c59e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027311537 ##### Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat - [Article L232-1](article_l232-1.md) +- [Article L232-2](article_l232-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l232-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l232-2.md new file mode 100644 index 000000000..9618a6a3a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l232-2.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000031050114 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/01/LEGIARTI000031050114.xml +--- + +###### Article L232-2 + +Le service public de la performance énergétique de l'habitat s'appuie sur un +réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique.
+ +Ces plateformes sont prioritairement mises en œuvre à l'échelle d'un ou de +plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité +propre. Ce service public est assuré sur l'ensemble du territoire.
+ +Ces plateformes ont une mission d'accueil, d'information et de conseil du +consommateur. Elles fournissent à ce dernier les informations techniques, +financières, fiscales et réglementaires nécessaires à l'élaboration de son +projet de rénovation. Elles peuvent également assurer leur mission d'information +de manière itinérante, notamment en menant des actions d'information à domicile, +sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité de rattachement et +la commune concernée. Elles peuvent être notamment gérées par les collectivités +territoriales ou leurs groupements, les services territoriaux de l'Etat, les +agences départementales d'information sur le logement, les agences locales de +l'énergie et du climat, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de +l'environnement, les espaces info énergie ou les associations locales. Les +conseils fournis sont personnalisés, gratuits et indépendants.
+ +Ces plateformes peuvent favoriser la mobilisation des professionnels et du +secteur bancaire, animer un réseau de professionnels et d'acteurs locaux et +mettre en place des actions facilitant la montée en compétences des +professionnels. Elles orientent les consommateurs, en fonction de leurs besoins, +vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md index 4616a01a4..b7fff730b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986272 #### TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION - [Chapitre Ier : Dispositions diverses](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Contrôles et sanctions](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 397cc37c9..897ff9a04 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -16,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031063918 - [Article L241-8](article_l241-8.md) - [Article L241-9](article_l241-9.md) - [Article L241-10](article_l241-10.md) -- [Article L241-11](article_l241-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-11.md deleted file mode 100644 index 420c39c37..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-11.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986296 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986296.xml ---- - -###### Article L241-11 - -Les fonctionnaires et agents contractuels du ministère chargé de l'énergie, -assermentés et commissionnés à cet effet, ainsi que les officiers ou agents de -police judiciaire, les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités -publiques, commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de -l'urbanisme et, le cas échéant, par le ministre chargé des monuments historiques -et des sites, et assermentés, sont habilités à rechercher et constater les -infractions à l'article L. 241-1 pour les établissements industriels et -commerciaux et pour les établissements recevant du public. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..af792a6d0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031050521 +--- + +##### Chapitre II : Contrôles et sanctions + +- [Section 1 : Recherche et constatation](section_1) +- [Section 2 : Dispositif d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..637d9f0c1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031050526 +--- + +###### Section 1 : Recherche et constatation + +- [Article L242-1](article_l242-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l242-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l242-1.md new file mode 100644 index 000000000..98751a592 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l242-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031050533 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/05/LEGIARTI000031050533.xml +--- + +###### Article L242-1 + +Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre +chargé de l'énergie, par le ministre chargé de la construction, par le ministre +chargé des monuments historiques et des sites ou par le maire sont habilités à +rechercher et à constater les infractions et manquements au chapitre Ier du +présent titre. Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au titre VII du +livre Ier du code de l'environnement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..8894b4ce1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031050538 +--- + +###### Section 2 : Dispositif d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs + +- [Article L242-2](article_l242-2.md) +- [Article L242-3](article_l242-3.md) +- [Article L242-4](article_l242-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-2.md new file mode 100644 index 000000000..39d1411e0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000031050545 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/05/LEGIARTI000031050545.xml +--- + +###### Article L242-2 + +Le propriétaire de l'immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun ou, en cas +de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic +communique, à la demande des fonctionnaires et agents chargés des contrôles, +dans un délai d'un mois à compter de la réception de la requête, l'ensemble des +documents prouvant le respect de l'article L. 241-9 ou les raisons justifiant +qu'il est dispensé de l'obligation mentionnée au même article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-3.md new file mode 100644 index 000000000..99160cdc7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-3.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000031050552 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/05/LEGIARTI000031050552.xml +--- + +###### Article L242-3 + +En cas de manquement à l'article L. 241-9, l'autorité administrative met +l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-4.md new file mode 100644 index 000000000..387f8442f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-4.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000031050559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/05/LEGIARTI000031050559.xml +--- + +###### Article L242-4 + +En l'absence de réponse à la requête mentionnée à l'article L. 242-2 dans le +délai d'un mois ou lorsque l'intéressé ne s'est pas conformé à la mise en +demeure prononcée en application de l'article L. 242-3 dans le délai fixé, +l'autorité administrative peut prononcer à son encontre chaque année, jusqu'à la +mise en conformité, une sanction pécuniaire par immeuble qui ne peut excéder 1 +500 € par logement.
+ +Cette sanction est prononcée après que l'intéressé a reçu notification des +griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses +observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.
+ +L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au +domaine. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/README.md index f440b8658..12a64802f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027311618 ##### Chapitre unique - [Article L271-1](article_l271-1.md) +- [Article L271-4](article_l271-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l271-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l271-1.md index ddec0c256..31faac07d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l271-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l271-1.md @@ -1,29 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-17 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000027311620 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/16/LEGIARTI000027311620.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031067893 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/78/LEGIARTI000031067893.xml --- ###### Article L271-1 -Un décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition de la Commission de régulation -de l'énergie, fixe la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant -la valorisation des effacements de consommation d'électricité sur les marchés de -l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10.
+Un effacement de consommation d'électricité se définit comme l'action visant à +baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs +consommateurs finals par un opérateur d'effacement ou un fournisseur +d'électricité, le niveau de soutirage effectif d'électricité sur les réseaux +publics de transport ou de distribution d'électricité d'un ou de plusieurs sites +de consommation, par rapport à un programme prévisionnel de consommation ou à +une consommation estimée.
-Ces règles prévoient la possibilité, pour un opérateur d'effacement, de procéder -à des effacements de consommation, indépendamment de l'accord du fournisseur -d'électricité des sites concernés, et de les valoriser sur les marchés de -l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement mentionné au même article L. 321-10, -ainsi qu'un régime de versement de l'opérateur d'effacement vers les -fournisseurs d'électricité des sites effacés. Ce régime de versement est établi -en tenant compte des quantités d'électricité injectées par ou pour le compte des -fournisseurs des sites effacés et valorisées par l'opérateur d'effacement sur -les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement.
+L'effacement peut avoir pour effet d'augmenter la consommation du site de +consommation effacé avant ou après la période d'effacement. La part de +consommation d'électricité effacée qui n'est pas compensée par ces effets et qui +n'est pas couverte par de l'autoproduction est une économie d'énergie.
-Une prime est versée aux opérateurs d'effacement, prenant en compte les -avantages de l'effacement pour la collectivité, dans les conditions précisées au -chapitre III du titre II du livre Ier. +Des catégories d'effacements de consommation sont définies par arrêté du +ministre chargé de l'énergie en fonction des caractéristiques techniques et +économiques des effacements concernés ou du procédé au moyen duquel sont obtenus +les effacements. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l271-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l271-4.md new file mode 100644 index 000000000..6740d6afd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l271-4.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2021-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000031055362 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/53/LEGIARTI000031055362.xml +--- + +###### Article L271-4 + +Lorsque les capacités d'effacement ne répondent pas aux objectifs de la +programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 ou +lorsque leur développement est insuffisant au vu des besoins mis en évidence +dans le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-8, +l'autorité administrative peut recourir à la procédure d'appel d'offres, en +distinguant, le cas échéant, les différentes catégories d'effacements, en +particulier ceux ayant pour effet une économie d'énergie en application du +deuxième alinéa de l'article L. 271-1. Les capacités d'effacement rémunérées +dans le cadre de ces appels d'offres ne peuvent bénéficier du régime dérogatoire +mentionné à l'article L. 271-3.
+ +Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité organise la +concertation sur les modalités techniques de mise à disposition des effacements +de consommation sur le système électrique en fonction des orientations fixées +par l'autorité administrative. Il propose les modalités correspondantes à +l'autorité administrative.
+ +Les modalités de l'appel d'offres sont fixées par arrêté des ministres chargés +de l'énergie et de l'économie.
+ +Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est chargé +d'analyser les offres et propose à l'autorité administrative un classement des +offres, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et +transparentes. L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. +L'autorité administrative a la faculté de ne pas donner suite à l'appel +d'offres. Elle veille notamment à ce que ce soutien apporte un bénéfice à la +collectivité et à ce que la rémunération des capitaux immobilisés par le ou les +candidats retenus n'excède pas une rémunération normale des capitaux compte tenu +des risques inhérents à ces activités.
+ +Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est tenu de +conclure, dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat rémunérant +les effacements de consommation du ou des candidats retenus en tenant compte du +résultat de l'appel d'offres. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/README.md index 377a58c35..66575b62a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986314 - [TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION](titre_ii) - [TITRE III : LA COMMERCIALISATION](titre_iii) - [TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX](titre_iv) +- [TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ](titre_v) - [TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER](titre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md index 547856f3f..87e9f2542 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -7,6 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986337 ###### Section 2 : L'autorisation d'exploiter - [Article L311-5](article_l311-5.md) +- [Article L311-5-1](article_l311-5-1.md) +- [Article L311-5-2](article_l311-5-2.md) +- [Article L311-5-3](article_l311-5-3.md) +- [Article L311-5-4](article_l311-5-4.md) +- [Article L311-5-5](article_l311-5-5.md) +- [Article L311-5-6](article_l311-5-6.md) +- [Article L311-5-7](article_l311-5-7.md) +- [Article L311-5-8](article_l311-5-8.md) - [Article L311-6](article_l311-6.md) - [Article L311-7](article_l311-7.md) - [Article L311-8](article_l311-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-1.md new file mode 100644 index 000000000..9610a9a9b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031056308 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/63/LEGIARTI000031056308.xml +--- + +###### Article L311-5-1 + +

+ Lorsque plusieurs installations proches ou connexes utilisent la même source + d'énergie primaire et ont le même exploitant, l'autorité administrative peut, + à son initiative, délivrer une autorisation d'exploiter unique regroupant + toutes les installations du site de production. +

diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-2.md new file mode 100644 index 000000000..7cb13092c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2023-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000031056310 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/63/LEGIARTI000031056310.xml +--- + +###### Article L311-5-2 + +

+ Lorsqu'une installation de production regroupe plusieurs unités de production + dont la puissance unitaire dépasse 800 mégawatts, l'autorité administrative + délivre une autorisation d'exploiter par unité de production. +

diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-3.md new file mode 100644 index 000000000..d1edeca9a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2019-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000031056312 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/63/LEGIARTI000031056312.xml +--- + +###### Article L311-5-3 + +

+ Lorsque l'installation émet des gaz à effet de serre, l'autorisation + d'exploiter mentionnée à l'article L. 311-5 peut restreindre le nombre maximal + d'heures de fonctionnement par an, afin de respecter les valeurs limites + d'émissions fixées par voie réglementaire. +

diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-4.md new file mode 100644 index 000000000..2c5278459 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031056314 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/63/LEGIARTI000031056314.xml +--- + +###### Article L311-5-4 + +

+ L'autorisation d'exploiter est nominative. En cas de changement d'exploitant + et lorsque la puissance autorisée est supérieure au seuil mentionné à + l'article L. 311-6, l'autorisation est transférée au nouvel exploitant par + décision de l'autorité administrative. +

diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-5.md new file mode 100644 index 000000000..2a24ba31a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-5.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2023-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000031056316 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/63/LEGIARTI000031056316.xml +--- + +###### Article L311-5-5 + +

+ L'autorisation mentionnée à l'article L. 311-1 ne peut être délivrée + lorsqu'elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de + production d'électricité d'origine nucléaire au-delà de 63,2 gigawatts. +

+L'autorité administrative, pour apprécier la capacité totale autorisée, prend en +compte les abrogations prononcées par décret à la demande du titulaire d'une +autorisation, y compris si celle-ci résulte de l'application du second alinéa de +l'article L. 311-6. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-6.md new file mode 100644 index 000000000..5c9568418 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-6.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2023-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000031056318 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/63/LEGIARTI000031056318.xml +--- + +###### Article L311-5-6 + +

+ Lorsqu'une installation de production d'électricité est soumise au régime des + installations nucléaires de base, la demande d'autorisation d'exploiter + mentionnée à l'article L. 311-5 du présent code doit être déposée au plus tard + dix-huit mois avant la date de mise en service mentionnée à l'article L. + 593-11 du code de l'environnement, et en tout état de cause au plus tard + dix-huit mois avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 593-8 du + même code. +

diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-7.md new file mode 100644 index 000000000..b529df75c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-7.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2019-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000031056321 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/63/LEGIARTI000031056321.xml +--- + +###### Article L311-5-7 + +

+ Tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale + d'électricité établit un plan stratégique, qui présente les actions qu'il + s'engage à mettre en œuvre pour respecter les objectifs de sécurité + d'approvisionnement et de diversification de la production d'électricité fixés + dans la première période de la programmation pluriannuelle de l'énergie en + application de l'article L. 141-3. +

+Ce plan propose, si besoin, les évolutions des installations de production +d'électricité, en particulier d'origine nucléaire, nécessaires pour atteindre +les objectifs de la première période de la programmation pluriannuelle de +l'énergie. Il est élaboré dans l'objectif d'optimiser les conséquences +économiques et financières de ces évolutions, ainsi que leurs impacts sur la +sécurité d'approvisionnement et l'exploitation du réseau public de transport +d'électricité. Il s'appuie sur les hypothèses retenues par le gestionnaire du +réseau public de transport d'électricité dans le bilan prévisionnel le plus +récent mentionné à l'article L. 141-8.
+ +Le plan est soumis au ministre chargé de l'énergie dans un délai maximal de six +mois après l'approbation mentionnée au dernier alinéa du III de l'article L. +141-4.
+ +La compatibilité du plan stratégique avec la programmation pluriannuelle de +l'énergie définie aux articles L. 141-1 à L. 141-3 est soumise à l'approbation +de l'autorité administrative. Si la compatibilité n'est pas constatée, +l'exploitant élabore un nouveau plan stratégique selon les mêmes modalités.
+ +L'exploitant rend compte, chaque année, devant les commissions permanentes du +Parlement chargées de l'énergie, du développement durable et des finances, de la +mise en œuvre de son plan stratégique et de la façon dont il contribue aux +objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie.
+ +Un commissaire du Gouvernement, placé auprès de tout exploitant produisant plus +du tiers de la production nationale d'électricité, est informé des décisions +d'investissement et peut s'opposer à une décision dont la réalisation serait +incompatible avec les objectifs du plan stratégique ou avec la programmation +pluriannuelle de l'énergie en l'absence de plan stratégique compatible avec +celle-ci.
+ +Si cette opposition est confirmée par le ministre chargé de l'énergie, la +décision ne peut être appliquée sans révision du plan stratégique dans les mêmes +conditions que pour son élaboration initiale. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-8.md new file mode 100644 index 000000000..32b8824d9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031059679 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/96/LEGIARTI000031059679.xml +--- + +###### Article L311-5-8 + +Pour les collectivités mentionnées au I de l'article L. 141-5, tout exploitant +produisant plus d'un tiers de la production d'électricité de la collectivité +établit un plan stratégique, qui présente les investissements qu'il envisage de +mettre en œuvre sur la période couverte par la programmation pluriannuelle de +l'énergie. Le plan est transmis au ministre chargé de l'énergie et au président +de la collectivité dans un délai maximal de six mois après la publication du +décret mentionné au III du même article L. 141-5. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md index cbef4a7dc..319c76adf 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -8,5 +8,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986350 - [Article L311-10](article_l311-10.md) - [Article L311-11](article_l311-11.md) +- [Article L311-11-1](article_l311-11-1.md) - [Article L311-12](article_l311-12.md) - [Article L311-13](article_l311-13.md) +- [Article L311-13-1](article_l311-13-1.md) +- [Article L311-13-2](article_l311-13-2.md) +- [Article L311-13-3](article_l311-13-3.md) +- [Article L311-13-4](article_l311-13-4.md) +- [Article L311-13-5](article_l311-13-5.md) +- [Article L311-13-6](article_l311-13-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-11-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-11-1.md new file mode 100644 index 000000000..84d152d91 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-11-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000031053704 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/37/LEGIARTI000031053704.xml +--- + +###### Article L311-11-1 + +En Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, +l'autorité administrative associe le président de la collectivité à la +définition des modalités de l'appel d'offres. Lorsque le développement d'une +filière de production est inférieur aux objectifs inscrits dans les volets de la +programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnés aux 4° et 5° du II de +l'article L. 141-5, le président de la collectivité peut demander à l'autorité +administrative l'organisation d'un appel d'offres pour cette filière. Le rejet +de la demande fait l'objet d'un avis motivé des ministres chargés de l'énergie, +de l'économie et des outre-mer.
+ +Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-13-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-13-1.md new file mode 100644 index 000000000..574e3857c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-13-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000031053761 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/37/LEGIARTI000031053761.xml +--- + +###### Article L311-13-1 + +Lorsque les modalités de l'appel d'offres prévoient un contrat conclu en +application du 1° de l'article L. 311-12 et lorsque Electricité de France et les +entreprises locales de distribution sont retenues à l'issue de l'appel d'offres, +les surcoûts éventuels des installations qu'elles exploitent font l'objet d'une +compensation au titre des obligations de service public, dans les conditions +prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre +Ier. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-13-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-13-2.md new file mode 100644 index 000000000..82c4d7c24 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-13-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000031053765 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/37/LEGIARTI000031053765.xml +--- + +###### Article L311-13-2 + +Lorsque les modalités de l'appel d'offres prévoient un contrat conclu en +application du 2° de l'article L. 311-12 et lorsqu'elle n'est pas retenue à +l'issue de l'appel d'offres, Electricité de France est tenue de conclure, dans +les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat offrant un complément de +rémunération à l'électricité produite avec le candidat retenu, en tenant compte +du résultat de l'appel d'offres.
+ +Electricité de France préserve la confidentialité des informations d'ordre +économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui +négocie et conclut le contrat a connaissance dans l'accomplissement de ses +missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles +de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. Toutefois, à la demande +de l'autorité administrative, elle lui transmet les informations nécessaires à +l'exercice de ses missions. L'autorité administrative préserve, dans les mêmes +conditions, la confidentialité de ces informations. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-13-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-13-3.md new file mode 100644 index 000000000..121f9ab2f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-13-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000031053769 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/37/LEGIARTI000031053769.xml +--- + +###### Article L311-13-3 + +Lorsque les modalités de l'appel d'offres prévoient un contrat conclu en +application du 2° de l'article L. 311-12 et lorsque Electricité de France est +retenue à l'issue de l'appel d'offres, le complément de rémunération prévu pour +les installations qu'elle exploite et tenant compte du résultat de l'appel +d'offres fait l'objet d'une compensation au titre des obligations de service +public, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du +chapitre Ier du titre II du livre Ier. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-13-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-13-4.md new file mode 100644 index 000000000..d487f3084 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-13-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031053771 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/37/LEGIARTI000031053771.xml +--- + +###### Article L311-13-4 + +Les contrats conclus en application des articles L. 311-13 et L. 311-13-2 sont +des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties +qu'à compter de leur signature. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-13-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-13-5.md new file mode 100644 index 000000000..1ae0cd0ec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-13-5.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000031053773 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/37/LEGIARTI000031053773.xml +--- + +###### Article L311-13-5 + +Les installations pour lesquelles une demande de contrat a été faite en +application de l'article L. 311-12 peuvent être soumises à un contrôle lors de +leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que +ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions +requises par la réglementation, par les conditions de l'appel d'offres ou par le +contrat dont elles bénéficient en application du même article L. 311-12. Ces +contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la +périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en +particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs et les +conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de +l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis +à l'autorité administrative compétente. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-13-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-13-6.md new file mode 100644 index 000000000..86f640e57 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-13-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031055151 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/51/LEGIARTI000031055151.xml +--- + +###### Article L311-13-6 + +Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts +électriques peuvent bénéficier d'un contrat offrant un complément de +rémunération si la chaleur produite alimente une entreprise ou un site qui +consomme de la chaleur en continu, sous réserve du respect d'un niveau de +régularité de consommation et d'un niveau de performance énergétique précisés +par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 1ab7ff3df..54d2db866 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986396 - [Section 1 : L'obligation d'achat](section_1) - [Section 2 : Les garanties d'origine](section_2) +- [Section 3 : Le complément de rémunération](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md index 046b4f4c0..ab7a85057 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -13,7 +13,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986398 - [Article L314-4](article_l314-4.md) - [Article L314-5](article_l314-5.md) - [Article L314-6](article_l314-6.md) +- [Article L314-6-1](article_l314-6-1.md) - [Article L314-7](article_l314-7.md) +- [Article L314-7-1](article_l314-7-1.md) - [Article L314-8](article_l314-8.md) - [Article L314-10](article_l314-10.md) - [Article L314-11](article_l314-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-6-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-6-1.md new file mode 100644 index 000000000..25794896a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-6-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000031053583 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053583.xml +--- + +###### Article L314-6-1 + +A l'exception des contrats concernant des installations situées dans les zones +non interconnectées, l'autorité administrative peut agréer des organismes qui, +lorsqu'un producteur en fait la demande dans un délai de six mois après la +signature d'un contrat d'achat conclu avec Electricité de France ou des +entreprises locales de distribution, peuvent se voir céder ce contrat. Cette +cession ne peut prendre effet qu'au 1er janvier suivant la demande de cession +par le producteur. Toute cession est définitive et n'emporte aucune modification +des droits et obligations des parties. Le décret en Conseil d'Etat mentionné à +l'article L. 314-13 précise les conditions de l'agrément et les modalités de +cession. Il prévoit également les modalités de calcul des frais exposés, par +l'acheteur cédant, pour la signature et la gestion d'un contrat d'achat jusqu'à +la cession de celui-ci et devant être remboursés par l'organisme agréé +cessionnaire. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-7-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-7-1.md new file mode 100644 index 000000000..1339bc5cf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-7-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031053606 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/36/LEGIARTI000031053606.xml +--- + +###### Article L314-7-1 + +Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été faite en +application de l'article L. 314-1 peuvent être soumises à un contrôle lors de +leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que +ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions +requises par la réglementation ou par le contrat d'achat. Ces contrôles sont +effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la +périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en +particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs et les +conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de +l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis +à l'autorité administrative compétente. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..16f01ff01 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031053454 +--- + +###### Section 3 : Le complément de rémunération + +- [Article L314-18](article_l314-18.md) +- [Article L314-19](article_l314-19.md) +- [Article L314-20](article_l314-20.md) +- [Article L314-21](article_l314-21.md) +- [Article L314-22](article_l314-22.md) +- [Article L314-23](article_l314-23.md) +- [Article L314-24](article_l314-24.md) +- [Article L314-25](article_l314-25.md) +- [Article L314-26](article_l314-26.md) +- [Article L314-27](article_l314-27.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-18.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-18.md new file mode 100644 index 000000000..ae6b04eda --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-18.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031053508 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053508.xml +--- + +###### Article L314-18 + +Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, +Electricité de France est tenue de conclure, lorsque les producteurs intéressés +en font la demande, un contrat offrant un complément de rémunération pour les +installations implantées sur le territoire métropolitain continental, dont la +liste et les caractéristiques sont précisées par décret, parmi les installations +mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 314-1. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-19.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-19.md new file mode 100644 index 000000000..9086a9259 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-19.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000031053510 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053510.xml +--- + +###### Article L314-19 + +Les installations qui bénéficient d'un contrat d'achat au titre de l'article L. +121-27, du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1 ne peuvent +bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18.
+ +Le décret mentionné à l'article L. 314-27 précise les conditions dans lesquelles +certaines installations qui ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre de +l'article L. 121-27, du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1 +peuvent bénéficier une seule fois, à la demande de l'exploitant, à l'expiration +ou à la rupture du contrat, du complément de rémunération prévu à l'article L. +314-18. La réalisation d'un programme d'investissement est une des conditions à +respecter pour pouvoir bénéficier de ce complément, à l'exception des +installations pour lesquelles les producteurs souhaitent rompre leur contrat +d'achat pour un contrat de complément de rémunération sur la durée restante du +contrat d'achat initial et des installations, définies par décret, ayant été +amorties et pour lesquelles le niveau des coûts d'exploitation d'une +installation performante représentative de la filière est supérieur au niveau de +l'ensemble de ses recettes, y compris les aides financières et fiscales +auxquelles elle est éligible. Les conditions de rémunération mentionnées à +l'article L. 314-20 applicables aux installations mentionnées au présent alinéa +tiennent compte de leurs conditions économiques de fonctionnement. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-20.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-20.md new file mode 100644 index 000000000..3d5b6076d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-20.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000031053517 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053517.xml +--- + +###### Article L314-20 + +Les conditions du complément de rémunération pour les installations mentionnées +à l'article L. 314-18 sont établies en tenant compte notamment :
+ +1° Des investissements et des charges d'exploitation d'installations +performantes, représentatives de chaque filière, notamment des frais de contrôle +mentionnés à l'article L. 314-25 ;
+ +2° Du coût d'intégration de l'installation dans le système électrique ;
+ +3° Des recettes de l'installation, notamment la valorisation de l'électricité +produite, la valorisation par les producteurs des garanties d'origine et la +valorisation des garanties de capacités prévues à l'article L. 335-3 ;
+ +4° De l'impact de ces installations sur l'atteinte des objectifs mentionnés aux +articles L. 100-1 et L. 100-2 ;
+ +5° Des cas dans lesquels les producteurs sont également consommateurs de tout ou +partie de l'électricité produite par les installations mentionnées à l'article +L. 314-18.
+ +Le niveau de ce complément de rémunération ne peut conduire à ce que la +rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les +recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales, excède une +rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces +activités.
+ +Les conditions du complément de rémunération font l'objet d'une révision +périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts des installations +bénéficiant de cette rémunération.
+ +Le complément de rémunération fait l'objet de périodes d'expérimentation pour +les petits et moyens projets ainsi que pour les filières non matures. Les +modalités de ces expérimentations sont fixées par arrêté des ministres chargés +de l'énergie et de l'économie.
+ +Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'énergie et de +l'économie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les +conditions du complément de rémunération pour les installations mentionnées à +l'article L. 314-18 sont précisées par le décret prévu à l'article L. 314-27. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-21.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-21.md new file mode 100644 index 000000000..6347b0377 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-21.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000031053526 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053526.xml +--- + +###### Article L314-21 + +Sous réserve du maintien des contrats en cours, les installations bénéficiant du +complément de rémunération au titre de l'article L. 314-18 ne peuvent bénéficier +qu'une seule fois du complément de rémunération.
+ +Par dérogation au premier alinéa du présent article, peuvent bénéficier +plusieurs fois d'un contrat offrant un complément de rémunération lorsque le +niveau des coûts d'une installation performante représentative de la filière est +supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes, y compris les aides +financières et fiscales auxquelles elle est éligible, tant que ces coûts restent +supérieurs à ces recettes :
+ +1° Les installations hydroélectriques, sous réserve de la réalisation d'un +programme d'investissement défini par arrêté ;
+ +2° Les installations, définies par décret, ayant été amorties.
+ +Les conditions de rémunération mentionnées à l'article L. 314-20 applicables aux +installations mentionnées aux 1° et 2° du présent article tiennent compte de +leurs conditions économiques de fonctionnement. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-22.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-22.md new file mode 100644 index 000000000..f255f965d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-22.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031053530 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053530.xml +--- + +###### Article L314-22 + +Pour chaque filière d'énergies renouvelables, la durée maximale du contrat +offrant un complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18 est fixée par +arrêté. Cette durée ne peut dépasser vingt années. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-23.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-23.md new file mode 100644 index 000000000..e3be00c80 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-23.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031053537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053537.xml +--- + +###### Article L314-23 + +Sous réserve du maintien des contrats en cours, le complément de rémunération +des installations mentionnées sur la liste prévue à l'article L. 314-18 peut +être partiellement ou totalement suspendu par l'autorité administrative si ce +dispositif ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle de +l'énergie. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-24.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-24.md new file mode 100644 index 000000000..c6213f9d7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-24.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031053541 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053541.xml +--- + +###### Article L314-24 + +Les contrats conclus en application de la présente section sont des contrats +administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de +leur signature.
+ +Les contrats prévoient dans quelles conditions ils peuvent être suspendus ou +résiliés par Electricité de France, dans des conditions approuvées par +l'autorité administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-25.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-25.md new file mode 100644 index 000000000..4aeb7aaa3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-25.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031053545 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053545.xml +--- + +###### Article L314-25 + +Les installations pour lesquelles une demande de contrat de complément de +rémunération a été faite en application de l'article L. 314-18 peuvent être +soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles +périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites +ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le +contrat de complément de rémunération. Ces contrôles sont effectués aux frais du +producteur par des organismes agréés.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la +périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en +particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs et les +conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de +l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis +à l'autorité administrative compétente. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-26.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-26.md new file mode 100644 index 000000000..8e902bab7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-26.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031053550 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053550.xml +--- + +###### Article L314-26 + +Par exception à l'article L. 314-18, l'autorité administrative peut désigner, +par une procédure transparente, un acheteur en dernier recours tenu de conclure +un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant +d'un contrat de complément de rémunération au titre du même article L. 314-18 ou +du 2° de l'article L. 311-12 avec tout producteur qui en fait la demande et qui +justifie l'impossibilité de vendre son électricité. Ce contrat se substitue au +contrat de complément de rémunération susmentionné. L'achat de cette électricité +ne peut engendrer un niveau de rémunération supérieur à 80 % de la rémunération +totale qui aurait été tirée de la vente de l'électricité produite sur le marché +et du versement du complément de rémunération. Les modalités d'application du +présent article sont définies par le décret mentionné à l'article L. 314-27. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-27.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-27.md new file mode 100644 index 000000000..b7d2bfa21 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-27.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031053552 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053552.xml +--- + +###### Article L314-27 + +Les conditions et les modalités d'application de la présente section sont +déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de +régulation de l'énergie. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index e23d25dab..4bcdc63f4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986454 ###### Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de transport - [Article L321-6](article_l321-6.md) +- [Article L321-6-1](article_l321-6-1.md) - [Article L321-7](article_l321-7.md) - [Article L321-8](article_l321-8.md) - [Article L321-9](article_l321-9.md) @@ -17,5 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986454 - [Article L321-14](article_l321-14.md) - [Article L321-15](article_l321-15.md) - [Article L321-15-1](article_l321-15-1.md) +- [Article L321-15-2](article_l321-15-2.md) - [Article L321-16](article_l321-16.md) - [Article L321-17](article_l321-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-15-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-15-2.md new file mode 100644 index 000000000..8d128eec9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-15-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031054957 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/49/LEGIARTI000031054957.xml +--- + +###### Article L321-15-2 + +Afin de se prémunir contre les risques de déséquilibres financiers significatifs +sur les mécanismes de gestion des écarts mentionnés à l'article L. 321-15, le +gestionnaire du réseau public de transport, sur la base de critères objectifs et +non discriminatoires figurant dans les règles et méthodes relatives à ces +mécanismes, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, peut +réduire ou suspendre l'activité d'un acteur sur ces mécanismes.
+ +Cette décision est notifiée à la Commission de régulation de l'énergie et à +l'acteur concerné. La Commission de régulation de l'énergie statue dans un délai +de dix jours sur la régularité de la décision. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-6-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-6-1.md new file mode 100644 index 000000000..2a062f052 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-6-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031056079 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/60/LEGIARTI000031056079.xml +--- + +###### Article L321-6-1 + +Le gestionnaire du réseau public de transport met en œuvre des actions +d'efficacité énergétique et favorise l'insertion des énergies renouvelables sur +le réseau. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md index ce495b34d..27b2c4ad9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986511 - [Article L322-8](article_l322-8.md) - [Article L322-9](article_l322-9.md) - [Article L322-10](article_l322-10.md) -- [Article L322-11](article_l322-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-11.md deleted file mode 100644 index 5b0a31715..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-11.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986521 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/65/LEGIARTI000023986521.xml ---- - -###### Article L322-11 - -Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'application des articles -L. 322-8 et L. 322-10. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/README.md index 2027a9ad7..cbdc67317 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986684 ###### Sous-section 1 : La tarification spéciale "produit de première nécessité" - [Article L337-3](article_l337-3.md) +- [Article L337-3-1](article_l337-3-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_l337-3-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_l337-3-1.md new file mode 100644 index 000000000..60f5c5c52 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_l337-3-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031057916 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/79/LEGIARTI000031057916.xml +--- + +###### Article L337-3-1 + +Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de la tarification spéciale +prévue à la présente sous-section, la mise à disposition des données de comptage +en application de l'article L. 341-4 s'accompagne d'une offre, par les +fournisseurs, de transmission des données de consommation, exprimées en euros, +au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel.
+ +La fourniture de ces services et de ces dispositifs ne donne pas lieu à +facturation.
+ +Un décret précise les modalités d'application du présent article, qui tiennent +compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa de l'article L. +341-4. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md index c2dc7a21d..6145aa89e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -10,4 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986724 - [Article L341-2](article_l341-2.md) - [Article L341-3](article_l341-3.md) - [Article L341-4](article_l341-4.md) +- [Article L341-4-1](article_l341-4-1.md) +- [Article L341-4-2](article_l341-4-2.md) - [Article L341-5](article_l341-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-4-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-4-1.md new file mode 100644 index 000000000..6e535045a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-4-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031050566 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/05/LEGIARTI000031050566.xml +--- + +###### Article L341-4-1 + +L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des gestionnaires des +réseaux publics de transport et de distribution d'électricité qui ne respectent +pas l'obligation prévue à l'article L. 341-4 la sanction pécuniaire mentionnée +au troisième alinéa de l'article L. 142-32, selon la procédure prévue aux +articles L. 142-30 à L. 142-36. Le montant de cette sanction est proportionné à +la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage +et aux avantages qui en sont tirés. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-4-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-4-2.md new file mode 100644 index 000000000..7786496f5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-4-2.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000031055094 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/50/LEGIARTI000031055094.xml +--- + +###### Article L341-4-2 + +Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité applicables +aux sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de +consommation prévisible et stable ou anticyclique sont réduits d'un pourcentage +fixé par décret par rapport au tarif d'utilisation du réseau public de transport +normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l'impact +positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
+ +Le niveau des tarifs d'utilisation du réseau de transport d'électricité prend en +compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin +de compenser sans délai la perte de recettes qu'elle entraîne pour le +gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
+ +Les bénéficiaires de la réduction mentionnée au premier alinéa sont les +consommateurs finals raccordés directement au réseau de transport ou ceux +équipés d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau de +transport, qui justifient d'un niveau de consommation supérieur à un plancher et +répondent à des critères d'utilisation du réseau tels qu'une durée minimale +d'utilisation ou un taux minimal d'utilisation en heures creuses. Ces critères +sont définis par décret.
+ +La réduction mentionnée au premier alinéa est plafonnée pour concourir à la +cohésion sociale et préserver l'intérêt des consommateurs. Ce plafond est fixé +par décret :
+ +1° Pour les sites qui relèvent de l'article L. 351-1, en fonction des catégories +définies au même article L. 351-1 et sans excéder 90 % ;
+ +2° Pour les installations permettant le stockage de l'énergie en vue de sa +restitution ultérieure au réseau, en fonction de l'efficacité énergétique de +l'installation de stockage et sans excéder 50 % ;
+ +3° Pour les autres sites de consommation, sans excéder 20 %. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..11665904d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031069250 +--- + +#### TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ + +- [Chapitre unique : Consommateurs électro-intensifs](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 000000000..8838adcde --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2021-03-05 +Identifiant: LEGISCTA000031055077 +--- + +##### Chapitre unique : Consommateurs électro-intensifs + +- [Article L351-1](article_l351-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-1.md new file mode 100644 index 000000000..d7c55769a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-1.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000031055085 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/50/LEGIARTI000031055085.xml +--- + +###### Article L351-1 + +Les entreprises fortement consommatrices d'électricité peuvent bénéficier, pour +tout ou partie de leurs sites, de conditions particulières d'approvisionnement +en électricité. En contrepartie, elles s'engagent à adopter les meilleures +pratiques en termes de performance énergétique.
+ +Les catégories de bénéficiaires sont définies par voie réglementaire, en tenant +compte de critères choisis parmi les suivants :
+ +1° Le rapport entre la quantité consommée d'électricité et la valeur ajoutée +produite par l'entreprise ou par le site, définie aux articles 1586 ter à 1586 +sexies du code général des impôts ;
+ +2° Le degré d'exposition à la concurrence internationale ;
+ +3° Le volume annuel de consommation d'électricité ;
+ +4° Les procédés industriels mis en œuvre.
+ +Les conditions particulières mentionnées au premier alinéa du présent article +sont définies pour chacune de ces catégories. Pour en bénéficier, les +entreprises et les sites mentionnés au même premier alinéa doivent mettre en +œuvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de +l'article L. 233-2 du présent code et atteindre des objectifs de performance +énergétique définis par voie réglementaire, par catégorie. A défaut, l'autorité +administrative peut retirer le bénéfice des conditions particulières mentionnées +au premier alinéa du présent article et prononcer la sanction pécuniaire prévue +à l'article L. 142-31, dans les conditions définies aux articles L. 142-30 à L. +142-36. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md index 5bbf3d62d..6aae6f63a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986789 #### TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER +- [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer](chapitre_ier) - [Chapitre II : Dispositions relatives au Département de Mayotte](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..dd0e1211e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2013-07-18 +Date de fin: 2023-11-10 +Identifiant: LEGISCTA000027720067 +--- + +##### Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer + +- [Article L361-1](article_l361-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-1.md new file mode 100644 index 000000000..41ac563b8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2019-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000031058283 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/82/LEGIARTI000031058283.xml +--- + +###### Article L361-1 + +Le schéma prévu à l'article L. 321-7 est élaboré, dans les départements et les +régions d'outre-mer, par le gestionnaire du réseau public de distribution du +territoire concerné. Il est dénommé " schéma de raccordement au réseau des +énergies renouvelables ".
+ +Le montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 342-1 et exigible dans le +cadre des raccordements est plafonné à hauteur du montant de la quote-part la +plus élevée, augmentée de 30 %, constaté dans les schémas adoptés sur le +territoire métropolitain continental à la date d'approbation du schéma de +raccordement au réseau des énergies renouvelables du département ou de la région +d'outre-mer considéré.
+ +Lorsque plusieurs quotes-parts sont établies au sein d'un même schéma de +raccordement, le montant de la quote-part auquel est appliqué le plafonnement +est égal à la moyenne pondérée des quotes-parts.
+ +La différence entre le montant de cette quote-part et le coût réel des ouvrages +créés en application du schéma est couverte par le tarif d'utilisation des +réseaux publics mentionné à l'article L. 341-2.
+ +Les conditions d'application du présent article, en particulier le mode de +calcul des moyennes pondérées des quotes-parts, sont précisées par voie +réglementaire. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..2b4e9c8bd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031059864 +--- + +##### Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna + +- [Article L363-1](article_l363-1.md) +- [Article L363-2](article_l363-2.md) +- [Article L363-3](article_l363-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_l363-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_l363-1.md new file mode 100644 index 000000000..e582a35e1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_l363-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000031059883 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/98/LEGIARTI000031059883.xml +--- + +###### Article L363-1 + +Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les articles L. 311-5 +et L. 337-8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_l363-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_l363-2.md new file mode 100644 index 000000000..38d7f1ed1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_l363-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000031059893 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/98/LEGIARTI000031059893.xml +--- + +###### Article L363-2 + +Dans les îles Wallis et Futuna, les installations de production d'électricité +régulièrement établies à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-992 du 17 +août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont +réputées autorisées au titre de l'article L. 311-5.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_l363-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_l363-3.md new file mode 100644 index 000000000..e07cc8895 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_l363-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000031059896 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/98/LEGIARTI000031059896.xml +--- + +###### Article L363-3 + +Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans des moyens de +production d'électricité mentionnées à l'article L. 121-7 sont déterminées de +façon à favoriser le développement du système électrique. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md index 322a12e57..6a05284f1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986868 - [Article L431-4](article_l431-4.md) - [Article L431-5](article_l431-5.md) - [Article L431-6](article_l431-6.md) +- [Article L431-6-1](article_l431-6-1.md) +- [Article L431-6-2](article_l431-6-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6-1.md new file mode 100644 index 000000000..6a94cd166 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000031055181 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/51/LEGIARTI000031055181.xml +--- + +###### Article L431-6-1 + +En cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de +transport de gaz naturel, pour des motifs tenant à la sécurité +d'approvisionnement du territoire, les gestionnaires de réseaux de transport de +gaz naturel mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le bon +fonctionnement et l'équilibrage des réseaux, la continuité du service +d'acheminement et de livraison du gaz et la sécurité des biens et des personnes. +La décision et les modalités de mise en œuvre par les opérateurs et les +gestionnaires de réseaux d'une telle modification font l'objet d'un décret, pris +après une évaluation économique et technique de la Commission de régulation de +l'énergie permettant de s'assurer de l'adéquation des mesures envisagées au bon +fonctionnement du marché du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6-2.md new file mode 100644 index 000000000..471826963 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6-2.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2022-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000031055131 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/51/LEGIARTI000031055131.xml +--- + +###### Article L431-6-2 + +Lorsque le fonctionnement normal des réseaux de transport de gaz naturel est +menacé de manière grave et afin de sauvegarder l'alimentation des consommateurs +protégés, le gestionnaire de réseau de transport concerné procède, à son +initiative, à l'interruption de la consommation des consommateurs finals agréés +raccordés au réseau de transport.
+ +Les sujétions de service public ainsi imposées aux consommateurs finals agréés +pouvant être interrompus font l'objet d'une compensation par le gestionnaire de +réseau de transport au titre du coût de la défaillance à éviter, dans la limite +d'un plafond de 30 € par kilowatt.
+ +Les volumes de capacités interruptibles à contractualiser par les gestionnaires +des réseaux de transport sont fixés par arrêté du ministre chargé de +l'énergie.
+ +Les conditions d'agrément des consommateurs finals dont la consommation peut +être interrompue, les modalités techniques générales de l'interruption et les +conditions dans lesquelles les gestionnaires de réseaux de transport compensent +les consommateurs finals agréés sont fixées par arrêté conjoint des ministres +chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation +de l'énergie. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md index 018a62fb6..e17850d24 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986907 - [Article L432-8](article_l432-8.md) - [Article L432-9](article_l432-9.md) -- [Article L432-10](article_l432-10.md) - [Article L432-11](article_l432-11.md) - [Article L432-12](article_l432-12.md) +- [Article L432-13](article_l432-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-10.md deleted file mode 100644 index a0446f54a..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-10.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986915 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/69/LEGIARTI000023986915.xml ---- - -###### Article L432-10 - -Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'application des articles -L. 432-8 et L. 432-9. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-13.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-13.md new file mode 100644 index 000000000..11928defe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-13.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000031055193 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/51/LEGIARTI000031055193.xml +--- + +###### Article L432-13 + +En cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de +distribution de gaz naturel, pour des motifs tenant à la sécurité +d'approvisionnement du territoire, les gestionnaires de réseaux de distribution +de gaz naturel mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le bon +fonctionnement et l'équilibrage des réseaux, la continuité du service +d'acheminement et de livraison du gaz et la sécurité des biens et des personnes. +La décision et les modalités de mise en œuvre par les opérateurs et les +gestionnaires de réseaux d'une telle modification font l'objet d'un décret, pris +après une évaluation économique et technique de la Commission de régulation de +l'énergie permettant de s'assurer de l'adéquation des mesures envisagées au bon +fonctionnement du marché du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals. +Les dispositions des cahiers des charges des concessions de distribution de gaz +naturel font, le cas échéant, l'objet d'une adaptation. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md index 28c5a6f67..fd19f7bb9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987089 ###### Section 2 : Le tarif spécial de solidarité - [Article L445-5](article_l445-5.md) +- [Article L445-6](article_l445-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l445-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l445-6.md new file mode 100644 index 000000000..fa578559b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l445-6.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2023-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000031057924 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/79/LEGIARTI000031057924.xml +--- + +###### Article L445-6 + +Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de la tarification spéciale +prévue à la présente section, la mise à la disposition des données de comptage +en application de l'article L. 453-7 s'accompagne d'une offre, par les +fournisseurs, de transmission des données de consommation, exprimées en euros, +au moyen d'un dispositif déporté.
+ +La fourniture de ces services et de ces dispositifs ne donne pas lieu à +facturation.
+ +Un décret précise les modalités d'application du présent article, qui tiennent +compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa de l'article L. +453-7. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md index 6f0626fd8..55c0073fd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987114 - [Article L452-1](article_l452-1.md) - [Article L452-2](article_l452-2.md) +- [Article L452-2-1](article_l452-2-1.md) - [Article L452-3](article_l452-3.md) - [Article L452-4](article_l452-4.md) - [Article L452-5](article_l452-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-2-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-2-1.md new file mode 100644 index 000000000..df8ff2961 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-2-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031055144 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/51/LEGIARTI000031055144.xml +--- + +###### Article L452-2-1 + +Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel +peuvent mettre en œuvre des dispositifs incitant les utilisateurs des réseaux à +limiter leur consommation, notamment pendant les périodes où la consommation de +l'ensemble des consommateurs est la plus élevée. Les modalités de mise en œuvre +de ces dispositifs ainsi que les catégories d'utilisateurs des réseaux concernés +sont précisées par décret.
+ +La structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et +de distribution de gaz naturel sont fixés afin d'inciter les utilisateurs des +réseaux mentionnés au premier alinéa du présent article à limiter leur +consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est +la plus élevée au niveau national. Ils peuvent également inciter les +utilisateurs des réseaux mentionnés au même premier alinéa à limiter leur +consommation aux périodes de pointe au niveau local. A cet effet, la structure +et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de +distribution peuvent, sous réserve d'assurer la couverture de l'ensemble des +coûts prévue à l'article L. 452-1 et de manière proportionnée à l'objectif de +maîtrise des pointes gazières, s'écarter pour un consommateur de la stricte +couverture des coûts de réseau qu'il engendre. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/README.md index 3128e84e5..f7d92f600 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987130 - [Article L453-5](article_l453-5.md) - [Article L453-6](article_l453-6.md) - [Article L453-7](article_l453-7.md) +- [Article L453-8](article_l453-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/article_l453-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/article_l453-8.md new file mode 100644 index 000000000..d51535067 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/article_l453-8.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031050573 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/05/LEGIARTI000031050573.xml +--- + +###### Article L453-8 + +L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des distributeurs de gaz +naturel qui ne respectent pas l'obligation prévue à l'article L. 453-7 la +sanction pécuniaire mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 142-32, selon +la procédure prévue aux articles L. 142-30 à L. 142-36. Le montant de cette +sanction est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de +l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/README.md index 771806dca..6ca902aa8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027718617 - [Article L461-1](article_l461-1.md) - [Article L461-2](article_l461-2.md) +- [Article L461-3](article_l461-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l461-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l461-3.md new file mode 100644 index 000000000..274621501 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l461-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000031055142 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/51/LEGIARTI000031055142.xml +--- + +###### Article L461-3 + +Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz +naturel prennent en compte la situation particulière des entreprises fortement +consommatrices de gaz dont les sites présentent un profil de consommation +prévisible et stable ou anticyclique. Ils prennent notamment en compte les +effets positifs de ces consommateurs sur la stabilité et l'optimisation du +système gazier.
+ +Sont concernés les consommateurs finals qui justifient d'un niveau de +consommation supérieur à un plancher et répondent à des critères d'utilisation +du réseau. Le plancher de consommation et les critères d'utilisation du réseau +sont déterminés par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md index 0cc97b46f..2d4364f8d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987201 - [Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions](chapitre_ier) - [Chapitre II : Les réserves en énergie](chapitre_ii) - [Chapitre III : Les redevances proportionnelles](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 16766ab34..9c2d0bd44 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987203 - [Section 2 : Le cahier des charges de la concession](section_2) - [Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées](section_3) - [Section 4 : Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement](section_4) +- [Section 5 : Les sociétés d'économie mixte hydroélectriques](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md index f90aadade..1ad46ec21 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -8,4 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987246 - [Article L521-15](article_l521-15.md) - [Article L521-16](article_l521-16.md) +- [Article L521-16-1](article_l521-16-1.md) +- [Article L521-16-2](article_l521-16-2.md) +- [Article L521-16-3](article_l521-16-3.md) - [Article L521-17](article_l521-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-16-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-16-1.md new file mode 100644 index 000000000..5c7d207bf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-16-1.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2018-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000031053400 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/34/LEGIARTI000031053400.xml +--- + +###### Article L521-16-1 + +Lorsque le concessionnaire est titulaire de plusieurs concessions hydrauliques +formant une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés, l'autorité +administrative peut procéder, par décret en Conseil d'Etat, au regroupement de +ces concessions, afin d'optimiser l'exploitation de cette chaîne au regard des +objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent +code, ou des objectifs et exigences mentionnés à l'article L. 211-1 du code de +l'environnement.
+ +Le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa du présent article +comporte la liste des contrats de concession regroupés. Il substitue à leur date +d'échéance une date d'échéance commune calculée à partir des dates d'échéance +prévues par les cahiers des charges des contrats regroupés, au besoin en +dérogeant au 2° de l'article L. 521-4 du présent code et à l'article 40 de la +loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à +la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
+ +Les modalités de calcul utilisées pour fixer cette nouvelle date commune +d'échéance garantissent au concessionnaire le maintien de l'équilibre +économique, apprécié sur l'ensemble des concessions regroupées.
+ +Les contrats de concession faisant l'objet, en application du troisième alinéa +de l'article L. 521-16, d'une prorogation jusqu'au moment où est délivrée une +nouvelle concession peuvent être inclus dans la liste des contrats mentionnée au +deuxième alinéa du présent article. Les dates d'échéance retenues pour le calcul +de la date commune mentionnée au même deuxième alinéa tiennent compte des +prorogations résultant de l'application des deux derniers alinéas de l'article +L. 521-16, à hauteur des investissements réalisés.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les critères utilisés pour ce calcul et les +conditions et modalités du regroupement prévu au présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-16-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-16-2.md new file mode 100644 index 000000000..4404b6569 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-16-2.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2018-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000031053407 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/34/LEGIARTI000031053407.xml +--- + +###### Article L521-16-2 + +Lorsque des concessionnaires distincts sont titulaires de concessions +hydrauliques formant une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés, l'autorité +administrative peut fixer, par décret en Conseil d'Etat, une date d'échéance +commune à tous les contrats dans le but de regrouper ces concessions lors de +leur renouvellement, afin d'optimiser l'exploitation de cette chaîne au regard +des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent +code, ou des objectifs et exigences mentionnés à l'article L. 211-1 du code de +l'environnement.
+ +Le décret mentionné au premier alinéa du présent article comprend la liste des +contrats de concession à regrouper. Il substitue à leur date d'échéance une date +d'échéance commune calculée à partir des dates d'échéance prévues par les +cahiers des charges des contrats, au besoin en dérogeant au 2° de l'article L. +521-4 du présent code, à l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le +programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, +au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations +et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières +correspondantes, et à l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 +précitée.
+ +Les modalités de calcul utilisées pour fixer cette nouvelle date commune +d'échéance garantissent le maintien de l'équilibre économique, apprécié +globalement sur l'ensemble des concessions concernées.
+ +Pour garantir également l'égalité de traitement entre les concessionnaires, et +notamment entre ceux titulaires de concessions à ouvrage unique et ceux +titulaires de concessions à plusieurs ouvrages, le décret en Conseil d'Etat +mentionné au premier alinéa du présent article peut, le cas échéant, fixer la +date commune d'échéance en retenant, pour les concessions à plusieurs ouvrages, +la date la plus éloignée entre le terme de la concession et la moyenne pondérée +des dates des décrets autorisant les différents ouvrages de la concession, +augmentée d'une durée maximale de soixante-quinze ans.
+ +Le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa fixe le montant de +l'indemnité due par les opérateurs dont les concessions ont été prolongées, au +profit de ceux dont la durée des concessions a été réduite, du fait de la mise +en place pour ces concessions d'une date commune d'échéance.
+ +Pour les contrats dont la durée est prolongée, si la date commune d'échéance +déterminée conduit à modifier l'équilibre économique du contrat malgré le +versement de l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa, le décret en Conseil +d'Etat prévu au premier alinéa du présent article fixe également le taux de la +redevance mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 523-2, en tenant compte +des investissements supplémentaires, non prévus au contrat initial, que le +concessionnaire s'engage à réaliser, afin de garantir que l'application du +présent article préserve l'équilibre économique des contrats, apprécié +globalement pour chaque concessionnaire sur l'ensemble des concessions +regroupées qu'il exploite.
+ +Les contrats de concession faisant l'objet, en application du troisième alinéa +de l'article L. 521-16, d'une prorogation jusqu'au moment où est délivrée une +nouvelle concession peuvent être inclus dans la liste des contrats mentionnée au +deuxième alinéa du présent article. Les dates d'échéance retenues pour le calcul +de la date commune mentionnée au même deuxième alinéa tiennent compte des +prorogations résultant de l'application des deux derniers alinéas de l'article +L. 521-16 à hauteur des investissements réalisés.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les critères utilisés pour le calcul de la +date d'échéance et de l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa du présent +article, les conditions et modalités du regroupement prévus au présent article +ainsi que les catégories de dépenses éligibles au titre des investissements +mentionnés au sixième alinéa. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-16-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-16-3.md new file mode 100644 index 000000000..64e05bb8f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-16-3.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000031053414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/34/LEGIARTI000031053414.xml +--- + +###### Article L521-16-3 + +Lorsque la réalisation de travaux nécessaires à l'atteinte des objectifs +mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 et non prévus au contrat +initial l'exige, la concession peut être prorogée, dans les limites énoncées à +l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée, au besoin en +dérogeant au 2° de l'article L. 521-4 du présent code et à l'article 2 de la loi +du 27 mai 1921 précitée. A la demande de l'Etat, le concessionnaire transmet un +programme de travaux.
+ +Lorsque les travaux mentionnés au premier alinéa du présent article sont prévus +sur une concession comprise dans une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés +concernée par l'application des articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2, le montant +de ces travaux peut être pris en compte pour la fixation de la nouvelle date +d'échéance garantissant le maintien de l'équilibre économique, calculée en +application du troisième alinéa des mêmes articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..acdd9482a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031053449 +--- + +###### Section 5 : Les sociétés d'économie mixte hydroélectriques + +- [Article L521-18](article_l521-18.md) +- [Article L521-19](article_l521-19.md) +- [Article L521-20](article_l521-20.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-18.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-18.md new file mode 100644 index 000000000..881340c4f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-18.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000031053521 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053521.xml +--- + +###### Article L521-18 + +I.-Pour assurer l'exécution d'une concession prévue à l'article L. 511-5, l'Etat +peut créer, avec au moins un opérateur économique, qualifié d'actionnaire +opérateur, et, le cas échéant, avec les personnes morales mentionnées aux III et +IV du présent article, une société d'économie mixte hydroélectrique.
+ +Cette société d'économie mixte à opération unique est constituée pour une durée +limitée en vue de la conclusion et de l'exécution, dans les conditions définies +au présent titre II, d'une concession dont l'objet est l'aménagement et +l'exploitation, selon les modalités fixées au cahier des charges prévu à +l'article L. 521-4, d'une ou de plusieurs installations constituant une chaîne +d'aménagements hydrauliquement liés. Cet objet unique ne peut pas être modifié +pendant toute la durée du contrat.
+ +II.-La société d'économie mixte hydroélectrique revêt la forme d'une société +anonyme régie par le chapitre V du titre II et le titre III du livre II du code +de commerce, sous réserve de la présente section. Elle est composée, par +dérogation à l'article L. 225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires.
+ +III.-Dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi en matière +de gestion équilibrée des usages de l'eau, de distribution publique +d'électricité ou de production d'énergie renouvelable, les collectivités +territoriales ou les groupements de collectivités territoriales riveraines des +cours d'eau dont la force hydraulique est exploitée en application de la +concession mentionnée au I peuvent, si l'Etat approuve leur demande à cet effet, +devenir actionnaires de la société d'économie mixte hydroélectrique, dans des +conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
+ +Les modalités de participation de ces collectivités territoriales ou de leurs +groupements au capital d'une société d'économie mixte hydroélectrique, notamment +leurs concours financiers, sont régies par le titre II du livre V de la première +partie du code général des collectivités territoriales, sous réserve de la +présente section.
+ +IV.-Si l'Etat le leur demande et si elles y consentent, d'autres personnes +morales de droit public et des entreprises ou des organismes dont le capital est +exclusivement détenu par des personnes morales de droit public, à l'exception +des sociétés mentionnées à l'article L. 1531-1 du code général des collectivités +territoriales, qualifiés de partenaires publics, peuvent également devenir +actionnaires de la société d'économie mixte hydroélectrique.
+ +V.-Les statuts de la société d'économie mixte hydroélectrique ou un pacte +d'actionnaires fixent le nombre de sièges d'administrateur ou de membres du +conseil de surveillance attribués à chaque actionnaire.
+ +L'Etat et, le cas échéant, les collectivités territoriales mentionnées au III et +les partenaires publics mentionnés au IV détiennent conjointement entre 34 % et +66 % du capital de la société et entre 34 % et 66 % des droits de vote dans les +organes délibérants. La part du capital et des droits de vote détenue par +l'actionnaire opérateur ne peut être inférieure à 34 %.
+ +Les règles régissant l'évolution du capital de la société d'économie mixte +hydroélectrique sont déterminées par les statuts de la société ou par le pacte +d'actionnaires. Ces règles ne peuvent faire obstacle à ce que l'Etat reste +actionnaire de la société pendant toute la durée de la concession.
+ +VI.-La société d'économie mixte hydroélectrique est dissoute de plein droit au +terme de l'exécution de la concession ou à la suite de sa résiliation. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-19.md new file mode 100644 index 000000000..8256468df --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-19.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031053532 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053532.xml +--- + +###### Article L521-19 + +Les modalités d'association de l'Etat, des collectivités territoriales ou de +leurs groupements et des partenaires publics au sein de la société d'économie +mixte hydroélectrique, en application des III et IV de l'article L. 521-18, font +l'objet d'un accord préalable à la sélection de l'actionnaire opérateur.
+ +Cet accord préalable comporte notamment :
+ +1° Les principales caractéristiques de la société d'économie mixte +hydroélectrique : la part de capital que l'Etat, les collectivités territoriales +ou leurs groupements et les partenaires publics souhaitent détenir ; les règles +de gouvernance et les modalités de contrôle dont l'Etat, les collectivités +territoriales et les partenaires publics souhaitent disposer sur l'activité de +la société, définies, le cas échéant, dans le pacte d'actionnaires, et les +règles de dévolution de l'actif et du passif de la société lors de sa +dissolution ;
+ +2° Une estimation provisoire de la quote-part des investissements initiaux à la +charge de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements et des +partenaires publics. Cette estimation est établie sur la base de l'évaluation +prévisionnelle, au stade du lancement de la procédure unique d'appel public à la +concurrence mentionnée à l'article L. 521-20, du montant des investissements +initiaux.
+ +Les collectivités territoriales ou leurs groupements approuvent les modalités de +leur participation par délibération de leur assemblée délibérante ou de leur +organe délibérant. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-20.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-20.md new file mode 100644 index 000000000..f7abcb01a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-20.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000031053543 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053543.xml +--- + +###### Article L521-20 + +I.-La sélection de l'actionnaire opérateur mentionné au I de l'article L. 521-18 +et l'attribution de la concession à la société d'économie mixte hydroélectrique +interviennent au terme d'une procédure unique d'appel public à la concurrence, +qui respecte les mêmes règles et critères d'attribution que la procédure prévue +à l'article L. 521-16 et qui est conduite par l'Etat selon des modalités +définies par décret en Conseil d'Etat.
+ +II.-Dans le cadre des formalités de publicité prévues par le décret mentionné au +I du présent article, l'Etat porte à la connaissance de l'ensemble des candidats +les principales conditions qu'il a définies pour la conclusion du contrat de +concession avec la société d'économie mixte hydroélectrique.
+ +Ces conditions portent notamment sur :
+ +1° Les modalités d'association de l'Etat, des collectivités territoriales ou de +leurs groupements et des partenaires publics au sein de la société d'économie +mixte hydroélectrique, définies dans l'accord préalable mentionné à l'article L. +521-19 ;
+ +2° Les projets de statuts de la société d'économie mixte hydroélectrique à créer +ainsi que l'ensemble des éléments appelés à régir les relations entre +l'actionnaire opérateur et l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs +groupements et les partenaires publics actionnaires de cette société d'économie +mixte ;
+ +3° Les caractéristiques principales du contrat de concession conclu entre l'Etat +et la société d'économie mixte hydroélectrique et du cahier des charges annexé +;
+ +4° Les modalités selon lesquelles la société d'économie mixte hydroélectrique +peut conclure des contrats concourant à l'exécution de la concession, notamment +des contrats de gré à gré avec l'actionnaire opérateur ou les filiales qui lui +sont liées.
+ +III.-Les offres des candidats à la procédure unique d'appel public à la +concurrence indiquent, selon les modalités définies par l'Etat lors de cette +procédure, les moyens techniques et financiers qu'ils s'engagent à apporter à la +société d'économie mixte hydroélectrique pour lui permettre d'assurer +l'exécution de la concession ainsi que les contrats qui doivent être conclus par +cette société pour la réalisation de sa mission.
+ +IV.-Ne peuvent soumissionner à la procédure unique d'appel public à la +concurrence prévue au présent article les personnes mentionnées à l'article 8 de +l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par +certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés +publics. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-2.md index ea997ac1a..cfdf3b1e0 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-2.md @@ -1,33 +1,74 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-18 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000027720267 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/02/LEGIARTI000027720267.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031068482 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/84/LEGIARTI000031068482.xml --- ###### Article L523-2 Pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d'un renouvellement, il est institué, à la charge du concessionnaire, au profit de -l'Etat, une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes -d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés -desquelles est déduit, le cas échéant, le montant des achats d'électricité pour -les pompages. Pour le calcul du montant de la redevance, les recettes et les -achats d'électricité sont calculés comme la valorisation de la production ou de -la consommation d'électricité aux prix constatés sur le marché. Le taux de -chaque redevance ne peut excéder un taux plafond, déterminé par l'autorité -concédante dans le cadre de la procédure de mise en concurrence.
+l'Etat, une redevance proportionnelle aux recettes de la concession. Les +recettes résultant de la vente d'électricité sont établies par la valorisation +de la production aux prix constatés sur le marché, diminuée, le cas échéant, des +achats d'électricité liés aux pompages. Les autres recettes sont déterminées +selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
+ +Le taux de cette redevance ne peut excéder un taux plafond, déterminé, pour +chaque concession, par l'autorité concédante dans le cadre de la procédure de +mise en concurrence.
+ +Les concessions dont la durée est prolongée en application de l'article L. +521-16-3 sont soumises à la redevance mentionnée au premier alinéa du présent +article. Le taux est fixé par l'autorité concédante, dans le respect de +l'équilibre économique du contrat initial. Dans le cas mentionné au second +alinéa du même article L. 521-16-3, l'ensemble des concessions concernées par +l'application des articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2 est soumis à la redevance +mentionnée au premier alinéa du présent article. La redevance, dont le taux est +fixé par l'autorité concédante pour chaque concession, est prise en compte dans +la fixation de la nouvelle date d'échéance garantissant le maintien de +l'équilibre économique, calculée en application du troisième alinéa des mêmes +articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2.
+ +Les concessions dont la durée est prolongée en application de l'article L. +521-16-2 sont également soumises à la redevance mentionnée au premier alinéa du +présent article. Le taux est fixé par l'autorité concédante au regard des +principes mentionnés au même article L. 521-16-2.
+ +Pour l'application du présent article, le taux de la redevance est fixé en +tenant compte, dans l'évaluation de l'équilibre économique de la concession, des +volumes et des prix de vente de l'électricité que le concessionnaire s'engage à +céder dans les conditions suivantes :
+ +1° L'électricité est vendue pour satisfaire la consommation d'une entreprise +ayant avec le concessionnaire les liens mentionnés à l'article L. 233-3 du code +de commerce ;
+ +2° L'électricité est vendue dans le cadre des contrats mentionnés à l'article +238 bis HW du code général des impôts ;
+ +3° L'électricité est vendue dans le cadre de contrats établis pour +l'approvisionnement des entreprises et des sites mentionnés à l'article L. 351-1 +du présent code, comprenant un investissement dans la concession et un partage +des risques d'exploitation, et conclus pour une durée supérieure à dix ans ou +allant jusqu'au terme de la concession si celui-ci est antérieur.
Un tiers de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés, l'éventuelle répartition entre plusieurs départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque département du fait de l'usine.
-Un sixième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles -coulent les cours d'eau utilisés ou à leurs groupements sous réserve de l'accord -explicite de chacune d'entre elles, la répartition entre les communes étant -proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les -limites de chaque commune du fait de l'exploitation de l'ouvrage -hydroélectrique. +Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire +desquelles coulent les cours d'eau utilisés. La répartition entre les communes +est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les +limites de chaque commune du fait de l'ouvrage hydroélectrique.
+ +Un douzième de la redevance est affecté aux groupements de communes sur le +territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés. La répartition entre les +groupements est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible +dans les limites de chaque communauté du fait de l'ouvrage hydroélectrique. La +redevance affectée aux communes peut être transférée à un groupement, sous +réserve de l'accord explicite de chacune des communes de ce groupement. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..c1d5d5c2b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031053554 +--- + +##### Chapitre IV : L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau + +- [Article L524-1](article_l524-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-1.md new file mode 100644 index 000000000..fab48d928 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-1.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000031053561 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053561.xml +--- + +###### Article L524-1 + +I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut créer un comité de suivi +de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau. Ce comité +a pour objet de faciliter l'information des collectivités territoriales et des +habitants riverains sur l'exécution de la concession mentionnée à l'article L. +511-5 du présent code par le concessionnaire et leur participation à la gestion +des usages de l'eau. Il est consulté par le concessionnaire préalablement à +toute décision modifiant les conditions d'exploitation des ouvrages de la +concession ayant un impact significatif sur les différents usages de l'eau ou +sur les enjeux mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, +notamment la création d'ouvrages nouveaux ou la réalisation d'opérations +d'entretien importantes. Il comprend notamment des représentants de l'Etat et de +ses établissements publics concernés, du concessionnaire, des collectivités +territoriales et de leurs groupements, des habitants riverains ou des +associations représentatives d'usagers de l'eau dont la force hydraulique est +exploitée par le concessionnaire.
+ +II.-Pour les concessions ou regroupements de concessions en application de +l'article L. 521-16-1 du présent code portant sur une chaîne d'aménagements +hydrauliquement liés dont la puissance excède 1 000 mégawatts et dont le +concessionnaire n'est pas une société d'économie mixte hydroélectrique, la +création du comité d'information et de suivi mentionné au I du présent article +est de droit.
+ +III.-La commission locale de l'eau mentionnée à l'article L. 212-4 du code de +l'environnement, lorsqu'elle existe, tient lieu de comité de suivi de +l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau. A cet effet, +elle invite des représentants du concessionnaire.
+ +IV.-Les modalités d'application du présent article, notamment la composition du +comité, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md index c6cea95ba..ed9846aa6 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987310 ##### Chapitre Ier : Le transport par navire - [Article L631-1](article_l631-1.md) -- [Article L631-2](article_l631-2.md) - [Article L631-3](article_l631-3.md) - [Article L631-4](article_l631-4.md) - [Article L631-5](article_l631-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-2.md deleted file mode 100644 index 882879fa9..000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-2.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023987314 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/73/LEGIARTI000023987314.xml ---- - -###### Article L631-2 - -Les quantités de pétrole brut définies à l'article L. 631-1 sont celles qui ont -été importées ou introduites sur le territoire national. Elles ne comprennent ni -les quantités de pétrole brut qui sont transformées en produits non affectés à -la consommation énergétique, ni les quantités de pétrole brut non affectées à la -consommation nationale si celles-ci font l'objet d'un contrat de raffinage à -façon ou d'un contrat de vente de produits ferme à long terme. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/README.md index e31da2124..f0b2e00f8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987383 ##### Chapitre unique - [Article L661-1](article_l661-1.md) +- [Article L661-1-1](article_l661-1-1.md) - [Article L661-2](article_l661-2.md) - [Article L661-3](article_l661-3.md) - [Article L661-4](article_l661-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_l661-1-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_l661-1-1.md new file mode 100644 index 000000000..2024086fe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_l661-1-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000031051373 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/13/LEGIARTI000031051373.xml +--- + +###### Article L661-1-1 + +La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe un objectif d'incorporation de +biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie du secteur des +transports.
+ +Sont fixées par voie réglementaire :
+ +1° La liste des biocarburants conventionnels et des biocarburants avancés, ces +derniers étant constitués des biocarburants qui doivent être produits à partir +de matières premières qui ne compromettent pas la vocation alimentaire d'une +terre et ne comportent pas ou peu de risques de changements indirects dans +l'affectation des sols ;
+ +2° Les mesures permettant de mettre en œuvre l'objectif mentionné au premier +alinéa du présent article et leurs modalités. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md index 540c622a2..56d5d6fda 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987389 - [Chapitre Ier : La production de chaleur](chapitre_ier) - [Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid](chapitre_ii) - [Chapitre III : Dispositions diverses](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Contrôles et sanctions](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..863be10f7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031050592 +--- + +##### Chapitre IV : Contrôles et sanctions + +- [Article L714-1](article_l714-1.md) +- [Article L714-2](article_l714-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/article_l714-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/article_l714-1.md new file mode 100644 index 000000000..d139e9280 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/article_l714-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031050609 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/06/LEGIARTI000031050609.xml +--- + +###### Article L714-1 + +Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre +chargé de l'énergie sont habilités à rechercher et à constater les infractions +et manquements au présent titre. Ils disposent des pouvoirs prévus au titre VII +du livre Ier du code de l'environnement. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/article_l714-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/article_l714-2.md new file mode 100644 index 000000000..cc6dff4e2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/article_l714-2.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031050617 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/06/LEGIARTI000031050617.xml +--- + +###### Article L714-2 + +En cas de manquements à l'article L. 713-2, l'autorité administrative met +l'intéressé en demeure de s'y conformer, dans un délai qu'elle détermine. Elle +peut rendre publique cette mise en demeure.
+ +Lorsque l'exploitant ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en +demeure, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre une sanction +pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa +situation, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans +pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, +porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
+ +La sanction est prononcée après que l'intéressé a reçu notification des griefs +et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, +assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.
+ +La sanction pécuniaire est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à +l'impôt et au domaine.