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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985186
- [Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le marché pétrolier](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Les réseaux de chaleur](chapitre_iii)
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@@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985367
- [Article L111-54](article_l111-54.md)
- [Article L111-55](article_l111-55.md)
- [Article L111-56](article_l111-56.md)
+- [Article L111-56-1](article_l111-56-1.md)
+- [Article L111-56-2](article_l111-56-2.md)
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031055117
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/51/LEGIARTI000031055117.xml
+---
+
+###### Article L111-56-1
+
+Le comité du système de distribution publique d'électricité est chargé
+d'examiner la politique d'investissement :
+
+1° De la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité
+issue de la séparation juridique entre les activités de distribution et les
+activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France. Le
+comité est obligatoirement consulté par le conseil d'administration, le conseil
+de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu de la société sur les
+points qui relèvent de sa compétence. Si le conseil s'écarte de l'avis du
+comité, il doit motiver sa décision ;
+
+2° Des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité
+mentionnées à l'article L. 322-1 du présent code.
+
+Le comité est destinataire des programmes prévisionnels de tous les
+investissements envisagés sur le réseau de distribution, établis par les
+conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L.
+2224-31 du code général des collectivités territoriales, et, à sa demande, des
+comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa. Si les
+autorités organisatrices concernées s'écartent de l'avis du comité sur ces
+programmes d'investissements, elles doivent motiver leur décision.
+
+Le comité est informé annuellement des investissements réalisés par les
+gestionnaires des réseaux publics de distribution pour l'année en cours.
+
+L'avis du comité porte également sur les comptes rendus et les bilans détaillés
+mentionnés au même troisième alinéa.
+
+Le comité est systématiquement destinataire des synthèses élaborées par les
+conférences départementales mentionnées audit troisième alinéa ainsi que d'une
+synthèse des échanges entre le gestionnaire du réseau public de distribution
+d'électricité et les collectivités concédantes mentionnés à l'avant-dernier
+alinéa du I du même article L. 2224-31.
+
+Le comité comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales,
+des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de la
+société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité
+mentionnée au 1° du présent article ainsi qu'un représentant des gestionnaires
+de réseau mentionnés au 2° de l'article L. 111-52.
+
+La composition du comité, son fonctionnement, les modalités de transmission des
+documents dont il est destinataire et de prise en compte de ses avis par la
+société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité
+mentionnée au 1° du présent article et par les autorités organisatrices de la
+distribution publique d'électricité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000031055127
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/51/LEGIARTI000031055127.xml
+---
+
+###### Article L111-56-2
+
+Le comité du système de distribution publique d'électricité des zones non
+interconnectées est chargé d'examiner la politique d'investissement :
+
+1° De l'entreprise et de la société mentionnées au 3° de l'article L. 111-52. Le
+comité est obligatoirement consulté par le conseil d'administration, le conseil
+de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu de l'entreprise et de la
+société sur les points qui relèvent de sa compétence. Si le conseil s'écarte de
+l'avis du comité, il doit motiver sa décision ;
+
+2° Des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité
+mentionnées aux articles L. 322-1 et L. 362-2 du présent code. Le comité est
+destinataire des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés
+sur le réseau de distribution, établis par les conférences départementales
+mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des
+collectivités territoriales et, à sa demande, des comptes rendus et des bilans
+détaillés mentionnés à ce même alinéa. Si les autorités organisatrices
+concernées s'écartent de l'avis du comité sur ces programmes d'investissements,
+elles doivent motiver leur décision.
+
+Le comité est informé annuellement des investissements réalisés par les
+gestionnaires des réseaux publics de distribution pour l'année en cours.
+
+L'avis du comité porte également sur les comptes rendus et les bilans détaillés
+mentionnés au même troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du même
+code.
+
+Le comité est systématiquement destinataire des synthèses élaborées par les
+conférences départementales mentionnées audit troisième alinéa du I de l'article
+L. 2224-31, ainsi que d'une synthèse des échanges entre le gestionnaire du
+réseau public de distribution d'électricité et les collectivités concédantes
+mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I du même article L. 2224-31.
+
+Le comité comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales,
+des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de
+l'entreprise et de la société mentionnées au 1° du présent article.
+
+La composition du comité, son fonctionnement, les modalités de transmission des
+documents dont il est destinataire et de prise en compte de ses avis par la
+société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité
+mentionnée au même 1° et par les autorités organisatrices de la distribution
+publique d'électricité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985490
- [Article L111-92](article_l111-92.md)
- [Article L111-93](article_l111-93.md)
- [Article L111-94](article_l111-94.md)
-- [Article L111-95](article_l111-95.md)
- [Article L111-96](article_l111-96.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000023985500
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985500.xml
----
-
-###### Article L111-95
-
-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente
-sous-section, notamment les procédures d'établissement des contrats et
-protocoles.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031055993
+---
+
+##### Chapitre III : Les réseaux de chaleur
+
+- [Article L113-1](article_l113-1.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031056012
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/60/LEGIARTI000031056012.xml
+---
+
+###### Article L113-1
+
+Conformément à l'article L. 711-1, les gestionnaires de réseaux de chaleur sont
+chargés, à partir des données issues de leur système de comptage d'énergie, de
+mettre à la disposition des personnes publiques les données disponibles de
+production et de consommation de chaleur, dès lors que ces données sont utiles à
+l'accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques. Un
+décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des
+données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont
+mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985541
- [Chapitre II : La protection des consommateurs
d'électricité et de gaz](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique](chapitre_iv)
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index cceb148b3..124f24720 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985566
###### Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
-- [Article L121-19-1](article_l121-19-1.md)
- [Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité](paragraphe_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
index 3e4141f37..5fbc1d134 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031055605
- [Article L121-6](article_l121-6.md)
- [Article L121-7](article_l121-7.md)
- [Article L121-8](article_l121-8.md)
+- [Article L121-8-1](article_l121-8-1.md)
- [Article L121-9](article_l121-9.md)
- [Article L121-10](article_l121-10.md)
- [Article L121-11](article_l121-11.md)
@@ -20,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031055605
- [Article L121-17](article_l121-17.md)
- [Article L121-18](article_l121-18.md)
- [Article L121-19](article_l121-19.md)
+- [Article L121-19-1](article_l121-19-1.md)
- [Article L121-20](article_l121-20.md)
- [Article L121-21](article_l121-21.md)
- [Article L121-22](article_l121-22.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-19-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-19-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000028443941
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/39/LEGIARTI000028443941.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031068012
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068012.xml
---
###### Article L121-19-1
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-8-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031055615
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/56/LEGIARTI000031055615.xml
+---
+
+###### Article L121-8-1
+
+En matière d'effacement de consommation d'électricité, les charges imputables
+aux missions de service public comprennent les coûts supportés par le
+gestionnaire du réseau public de transport d'électricité résultant de la mise en
+œuvre des appels d'offres incitant au développement des effacements de
+consommation mentionnés à l'article L. 271-4.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031055753
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité
+
+- [Article L121-28-1](article_l121-28-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l121-28-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l121-28-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l121-28-1.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031055778
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/57/LEGIARTI000031055778.xml
+---
+
+###### Article L121-28-1
+
+Le comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité a
+pour mission le suivi et l'analyse prospective :
+
+1° De l'ensemble des coûts couverts par la contribution au service public de
+l'électricité ;
+
+2° De la contribution au service public de l'électricité.
+
+A ce titre :
+
+a) Il assure un suivi semestriel des engagements pluriannuels pris au titre des
+coûts couverts par la contribution au service public de l'électricité, notamment
+dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 314-18 et des
+appels d'offres prévus aux articles L. 271-4 et L. 311-10 ;
+
+b) Il estime, tous les ans, au regard du cadre réglementaire et du comportement
+des acteurs, l'évolution prévisible de ces engagements sur une période de cinq
+ans ;
+
+c) Il assure le suivi de la contribution au service public de l'électricité et
+établit, au moins une fois par an, des scénarios d'évolution de la contribution
+à moyen terme, sur la soutenabilité desquels il émet un avis, et ce pour les
+différentes catégories de consommateurs ;
+
+d) Il donne un avis préalable sur le volet de l'étude d'impact mentionnée au
+dernier alinéa de l'article L. 141-3, consacré aux charges couvertes par la
+contribution au service public de l'électricité ;
+
+e) Il peut être saisi par les ministres chargés de l'énergie, de l'outre-mer, de
+l'économie ou du budget de toute question relative à ces sujets.
+
+Le comité a le droit d'accès, quel qu'en soit le support, à la comptabilité des
+entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité ainsi qu'aux
+informations économiques, financières et sociales nécessaires à l'exercice de sa
+mission. Le comité préserve la confidentialité des informations qui lui sont
+communiquées.
+
+Un décret précise la composition de ce comité, les modalités de désignation de
+ses membres, les modalités de son fonctionnement ainsi que l'autorité à laquelle
+il est rattaché.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027311635
##### Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique
-- [Article L123-1](article_l123-1.md)
- [Article L123-2](article_l123-2.md)
- [Article L123-3](article_l123-3.md)
- [Article L123-4](article_l123-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md
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index 78ca898b9..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-04-17
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000027311637
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/16/LEGIARTI000027311637.xml
----
-
-###### Article L123-1
-
-Le décret prévu à l'article L. 271-1 fixe la méthodologie utilisée pour établir
-une prime versée aux opérateurs d'effacement au titre de leur contribution aux
-objectifs définis aux articles L. 100-1 et L. 100-2 et des avantages procurés à
-la collectivité, notamment en matière de maîtrise de la demande d'énergie ou de
-sobriété énergétique. Ce même décret précise également les modalités selon
-lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après
-avis de la Commission de régulation de l'énergie, le montant de cette prime.
-
-Le niveau de cette prime ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux
-immobilisés par les opérateurs excède une rémunération normale des capitaux
-compte tenu des risques inhérents à ces activités.
-
-Le niveau de cette prime fait l'objet d'une révision annuelle selon les
-modalités indiquées par le décret prévu à l'article L. 271-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-2.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-04-17
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000027311639
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/16/LEGIARTI000027311639.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031067827
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/78/LEGIARTI000031067827.xml
---
###### Article L123-2
-La charge résultant de la prime aux opérateurs d'effacement est assurée par la
-contribution mentionnée à l'article L. 121-10 due par les consommateurs finals
-d'électricité installés sur le territoire national.
+La charge résultant des appels d'offres mentionnés à l'article L. 271-4 est
+assurée par la contribution mentionnée à l'article L. 121-10 due par les
+consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-3.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-04-17
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000027311641
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/16/LEGIARTI000027311641.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031067822
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/78/LEGIARTI000031067822.xml
---
###### Article L123-3
-Le montant des charges prévisionnelles résultant du versement de la prime aux
-opérateurs d'effacement s'ajoute au montant des charges arrêtées chaque année
-par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 121-9.
+Le montant des charges prévisionnelles des appels d'offres mentionnés à
+l'article L. 271-4 s'ajoute au montant des charges arrêtées chaque année par le
+ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 121-9.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031057537
+---
+
+##### Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
+
+- [Article L124-1](article_l124-1.md)
+- [Article L124-2](article_l124-2.md)
+- [Article L124-3](article_l124-3.md)
+- [Article L124-4](article_l124-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2020-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000031057544
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/75/LEGIARTI000031057544.xml
+---
+
+###### Article L124-1
+
+Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont
+le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage,
+inférieur à un plafond d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses
+d'énergie relatives à leur logement ou des dépenses qu'ils assument pour
+l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la
+consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à
+l'article 200 quater du code général des impôts.
+
+Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de
+services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la
+pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes
+définis par décret en Conseil d'Etat. Les fournisseurs et les distributeurs
+d'énergie, les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L.
+633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la
+convention prévue à l'article L. 353-1 du même code et les professionnels ayant
+facturé les dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de
+maîtrise de la consommation des logements sont tenus d'accepter ce mode de
+règlement.
+
+Le chèque énergie est accompagné d'une notice d'information et de conseils en
+matière d'efficacité et de bonne gestion énergétiques du logement et des
+appareils électriques.
+
+L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des
+personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent
+article et comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l'aide
+dont elles peuvent bénéficier. Ce fichier est transmis à l'Agence de services et
+de paiement afin de lui permettre d'adresser aux intéressés le chèque énergie.
+L'agence préserve la confidentialité des informations qui lui sont
+transmises.
+
+Les occupants des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code
+de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à
+l'article L. 353-1 du même code bénéficient, lorsqu'ils n'ont pas la disposition
+privative, au sens de la taxe d'habitation, de la chambre ou du logement qu'ils
+occupent, d'une aide spécifique. Cette aide est versée par l'Agence de services
+et de paiement au gestionnaire de la résidence sociale, à sa demande, lequel la
+déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances
+quittancées.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
+article.
+
+Ce décret définit les conditions d'une mise en œuvre progressive du chèque
+énergie, en vue de sa généralisation qui intervient au plus tard au 1er janvier
+2018. Il désigne les territoires sur lesquels le chèque énergie est mis en place
+à titre expérimental, en remplacement des tarifs spéciaux prévus aux articles L.
+337-3 et L. 445-5 du présent code, afin, notamment, de définir les meilleures
+modalités de mise en œuvre permettant d'optimiser l'utilisation du chèque
+énergie par ses bénéficiaires. L'Etat peut autoriser, dans le cadre de cette
+expérimentation, l'utilisation du chèque énergie pour l'achat d'équipements
+électriques, lorsque le remplacement d'un ancien équipement permet un gain
+substantiel de performance énergétique. Dans un délai de trois mois avant le
+terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport
+d'évaluation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031057555
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/75/LEGIARTI000031057555.xml
+---
+
+###### Article L124-2
+
+Le chèque énergie comporte, lors de son émission, une valeur faciale modulée en
+fonction du nombre de membres et des revenus du ménage. Il est nominatif et sa
+durée de validité est limitée. Cette durée de validité est différente selon que
+le chèque énergie est utilisé pour acquitter des factures d'énergie relatives au
+logement ou des dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de
+maîtrise de la consommation d'énergie du logement mentionnées à l'article L.
+124-1.
+
+Les caractéristiques du chèque énergie, en tant que titre spécial de paiement,
+sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, des
+affaires sociales et de l'économie.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031057562
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/75/LEGIARTI000031057562.xml
+---
+
+###### Article L124-3
+
+Les chèques qui n'ont pas été présentés au remboursement avant la fin du
+deuxième mois suivant l'expiration de leur durée de validité sont définitivement
+périmés.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031057569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/75/LEGIARTI000031057569.xml
+---
+
+###### Article L124-4
+
+Les dépenses et les frais de gestion supportés par l'Agence de services et de
+paiement sont financés par une part des contributions dues par les consommateurs
+finals d'électricité mentionnées à l'article L. 121-10, par une part des
+contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel mentionnées à l'article
+L. 121-37 et par le budget de l'Etat.
+
+Les parts des contributions prévues au premier alinéa du présent article sont
+fixées par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget, en tenant
+compte de la part respective de l'électricité, du gaz naturel et des autres
+énergies dans la consommation finale d'énergie résidentielle.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985876
- [Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Le comité d'experts pour la transition énergétique](chapitre_v)
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index eeaf6b345..f4c9f3e7d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985878
##### Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques
- [Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies](section_1)
+- [Section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité](section_2)
+- [Section 3 : Dispositions spécifiques au gaz](section_3)
+- [Section 4 : Dispositions spécifiques à la chaleur](section_4)
+- [Section 5 : Dispositions spécifiques aux produits pétroliers](section_5)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
index b5b880b3e..4f343a817 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031069405
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
- [Article L141-3](article_l141-3.md)
+- [Article L141-4](article_l141-4.md)
+- [Article L141-5](article_l141-5.md)
+- [Article L141-6](article_l141-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-4.md
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index 000000000..2c3c73343
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-4.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000031055939
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/59/LEGIARTI000031055939.xml
+---
+
+###### Article L141-4
+
+
+ I.-La programmation pluriannuelle de l'énergie est révisée au moins tous les
+ cinq ans pour deux périodes de cinq ans et, le cas échéant, les années restant
+ à courir de la période pendant laquelle intervient la révision.
+
+ II.-Avant l'échéance de la première période de la programmation en cours, le
+ comité d'experts mentionné à l'article L. 145-1 du présent code rend un avis
+ sur cette programmation et élabore une synthèse des schémas régionaux du
+ climat, de l'air et de l'énergie prévus à la sous-section 2 de la section 1 du
+ chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement.
+
+ III.-Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie est soumis pour
+ avis au Conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L.
+ 133-1 du code de l'environnement et au comité d'experts mentionné à l'article
+ L. 145-1 du présent code.
+
+ Le volet de ce projet mentionné au 4° de l'article L. 141-2 est également
+ soumis pour avis au comité du système de distribution publique d'électricité
+ mentionné à l'article L. 111-56-1. Le présent alinéa n'est pas applicable à
+ l'élaboration de la première programmation pluriannuelle de l'énergie.
+
+ La programmation pluriannuelle de l'énergie peut faire l'objet d'une révision
+ simplifiée n'en modifiant pas l'économie générale, à l'initiative du
+ Gouvernement.
+
+ Une fois approuvée, la programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet
+ d'une présentation au Parlement.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5.md
@@ -0,0 +1,95 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000031058269
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/82/LEGIARTI000031058269.xml
+---
+
+###### Article L141-5
+
+I.-La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et
+Saint-Pierre-et-Miquelon font chacun l'objet d'une programmation pluriannuelle
+de l'énergie distincte, qui s'appuie sur le bilan prévisionnel mentionné à
+l'article L. 141-9 du présent code et fixe notamment la date d'application des
+obligations prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l'environnement
+et les objectifs de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules
+électriques et hybrides rechargeables, ainsi que les objectifs de développement
+des véhicules à faibles émissions définis au 1° de l'article L. 224-7 et au
+premier alinéa de l'article L. 224-8 du même code dans les flottes de véhicules
+publiques. Cette date d'application et ces objectifs sont établis de façon à
+maîtriser les impacts sur le réseau public de distribution électrique et à ne
+pas augmenter les émissions de gaz à effet de serre.
+
+Sauf mention contraire, cette programmation contient les volets mentionnés à
+l'article L. 141-2 du présent code, est établie et peut être révisée selon les
+modalités mentionnées aux articles L. 141-3 et L. 141-4.
+
+II.-Dans les collectivités mentionnées au I du présent article, à l'exception de
+la Corse, la programmation pluriannuelle de l'énergie constitue le volet énergie
+du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, mentionné au 3° du I de
+l'article L. 222-1 du code de l'environnement. Dans les collectivités
+mentionnées au I du présent article, elle contient, outre les informations
+mentionnées au même I, des volets relatifs :
+
+1° A la sécurité d'approvisionnement en carburants et à la baisse de la
+consommation d'énergie primaire fossile dans le secteur des transports ;
+
+2° A la sécurité d'approvisionnement en électricité. Ce volet définit les
+critères de sûreté du système énergétique, notamment celui mentionné à l'article
+L. 141-7 du présent code. Pour la Guyane, il précise les actions mises en œuvre
+pour donner accès à l'électricité aux habitations non raccordées à un réseau
+public d'électricité ainsi que les investissements dans les installations de
+production d'électricité de proximité mentionnées à l'article L. 2224-33 du code
+général des collectivités territoriales ;
+
+3° A l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la baisse de la
+consommation d'électricité ;
+
+4° Au soutien des énergies renouvelables et de récupération mettant en œuvre une
+énergie stable. La biomasse fait l'objet d'un plan de développement distinct qui
+identifie les gisements par type de biomasse valorisable et les actions
+nécessaires pour exploiter ceux pouvant faire l'objet d'une valorisation
+énergétique, tout en limitant les conflits d'usage ;
+
+5° Au développement équilibré des énergies renouvelables mettant en œuvre une
+énergie fatale à caractère aléatoire, des réseaux, de l'effacement de
+consommation, du stockage et du pilotage de la demande d'électricité. Ce volet
+fixe le seuil de déconnexion mentionné à l'article L. 141-9 du présent code.
+
+Les volets mentionnés aux 3° à 5° du présent II précisent les enjeux de
+développement des filières industrielles sur les territoires, de mobilisation
+des ressources énergétiques locales et de création d'emplois.
+
+Les objectifs quantitatifs des volets mentionnés aux 4° et 5° sont exprimés par
+filière.
+
+III.-Par dérogation aux articles L. 141-3 et L. 141-4, dans les collectivités
+mentionnées au I du présent article, le président de la collectivité et le
+représentant de l'Etat dans la région élaborent conjointement le projet de
+programmation pluriannuelle de l'énergie. Le volet de ce projet mentionné au 4°
+de l'article L. 141-2 est soumis pour avis au comité du système de la
+distribution publique d'électricité mentionné à l'article L. 111-56-2. La
+présente consultation n'est pas applicable à l'élaboration de la première
+programmation pluriannuelle de l'énergie. Après avoir été mis, pendant une durée
+minimale d'un mois, à la disposition du public sous des formes de nature à
+permettre la participation de celui-ci, le projet de programmation pluriannuelle
+est soumis à l'approbation de l'organe délibérant de la collectivité. La
+programmation pluriannuelle est ensuite fixée par décret.
+
+A l'initiative du Gouvernement ou du président de la collectivité, la
+programmation pluriannuelle peut faire l'objet d'une révision simplifiée n'en
+modifiant pas l'économie générale, selon des modalités fixées par le décret
+mentionné à l'article L. 141-6.
+
+L'enveloppe maximale indicative des ressources publiques mentionnées à l'article
+L. 141-3 inclut les charges imputables aux missions de service public
+mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8 ainsi que les dépenses de l'Etat
+et de la région, du département ou de la collectivité.
+
+IV.-Les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, à
+l'exception de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et des zones mentionnées au I
+du présent article, font l'objet d'un volet annexé à la programmation
+pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1, selon des modalités
+fixées par le décret mentionné à l'article L. 141-6.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-6.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031055572
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/55/LEGIARTI000031055572.xml
+---
+
+###### Article L141-6
+
+
+ Les conditions et modalités de la révision simplifiée ainsi que les modalités
+ d'évaluation périodique des objectifs déterminés par la programmation
+ pluriannuelle de l'énergie sont précisées par décret.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031069464
+---
+
+###### Section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité
+
+- [Article L141-7](article_l141-7.md)
+- [Article L141-8](article_l141-8.md)
+- [Article L141-9](article_l141-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-7.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-7.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2021-03-05
+Identifiant: LEGIARTI000031055587
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/55/LEGIARTI000031055587.xml
+---
+
+###### Article L141-7
+
+L'objectif de sécurité d'approvisionnement mentionné à l'article L. 100-1
+implique que soit évitée la défaillance du système électrique, dont le critère
+est fixé par voie réglementaire.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2021-03-05
+Identifiant: LEGIARTI000031055755
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/57/LEGIARTI000031055755.xml
+---
+
+###### Article L141-8
+
+Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établit chaque année
+un bilan électrique national et un bilan prévisionnel pluriannuel évaluant le
+système électrique au regard du critère de défaillance mentionné à l'article L.
+141-7. Le bilan électrique national couvre l'année précédant la date de sa
+publication et le bilan prévisionnel couvre une période minimale de cinq ans à
+compter de la date de sa publication.
+
+Les éléments figurant dans ces bilans et leurs modalités d'élaboration sont
+définis par voie réglementaire. Les bilans présentent notamment les évolutions
+de la consommation, en fonction notamment des actions de sobriété, d'efficacité
+et de substitution d'usages, des capacités de production par filière, des
+capacités d'effacement de consommation, des capacités de transport et de
+distribution et des échanges avec les réseaux électriques étrangers.
+
+Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité a accès à toutes les
+informations utiles à l'établissement de ces bilans, notamment auprès des
+gestionnaires de réseaux publics de distribution, des producteurs, des
+fournisseurs, des agrégateurs de services, des opérateurs d'effacement et des
+consommateurs. Il préserve la confidentialité des informations ainsi
+recueillies, dans les conditions prévues à l'article L. 142-1.
+
+Les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport
+d'électricité saisit l'autorité administrative des risques de déséquilibre entre
+les besoins nationaux et l'électricité disponible pour les satisfaire sont
+définies par voie réglementaire.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031055950
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/59/LEGIARTI000031055950.xml
+---
+
+###### Article L141-9
+
+Aux mêmes fins et selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L.
+141-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité des
+zones non interconnectées au réseau métropolitain continental élaborent un bilan
+prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité dans leur
+zone de desserte.
+
+Pour éviter la défaillance du système électrique, ils peuvent demander la
+déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale
+à caractère aléatoire lorsqu'ils constatent que la somme des puissances actives
+injectées par de telles installations dépasse un seuil de la puissance active
+totale transitant sur le réseau. Pour les collectivités mentionnées au I de
+l'article L. 141-5, ce seuil est inscrit dans le volet mentionné au 5° du II du
+même article.
+
+Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité des zones
+non interconnectées au réseau métropolitain mettent à la disposition du public,
+au pas horaire, les informations relatives aux moyens de production
+d'électricité appelés ainsi qu'au coût constaté de production.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031069457
+---
+
+###### Section 3 : Dispositions spécifiques au gaz
+
+- [Article L141-10](article_l141-10.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-10.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2018-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000031055796
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/57/LEGIARTI000031055796.xml
+---
+
+###### Article L141-10
+
+Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel établissent au moins
+tous les deux ans, sous le contrôle de l'Etat, un bilan prévisionnel
+pluriannuel. Ce bilan prend en compte les évolutions de la consommation, des
+capacités de transport, de distribution, de stockage, de regazéification, de
+production renouvelable et des échanges avec les réseaux gaziers étrangers. Afin
+d'établir ce bilan, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel ont
+accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux de
+distribution de gaz naturel, des producteurs, des fournisseurs et des
+consommateurs. Ils préservent la confidentialité des informations ainsi
+recueillies, dans les conditions prévues à l'article L. 142-1.
+
+Afin d'établir ce bilan prévisionnel, les gestionnaires de réseaux de
+distribution de gaz naturel établissent une prévision pluriannuelle de la
+consommation de gaz naturel et de la production renouvelable, au périmètre les
+concernant. Les gestionnaires de réseaux de distribution ont accès à toutes les
+informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux de distribution situés
+en aval, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Ils préservent
+la confidentialité des informations ainsi recueillies.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031055801
+---
+
+###### Section 4 : Dispositions spécifiques à la chaleur
+
+- [Article L141-11](article_l141-11.md)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031055808
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/58/LEGIARTI000031055808.xml
+---
+
+###### Article L141-11
+
+La programmation pluriannuelle de l'énergie comporte un plan stratégique
+national de développement de la chaleur et du froid renouvelables et de
+récupération, en vue d'atteindre l'objectif défini au 9° du I de l'article L.
+100-4.
+
+Ce plan stratégique national a pour objectifs :
+
+1° D'augmenter dans le bouquet énergétique la part de chaleur et de froid
+renouvelables et de récupération livrée par les réseaux ;
+
+2° De développer les différentes sources énergétiques de chaleur et de froid
+renouvelables ;
+
+3° De valoriser les énergies fatales ;
+
+4° De développer des synergies avec la production électrique par le déploiement
+et l'optimisation de la cogénération à haut rendement.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031055827
+---
+
+###### Section 5 : Dispositions spécifiques aux produits pétroliers
+
+- [Article L141-12](article_l141-12.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l141-12.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031055839
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/58/LEGIARTI000031055839.xml
+---
+
+###### Article L141-12
+
+Un bilan prévisionnel pluriannuel est établi tous les deux ans par un
+établissement désigné par le ministre chargé de l'énergie, afin de présenter les
+évolutions de la consommation, de la production sur le territoire national, des
+importations et des capacités de transport et de stockage du pétrole brut et des
+produits raffinés. Les opérateurs qui produisent, importent, transportent,
+stockent ou mettent à la consommation du pétrole brut ou des produits pétroliers
+sont tenus de fournir à l'établissement mentionné au présent article les
+informations nécessaires à l'établissement de ce bilan. La confidentialité des
+données fournies est préservée.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985929
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité](paragraphe_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031055890
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité
+
+- [Article L142-9-1](article_l142-9-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l142-9-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l142-9-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l142-9-1.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031055898
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/58/LEGIARTI000031055898.xml
+---
+
+###### Article L142-9-1
+
+Un registre national des installations de production et de stockage
+d'électricité est mis à la disposition du ministre chargé de l'énergie par le
+gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
+
+Les installations raccordées aux réseaux publics de transport et de distribution
+d'électricité du territoire métropolitain continental et des zones non
+interconnectées y sont répertoriées. Les gestionnaires des réseaux publics de
+distribution d'électricité transmettent au gestionnaire du réseau public de
+transport d'électricité les informations nécessaires concernant les
+installations raccordées à leurs réseaux.
+
+La communication des informations relevant des catégories dont la liste est
+fixée par décret en Conseil d'Etat, en application des articles L. 111-72 et L.
+111-73, est restreinte aux agents habilités mentionnés à l'article L. 142-3. Les
+autres informations sont mises à la disposition du public.
+
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. Elles
+précisent, en particulier, le périmètre des installations à référencer et les
+informations qui doivent être portées sur le registre national.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md
index 3e2e72e68..cad9dd6ca 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986115
##### Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie
- [Section 1 : La stratégie nationale de la recherche en matière d'énergie](section_1)
+- [Section 1 A : Objectifs de la recherche en matière d'énergie](section_1_a)
- [Section 2 : IFP Énergies nouvelles](section_2)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1_a/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031056060
+---
+
+###### Section 1 A : Objectifs de la recherche en matière d'énergie
+
+- [Article L144-1 A](article_l144-1_a.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1_a/article_l144-1_a.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1_a/article_l144-1_a.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1_a/article_l144-1_a.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031056067
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/60/LEGIARTI000031056067.xml
+---
+
+###### Article L144-1 A
+
+La recherche et l'innovation constituent un axe majeur de la politique de
+transition énergétique, dans le cadre des objectifs et principes définis au
+présent titre. Elles contribuent à répondre aux défis de la sécurité
+énergétique, du soutien de la compétitivité globale de l'économie, de la
+préservation de la santé humaine et de l'environnement, de la limitation du
+risque climatique, de la diminution des émissions polluantes, de la gestion
+économe des ressources, de l'accroissement de l'efficacité énergétique, du
+développement des énergies renouvelables et de la cohésion sociale et
+territoriale.
+
+Dans le domaine des transports et de la mobilité, où la recherche et
+l'innovation sont indispensables pour que les entreprises françaises proposent
+une offre compétitive de matériels, de services, d'infrastructures et de
+systèmes qui permette d'atteindre les objectifs définis au présent titre, l'Etat
+accompagne les efforts des acteurs privés.
+
+Dans le domaine du transport aérien en particulier, les politiques publiques
+soutiennent la recherche aéronautique sur le volet de la diminution de la
+consommation énergétique et des émissions de dioxyde de carbone et de polluants
+atmosphériques.
+
+En cohérence avec les objectifs fixés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L.
+100-4, la politique de recherche et d'innovation en matière d'énergie veille à
+:
+
+1° Renforcer le financement public et privé de la recherche pour la transition
+énergétique, y compris en adoptant des mesures de soutien aux très petites
+entreprises et aux petites et moyennes entreprises ;
+
+2° Garantir un effort de recherche suffisant, à court et long termes, en
+s'appuyant sur les atouts actuels, et en préparant ceux de demain ;
+
+3° Permettre le développement d'un portefeuille de technologies de maturités
+variées et d'innovations sociétales et organisationnelles visant un bouquet
+énergétique diversifié, une efficacité et une sobriété énergétiques accrues pour
+répondre aux défis de la transition énergétique à l'horizon 2050 ;
+
+4° Préparer les ruptures technologiques à l'aide d'un soutien pérenne à une
+recherche fondamentale d'excellence et pluridisciplinaire, et ainsi permettre
+d'exercer des options technologiques tout au long de la transition ;
+
+5° Favoriser les partenariats en matière de recherche et d'innovation pour
+accompagner les innovations depuis la recherche fondamentale jusqu'au
+déploiement industriel, territorial et social ;
+
+6° Favoriser la cohérence entre les stratégies de recherche et d'innovation de
+l'Etat et des régions en matière d'énergie ;
+
+7° Présenter une efficacité maximale en termes de retombées économiques pour la
+France et amplifier les impacts de la recherche et de l'innovation sur la
+compétitivité de l'économie, en tirant parti des atouts des industries et des
+entreprises de services françaises, pour le marché national et pour l'export
+;
+
+8° Mobiliser l'ensemble des disciplines scientifiques et favoriser la
+constitution de communautés scientifiques pluridisciplinaires et
+transdisciplinaires autour de thématiques clés ;
+
+9° Inciter les acteurs publics et privés à s'engager dans des partenariats et
+des coopérations en Europe et dans le monde, en priorité dans les programmes de
+recherche européens en matière d'énergie pour mieux bénéficier de leurs
+financements ;
+
+10° Accroître le rayonnement de la France en Europe et dans le monde, en
+s'appuyant notamment sur les outre-mer ;
+
+11 Favoriser le développement des énergies renouvelables dans les départements
+et les collectivités d'outre-mer, en apportant une attention toute particulière
+aux études concernant les procédés de stockage et en prenant en compte leurs
+spécificités climatiques.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2019-11-10
+Identifiant: LEGISCTA000031055589
+---
+
+##### Chapitre V : Le comité d'experts pour la transition énergétique
+
+- [Article L145-1](article_l145-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l145-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l145-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l145-1.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2019-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000031055596
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/55/LEGIARTI000031055596.xml
+---
+
+###### Article L145-1
+
+Le comité d'experts pour la transition énergétique est consulté dans le cadre de
+l'élaboration du budget carbone et de la stratégie bas-carbone prévus à la
+sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de
+l'environnement, ainsi que de la programmation pluriannuelle de l'énergie
+mentionnée au chapitre Ier du présent titre IV.
+
+Le comité d'experts est composé d'un nombre de membres inférieur à dix, nommés
+en raison de leurs compétences. Les membres du comité d'experts exercent leurs
+fonctions à titre gratuit. Ils adressent à la Haute Autorité pour la
+transparence de la vie publique, avant leur entrée en fonction, une déclaration
+d'intérêts dans les conditions prévues au III de l'article 4 de la loi n°
+2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Les
+fonctions de membre du comité d'experts sont incompatibles avec toute fonction
+d'agent public exerçant une responsabilité de contrôle ou de décision dans le
+secteur de l'énergie et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans
+une entreprise du secteur de l'énergie.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md
index 525ce74ac..9b7bcc96e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986138
#### TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna](chapitre_ii)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031059812
+---
+
+##### Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
+
+- [Article L152-1](article_l152-1.md)
+- [Article L152-2](article_l152-2.md)
+- [Article L152-3](article_l152-3.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000031059841
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/98/LEGIARTI000031059841.xml
+---
+
+###### Article L152-1
+
+Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les articles L. 121-1
+à L. 121-28 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000031059849
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/98/LEGIARTI000031059849.xml
+---
+
+###### Article L152-2
+
+Dans les îles Wallis et Futuna, le service public de l'électricité est organisé,
+chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et la collectivité.
+
+Le territoire des îles Wallis et Futuna, autorité concédante de la distribution
+publique d'électricité, négocie et conclut un contrat de concession et exerce le
+contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le
+cahier des charges.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000031059853
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/98/LEGIARTI000031059853.xml
+---
+
+###### Article L152-3
+
+Pour l'application de l'article L. 121-4 dans les îles Wallis et Futuna, la
+collectivité est l'autorité organisatrice de la distribution publique de
+l'électricité.
+
+Pour l'application des articles L. 121-4, L. 121-5 et L. 121-7 dans les îles
+Wallis et Futuna, les droits et obligations impartis dans les zones non
+interconnectées du territoire métropolitain à Electricité de France sont
+conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md
@@ -9,7 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986181
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
+- [Article L211-3-1](article_l211-3-1.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Article L211-5](article_l211-5.md)
+- [Article L211-5-1](article_l211-5-1.md)
- [Article L211-6](article_l211-6.md)
- [Article L211-7](article_l211-7.md)
+- [Article L211-8](article_l211-8.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l211-3-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031056466
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/64/LEGIARTI000031056466.xml
+---
+
+###### Article L211-3-1
+
+Les agences régionales de l'environnement apportent leur concours à la mise en
+œuvre des compétences dont les régions disposent en matière d'énergie,
+d'environnement et de développement durable. L'organe délibérant de la région
+définit leurs statuts et leurs missions, dans le respect de ses compétences.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000031056475
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/64/LEGIARTI000031056475.xml
+---
+
+###### Article L211-5-1
+
+Des organismes d'animation territoriale appelés " agences locales de l'énergie
+et du climat" peuvent être créés par les collectivités territoriales et leurs
+groupements. Leur objet consiste à conduire en commun des activités d'intérêt
+général favorisant, au niveau local, la mise en œuvre de la transition
+énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans le cadre
+des objectifs définis au plan national. Ces agences travaillent en
+complémentarité avec les autres organismes qui œuvrent pour la transition
+énergétique.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l211-8.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031055540
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/55/LEGIARTI000031055540.xml
+---
+
+###### Article L211-8
+
+L'Etat définit et met en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la
+biomasse qui a notamment pour objectif de permettre l'approvisionnement des
+installations de production d'énergie, comme les appareils de chauffage
+domestique au bois, les chaufferies collectives industrielles et tertiaires et
+les unités de cogénération.
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index c08ae5187..c7b43aebb 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -7,13 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986206
##### Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- [Article L221-1](article_l221-1.md)
+- [Article L221-1-1](article_l221-1-1.md)
- [Article L221-2](article_l221-2.md)
- [Article L221-3](article_l221-3.md)
- [Article L221-4](article_l221-4.md)
- [Article L221-5](article_l221-5.md)
-- [Article L221-6](article_l221-6.md)
- [Article L221-7](article_l221-7.md)
- [Article L221-8](article_l221-8.md)
-- [Article L221-9](article_l221-9.md)
- [Article L221-10](article_l221-10.md)
- [Article L221-11](article_l221-11.md)
+- [Article L221-12](article_l221-12.md)
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index 000000000..649691222
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1-1.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031050694
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/06/LEGIARTI000031050694.xml
+---
+
+###### Article L221-1-1
+
+Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des
+obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages
+en situation de précarité énergétique.
+
+Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou
+indirectement, des économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de
+précarité énergétique, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie
+provenant d'opérations réalisées au bénéfice de ces ménages, soit en les
+déléguant pour tout ou partie à un tiers, soit en contribuant à des programmes
+de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés
+mentionnés à l'article L. 221-7.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de cette
+obligation.
+
+Pour l'application du présent article, un ménage est considéré en situation de
+précarité énergétique lorsque son revenu fiscal de référence est, compte tenu de
+la composition du ménage, inférieur à un plafond fixé par arrêté du ministre
+chargé de l'énergie.
+
+Les conditions de délivrance des certificats d'économie d'énergie mentionnés au
+deuxième alinéa du présent article sont définies par un arrêté du ministre
+chargé de l'énergie.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-12.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2019-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000031050824
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/08/LEGIARTI000031050824.xml
+---
+
+###### Article L221-12
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
+chapitre, en particulier :
+
+1° Les seuils mentionnés à l'article L. 221-1 ;
+
+2° Les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies
+d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et
+du volume de l'activité ;
+
+3° Les conditions de délégation de tout ou partie des obligations d'économies
+d'énergie à un tiers ;
+
+4° Les critères d'additionnalité des actions pouvant donner lieu à délivrance de
+certificats d'économies d'énergie ;
+
+5° La quote-part maximale allouée aux programmes d'accompagnement de la maîtrise
+de la demande énergétique mentionnés aux b à d de l'article L. 221-7 ;
+
+6° La date de référence mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 221-7 et à
+l'article L. 221-8 ;
+
+7° La durée de validité des certificats d'économies d'énergie, qui ne peut être
+inférieure à cinq ans ;
+
+8° Les missions du délégataire mentionné à l'article L. 221-10, les conditions
+de sa rémunération et les modalités d'inscription des différentes opérations
+relatives aux certificats sur le registre national.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000023986218
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986218.xml
----
-
-###### Article L221-6
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L.
-221-1 à L. 221-5, en particulier les seuils mentionnés à l'article L. 221-1, le
-contenu, la nature et la quote-part maximale allouée aux programmes
-d'information, de formation et d'innovation, les conditions et les modalités de
-fixation des obligations d'économies d'énergie, en fonction du type d'énergie
-considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000023986226
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986226.xml
----
-
-###### Article L221-9
-
-Un décret en Conseil d'Etat précise, outre les conditions d'application des
-articles L. 221-7 et L. 221-8, les critères d'additionnalité des actions, la
-date de référence mentionnée à ces articles et la durée de validité des
-certificats d'économies d'énergie, qui ne peut être inférieure à cinq ans.
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index b90e39f60..a4c1a03dd 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986232
- [Article L222-4](article_l222-4.md)
- [Article L222-5](article_l222-5.md)
- [Article L222-6](article_l222-6.md)
-- [Article L222-7](article_l222-7.md)
- [Article L222-8](article_l222-8.md)
- [Article L222-9](article_l222-9.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000023986246
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986246.xml
----
-
-###### Article L222-7
-
-L'autorité administrative peut sanctionner les manquements qu'elle constate aux
-dispositions réglementaires prises pour l'application des articles L. 221-7 à L.
-221-9 concernant l'archivage et la mise à disposition des informations et pièces
-justificatives conservées après la délivrance des certificats d'économies
-d'énergie.
-
-L'autorité administrative met l'intéressé en demeure de se conformer, dans un
-délai déterminé, aux dispositions des articles L. 221-7 à L. 221-9 ou aux
-dispositions prises pour leur application. Elle peut rendre publique cette mise
-en demeure.
-
-Lorsque l'intéressé ne s'y conforme pas dans le délai fixé par la mise en
-demeure, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre une sanction
-pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement sans
-toutefois pouvoir excéder, par kilowattheure concerné par le manquement, deux
-fois le montant de la pénalité prévue à l'article L. 222-2.
-
-Les sanctions sont prononcées et recouvrées selon les modalités prévues aux
-articles L. 222-3 à L. 222-6.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
index f054b2d24..2e0b1c59e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027311537
##### Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat
- [Article L232-1](article_l232-1.md)
+- [Article L232-2](article_l232-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l232-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l232-2.md
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index 000000000..9618a6a3a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l232-2.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000031050114
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/01/LEGIARTI000031050114.xml
+---
+
+###### Article L232-2
+
+Le service public de la performance énergétique de l'habitat s'appuie sur un
+réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique.
+
+Ces plateformes sont prioritairement mises en œuvre à l'échelle d'un ou de
+plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
+propre. Ce service public est assuré sur l'ensemble du territoire.
+
+Ces plateformes ont une mission d'accueil, d'information et de conseil du
+consommateur. Elles fournissent à ce dernier les informations techniques,
+financières, fiscales et réglementaires nécessaires à l'élaboration de son
+projet de rénovation. Elles peuvent également assurer leur mission d'information
+de manière itinérante, notamment en menant des actions d'information à domicile,
+sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité de rattachement et
+la commune concernée. Elles peuvent être notamment gérées par les collectivités
+territoriales ou leurs groupements, les services territoriaux de l'Etat, les
+agences départementales d'information sur le logement, les agences locales de
+l'énergie et du climat, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de
+l'environnement, les espaces info énergie ou les associations locales. Les
+conseils fournis sont personnalisés, gratuits et indépendants.
+
+Ces plateformes peuvent favoriser la mobilisation des professionnels et du
+secteur bancaire, animer un réseau de professionnels et d'acteurs locaux et
+mettre en place des actions facilitant la montée en compétences des
+professionnels. Elles orientent les consommateurs, en fonction de leurs besoins,
+vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md
index 4616a01a4..b7fff730b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986272
#### TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
- [Chapitre Ier : Dispositions diverses](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Contrôles et sanctions](chapitre_ii)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
index 397cc37c9..897ff9a04 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -16,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031063918
- [Article L241-8](article_l241-8.md)
- [Article L241-9](article_l241-9.md)
- [Article L241-10](article_l241-10.md)
-- [Article L241-11](article_l241-11.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-11.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000023986296
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986296.xml
----
-
-###### Article L241-11
-
-Les fonctionnaires et agents contractuels du ministère chargé de l'énergie,
-assermentés et commissionnés à cet effet, ainsi que les officiers ou agents de
-police judiciaire, les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités
-publiques, commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de
-l'urbanisme et, le cas échéant, par le ministre chargé des monuments historiques
-et des sites, et assermentés, sont habilités à rechercher et constater les
-infractions à l'article L. 241-1 pour les établissements industriels et
-commerciaux et pour les établissements recevant du public.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031050521
+---
+
+##### Chapitre II : Contrôles et sanctions
+
+- [Section 1 : Recherche et constatation](section_1)
+- [Section 2 : Dispositif d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs](section_2)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031050526
+---
+
+###### Section 1 : Recherche et constatation
+
+- [Article L242-1](article_l242-1.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l242-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031050533
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/05/LEGIARTI000031050533.xml
+---
+
+###### Article L242-1
+
+Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre
+chargé de l'énergie, par le ministre chargé de la construction, par le ministre
+chargé des monuments historiques et des sites ou par le maire sont habilités à
+rechercher et à constater les infractions et manquements au chapitre Ier du
+présent titre. Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au titre VII du
+livre Ier du code de l'environnement.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031050538
+---
+
+###### Section 2 : Dispositif d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
+
+- [Article L242-2](article_l242-2.md)
+- [Article L242-3](article_l242-3.md)
+- [Article L242-4](article_l242-4.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031050545
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/05/LEGIARTI000031050545.xml
+---
+
+###### Article L242-2
+
+Le propriétaire de l'immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun ou, en cas
+de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic
+communique, à la demande des fonctionnaires et agents chargés des contrôles,
+dans un délai d'un mois à compter de la réception de la requête, l'ensemble des
+documents prouvant le respect de l'article L. 241-9 ou les raisons justifiant
+qu'il est dispensé de l'obligation mentionnée au même article.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031050552
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/05/LEGIARTI000031050552.xml
+---
+
+###### Article L242-3
+
+En cas de manquement à l'article L. 241-9, l'autorité administrative met
+l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-4.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031050559
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/05/LEGIARTI000031050559.xml
+---
+
+###### Article L242-4
+
+En l'absence de réponse à la requête mentionnée à l'article L. 242-2 dans le
+délai d'un mois ou lorsque l'intéressé ne s'est pas conformé à la mise en
+demeure prononcée en application de l'article L. 242-3 dans le délai fixé,
+l'autorité administrative peut prononcer à son encontre chaque année, jusqu'à la
+mise en conformité, une sanction pécuniaire par immeuble qui ne peut excéder 1
+500 € par logement.
+
+Cette sanction est prononcée après que l'intéressé a reçu notification des
+griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses
+observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.
+
+L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au
+domaine.
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index f440b8658..12a64802f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027311618
##### Chapitre unique
- [Article L271-1](article_l271-1.md)
+- [Article L271-4](article_l271-4.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l271-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l271-1.md
@@ -1,29 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-04-17
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000027311620
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/16/LEGIARTI000027311620.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031067893
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/78/LEGIARTI000031067893.xml
---
###### Article L271-1
-Un décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition de la Commission de régulation
-de l'énergie, fixe la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant
-la valorisation des effacements de consommation d'électricité sur les marchés de
-l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10.
+Un effacement de consommation d'électricité se définit comme l'action visant à
+baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs
+consommateurs finals par un opérateur d'effacement ou un fournisseur
+d'électricité, le niveau de soutirage effectif d'électricité sur les réseaux
+publics de transport ou de distribution d'électricité d'un ou de plusieurs sites
+de consommation, par rapport à un programme prévisionnel de consommation ou à
+une consommation estimée.
-Ces règles prévoient la possibilité, pour un opérateur d'effacement, de procéder
-à des effacements de consommation, indépendamment de l'accord du fournisseur
-d'électricité des sites concernés, et de les valoriser sur les marchés de
-l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement mentionné au même article L. 321-10,
-ainsi qu'un régime de versement de l'opérateur d'effacement vers les
-fournisseurs d'électricité des sites effacés. Ce régime de versement est établi
-en tenant compte des quantités d'électricité injectées par ou pour le compte des
-fournisseurs des sites effacés et valorisées par l'opérateur d'effacement sur
-les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement.
+L'effacement peut avoir pour effet d'augmenter la consommation du site de
+consommation effacé avant ou après la période d'effacement. La part de
+consommation d'électricité effacée qui n'est pas compensée par ces effets et qui
+n'est pas couverte par de l'autoproduction est une économie d'énergie.
-Une prime est versée aux opérateurs d'effacement, prenant en compte les
-avantages de l'effacement pour la collectivité, dans les conditions précisées au
-chapitre III du titre II du livre Ier.
+Des catégories d'effacements de consommation sont définies par arrêté du
+ministre chargé de l'énergie en fonction des caractéristiques techniques et
+économiques des effacements concernés ou du procédé au moyen duquel sont obtenus
+les effacements.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l271-4.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2021-03-05
+Identifiant: LEGIARTI000031055362
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/53/LEGIARTI000031055362.xml
+---
+
+###### Article L271-4
+
+Lorsque les capacités d'effacement ne répondent pas aux objectifs de la
+programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 ou
+lorsque leur développement est insuffisant au vu des besoins mis en évidence
+dans le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-8,
+l'autorité administrative peut recourir à la procédure d'appel d'offres, en
+distinguant, le cas échéant, les différentes catégories d'effacements, en
+particulier ceux ayant pour effet une économie d'énergie en application du
+deuxième alinéa de l'article L. 271-1. Les capacités d'effacement rémunérées
+dans le cadre de ces appels d'offres ne peuvent bénéficier du régime dérogatoire
+mentionné à l'article L. 271-3.
+
+Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité organise la
+concertation sur les modalités techniques de mise à disposition des effacements
+de consommation sur le système électrique en fonction des orientations fixées
+par l'autorité administrative. Il propose les modalités correspondantes à
+l'autorité administrative.
+
+Les modalités de l'appel d'offres sont fixées par arrêté des ministres chargés
+de l'énergie et de l'économie.
+
+Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est chargé
+d'analyser les offres et propose à l'autorité administrative un classement des
+offres, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et
+transparentes. L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus.
+L'autorité administrative a la faculté de ne pas donner suite à l'appel
+d'offres. Elle veille notamment à ce que ce soutien apporte un bénéfice à la
+collectivité et à ce que la rémunération des capitaux immobilisés par le ou les
+candidats retenus n'excède pas une rémunération normale des capitaux compte tenu
+des risques inhérents à ces activités.
+
+Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est tenu de
+conclure, dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat rémunérant
+les effacements de consommation du ou des candidats retenus en tenant compte du
+résultat de l'appel d'offres.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/README.md
index 377a58c35..66575b62a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md
@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986314
- [TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION](titre_ii)
- [TITRE III : LA COMMERCIALISATION](titre_iii)
- [TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX](titre_iv)
+- [TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ](titre_v)
- [TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER](titre_vi)
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index 547856f3f..87e9f2542 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -7,6 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986337
###### Section 2 : L'autorisation d'exploiter
- [Article L311-5](article_l311-5.md)
+- [Article L311-5-1](article_l311-5-1.md)
+- [Article L311-5-2](article_l311-5-2.md)
+- [Article L311-5-3](article_l311-5-3.md)
+- [Article L311-5-4](article_l311-5-4.md)
+- [Article L311-5-5](article_l311-5-5.md)
+- [Article L311-5-6](article_l311-5-6.md)
+- [Article L311-5-7](article_l311-5-7.md)
+- [Article L311-5-8](article_l311-5-8.md)
- [Article L311-6](article_l311-6.md)
- [Article L311-7](article_l311-7.md)
- [Article L311-8](article_l311-8.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031056308
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/63/LEGIARTI000031056308.xml
+---
+
+###### Article L311-5-1
+
+
+ Lorsque plusieurs installations proches ou connexes utilisent la même source
+ d'énergie primaire et ont le même exploitant, l'autorité administrative peut,
+ à son initiative, délivrer une autorisation d'exploiter unique regroupant
+ toutes les installations du site de production.
+
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-2.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2023-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000031056310
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/63/LEGIARTI000031056310.xml
+---
+
+###### Article L311-5-2
+
+
+ Lorsqu'une installation de production regroupe plusieurs unités de production
+ dont la puissance unitaire dépasse 800 mégawatts, l'autorité administrative
+ délivre une autorisation d'exploiter par unité de production.
+
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-3.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2019-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000031056312
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/63/LEGIARTI000031056312.xml
+---
+
+###### Article L311-5-3
+
+
+ Lorsque l'installation émet des gaz à effet de serre, l'autorisation
+ d'exploiter mentionnée à l'article L. 311-5 peut restreindre le nombre maximal
+ d'heures de fonctionnement par an, afin de respecter les valeurs limites
+ d'émissions fixées par voie réglementaire.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-4.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031056314
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/63/LEGIARTI000031056314.xml
+---
+
+###### Article L311-5-4
+
+
+ L'autorisation d'exploiter est nominative. En cas de changement d'exploitant
+ et lorsque la puissance autorisée est supérieure au seuil mentionné à
+ l'article L. 311-6, l'autorisation est transférée au nouvel exploitant par
+ décision de l'autorité administrative.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-5.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2023-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000031056316
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/63/LEGIARTI000031056316.xml
+---
+
+###### Article L311-5-5
+
+
+ L'autorisation mentionnée à l'article L. 311-1 ne peut être délivrée
+ lorsqu'elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de
+ production d'électricité d'origine nucléaire au-delà de 63,2 gigawatts.
+
+L'autorité administrative, pour apprécier la capacité totale autorisée, prend en
+compte les abrogations prononcées par décret à la demande du titulaire d'une
+autorisation, y compris si celle-ci résulte de l'application du second alinéa de
+l'article L. 311-6.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-6.md
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index 000000000..5c9568418
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-6.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2023-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000031056318
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/63/LEGIARTI000031056318.xml
+---
+
+###### Article L311-5-6
+
+
+ Lorsqu'une installation de production d'électricité est soumise au régime des
+ installations nucléaires de base, la demande d'autorisation d'exploiter
+ mentionnée à l'article L. 311-5 du présent code doit être déposée au plus tard
+ dix-huit mois avant la date de mise en service mentionnée à l'article L.
+ 593-11 du code de l'environnement, et en tout état de cause au plus tard
+ dix-huit mois avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 593-8 du
+ même code.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-7.md
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2019-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000031056321
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/63/LEGIARTI000031056321.xml
+---
+
+###### Article L311-5-7
+
+
+ Tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale
+ d'électricité établit un plan stratégique, qui présente les actions qu'il
+ s'engage à mettre en œuvre pour respecter les objectifs de sécurité
+ d'approvisionnement et de diversification de la production d'électricité fixés
+ dans la première période de la programmation pluriannuelle de l'énergie en
+ application de l'article L. 141-3.
+
+Ce plan propose, si besoin, les évolutions des installations de production
+d'électricité, en particulier d'origine nucléaire, nécessaires pour atteindre
+les objectifs de la première période de la programmation pluriannuelle de
+l'énergie. Il est élaboré dans l'objectif d'optimiser les conséquences
+économiques et financières de ces évolutions, ainsi que leurs impacts sur la
+sécurité d'approvisionnement et l'exploitation du réseau public de transport
+d'électricité. Il s'appuie sur les hypothèses retenues par le gestionnaire du
+réseau public de transport d'électricité dans le bilan prévisionnel le plus
+récent mentionné à l'article L. 141-8.
+
+Le plan est soumis au ministre chargé de l'énergie dans un délai maximal de six
+mois après l'approbation mentionnée au dernier alinéa du III de l'article L.
+141-4.
+
+La compatibilité du plan stratégique avec la programmation pluriannuelle de
+l'énergie définie aux articles L. 141-1 à L. 141-3 est soumise à l'approbation
+de l'autorité administrative. Si la compatibilité n'est pas constatée,
+l'exploitant élabore un nouveau plan stratégique selon les mêmes modalités.
+
+L'exploitant rend compte, chaque année, devant les commissions permanentes du
+Parlement chargées de l'énergie, du développement durable et des finances, de la
+mise en œuvre de son plan stratégique et de la façon dont il contribue aux
+objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie.
+
+Un commissaire du Gouvernement, placé auprès de tout exploitant produisant plus
+du tiers de la production nationale d'électricité, est informé des décisions
+d'investissement et peut s'opposer à une décision dont la réalisation serait
+incompatible avec les objectifs du plan stratégique ou avec la programmation
+pluriannuelle de l'énergie en l'absence de plan stratégique compatible avec
+celle-ci.
+
+Si cette opposition est confirmée par le ministre chargé de l'énergie, la
+décision ne peut être appliquée sans révision du plan stratégique dans les mêmes
+conditions que pour son élaboration initiale.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-5-8.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031059679
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/96/LEGIARTI000031059679.xml
+---
+
+###### Article L311-5-8
+
+Pour les collectivités mentionnées au I de l'article L. 141-5, tout exploitant
+produisant plus d'un tiers de la production d'électricité de la collectivité
+établit un plan stratégique, qui présente les investissements qu'il envisage de
+mettre en œuvre sur la période couverte par la programmation pluriannuelle de
+l'énergie. Le plan est transmis au ministre chargé de l'énergie et au président
+de la collectivité dans un délai maximal de six mois après la publication du
+décret mentionné au III du même article L. 141-5.
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@@ -8,5 +8,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986350
- [Article L311-10](article_l311-10.md)
- [Article L311-11](article_l311-11.md)
+- [Article L311-11-1](article_l311-11-1.md)
- [Article L311-12](article_l311-12.md)
- [Article L311-13](article_l311-13.md)
+- [Article L311-13-1](article_l311-13-1.md)
+- [Article L311-13-2](article_l311-13-2.md)
+- [Article L311-13-3](article_l311-13-3.md)
+- [Article L311-13-4](article_l311-13-4.md)
+- [Article L311-13-5](article_l311-13-5.md)
+- [Article L311-13-6](article_l311-13-6.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-11-1.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000031053704
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/37/LEGIARTI000031053704.xml
+---
+
+###### Article L311-11-1
+
+En Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion,
+l'autorité administrative associe le président de la collectivité à la
+définition des modalités de l'appel d'offres. Lorsque le développement d'une
+filière de production est inférieur aux objectifs inscrits dans les volets de la
+programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnés aux 4° et 5° du II de
+l'article L. 141-5, le président de la collectivité peut demander à l'autorité
+administrative l'organisation d'un appel d'offres pour cette filière. Le rejet
+de la demande fait l'objet d'un avis motivé des ministres chargés de l'énergie,
+de l'économie et des outre-mer.
+
+Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000031053761
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/37/LEGIARTI000031053761.xml
+---
+
+###### Article L311-13-1
+
+Lorsque les modalités de l'appel d'offres prévoient un contrat conclu en
+application du 1° de l'article L. 311-12 et lorsque Electricité de France et les
+entreprises locales de distribution sont retenues à l'issue de l'appel d'offres,
+les surcoûts éventuels des installations qu'elles exploitent font l'objet d'une
+compensation au titre des obligations de service public, dans les conditions
+prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre
+Ier.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-13-2.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000031053765
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/37/LEGIARTI000031053765.xml
+---
+
+###### Article L311-13-2
+
+Lorsque les modalités de l'appel d'offres prévoient un contrat conclu en
+application du 2° de l'article L. 311-12 et lorsqu'elle n'est pas retenue à
+l'issue de l'appel d'offres, Electricité de France est tenue de conclure, dans
+les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat offrant un complément de
+rémunération à l'électricité produite avec le candidat retenu, en tenant compte
+du résultat de l'appel d'offres.
+
+Electricité de France préserve la confidentialité des informations d'ordre
+économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui
+négocie et conclut le contrat a connaissance dans l'accomplissement de ses
+missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles
+de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. Toutefois, à la demande
+de l'autorité administrative, elle lui transmet les informations nécessaires à
+l'exercice de ses missions. L'autorité administrative préserve, dans les mêmes
+conditions, la confidentialité de ces informations.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-13-3.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000031053769
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/37/LEGIARTI000031053769.xml
+---
+
+###### Article L311-13-3
+
+Lorsque les modalités de l'appel d'offres prévoient un contrat conclu en
+application du 2° de l'article L. 311-12 et lorsque Electricité de France est
+retenue à l'issue de l'appel d'offres, le complément de rémunération prévu pour
+les installations qu'elle exploite et tenant compte du résultat de l'appel
+d'offres fait l'objet d'une compensation au titre des obligations de service
+public, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du
+chapitre Ier du titre II du livre Ier.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-13-4.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031053771
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/37/LEGIARTI000031053771.xml
+---
+
+###### Article L311-13-4
+
+Les contrats conclus en application des articles L. 311-13 et L. 311-13-2 sont
+des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties
+qu'à compter de leur signature.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-13-5.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000031053773
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/37/LEGIARTI000031053773.xml
+---
+
+###### Article L311-13-5
+
+Les installations pour lesquelles une demande de contrat a été faite en
+application de l'article L. 311-12 peuvent être soumises à un contrôle lors de
+leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que
+ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions
+requises par la réglementation, par les conditions de l'appel d'offres ou par le
+contrat dont elles bénéficient en application du même article L. 311-12. Ces
+contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
+article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la
+périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en
+particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs et les
+conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de
+l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis
+à l'autorité administrative compétente.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-13-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-13-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-13-6.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031055151
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/51/LEGIARTI000031055151.xml
+---
+
+###### Article L311-13-6
+
+Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts
+électriques peuvent bénéficier d'un contrat offrant un complément de
+rémunération si la chaleur produite alimente une entreprise ou un site qui
+consomme de la chaleur en continu, sous réserve du respect d'un niveau de
+régularité de consommation et d'un niveau de performance énergétique précisés
+par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
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index 1ab7ff3df..54d2db866 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986396
- [Section 1 : L'obligation d'achat](section_1)
- [Section 2 : Les garanties d'origine](section_2)
+- [Section 3 : Le complément de rémunération](section_3)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
index 046b4f4c0..ab7a85057 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -13,7 +13,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986398
- [Article L314-4](article_l314-4.md)
- [Article L314-5](article_l314-5.md)
- [Article L314-6](article_l314-6.md)
+- [Article L314-6-1](article_l314-6-1.md)
- [Article L314-7](article_l314-7.md)
+- [Article L314-7-1](article_l314-7-1.md)
- [Article L314-8](article_l314-8.md)
- [Article L314-10](article_l314-10.md)
- [Article L314-11](article_l314-11.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-6-1.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000031053583
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053583.xml
+---
+
+###### Article L314-6-1
+
+A l'exception des contrats concernant des installations situées dans les zones
+non interconnectées, l'autorité administrative peut agréer des organismes qui,
+lorsqu'un producteur en fait la demande dans un délai de six mois après la
+signature d'un contrat d'achat conclu avec Electricité de France ou des
+entreprises locales de distribution, peuvent se voir céder ce contrat. Cette
+cession ne peut prendre effet qu'au 1er janvier suivant la demande de cession
+par le producteur. Toute cession est définitive et n'emporte aucune modification
+des droits et obligations des parties. Le décret en Conseil d'Etat mentionné à
+l'article L. 314-13 précise les conditions de l'agrément et les modalités de
+cession. Il prévoit également les modalités de calcul des frais exposés, par
+l'acheteur cédant, pour la signature et la gestion d'un contrat d'achat jusqu'à
+la cession de celui-ci et devant être remboursés par l'organisme agréé
+cessionnaire.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-7-1.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031053606
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/36/LEGIARTI000031053606.xml
+---
+
+###### Article L314-7-1
+
+Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été faite en
+application de l'article L. 314-1 peuvent être soumises à un contrôle lors de
+leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que
+ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions
+requises par la réglementation ou par le contrat d'achat. Ces contrôles sont
+effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
+article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la
+périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en
+particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs et les
+conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de
+l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis
+à l'autorité administrative compétente.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031053454
+---
+
+###### Section 3 : Le complément de rémunération
+
+- [Article L314-18](article_l314-18.md)
+- [Article L314-19](article_l314-19.md)
+- [Article L314-20](article_l314-20.md)
+- [Article L314-21](article_l314-21.md)
+- [Article L314-22](article_l314-22.md)
+- [Article L314-23](article_l314-23.md)
+- [Article L314-24](article_l314-24.md)
+- [Article L314-25](article_l314-25.md)
+- [Article L314-26](article_l314-26.md)
+- [Article L314-27](article_l314-27.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-18.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-18.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-18.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031053508
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053508.xml
+---
+
+###### Article L314-18
+
+Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux,
+Electricité de France est tenue de conclure, lorsque les producteurs intéressés
+en font la demande, un contrat offrant un complément de rémunération pour les
+installations implantées sur le territoire métropolitain continental, dont la
+liste et les caractéristiques sont précisées par décret, parmi les installations
+mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 314-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-19.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-19.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-19.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000031053510
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053510.xml
+---
+
+###### Article L314-19
+
+Les installations qui bénéficient d'un contrat d'achat au titre de l'article L.
+121-27, du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1 ne peuvent
+bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18.
+
+Le décret mentionné à l'article L. 314-27 précise les conditions dans lesquelles
+certaines installations qui ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre de
+l'article L. 121-27, du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1
+peuvent bénéficier une seule fois, à la demande de l'exploitant, à l'expiration
+ou à la rupture du contrat, du complément de rémunération prévu à l'article L.
+314-18. La réalisation d'un programme d'investissement est une des conditions à
+respecter pour pouvoir bénéficier de ce complément, à l'exception des
+installations pour lesquelles les producteurs souhaitent rompre leur contrat
+d'achat pour un contrat de complément de rémunération sur la durée restante du
+contrat d'achat initial et des installations, définies par décret, ayant été
+amorties et pour lesquelles le niveau des coûts d'exploitation d'une
+installation performante représentative de la filière est supérieur au niveau de
+l'ensemble de ses recettes, y compris les aides financières et fiscales
+auxquelles elle est éligible. Les conditions de rémunération mentionnées à
+l'article L. 314-20 applicables aux installations mentionnées au présent alinéa
+tiennent compte de leurs conditions économiques de fonctionnement.
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2017-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000031053517
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053517.xml
+---
+
+###### Article L314-20
+
+Les conditions du complément de rémunération pour les installations mentionnées
+à l'article L. 314-18 sont établies en tenant compte notamment :
+
+1° Des investissements et des charges d'exploitation d'installations
+performantes, représentatives de chaque filière, notamment des frais de contrôle
+mentionnés à l'article L. 314-25 ;
+
+2° Du coût d'intégration de l'installation dans le système électrique ;
+
+3° Des recettes de l'installation, notamment la valorisation de l'électricité
+produite, la valorisation par les producteurs des garanties d'origine et la
+valorisation des garanties de capacités prévues à l'article L. 335-3 ;
+
+4° De l'impact de ces installations sur l'atteinte des objectifs mentionnés aux
+articles L. 100-1 et L. 100-2 ;
+
+5° Des cas dans lesquels les producteurs sont également consommateurs de tout ou
+partie de l'électricité produite par les installations mentionnées à l'article
+L. 314-18.
+
+Le niveau de ce complément de rémunération ne peut conduire à ce que la
+rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les
+recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales, excède une
+rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces
+activités.
+
+Les conditions du complément de rémunération font l'objet d'une révision
+périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts des installations
+bénéficiant de cette rémunération.
+
+Le complément de rémunération fait l'objet de périodes d'expérimentation pour
+les petits et moyens projets ainsi que pour les filières non matures. Les
+modalités de ces expérimentations sont fixées par arrêté des ministres chargés
+de l'énergie et de l'économie.
+
+Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'énergie et de
+l'économie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les
+conditions du complément de rémunération pour les installations mentionnées à
+l'article L. 314-18 sont précisées par le décret prévu à l'article L. 314-27.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000031053526
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053526.xml
+---
+
+###### Article L314-21
+
+Sous réserve du maintien des contrats en cours, les installations bénéficiant du
+complément de rémunération au titre de l'article L. 314-18 ne peuvent bénéficier
+qu'une seule fois du complément de rémunération.
+
+Par dérogation au premier alinéa du présent article, peuvent bénéficier
+plusieurs fois d'un contrat offrant un complément de rémunération lorsque le
+niveau des coûts d'une installation performante représentative de la filière est
+supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes, y compris les aides
+financières et fiscales auxquelles elle est éligible, tant que ces coûts restent
+supérieurs à ces recettes :
+
+1° Les installations hydroélectriques, sous réserve de la réalisation d'un
+programme d'investissement défini par arrêté ;
+
+2° Les installations, définies par décret, ayant été amorties.
+
+Les conditions de rémunération mentionnées à l'article L. 314-20 applicables aux
+installations mentionnées aux 1° et 2° du présent article tiennent compte de
+leurs conditions économiques de fonctionnement.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031053530
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053530.xml
+---
+
+###### Article L314-22
+
+Pour chaque filière d'énergies renouvelables, la durée maximale du contrat
+offrant un complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18 est fixée par
+arrêté. Cette durée ne peut dépasser vingt années.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031053537
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053537.xml
+---
+
+###### Article L314-23
+
+Sous réserve du maintien des contrats en cours, le complément de rémunération
+des installations mentionnées sur la liste prévue à l'article L. 314-18 peut
+être partiellement ou totalement suspendu par l'autorité administrative si ce
+dispositif ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle de
+l'énergie.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031053541
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053541.xml
+---
+
+###### Article L314-24
+
+Les contrats conclus en application de la présente section sont des contrats
+administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de
+leur signature.
+
+Les contrats prévoient dans quelles conditions ils peuvent être suspendus ou
+résiliés par Electricité de France, dans des conditions approuvées par
+l'autorité administrative.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031053545
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053545.xml
+---
+
+###### Article L314-25
+
+Les installations pour lesquelles une demande de contrat de complément de
+rémunération a été faite en application de l'article L. 314-18 peuvent être
+soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles
+périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites
+ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le
+contrat de complément de rémunération. Ces contrôles sont effectués aux frais du
+producteur par des organismes agréés.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
+article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la
+périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en
+particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs et les
+conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de
+l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis
+à l'autorité administrative compétente.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-26.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031053550
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053550.xml
+---
+
+###### Article L314-26
+
+Par exception à l'article L. 314-18, l'autorité administrative peut désigner,
+par une procédure transparente, un acheteur en dernier recours tenu de conclure
+un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant
+d'un contrat de complément de rémunération au titre du même article L. 314-18 ou
+du 2° de l'article L. 311-12 avec tout producteur qui en fait la demande et qui
+justifie l'impossibilité de vendre son électricité. Ce contrat se substitue au
+contrat de complément de rémunération susmentionné. L'achat de cette électricité
+ne peut engendrer un niveau de rémunération supérieur à 80 % de la rémunération
+totale qui aurait été tirée de la vente de l'électricité produite sur le marché
+et du versement du complément de rémunération. Les modalités d'application du
+présent article sont définies par le décret mentionné à l'article L. 314-27.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-27.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031053552
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053552.xml
+---
+
+###### Article L314-27
+
+Les conditions et les modalités d'application de la présente section sont
+déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de
+régulation de l'énergie.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986454
###### Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de transport
- [Article L321-6](article_l321-6.md)
+- [Article L321-6-1](article_l321-6-1.md)
- [Article L321-7](article_l321-7.md)
- [Article L321-8](article_l321-8.md)
- [Article L321-9](article_l321-9.md)
@@ -17,5 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986454
- [Article L321-14](article_l321-14.md)
- [Article L321-15](article_l321-15.md)
- [Article L321-15-1](article_l321-15-1.md)
+- [Article L321-15-2](article_l321-15-2.md)
- [Article L321-16](article_l321-16.md)
- [Article L321-17](article_l321-17.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-15-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-15-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-15-2.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031054957
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/49/LEGIARTI000031054957.xml
+---
+
+###### Article L321-15-2
+
+Afin de se prémunir contre les risques de déséquilibres financiers significatifs
+sur les mécanismes de gestion des écarts mentionnés à l'article L. 321-15, le
+gestionnaire du réseau public de transport, sur la base de critères objectifs et
+non discriminatoires figurant dans les règles et méthodes relatives à ces
+mécanismes, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, peut
+réduire ou suspendre l'activité d'un acteur sur ces mécanismes.
+
+Cette décision est notifiée à la Commission de régulation de l'énergie et à
+l'acteur concerné. La Commission de régulation de l'énergie statue dans un délai
+de dix jours sur la régularité de la décision.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-6-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031056079
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/60/LEGIARTI000031056079.xml
+---
+
+###### Article L321-6-1
+
+Le gestionnaire du réseau public de transport met en œuvre des actions
+d'efficacité énergétique et favorise l'insertion des énergies renouvelables sur
+le réseau.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986511
- [Article L322-8](article_l322-8.md)
- [Article L322-9](article_l322-9.md)
- [Article L322-10](article_l322-10.md)
-- [Article L322-11](article_l322-11.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-11.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000023986521
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/65/LEGIARTI000023986521.xml
----
-
-###### Article L322-11
-
-Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'application des articles
-L. 322-8 et L. 322-10.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986684
###### Sous-section 1 : La tarification spéciale "produit de première nécessité"
- [Article L337-3](article_l337-3.md)
+- [Article L337-3-1](article_l337-3-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_l337-3-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_l337-3-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_l337-3-1.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031057916
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/79/LEGIARTI000031057916.xml
+---
+
+###### Article L337-3-1
+
+Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de la tarification spéciale
+prévue à la présente sous-section, la mise à disposition des données de comptage
+en application de l'article L. 341-4 s'accompagne d'une offre, par les
+fournisseurs, de transmission des données de consommation, exprimées en euros,
+au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel.
+
+La fourniture de ces services et de ces dispositifs ne donne pas lieu à
+facturation.
+
+Un décret précise les modalités d'application du présent article, qui tiennent
+compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa de l'article L.
+341-4.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
index c2dc7a21d..6145aa89e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -10,4 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986724
- [Article L341-2](article_l341-2.md)
- [Article L341-3](article_l341-3.md)
- [Article L341-4](article_l341-4.md)
+- [Article L341-4-1](article_l341-4-1.md)
+- [Article L341-4-2](article_l341-4-2.md)
- [Article L341-5](article_l341-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-4-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-4-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-4-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031050566
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/05/LEGIARTI000031050566.xml
+---
+
+###### Article L341-4-1
+
+L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des gestionnaires des
+réseaux publics de transport et de distribution d'électricité qui ne respectent
+pas l'obligation prévue à l'article L. 341-4 la sanction pécuniaire mentionnée
+au troisième alinéa de l'article L. 142-32, selon la procédure prévue aux
+articles L. 142-30 à L. 142-36. Le montant de cette sanction est proportionné à
+la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage
+et aux avantages qui en sont tirés.
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000031055094
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/50/LEGIARTI000031055094.xml
+---
+
+###### Article L341-4-2
+
+Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité applicables
+aux sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de
+consommation prévisible et stable ou anticyclique sont réduits d'un pourcentage
+fixé par décret par rapport au tarif d'utilisation du réseau public de transport
+normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l'impact
+positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
+
+Le niveau des tarifs d'utilisation du réseau de transport d'électricité prend en
+compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin
+de compenser sans délai la perte de recettes qu'elle entraîne pour le
+gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
+
+Les bénéficiaires de la réduction mentionnée au premier alinéa sont les
+consommateurs finals raccordés directement au réseau de transport ou ceux
+équipés d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau de
+transport, qui justifient d'un niveau de consommation supérieur à un plancher et
+répondent à des critères d'utilisation du réseau tels qu'une durée minimale
+d'utilisation ou un taux minimal d'utilisation en heures creuses. Ces critères
+sont définis par décret.
+
+La réduction mentionnée au premier alinéa est plafonnée pour concourir à la
+cohésion sociale et préserver l'intérêt des consommateurs. Ce plafond est fixé
+par décret :
+
+1° Pour les sites qui relèvent de l'article L. 351-1, en fonction des catégories
+définies au même article L. 351-1 et sans excéder 90 % ;
+
+2° Pour les installations permettant le stockage de l'énergie en vue de sa
+restitution ultérieure au réseau, en fonction de l'efficacité énergétique de
+l'installation de stockage et sans excéder 50 % ;
+
+3° Pour les autres sites de consommation, sans excéder 20 %.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031069250
+---
+
+#### TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ
+
+- [Chapitre unique : Consommateurs électro-intensifs](chapitre_unique)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2021-03-05
+Identifiant: LEGISCTA000031055077
+---
+
+##### Chapitre unique : Consommateurs électro-intensifs
+
+- [Article L351-1](article_l351-1.md)
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2020-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000031055085
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/50/LEGIARTI000031055085.xml
+---
+
+###### Article L351-1
+
+Les entreprises fortement consommatrices d'électricité peuvent bénéficier, pour
+tout ou partie de leurs sites, de conditions particulières d'approvisionnement
+en électricité. En contrepartie, elles s'engagent à adopter les meilleures
+pratiques en termes de performance énergétique.
+
+Les catégories de bénéficiaires sont définies par voie réglementaire, en tenant
+compte de critères choisis parmi les suivants :
+
+1° Le rapport entre la quantité consommée d'électricité et la valeur ajoutée
+produite par l'entreprise ou par le site, définie aux articles 1586 ter à 1586
+sexies du code général des impôts ;
+
+2° Le degré d'exposition à la concurrence internationale ;
+
+3° Le volume annuel de consommation d'électricité ;
+
+4° Les procédés industriels mis en œuvre.
+
+Les conditions particulières mentionnées au premier alinéa du présent article
+sont définies pour chacune de ces catégories. Pour en bénéficier, les
+entreprises et les sites mentionnés au même premier alinéa doivent mettre en
+œuvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de
+l'article L. 233-2 du présent code et atteindre des objectifs de performance
+énergétique définis par voie réglementaire, par catégorie. A défaut, l'autorité
+administrative peut retirer le bénéfice des conditions particulières mentionnées
+au premier alinéa du présent article et prononcer la sanction pécuniaire prévue
+à l'article L. 142-31, dans les conditions définies aux articles L. 142-30 à L.
+142-36.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986789
#### TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
+- [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions relatives au Département de Mayotte](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna](chapitre_iii)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2023-11-10
+Identifiant: LEGISCTA000027720067
+---
+
+##### Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer
+
+- [Article L361-1](article_l361-1.md)
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2019-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000031058283
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/82/LEGIARTI000031058283.xml
+---
+
+###### Article L361-1
+
+Le schéma prévu à l'article L. 321-7 est élaboré, dans les départements et les
+régions d'outre-mer, par le gestionnaire du réseau public de distribution du
+territoire concerné. Il est dénommé " schéma de raccordement au réseau des
+énergies renouvelables ".
+
+Le montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 342-1 et exigible dans le
+cadre des raccordements est plafonné à hauteur du montant de la quote-part la
+plus élevée, augmentée de 30 %, constaté dans les schémas adoptés sur le
+territoire métropolitain continental à la date d'approbation du schéma de
+raccordement au réseau des énergies renouvelables du département ou de la région
+d'outre-mer considéré.
+
+Lorsque plusieurs quotes-parts sont établies au sein d'un même schéma de
+raccordement, le montant de la quote-part auquel est appliqué le plafonnement
+est égal à la moyenne pondérée des quotes-parts.
+
+La différence entre le montant de cette quote-part et le coût réel des ouvrages
+créés en application du schéma est couverte par le tarif d'utilisation des
+réseaux publics mentionné à l'article L. 341-2.
+
+Les conditions d'application du présent article, en particulier le mode de
+calcul des moyennes pondérées des quotes-parts, sont précisées par voie
+réglementaire.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031059864
+---
+
+##### Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
+
+- [Article L363-1](article_l363-1.md)
+- [Article L363-2](article_l363-2.md)
+- [Article L363-3](article_l363-3.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000031059883
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/98/LEGIARTI000031059883.xml
+---
+
+###### Article L363-1
+
+Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les articles L. 311-5
+et L. 337-8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000031059893
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/98/LEGIARTI000031059893.xml
+---
+
+###### Article L363-2
+
+Dans les îles Wallis et Futuna, les installations de production d'électricité
+régulièrement établies à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-992 du 17
+août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont
+réputées autorisées au titre de l'article L. 311-5.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000031059896
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/98/LEGIARTI000031059896.xml
+---
+
+###### Article L363-3
+
+Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans des moyens de
+production d'électricité mentionnées à l'article L. 121-7 sont déterminées de
+façon à favoriser le développement du système électrique.
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986868
- [Article L431-4](article_l431-4.md)
- [Article L431-5](article_l431-5.md)
- [Article L431-6](article_l431-6.md)
+- [Article L431-6-1](article_l431-6-1.md)
+- [Article L431-6-2](article_l431-6-2.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6-1.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2017-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000031055181
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/51/LEGIARTI000031055181.xml
+---
+
+###### Article L431-6-1
+
+En cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de
+transport de gaz naturel, pour des motifs tenant à la sécurité
+d'approvisionnement du territoire, les gestionnaires de réseaux de transport de
+gaz naturel mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le bon
+fonctionnement et l'équilibrage des réseaux, la continuité du service
+d'acheminement et de livraison du gaz et la sécurité des biens et des personnes.
+La décision et les modalités de mise en œuvre par les opérateurs et les
+gestionnaires de réseaux d'une telle modification font l'objet d'un décret, pris
+après une évaluation économique et technique de la Commission de régulation de
+l'énergie permettant de s'assurer de l'adéquation des mesures envisagées au bon
+fonctionnement du marché du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6-2.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2022-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000031055131
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/51/LEGIARTI000031055131.xml
+---
+
+###### Article L431-6-2
+
+Lorsque le fonctionnement normal des réseaux de transport de gaz naturel est
+menacé de manière grave et afin de sauvegarder l'alimentation des consommateurs
+protégés, le gestionnaire de réseau de transport concerné procède, à son
+initiative, à l'interruption de la consommation des consommateurs finals agréés
+raccordés au réseau de transport.
+
+Les sujétions de service public ainsi imposées aux consommateurs finals agréés
+pouvant être interrompus font l'objet d'une compensation par le gestionnaire de
+réseau de transport au titre du coût de la défaillance à éviter, dans la limite
+d'un plafond de 30 € par kilowatt.
+
+Les volumes de capacités interruptibles à contractualiser par les gestionnaires
+des réseaux de transport sont fixés par arrêté du ministre chargé de
+l'énergie.
+
+Les conditions d'agrément des consommateurs finals dont la consommation peut
+être interrompue, les modalités techniques générales de l'interruption et les
+conditions dans lesquelles les gestionnaires de réseaux de transport compensent
+les consommateurs finals agréés sont fixées par arrêté conjoint des ministres
+chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation
+de l'énergie.
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986907
- [Article L432-8](article_l432-8.md)
- [Article L432-9](article_l432-9.md)
-- [Article L432-10](article_l432-10.md)
- [Article L432-11](article_l432-11.md)
- [Article L432-12](article_l432-12.md)
+- [Article L432-13](article_l432-13.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-10.md
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000023986915
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/69/LEGIARTI000023986915.xml
----
-
-###### Article L432-10
-
-Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'application des articles
-L. 432-8 et L. 432-9.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-13.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-13.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-13.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2017-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000031055193
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/51/LEGIARTI000031055193.xml
+---
+
+###### Article L432-13
+
+En cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de
+distribution de gaz naturel, pour des motifs tenant à la sécurité
+d'approvisionnement du territoire, les gestionnaires de réseaux de distribution
+de gaz naturel mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le bon
+fonctionnement et l'équilibrage des réseaux, la continuité du service
+d'acheminement et de livraison du gaz et la sécurité des biens et des personnes.
+La décision et les modalités de mise en œuvre par les opérateurs et les
+gestionnaires de réseaux d'une telle modification font l'objet d'un décret, pris
+après une évaluation économique et technique de la Commission de régulation de
+l'énergie permettant de s'assurer de l'adéquation des mesures envisagées au bon
+fonctionnement du marché du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals.
+Les dispositions des cahiers des charges des concessions de distribution de gaz
+naturel font, le cas échéant, l'objet d'une adaptation.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md
index 28c5a6f67..fd19f7bb9 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987089
###### Section 2 : Le tarif spécial de solidarité
- [Article L445-5](article_l445-5.md)
+- [Article L445-6](article_l445-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l445-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l445-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l445-6.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2023-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031057924
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/79/LEGIARTI000031057924.xml
+---
+
+###### Article L445-6
+
+Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de la tarification spéciale
+prévue à la présente section, la mise à la disposition des données de comptage
+en application de l'article L. 453-7 s'accompagne d'une offre, par les
+fournisseurs, de transmission des données de consommation, exprimées en euros,
+au moyen d'un dispositif déporté.
+
+La fourniture de ces services et de ces dispositifs ne donne pas lieu à
+facturation.
+
+Un décret précise les modalités d'application du présent article, qui tiennent
+compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa de l'article L.
+453-7.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987114
- [Article L452-1](article_l452-1.md)
- [Article L452-2](article_l452-2.md)
+- [Article L452-2-1](article_l452-2-1.md)
- [Article L452-3](article_l452-3.md)
- [Article L452-4](article_l452-4.md)
- [Article L452-5](article_l452-5.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031055144
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/51/LEGIARTI000031055144.xml
+---
+
+###### Article L452-2-1
+
+Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel
+peuvent mettre en œuvre des dispositifs incitant les utilisateurs des réseaux à
+limiter leur consommation, notamment pendant les périodes où la consommation de
+l'ensemble des consommateurs est la plus élevée. Les modalités de mise en œuvre
+de ces dispositifs ainsi que les catégories d'utilisateurs des réseaux concernés
+sont précisées par décret.
+
+La structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et
+de distribution de gaz naturel sont fixés afin d'inciter les utilisateurs des
+réseaux mentionnés au premier alinéa du présent article à limiter leur
+consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est
+la plus élevée au niveau national. Ils peuvent également inciter les
+utilisateurs des réseaux mentionnés au même premier alinéa à limiter leur
+consommation aux périodes de pointe au niveau local. A cet effet, la structure
+et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de
+distribution peuvent, sous réserve d'assurer la couverture de l'ensemble des
+coûts prévue à l'article L. 452-1 et de manière proportionnée à l'objectif de
+maîtrise des pointes gazières, s'écarter pour un consommateur de la stricte
+couverture des coûts de réseau qu'il engendre.
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index 3128e84e5..f7d92f600 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987130
- [Article L453-5](article_l453-5.md)
- [Article L453-6](article_l453-6.md)
- [Article L453-7](article_l453-7.md)
+- [Article L453-8](article_l453-8.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/article_l453-8.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031050573
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/05/LEGIARTI000031050573.xml
+---
+
+###### Article L453-8
+
+L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des distributeurs de gaz
+naturel qui ne respectent pas l'obligation prévue à l'article L. 453-7 la
+sanction pécuniaire mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 142-32, selon
+la procédure prévue aux articles L. 142-30 à L. 142-36. Le montant de cette
+sanction est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de
+l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés.
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index 771806dca..6ca902aa8 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027718617
- [Article L461-1](article_l461-1.md)
- [Article L461-2](article_l461-2.md)
+- [Article L461-3](article_l461-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l461-3.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000031055142
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/51/LEGIARTI000031055142.xml
+---
+
+###### Article L461-3
+
+Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz
+naturel prennent en compte la situation particulière des entreprises fortement
+consommatrices de gaz dont les sites présentent un profil de consommation
+prévisible et stable ou anticyclique. Ils prennent notamment en compte les
+effets positifs de ces consommateurs sur la stabilité et l'optimisation du
+système gazier.
+
+Sont concernés les consommateurs finals qui justifient d'un niveau de
+consommation supérieur à un plancher et répondent à des critères d'utilisation
+du réseau. Le plancher de consommation et les critères d'utilisation du réseau
+sont déterminés par décret.
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987201
- [Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les réserves en énergie](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les redevances proportionnelles](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau](chapitre_iv)
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index 16766ab34..9c2d0bd44 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987203
- [Section 2 : Le cahier des charges de la concession](section_2)
- [Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées](section_3)
- [Section 4 : Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement](section_4)
+- [Section 5 : Les sociétés d'économie mixte hydroélectriques](section_5)
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index f90aadade..1ad46ec21 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -8,4 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987246
- [Article L521-15](article_l521-15.md)
- [Article L521-16](article_l521-16.md)
+- [Article L521-16-1](article_l521-16-1.md)
+- [Article L521-16-2](article_l521-16-2.md)
+- [Article L521-16-3](article_l521-16-3.md)
- [Article L521-17](article_l521-17.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-16-1.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2018-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000031053400
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/34/LEGIARTI000031053400.xml
+---
+
+###### Article L521-16-1
+
+Lorsque le concessionnaire est titulaire de plusieurs concessions hydrauliques
+formant une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés, l'autorité
+administrative peut procéder, par décret en Conseil d'Etat, au regroupement de
+ces concessions, afin d'optimiser l'exploitation de cette chaîne au regard des
+objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent
+code, ou des objectifs et exigences mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
+l'environnement.
+
+Le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa du présent article
+comporte la liste des contrats de concession regroupés. Il substitue à leur date
+d'échéance une date d'échéance commune calculée à partir des dates d'échéance
+prévues par les cahiers des charges des contrats regroupés, au besoin en
+dérogeant au 2° de l'article L. 521-4 du présent code et à l'article 40 de la
+loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à
+la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
+
+Les modalités de calcul utilisées pour fixer cette nouvelle date commune
+d'échéance garantissent au concessionnaire le maintien de l'équilibre
+économique, apprécié sur l'ensemble des concessions regroupées.
+
+Les contrats de concession faisant l'objet, en application du troisième alinéa
+de l'article L. 521-16, d'une prorogation jusqu'au moment où est délivrée une
+nouvelle concession peuvent être inclus dans la liste des contrats mentionnée au
+deuxième alinéa du présent article. Les dates d'échéance retenues pour le calcul
+de la date commune mentionnée au même deuxième alinéa tiennent compte des
+prorogations résultant de l'application des deux derniers alinéas de l'article
+L. 521-16, à hauteur des investissements réalisés.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les critères utilisés pour ce calcul et les
+conditions et modalités du regroupement prévu au présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-16-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-16-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-16-2.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2018-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000031053407
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/34/LEGIARTI000031053407.xml
+---
+
+###### Article L521-16-2
+
+Lorsque des concessionnaires distincts sont titulaires de concessions
+hydrauliques formant une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés, l'autorité
+administrative peut fixer, par décret en Conseil d'Etat, une date d'échéance
+commune à tous les contrats dans le but de regrouper ces concessions lors de
+leur renouvellement, afin d'optimiser l'exploitation de cette chaîne au regard
+des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent
+code, ou des objectifs et exigences mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
+l'environnement.
+
+Le décret mentionné au premier alinéa du présent article comprend la liste des
+contrats de concession à regrouper. Il substitue à leur date d'échéance une date
+d'échéance commune calculée à partir des dates d'échéance prévues par les
+cahiers des charges des contrats, au besoin en dérogeant au 2° de l'article L.
+521-4 du présent code, à l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le
+programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer,
+au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations
+et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières
+correspondantes, et à l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
+précitée.
+
+Les modalités de calcul utilisées pour fixer cette nouvelle date commune
+d'échéance garantissent le maintien de l'équilibre économique, apprécié
+globalement sur l'ensemble des concessions concernées.
+
+Pour garantir également l'égalité de traitement entre les concessionnaires, et
+notamment entre ceux titulaires de concessions à ouvrage unique et ceux
+titulaires de concessions à plusieurs ouvrages, le décret en Conseil d'Etat
+mentionné au premier alinéa du présent article peut, le cas échéant, fixer la
+date commune d'échéance en retenant, pour les concessions à plusieurs ouvrages,
+la date la plus éloignée entre le terme de la concession et la moyenne pondérée
+des dates des décrets autorisant les différents ouvrages de la concession,
+augmentée d'une durée maximale de soixante-quinze ans.
+
+Le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa fixe le montant de
+l'indemnité due par les opérateurs dont les concessions ont été prolongées, au
+profit de ceux dont la durée des concessions a été réduite, du fait de la mise
+en place pour ces concessions d'une date commune d'échéance.
+
+Pour les contrats dont la durée est prolongée, si la date commune d'échéance
+déterminée conduit à modifier l'équilibre économique du contrat malgré le
+versement de l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa, le décret en Conseil
+d'Etat prévu au premier alinéa du présent article fixe également le taux de la
+redevance mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 523-2, en tenant compte
+des investissements supplémentaires, non prévus au contrat initial, que le
+concessionnaire s'engage à réaliser, afin de garantir que l'application du
+présent article préserve l'équilibre économique des contrats, apprécié
+globalement pour chaque concessionnaire sur l'ensemble des concessions
+regroupées qu'il exploite.
+
+Les contrats de concession faisant l'objet, en application du troisième alinéa
+de l'article L. 521-16, d'une prorogation jusqu'au moment où est délivrée une
+nouvelle concession peuvent être inclus dans la liste des contrats mentionnée au
+deuxième alinéa du présent article. Les dates d'échéance retenues pour le calcul
+de la date commune mentionnée au même deuxième alinéa tiennent compte des
+prorogations résultant de l'application des deux derniers alinéas de l'article
+L. 521-16 à hauteur des investissements réalisés.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les critères utilisés pour le calcul de la
+date d'échéance et de l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa du présent
+article, les conditions et modalités du regroupement prévus au présent article
+ainsi que les catégories de dépenses éligibles au titre des investissements
+mentionnés au sixième alinéa.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-16-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-16-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-16-3.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031053414
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/34/LEGIARTI000031053414.xml
+---
+
+###### Article L521-16-3
+
+Lorsque la réalisation de travaux nécessaires à l'atteinte des objectifs
+mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 et non prévus au contrat
+initial l'exige, la concession peut être prorogée, dans les limites énoncées à
+l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée, au besoin en
+dérogeant au 2° de l'article L. 521-4 du présent code et à l'article 2 de la loi
+du 27 mai 1921 précitée. A la demande de l'Etat, le concessionnaire transmet un
+programme de travaux.
+
+Lorsque les travaux mentionnés au premier alinéa du présent article sont prévus
+sur une concession comprise dans une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés
+concernée par l'application des articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2, le montant
+de ces travaux peut être pris en compte pour la fixation de la nouvelle date
+d'échéance garantissant le maintien de l'équilibre économique, calculée en
+application du troisième alinéa des mêmes articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031053449
+---
+
+###### Section 5 : Les sociétés d'économie mixte hydroélectriques
+
+- [Article L521-18](article_l521-18.md)
+- [Article L521-19](article_l521-19.md)
+- [Article L521-20](article_l521-20.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-18.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-18.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-18.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000031053521
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053521.xml
+---
+
+###### Article L521-18
+
+I.-Pour assurer l'exécution d'une concession prévue à l'article L. 511-5, l'Etat
+peut créer, avec au moins un opérateur économique, qualifié d'actionnaire
+opérateur, et, le cas échéant, avec les personnes morales mentionnées aux III et
+IV du présent article, une société d'économie mixte hydroélectrique.
+
+Cette société d'économie mixte à opération unique est constituée pour une durée
+limitée en vue de la conclusion et de l'exécution, dans les conditions définies
+au présent titre II, d'une concession dont l'objet est l'aménagement et
+l'exploitation, selon les modalités fixées au cahier des charges prévu à
+l'article L. 521-4, d'une ou de plusieurs installations constituant une chaîne
+d'aménagements hydrauliquement liés. Cet objet unique ne peut pas être modifié
+pendant toute la durée du contrat.
+
+II.-La société d'économie mixte hydroélectrique revêt la forme d'une société
+anonyme régie par le chapitre V du titre II et le titre III du livre II du code
+de commerce, sous réserve de la présente section. Elle est composée, par
+dérogation à l'article L. 225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires.
+
+III.-Dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi en matière
+de gestion équilibrée des usages de l'eau, de distribution publique
+d'électricité ou de production d'énergie renouvelable, les collectivités
+territoriales ou les groupements de collectivités territoriales riveraines des
+cours d'eau dont la force hydraulique est exploitée en application de la
+concession mentionnée au I peuvent, si l'Etat approuve leur demande à cet effet,
+devenir actionnaires de la société d'économie mixte hydroélectrique, dans des
+conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
+
+Les modalités de participation de ces collectivités territoriales ou de leurs
+groupements au capital d'une société d'économie mixte hydroélectrique, notamment
+leurs concours financiers, sont régies par le titre II du livre V de la première
+partie du code général des collectivités territoriales, sous réserve de la
+présente section.
+
+IV.-Si l'Etat le leur demande et si elles y consentent, d'autres personnes
+morales de droit public et des entreprises ou des organismes dont le capital est
+exclusivement détenu par des personnes morales de droit public, à l'exception
+des sociétés mentionnées à l'article L. 1531-1 du code général des collectivités
+territoriales, qualifiés de partenaires publics, peuvent également devenir
+actionnaires de la société d'économie mixte hydroélectrique.
+
+V.-Les statuts de la société d'économie mixte hydroélectrique ou un pacte
+d'actionnaires fixent le nombre de sièges d'administrateur ou de membres du
+conseil de surveillance attribués à chaque actionnaire.
+
+L'Etat et, le cas échéant, les collectivités territoriales mentionnées au III et
+les partenaires publics mentionnés au IV détiennent conjointement entre 34 % et
+66 % du capital de la société et entre 34 % et 66 % des droits de vote dans les
+organes délibérants. La part du capital et des droits de vote détenue par
+l'actionnaire opérateur ne peut être inférieure à 34 %.
+
+Les règles régissant l'évolution du capital de la société d'économie mixte
+hydroélectrique sont déterminées par les statuts de la société ou par le pacte
+d'actionnaires. Ces règles ne peuvent faire obstacle à ce que l'Etat reste
+actionnaire de la société pendant toute la durée de la concession.
+
+VI.-La société d'économie mixte hydroélectrique est dissoute de plein droit au
+terme de l'exécution de la concession ou à la suite de sa résiliation.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-19.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-19.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031053532
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053532.xml
+---
+
+###### Article L521-19
+
+Les modalités d'association de l'Etat, des collectivités territoriales ou de
+leurs groupements et des partenaires publics au sein de la société d'économie
+mixte hydroélectrique, en application des III et IV de l'article L. 521-18, font
+l'objet d'un accord préalable à la sélection de l'actionnaire opérateur.
+
+Cet accord préalable comporte notamment :
+
+1° Les principales caractéristiques de la société d'économie mixte
+hydroélectrique : la part de capital que l'Etat, les collectivités territoriales
+ou leurs groupements et les partenaires publics souhaitent détenir ; les règles
+de gouvernance et les modalités de contrôle dont l'Etat, les collectivités
+territoriales et les partenaires publics souhaitent disposer sur l'activité de
+la société, définies, le cas échéant, dans le pacte d'actionnaires, et les
+règles de dévolution de l'actif et du passif de la société lors de sa
+dissolution ;
+
+2° Une estimation provisoire de la quote-part des investissements initiaux à la
+charge de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements et des
+partenaires publics. Cette estimation est établie sur la base de l'évaluation
+prévisionnelle, au stade du lancement de la procédure unique d'appel public à la
+concurrence mentionnée à l'article L. 521-20, du montant des investissements
+initiaux.
+
+Les collectivités territoriales ou leurs groupements approuvent les modalités de
+leur participation par délibération de leur assemblée délibérante ou de leur
+organe délibérant.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-20.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-20.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-20.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031053543
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053543.xml
+---
+
+###### Article L521-20
+
+I.-La sélection de l'actionnaire opérateur mentionné au I de l'article L. 521-18
+et l'attribution de la concession à la société d'économie mixte hydroélectrique
+interviennent au terme d'une procédure unique d'appel public à la concurrence,
+qui respecte les mêmes règles et critères d'attribution que la procédure prévue
+à l'article L. 521-16 et qui est conduite par l'Etat selon des modalités
+définies par décret en Conseil d'Etat.
+
+II.-Dans le cadre des formalités de publicité prévues par le décret mentionné au
+I du présent article, l'Etat porte à la connaissance de l'ensemble des candidats
+les principales conditions qu'il a définies pour la conclusion du contrat de
+concession avec la société d'économie mixte hydroélectrique.
+
+Ces conditions portent notamment sur :
+
+1° Les modalités d'association de l'Etat, des collectivités territoriales ou de
+leurs groupements et des partenaires publics au sein de la société d'économie
+mixte hydroélectrique, définies dans l'accord préalable mentionné à l'article L.
+521-19 ;
+
+2° Les projets de statuts de la société d'économie mixte hydroélectrique à créer
+ainsi que l'ensemble des éléments appelés à régir les relations entre
+l'actionnaire opérateur et l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs
+groupements et les partenaires publics actionnaires de cette société d'économie
+mixte ;
+
+3° Les caractéristiques principales du contrat de concession conclu entre l'Etat
+et la société d'économie mixte hydroélectrique et du cahier des charges annexé
+;
+
+4° Les modalités selon lesquelles la société d'économie mixte hydroélectrique
+peut conclure des contrats concourant à l'exécution de la concession, notamment
+des contrats de gré à gré avec l'actionnaire opérateur ou les filiales qui lui
+sont liées.
+
+III.-Les offres des candidats à la procédure unique d'appel public à la
+concurrence indiquent, selon les modalités définies par l'Etat lors de cette
+procédure, les moyens techniques et financiers qu'ils s'engagent à apporter à la
+société d'économie mixte hydroélectrique pour lui permettre d'assurer
+l'exécution de la concession ainsi que les contrats qui doivent être conclus par
+cette société pour la réalisation de sa mission.
+
+IV.-Ne peuvent soumissionner à la procédure unique d'appel public à la
+concurrence prévue au présent article les personnes mentionnées à l'article 8 de
+l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par
+certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés
+publics.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-2.md
@@ -1,33 +1,74 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-18
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000027720267
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/02/LEGIARTI000027720267.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031068482
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/84/LEGIARTI000031068482.xml
---
###### Article L523-2
Pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d'un
renouvellement, il est institué, à la charge du concessionnaire, au profit de
-l'Etat, une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes
-d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés
-desquelles est déduit, le cas échéant, le montant des achats d'électricité pour
-les pompages. Pour le calcul du montant de la redevance, les recettes et les
-achats d'électricité sont calculés comme la valorisation de la production ou de
-la consommation d'électricité aux prix constatés sur le marché. Le taux de
-chaque redevance ne peut excéder un taux plafond, déterminé par l'autorité
-concédante dans le cadre de la procédure de mise en concurrence.
+l'Etat, une redevance proportionnelle aux recettes de la concession. Les
+recettes résultant de la vente d'électricité sont établies par la valorisation
+de la production aux prix constatés sur le marché, diminuée, le cas échéant, des
+achats d'électricité liés aux pompages. Les autres recettes sont déterminées
+selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
+
+Le taux de cette redevance ne peut excéder un taux plafond, déterminé, pour
+chaque concession, par l'autorité concédante dans le cadre de la procédure de
+mise en concurrence.
+
+Les concessions dont la durée est prolongée en application de l'article L.
+521-16-3 sont soumises à la redevance mentionnée au premier alinéa du présent
+article. Le taux est fixé par l'autorité concédante, dans le respect de
+l'équilibre économique du contrat initial. Dans le cas mentionné au second
+alinéa du même article L. 521-16-3, l'ensemble des concessions concernées par
+l'application des articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2 est soumis à la redevance
+mentionnée au premier alinéa du présent article. La redevance, dont le taux est
+fixé par l'autorité concédante pour chaque concession, est prise en compte dans
+la fixation de la nouvelle date d'échéance garantissant le maintien de
+l'équilibre économique, calculée en application du troisième alinéa des mêmes
+articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2.
+
+Les concessions dont la durée est prolongée en application de l'article L.
+521-16-2 sont également soumises à la redevance mentionnée au premier alinéa du
+présent article. Le taux est fixé par l'autorité concédante au regard des
+principes mentionnés au même article L. 521-16-2.
+
+Pour l'application du présent article, le taux de la redevance est fixé en
+tenant compte, dans l'évaluation de l'équilibre économique de la concession, des
+volumes et des prix de vente de l'électricité que le concessionnaire s'engage à
+céder dans les conditions suivantes :
+
+1° L'électricité est vendue pour satisfaire la consommation d'une entreprise
+ayant avec le concessionnaire les liens mentionnés à l'article L. 233-3 du code
+de commerce ;
+
+2° L'électricité est vendue dans le cadre des contrats mentionnés à l'article
+238 bis HW du code général des impôts ;
+
+3° L'électricité est vendue dans le cadre de contrats établis pour
+l'approvisionnement des entreprises et des sites mentionnés à l'article L. 351-1
+du présent code, comprenant un investissement dans la concession et un partage
+des risques d'exploitation, et conclus pour une durée supérieure à dix ans ou
+allant jusqu'au terme de la concession si celui-ci est antérieur.
Un tiers de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels
coulent les cours d'eau utilisés, l'éventuelle répartition entre plusieurs
départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue
indisponible dans les limites de chaque département du fait de l'usine.
-Un sixième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles
-coulent les cours d'eau utilisés ou à leurs groupements sous réserve de l'accord
-explicite de chacune d'entre elles, la répartition entre les communes étant
-proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les
-limites de chaque commune du fait de l'exploitation de l'ouvrage
-hydroélectrique.
+Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire
+desquelles coulent les cours d'eau utilisés. La répartition entre les communes
+est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les
+limites de chaque commune du fait de l'ouvrage hydroélectrique.
+
+Un douzième de la redevance est affecté aux groupements de communes sur le
+territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés. La répartition entre les
+groupements est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible
+dans les limites de chaque communauté du fait de l'ouvrage hydroélectrique. La
+redevance affectée aux communes peut être transférée à un groupement, sous
+réserve de l'accord explicite de chacune des communes de ce groupement.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031053554
+---
+
+##### Chapitre IV : L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau
+
+- [Article L524-1](article_l524-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-1.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000031053561
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053561.xml
+---
+
+###### Article L524-1
+
+I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut créer un comité de suivi
+de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau. Ce comité
+a pour objet de faciliter l'information des collectivités territoriales et des
+habitants riverains sur l'exécution de la concession mentionnée à l'article L.
+511-5 du présent code par le concessionnaire et leur participation à la gestion
+des usages de l'eau. Il est consulté par le concessionnaire préalablement à
+toute décision modifiant les conditions d'exploitation des ouvrages de la
+concession ayant un impact significatif sur les différents usages de l'eau ou
+sur les enjeux mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement,
+notamment la création d'ouvrages nouveaux ou la réalisation d'opérations
+d'entretien importantes. Il comprend notamment des représentants de l'Etat et de
+ses établissements publics concernés, du concessionnaire, des collectivités
+territoriales et de leurs groupements, des habitants riverains ou des
+associations représentatives d'usagers de l'eau dont la force hydraulique est
+exploitée par le concessionnaire.
+
+II.-Pour les concessions ou regroupements de concessions en application de
+l'article L. 521-16-1 du présent code portant sur une chaîne d'aménagements
+hydrauliquement liés dont la puissance excède 1 000 mégawatts et dont le
+concessionnaire n'est pas une société d'économie mixte hydroélectrique, la
+création du comité d'information et de suivi mentionné au I du présent article
+est de droit.
+
+III.-La commission locale de l'eau mentionnée à l'article L. 212-4 du code de
+l'environnement, lorsqu'elle existe, tient lieu de comité de suivi de
+l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau. A cet effet,
+elle invite des représentants du concessionnaire.
+
+IV.-Les modalités d'application du présent article, notamment la composition du
+comité, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md
index c6cea95ba..ed9846aa6 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987310
##### Chapitre Ier : Le transport par navire
- [Article L631-1](article_l631-1.md)
-- [Article L631-2](article_l631-2.md)
- [Article L631-3](article_l631-3.md)
- [Article L631-4](article_l631-4.md)
- [Article L631-5](article_l631-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000023987314
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/73/LEGIARTI000023987314.xml
----
-
-###### Article L631-2
-
-Les quantités de pétrole brut définies à l'article L. 631-1 sont celles qui ont
-été importées ou introduites sur le territoire national. Elles ne comprennent ni
-les quantités de pétrole brut qui sont transformées en produits non affectés à
-la consommation énergétique, ni les quantités de pétrole brut non affectées à la
-consommation nationale si celles-ci font l'objet d'un contrat de raffinage à
-façon ou d'un contrat de vente de produits ferme à long terme.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/README.md
index e31da2124..f0b2e00f8 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987383
##### Chapitre unique
- [Article L661-1](article_l661-1.md)
+- [Article L661-1-1](article_l661-1-1.md)
- [Article L661-2](article_l661-2.md)
- [Article L661-3](article_l661-3.md)
- [Article L661-4](article_l661-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_l661-1-1.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031051373
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/13/LEGIARTI000031051373.xml
+---
+
+###### Article L661-1-1
+
+La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe un objectif d'incorporation de
+biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie du secteur des
+transports.
+
+Sont fixées par voie réglementaire :
+
+1° La liste des biocarburants conventionnels et des biocarburants avancés, ces
+derniers étant constitués des biocarburants qui doivent être produits à partir
+de matières premières qui ne compromettent pas la vocation alimentaire d'une
+terre et ne comportent pas ou peu de risques de changements indirects dans
+l'affectation des sols ;
+
+2° Les mesures permettant de mettre en œuvre l'objectif mentionné au premier
+alinéa du présent article et leurs modalités.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md
index 540c622a2..56d5d6fda 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987389
- [Chapitre Ier : La production de chaleur](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions diverses](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Contrôles et sanctions](chapitre_iv)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031050592
+---
+
+##### Chapitre IV : Contrôles et sanctions
+
+- [Article L714-1](article_l714-1.md)
+- [Article L714-2](article_l714-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/article_l714-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/article_l714-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/article_l714-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031050609
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/06/LEGIARTI000031050609.xml
+---
+
+###### Article L714-1
+
+Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre
+chargé de l'énergie sont habilités à rechercher et à constater les infractions
+et manquements au présent titre. Ils disposent des pouvoirs prévus au titre VII
+du livre Ier du code de l'environnement.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/article_l714-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/article_l714-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/article_l714-2.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031050617
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/06/LEGIARTI000031050617.xml
+---
+
+###### Article L714-2
+
+En cas de manquements à l'article L. 713-2, l'autorité administrative met
+l'intéressé en demeure de s'y conformer, dans un délai qu'elle détermine. Elle
+peut rendre publique cette mise en demeure.
+
+Lorsque l'exploitant ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en
+demeure, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre une sanction
+pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa
+situation, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans
+pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos,
+porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
+
+La sanction est prononcée après que l'intéressé a reçu notification des griefs
+et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations,
+assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.
+
+La sanction pécuniaire est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à
+l'impôt et au domaine.