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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-28
-Date de fin: 2021-10-02
-Identifiant: LEGIARTI000042853746
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/37/LEGIARTI000042853746.xml
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2021-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000044152698
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/26/LEGIARTI000044152698.xml
---
###### Article R121-27
@@ -89,12 +89,22 @@ arrêtés pris pour leur application.
III.-Les surcoûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de
l'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel conformément aux
-dispositions de l'article L. 446-2 correspondent, pour une année donnée, d'une
-part, à la différence entre le prix d'acquisition du biométhane payé en
-exécution des contrats en cause et le prix moyen constaté sur le marché de gros
-du gaz naturel de la zone d'équilibrage concernée et, d'autre part, aux coûts de
-gestion supplémentaires directement induits pour ces fournisseurs de gaz naturel
-par la mise en œuvre de ce dispositif.
+dispositions des articles L. 446-4 et L. 446-5 correspondent, pour une année
+donnée, d'une part, à la différence entre le prix d'acquisition du biométhane
+payé en exécution des contrats en cause et le prix moyen constaté sur le marché
+de gros du gaz naturel de la zone d'équilibrage concernée et, d'autre part, aux
+coûts de gestion supplémentaires directement induits pour ces fournisseurs de
+gaz naturel par la mise en œuvre de ce dispositif.
-IV.-Les surcoûts mentionnés au III sont, le cas échéant, diminués du
-remboursement prévu au cinquième alinéa de l'article L. 446-18.
+IV.-Les surcoûts mentionnés au III sont, le cas échéant, diminués des indemnités
+de résiliation mentionnées à l'article R. 446-3-4 et du remboursement prévu au
+cinquième alinéa de l'article L. 446-18.
+
+V.-Les charges qui résultent de la conclusion de contrats ouvrant droit au
+complément de rémunération mentionnés au II de l'article L. 446-14 et au II de
+l'article L. 446-15 correspondent, pour une année civile donnée, aux sommes
+versées au titre du complément de rémunération par les fournisseurs de gaz
+naturel aux producteurs bénéficiaires de tels contrats, diminuées, le cas
+échéant, des sommes dues par les producteurs aux fournisseurs de gaz naturel au
+titre des dispositions de l'article R. 446-12-67 et des indemnités de
+résiliation mentionnées aux articles R. 446-12-51 et R. 446-12-56.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032076046
- [Article R121-30](article_r121-30.md)
- [Article R121-31](article_r121-31.md)
- [Article R121-31-1](article_r121-31-1.md)
+- [Article R121-31-2](article_r121-31-2.md)
- [Article R121-32](article_r121-32.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2021-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000044139039
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/13/90/LEGIARTI000044139039.xml
+---
+
+###### Article R121-31-2
+
+Pour le calcul des charges à compenser, en l'absence de tout constat de
+manquement en application de l'article R. 446-16-3 ou de non-conformité, par un
+organisme agréé en application des articles R. 446-16-19 et R. 446-16-20, les
+contrats conclus en application des articles L. 446-4 et L. 446-5 sont présumés
+conformes aux dispositions législatives et réglementaires et aux cahiers des
+charges des procédures de mise en concurrence à l'issue desquelles ils ont été,
+le cas échéant, conclus.
+
+Les charges mentionnées à l'article L. 121-36 relatives aux sommes versées par
+le cocontractant avant le constat d'un manquement ou d'une non-conformité sont
+intégralement compensées, sauf inexacte application des dispositions
+réglementaires applicables ou mauvaise exécution des contrats constatée par
+ailleurs par la Commission de régulation de l'énergie.
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index 672b071d1a..18f322b318 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md
@@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749491
- [Section 1 : Les conditions de vente du biométhane](section_1)
- [Section 2 : L'obligation d'achat](section_2)
+- [Section 3 : Le complément de rémunération](section_3)
+- [Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien](section_6)
- [Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel](section_7)
- [Section 4 : Les conditions d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel](section_4)
- [Section 5 : L'acheteur de dernier recours](section_5)
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index 799a71c8a6..81c27d35fe 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/README.md
@@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000044152766
###### Section 2 : L'obligation d'achat
-- [Article D446-3](article_d446-3.md)
-- [Article D446-10-1](article_d446-10-1.md)
-- [Article D446-15](article_d446-15.md)
-- [Article D446-16](article_d446-16.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
+- [Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé](sous-section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-10-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-10-1.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-10-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-11-25
-Date de fin: 2021-10-02
-Identifiant: LEGIARTI000042552990
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/55/29/LEGIARTI000042552990.xml
----
-
-###### Article D446-10-1
-
-Si le contrat d'achat a été signé, il peut être modifié par avenant.
-
-Seuls les éléments suivants peuvent faire l'objet d'une modification :
-
--les données relatives au producteur ;
-
--les données relatives à l'acheteur ;
-
--la capacité maximale de production de biométhane de l'installation ;
-
--les données relatives aux intrants utilisés ;
-
--les autres éléments éventuellement prévus par les arrêtés mentionnés à
-l'article D. 446-12.
-
-Une seule modification de la capacité maximale de production de biométhane de
-l'installation est autorisée par période de 24 mois. La capacité maximale de
-production de biométhane de l'installation ne peut être supérieure à 300 normo
-mètre cube par heure et ne peut être inférieure à 70 % de la capacité maximale
-de production fixée dans le contrat initial.
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deleted file mode 100644
index b2408662e1..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2021-10-02
-Identifiant: LEGIARTI000031749525
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749525.xml
----
-
-###### Article D446-15
-
-Le producteur tient à la disposition de l'acheteur, du délégataire chargé de la
-tenue du registre national des garanties d'origine, de la Commission de
-régulation de l'énergie et du ministre chargé de l'énergie les informations et
-justificatifs qui leur sont nécessaires en vertu du présent chapitre.
-
-Afin d'établir le bilan technique et économique de la filière, le producteur
-transmet au ministre chargé de l'énergie, à sa demande, les éléments techniques
-et financiers nécessaires à l'appréciation de la rentabilité financière de son
-installation de production de biométhane en fonction des conditions du contrat
-d'achat mentionné à l'article D. 446-8 qu'il a conclu.
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les modalités de cette
-transmission, la liste des éléments à transmettre et leur format de
-transmission.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-16.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2021-10-02
-Identifiant: LEGIARTI000031749527
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749527.xml
----
-
-###### Article D446-16
-
-Les fonctionnaires et agents habilités par le ministre chargé de l'énergie ou le
-ministre chargé de l'économie en vertu de l'article L. 142-21, les agents de
-contrôle habilités par les autorités organisatrices de la distribution de gaz et
-les agents habilités à procéder au contrôle des installations classées pour la
-protection de l'environnement sont chargés de vérifier la conformité à la
-réglementation de la production et de l'injection de biométhane dans le réseau
-de gaz naturel.
-
-Lorsque les modifications de l'installation la conduisent à ne plus respecter
-les conditions précisées à la présente section, le préfet prononce la caducité
-de l'attestation mentionnée à l'article D. 446-3, après avoir mis en demeure le
-producteur de rétablir l'installation dans son état d'origine.
-
-Une copie de la décision du préfet est adressée au gestionnaire de réseau
-concerné ainsi qu'à l'acheteur ayant conclu le contrat d'achat mentionné à
-l'article D. 446-8.
-
-La caducité de l'attestation entraîne, de plein droit, la suspension du contrat
-d'achat mentionné à l'article D. 446-8 puis sa résiliation après trois années de
-suspension.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d446-3.md
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+++ /dev/null
@@ -1,96 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-04
-Date de fin: 2021-10-02
-Identifiant: LEGIARTI000038437637
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/76/LEGIARTI000038437637.xml
----
-
-###### Article D446-3
-
-Toute personne demandant à bénéficier des conditions d'achat du biométhane
-prévues à l'article R. 446-2 doit adresser par lettre recommandée, avec accusé
-de réception, au préfet du département dans lequel est situé le site de
-production, une demande datée et signée comportant :
-
-1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il
-s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de
-son siège social, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
-équivalent, le cas échéant, l'extrait du registre K bis et ses statuts ainsi que
-la qualité du signataire du dossier ;
-
-2° L'adresse du site de production de biométhane objet de la demande ;
-
-3° La technique de production, de stockage et d'épuration utilisée ;
-
-4° La nature des intrants utilisés ;
-
-5° La capacité maximale de production de biométhane de l'installation (exprimée
-en m3 par heure dans les conditions normales de température et de pression ou "
-m ³ (n)/ h) " et la productibilité moyenne annuelle estimée (en kilowattheure
-exprimé en pouvoir calorifique supérieur ou " kWh PCS ") en fonctionnement
-normal ;
-
-6° La dénomination et le siège social de l'acheteur envisagé ;
-
-7° Un document de l'opérateur de réseau précisant les conditions de faisabilité
-technique du raccordement et de l'injection ;
-
-8° Une attestation sur l'honneur que le biométhane produit sera propre à être
-injecté dans le réseau conformément aux prescriptions techniques du gestionnaire
-de réseau applicables mentionnées à l'article D. 446-13.
-
-9° L'adresse du site d'injection si celui-ci est distinct du site de
-production.
-
-Pour bénéficier des conditions d'achat du biométhane prévues à l'article R.
-446-2, un site de production ne peut être associé qu'à un seul site
-d'injection.
-
-Pour bénéficier des conditions d'achat du biométhane prévues à l'article R.
-446-2, une installation de production de biométhane doit respecter une distance
-minimale de 500 mètres avec toute autre installation de production mise en
-service dans les deux ans qui précèdent la date de dépôt de la demande complète
-mentionnée au premier alinéa et avec tout projet d'installation de production
-disposant d'une attestation valable et non encore mis en service. Par
-dérogation, la règle de distance minimale ne s'applique pas lorsque les sociétés
-qui portent les projets d'installation de production sont totalement
-indépendantes l'une de l'autre. La distance entre deux installations de
-production est la plus petite distance séparant les éléments principaux
-nécessaires à la production, l'épuration et le stockage du biogaz des deux
-installations de production.
-
-Le préfet se prononce, dans un délai de deux mois à compter de la réception du
-dossier complet de la demande, en délivrant au demandeur une attestation lui
-ouvrant droit à l'achat, dans les conditions prévues à l'article R. 446-2, du
-biométhane produit par son installation. Il peut refuser de délivrer cette
-attestation, notamment s'il estime que le dossier du demandeur n'est pas complet
-ou que la nature des intrants déclarés n'est pas conforme à l'arrêté susvisé.
-
-L'attestation mentionne les éléments énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 9° du
-présent article. L'attestation est notifiée au demandeur. Pour une demande
-portant sur une installation de production de biométhane raccordée par
-canalisation à un réseau de gaz naturel, l'attestation est valable jusqu'au
-terme du document mentionné au 7° du présent article. Pour une demande portant
-sur une installation de production de biométhane non raccordée par canalisation
-à un réseau de gaz naturel, l'attestation est valable 3 ans à compter de sa
-délivrance.
-
-L'attestation est nominative et incessible.
-
-Elle peut être transférée par décision préfectorale. Le titulaire de
-l'attestation et le nouveau pétitionnaire adressent au préfet une demande de
-transfert de l'attestation. Cette demande comporte, s'agissant du nouveau
-pétitionnaire, une mise à jour des éléments mentionnés aux 1° et 8° du présent
-article. Après avoir obtenu le transfert d'une attestation, s'il en fait la
-demande auprès de l'acheteur, le nouveau producteur bénéficie des clauses et
-conditions du contrat existant pour la durée restant à courir ; un avenant au
-contrat est établi.
-
-Toute modification portant sur les éléments mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 7° ou 9°
-du présent article doit faire l'objet, avant sa réalisation, d'une demande de
-modification d'attestation.
-
-Le préfet statue sur ces dernières demandes dans les conditions prévues pour
-l'instruction de la demande initiale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md
index 4c843ce087..db61aa91f9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000044139954
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article R446-2](article_r446-2.md)
+- [Article R446-3](article_r446-3.md)
+- [Article R446-3-1](article_r446-3-1.md)
+- [Article R446-3-2](article_r446-3-2.md)
+- [Article R446-3-3](article_r446-3-3.md)
+- [Article R446-3-4](article_r446-3-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r446-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r446-3-1.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r446-3-1.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044140027
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/00/LEGIARTI000044140027.xml
+---
+
+###### Article R446-3-1
+
+La prise d'effet du contrat mentionné aux articles D. 446-8 et R. 446-12-19 est
+subordonnée aux conditions suivantes :
+
+1° La fourniture, par le producteur à son cocontractant, d'une attestation de la
+conformité de son installation aux prescriptions mentionnées à l'article R.
+446-16-17. Cette attestation, dont le modèle est défini par arrêté du ministre
+chargé de l'énergie, est établie à la demande du producteur par un organisme
+agréé en application de l'article L. 446-6. La date de fourniture de
+l'attestation est celle à laquelle le producteur l'adresse à son cocontractant,
+soit par voie postale, soit par voie dématérialisée, la charge de la preuve de
+l'envoi ou de la transmission reposant sur le producteur en cas de litige ;
+
+2° L'inscription par le producteur de l'installation de production de biométhane
+sur le registre national des garanties d'origine mentionné à l'article D.
+446-27.
+
+Le biométhane éventuellement livré au cocontractant, avant la prise d'effet du
+contrat d'achat, notamment dans le cadre d'essais d'injection préalables à la
+mise en service, peut être rémunéré sans ouvrir droit ni à la rémunération, ni à
+la compensation propres à ce contrat.
+
+Le contrat prend effet le premier jour du mois souhaité par le producteur, sauf
+disposition contraire prévue par les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12 ou
+dans les cahiers des charges élaborés en application de l'article R.
+446-12-3.
+
+L'installation de production est considérée comme mise en service à compter de
+la prise d'effet du contrat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r446-3-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r446-3-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r446-3-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044140029
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/00/LEGIARTI000044140029.xml
+---
+
+###### Article R446-3-2
+
+En cas de changement du producteur exploitant une installation de production
+bénéficiant du contrat prévu à l'article R. 446-2, les clauses et conditions du
+contrat conclu pour cette installation de production s'appliquent au nouveau
+producteur pour la durée souscrite restante. Un avenant est conclu en ce sens.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r446-3-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r446-3-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r446-3-3.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044140031
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/00/LEGIARTI000044140031.xml
+---
+
+###### Article R446-3-3
+
+Les arrêtés mentionnés à l'article R. 446-16-17 précisent les cas dans lesquels
+une demande de modification du contrat postérieure à la transmission de
+l'attestation de conformité initiale entraîne, pour le producteur, l'obligation
+de fournir une nouvelle attestation de conformité.
+
+Le cas échéant, la prise d'effet des avenants à un contrat existant est
+subordonnée à la fourniture par le producteur à son cocontractant de
+l'attestation prévue à l'article R. 446-16-19, dans le délai mentionné dans son
+contrat ou, à défaut, dans un délai de six mois à partir de la date de la
+demande de modification du contrat. En cas de dépassement de ce délai, le
+cocontractant en informe le préfet de région, qui engage à l'encontre du
+producteur la procédure mentionnée à l'article R. 446-16-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r446-3-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r446-3-4.md
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044140033
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/00/LEGIARTI000044140033.xml
+---
+
+###### Article R446-3-4
+
+Les contrats mentionnés à l'article R. 446-2 précisent les modalités relatives
+aux indemnités dues en cas de résiliation par le producteur avant le terme
+prévu. Ces indemnités sont égales aux sommes actualisées perçues et versées au
+titre de l'obligation d'achat depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à
+sa résiliation, dans la limite du surcoût mentionné au 3° de l'article L. 121-36
+en résultant.
+
+Le producteur qui demande la résiliation de son contrat à la suite de l'arrêt
+définitif de son installation de production indépendant de sa volonté ou dans
+les cas prévus par les arrêtés pris en application de l'article D. 446-12 ou les
+cahiers des charges élaborés en application de l'article R. 446-12-3, n'est pas
+tenu de verser les indemnités de résiliation prévues au premier alinéa, sous
+réserve qu'il respecte les prescriptions relatives à la mise à l'arrêt définitif
+ou au démantèlement de son installation de production ou toute autre condition
+spécifique prévue par ces arrêtés ou cahiers des charges. Le préfet de région,
+dès qu'il est informé par le producteur de la mise en œuvre de ces prescriptions
+ou conditions et, s'il l'estime nécessaire, après s'être assuré de leur correcte
+application, informe le cocontractant que le producteur est dispensé du
+versement de ces indemnités.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r446-3.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2022-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000044140001
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/00/LEGIARTI000044140001.xml
+---
+
+###### Article R446-3
+
+Toute personne demandant à bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article
+D. 446-8 ou souhaitant déposer un dossier de candidature dans le cadre d'une
+procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 446-5 doit adresser au préfet
+de la région dans laquelle est situé le site de production, une demande datée et
+signée.
+
+Cette demande dont la charge de la preuve de l'envoi ou de la transmission
+repose sur le producteur en cas de litige comporte :
+
+1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et l'adresse de son
+domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison
+sociale, l'adresse de son siège social, son immatriculation au registre du
+commerce et des sociétés ou équivalent, le cas échéant, l'extrait du registre K
+bis et ses statuts ainsi que la qualité du signataire de la demande et, lorsque
+le dossier est déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant
+le mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur ;
+
+2° L'adresse du site de production de biométhane objet de la demande et les
+références des parcelles cadastrales des éléments principaux nécessaires à la
+production, l'épuration et le stockage du biogaz ou leurs coordonnées dans le
+système géodésique WGS84, exprimées en heures, minutes, secondes ;
+
+3° La production annuelle prévisionnelle de l'installation de production ;
+
+4° Un document de l'opérateur de réseau précisant les conditions de faisabilité
+technique du raccordement et de l'injection ;
+
+5° L'adresse du site d'injection si celui-ci est distinct du site de
+production.
+
+6° La référence à l'arrêté mentionné à l'article D. 446-12 ou au cahier des
+charges mentionné à l'article R. 446-12-3 dont relève la demande.
+
+Le préfet de région se prononce, dans un délai de deux mois à compter de la
+réception du dossier de la demande, en délivrant au demandeur une attestation de
+déclaration du projet d'installation de production. Il peut refuser de délivrer
+cette attestation dans les cas suivants :
+
+a) S'il estime que le dossier du demandeur n'est pas complet ;
+
+b) Si l'installation de production de biométhane demandant à bénéficier des
+conditions d'achat définies à l'article D. 446-8 ne respecte pas une distance
+minimale de 500 mètres avec toute autre installation de production faisant
+l'objet d'un contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 ou à l'article R.
+446-12-18, dont la prise d'effet a eu lieu dans les deux ans qui précèdent la
+date de dépôt de la demande ou tout projet d'installation de production
+disposant d'une attestation en cours de validité. Le préfet de région peut
+accorder une dérogation à cette règle si le demandeur démontre que les sociétés
+qui portent les projets d'installations de production sont totalement
+indépendantes l'une de l'autre, au sens de l'article L. 233-3 du code de
+commerce. La distance entre deux installations de production est la plus petite
+distance séparant les éléments principaux nécessaires à la production,
+l'épuration et le stockage du biogaz des deux installations de production.
+
+L'attestation mentionne les éléments énumérés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du
+présent article. L'attestation est notifiée au demandeur. L'attestation est
+valable trois ans à compter de sa délivrance.
+
+L'attestation est nominative et incessible.
+
+Elle peut être transférée par décision préfectorale. Le titulaire de
+l'attestation et le nouveau pétitionnaire adressent au préfet de région une
+demande de transfert de l'attestation. Cette demande comporte, s'agissant du
+nouveau pétitionnaire, une mise à jour des éléments mentionnés au 1° du présent
+article.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -9,6 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000044140046
- [Article D446-4](article_d446-4.md)
- [Article D446-8](article_d446-8.md)
- [Article D446-9](article_d446-9.md)
+- [Article D446-9-1](article_d446-9-1.md)
- [Article D446-10](article_d446-10.md)
+- [Article D446-10-1](article_d446-10-1.md)
- [Article D446-11](article_d446-11.md)
- [Article D446-12](article_d446-12.md)
+- [Article D446-12-1](article_d446-12-1.md)
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044152794
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/27/LEGIARTI000044152794.xml
+---
+
+###### Article D446-10-1
+
+Si le contrat d'achat a été signé, il peut être modifié par avenant.
+
+Seuls les éléments suivants peuvent faire l'objet d'une modification :
+
+-les données relatives au producteur ;
+
+-les données relatives au cocontractant ;
+
+-la production annuelle prévisionnelle de l'installation ;
+
+-les données relatives aux intrants utilisés ;
+
+-les autres éléments éventuellement prévus par les arrêtés mentionnés à
+l'article D. 446-12.
+
+Une seule modification de la production annuelle prévisionnelle de
+l'installation est autorisée par période de 24 mois. La production annuelle
+prévisionnelle de l'installation ne peut être supérieure à 25 gigawattheures par
+an et ne peut être inférieure à 70 % de la production annuelle prévisionnelle
+fixée dans le contrat initial.
+
+Un avenant modifiant les données relatives au cocontractant ne peut prendre
+effet qu'au 1er janvier.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d446-12-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d446-12-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d446-12-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044140956
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/09/LEGIARTI000044140956.xml
+---
+
+###### Article D446-12-1
+
+Les conditions d'achat figurant dans les arrêtés mentionnés à l'article D.
+446-12 font l'objet d'un réexamen périodique et, le cas échéant, sont révisées.
+Ces révisions prennent en compte le niveau des coûts et des recettes des
+installations performantes et représentatives au moment de la révision, ainsi
+que, le cas échéant, les résultats d'audits menés à son initiative par la
+Commission de régulation de l'énergie.
+
+Ces révisions des conditions d'achat ne s'appliquent pas aux installations
+faisant l'objet d'un contrat en cours à la date d'entrée en vigueur de ces
+arrêtés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d446-9-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d446-9-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d446-9-1.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044140728
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/07/LEGIARTI000044140728.xml
+---
+
+###### Article D446-9-1
+
+Après instruction, le cocontractant transmet au producteur le projet de contrat
+relatif à l'installation concernée sur la base des éléments figurant dans
+l'attestation de déclaration mentionnée à l'article R. 446-3. Le producteur
+retourne le projet signé au contractant, qui le signe à son tour.
+
+A la date de signature du contrat, le producteur doit disposer :
+
+1° D'une attestation de déclaration du projet d'installation de production
+mentionnée à l'article R. 446-3 en cours de validité ;
+
+2° D'une preuve de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article R. 512-48 du
+code de l'environnement portant sur l'installation de production, de
+l'information prévue par l'article R. 512-46-8 du code de l'environnement sur le
+caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement ou de
+l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique prévu par l'article
+R. 181-36 du code de l'environnement ;
+
+3° Du permis de construire relatif à l'installation de production.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044141415
+---
+
+###### Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres
+
+- [Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus](paragraphe_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044141417
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres
+
+- [Article R446-12-2](article_r446-12-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r446-12-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r446-12-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r446-12-2.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2023-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000044141419
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/14/LEGIARTI000044141419.xml
+---
+
+###### Article R446-12-2
+
+Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article R. 446-12-19 une
+installation qui produit du biométhane en installation de stockage de déchets
+non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ou par la méthanisation
+en digesteur de produits ou déchets non dangereux, et injecté dans un réseau de
+gaz naturel. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et de l'environnement
+précise la nature de ces produits et déchets au vu du ou des avis rendus par
+l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
+l'environnement et du travail.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044141421
+---
+
+###### Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres
+
+- [Article R446-12-3](article_r446-12-3.md)
+- [Article R446-12-4](article_r446-12-4.md)
+- [Article R446-12-5](article_r446-12-5.md)
+- [Article R446-12-6](article_r446-12-6.md)
+- [Article R446-12-7](article_r446-12-7.md)
+- [Article R446-12-8](article_r446-12-8.md)
+- [Article R446-12-9](article_r446-12-9.md)
+- [Article R446-12-10](article_r446-12-10.md)
+- [Article R446-12-11](article_r446-12-11.md)
+- [Article R446-12-12](article_r446-12-12.md)
+- [Article R446-12-13](article_r446-12-13.md)
+- [Article R446-12-14](article_r446-12-14.md)
+- [Article R446-12-15](article_r446-12-15.md)
+- [Article R446-12-16](article_r446-12-16.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141437
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/14/LEGIARTI000044141437.xml
+---
+
+###### Article R446-12-10
+
+Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de régulation de
+l'énergie met en place un système de classement automatisé des offres déposées
+en ligne.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r446-12-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r446-12-11.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r446-12-11.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141439
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/14/LEGIARTI000044141439.xml
+---
+
+###### Article R446-12-11
+
+Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères de l'appel
+d'offres mentionnés au 3° de l'article R. 446-12-3 sont instruits par un tiers,
+notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, la
+Commission de régulation de l'énergie leur communique les pièces nécessaires à
+leur instruction et prend en compte le résultat de ces instructions pour
+élaborer le classement des offres.
+
+Le délai d'instruction des services de l'Etat et des établissements publics
+mentionnés à l'alinéa précédent est fixé par le cahier des charges.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r446-12-12.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141441
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/14/LEGIARTI000044141441.xml
+---
+
+###### Article R446-12-12
+
+Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune,
+elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans
+la procédure d'appel d'offres. Ce même mandataire les représente également, le
+cas échéant, à l'égard du cocontractant en cas de conclusion du contrat d'achat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r446-12-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r446-12-13.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r446-12-13.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141443
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/14/LEGIARTI000044141443.xml
+---
+
+###### Article R446-12-13
+
+Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à
+quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des
+dossiers de candidature mentionnée au 5° de l'article R. 446-12-3, la Commission
+de régulation de l'énergie examine les offres reçues et adresse au ministre
+chargé de l'énergie :
+
+1° La liste des offres conformes et celle des offres non conformes assortie des
+motifs de non-conformité retenus ; ces listes ne sont pas publiques ;
+
+2° Le classement des offres avec le détail des notes et, à la demande du
+ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque offre justifiant les notes
+obtenues ;
+
+3° La liste des projets qu'elle propose de retenir ;
+
+4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des offres ;
+
+5° A la demande du ministre, les offres déposées.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141445
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/14/LEGIARTI000044141445.xml
+---
+
+###### Article R446-12-14
+
+Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les
+autres candidats du rejet de leurs offres.
+
+Dans le cas où, après l'examen des projets retenus par la Commission de
+régulation de l'énergie, le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme au
+classement de la Commission, le ministre recueille préalablement l'avis de la
+commission sur le choix qu'il envisage. Elle dispose pour ce faire d'un délai de
+quinze jours au-delà duquel son avis est réputé donné.
+
+La commission publie la liste des candidats retenus ainsi qu'une version du
+rapport de synthèse sur l'analyse des projets, expurgée de toute donnée ou
+information couverte par un droit de propriété ou le secret des affaires.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141447
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/14/LEGIARTI000044141447.xml
+---
+
+###### Article R446-12-15
+
+En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de
+l'appel d'offres ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel d'offres,
+le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à
+l'article R. 446-12-14 au choix d'un ou de plusieurs nouveaux candidats, après
+avoir recueilli leur accord.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/14/LEGIARTI000044141449.xml
+---
+
+###### Article R446-12-16
+
+Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en
+avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
+
+La Commission de régulation de l'énergie publie cette décision et sa motivation
+sur son site.
+
+Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les
+candidats au titre de la procédure.
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@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2023-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000044141423
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/14/LEGIARTI000044141423.xml
+---
+
+###### Article R446-12-3
+
+Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 446-5,
+le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges.
+
+Cet appel d'offres peut comprendre une ou plusieurs périodes successives.
+
+Le cahier des charges comporte notamment :
+
+1° La description des caractéristiques de l'appel d'offres dont, le cas échéant,
+le nombre de périodes, la zone géographique concernée et la production annuelle
+prévisionnelle recherchée ;
+
+2° La description détaillée des installations faisant l'objet de l'appel
+d'offres et des conditions qui leur sont applicables, notamment :
+
+a) Des caractéristiques énergétiques et techniques du type d'installations
+concerné ;
+
+b) Des conditions économiques et financières de leur exploitation, en
+particulier de la durée et des modalités financières du contrat d'achat conclu,
+le cas échéant, en application de l'article L. 446-5 ;
+
+c) Des prescriptions de toute nature qui s'imposeront avant la mise en service
+de l'installation, pendant son exploitation ou lors de son démantèlement ou de
+la remise en état de son site d'implantation et, le cas échéant, de l'obligation
+de constituer des garanties financières dont la nature et le montant sont
+précisés ;
+
+d) Du délai de mise en service de l'installation ;
+
+3° La liste exhaustive des critères de notation des offres, leur pondération ou
+leur hiérarchisation. Les critères quantitatifs doivent, le cas échéant,
+représenter au moins 50 % de la pondération totale. Le critère de sélection
+mentionné au 8° du IV de l'article L. 446-5 ne peut représenter plus de 5 % de
+la pondération totale ;
+
+4° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les
+candidats pour permettre l'appréciation des offres au regard de ces critères ;
+le cas échéant, sont indiquées celles des pièces qui doivent obligatoirement
+être rédigées ou traduites en français et celles dont l'absence entraîne de
+droit l'élimination du dossier ;
+
+5° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature à l'appel
+d'offres ; cette date laisse aux candidats un délai pour déposer leurs offres
+d'au moins six mois à compter de la date de publication de l'avis au Journal
+officiel de l'Union européenne ;
+
+6° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de
+candidature à l'appel d'offres ;
+
+7° Les modalités de transmission des dossiers de candidature à l'appel d'offres
+qui permettent de garantir la confidentialité des indications et pièces
+contenues dans le dossier ainsi que d'identifier de façon certaine l'appel
+d'offres auquel il est répondu ;
+
+8° La date limite mentionnée à l'article R. 446-12-9, le délai mentionné à
+l'article R. 446-12-13 et, le cas échéant, le délai d'instruction des autres
+administrations mentionné au dernier alinéa de l'article R. 446-12-11 ;
+
+9° Les modalités d'instruction de l'appel d'offres, notamment les délais de
+cette instruction.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141425
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/14/LEGIARTI000044141425.xml
+---
+
+###### Article R446-12-4
+
+Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel d'offres
+à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un
+délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.
+
+A la demande de la Commission et lorsque l'examen du cahier des charges le
+justifie, ce délai peut être porté à deux mois par le ministre.
+
+L'avis émis par la Commission est rendu public sur le site de cette dernière.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141427
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/14/LEGIARTI000044141427.xml
+---
+
+###### Article R446-12-5
+
+Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le ministre
+chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des publications
+de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union
+européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel d'offres. A cet
+effet, il mentionne :
+
+1° L'objet de l'appel d'offres ;
+
+2° Les personnes admises à participer à l'appel d'offres en application de
+l'article L. 446-5 ;
+
+3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des
+charges de l'appel d'offres ;
+
+4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnées au 5° de
+l'article R. 446-12-3.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141429
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/14/LEGIARTI000044141429.xml
+---
+
+###### Article R446-12-6
+
+Le cahier des charges de l'appel d'offres est transmis par le ministre chargé de
+l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie, qui le publie sur son site
+internet le jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office des
+publications de l'Union européenne.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141431
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/14/LEGIARTI000044141431.xml
+---
+
+###### Article R446-12-7
+
+Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication
+donne lieu à un avis de la Commission de régulation de l'énergie dans les
+conditions définies à l'article R. 446-12-4.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141433
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/14/LEGIARTI000044141433.xml
+---
+
+###### Article R446-12-8
+
+La Commission de régulation de l'énergie met en place un site de candidature en
+ligne. Ce site permet notamment le téléchargement du cahier des charges de
+l'appel d'offres et le dépôt des candidatures.
+
+La commission accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de
+candidature à l'appel d'offres de chaque candidat.
+
+Elle prend les mesures nécessaires pour qu'aucun dépôt de candidature ne soit
+possible après la date et l'heure limites fixées dans le cahier des charges de
+l'appel d'offres.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r446-12-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r446-12-9.md
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141435
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/14/LEGIARTI000044141435.xml
+---
+
+###### Article R446-12-9
+
+Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres,
+chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes
+d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.
+
+La commission les transmet au ministre chargé de l'énergie et lui fixe un délai
+pour y répondre. Elle publie sur le site de candidature les réponses apportées à
+ces demandes.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044141451
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus
+
+- [Article R446-12-17](article_r446-12-17.md)
+- [Article R446-12-18](article_r446-12-18.md)
+- [Article R446-12-19](article_r446-12-19.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r446-12-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r446-12-17.md
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/14/LEGIARTI000044141453.xml
+---
+
+###### Article R446-12-17
+
+La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu,
+l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier
+des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la
+procédure de mise en concurrence.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r446-12-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r446-12-18.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r446-12-18.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141455
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/14/LEGIARTI000044141455.xml
+---
+
+###### Article R446-12-18
+
+Le contrat d'achat prévu à l'article L. 446-5 est conclu dans les six mois qui
+suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu. Le contrat d'achat
+est établi conformément aux engagements contenus dans l'offre du candidat retenu
+sur la base du modèle de contrat figurant dans le dossier de consultation.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2023-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000044141457
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/14/LEGIARTI000044141457.xml
+---
+
+###### Article R446-12-19
+
+Le contrat d'achat mentionné à l'article L. 446-5 est conclu pour l'installation
+de production et reste en vigueur tout au long de la vie de cette installation
+dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de la procédure
+de mise en concurrence, sous réserve de la résiliation ou de la suspension de ce
+contrat.
+
+La durée du contrat d'achat court à compter de la date de prise d'effet
+mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 446-3-1.
+
+La prise d'effet du contrat doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter
+de la date de signature du contrat d'achat. En cas de dépassement de ce délai,
+la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.
+
+Un avenant au contrat initial fixe la date de prise d'effet.
+
+Lorsque des recours contentieux dirigés contre des actes nécessaires à la
+réalisation ou au fonctionnement de l'installation de production ont pour effet
+de retarder son achèvement, le délai de prise d'effet du contrat d'achat est
+suspendu, à la demande et sur justification du producteur. Chaque période de
+suspension débute à la date d'enregistrement de la requête de première instance
+et s'achève à la date à laquelle la dernière décision juridictionnelle relative
+à cette requête est devenue définitive. La durée cumulée des périodes de
+suspension du délai de prise d'effet d'un contrat d'achat est limitée à deux
+ans.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/README.md
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+---
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044141657
+---
+
+###### Section 3 : Le complément de rémunération
+
+- [Sous-section 1 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel à projets](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel d'offres](sous-section_5)
+- [Sous-section 6 : Calcul du complément de rémunération](sous-section_6)
+- [Sous-section 7 : Modalités de comptage et de transmission des données](sous-section_7)
+- [Sous-section 8 : Modalités de versement du complément de rémunération](sous-section_8)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044141659
+---
+
+###### Sous-section 1 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération
+
+- [Article R446-12-20](article_r446-12-20.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141661
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/16/LEGIARTI000044141661.xml
+---
+
+###### Article R446-12-20
+
+Peut bénéficier du contrat de rémunération mentionné aux II de l'article L.
+446-14 et de l'article L. 446-15 une installation qui produit du biométhane en
+installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers
+et assimilés ou par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non
+dangereux. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et de l'environnement
+précise la nature de ces produits et déchets au vu du ou des avis rendus par
+l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
+l'environnement et du travail.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044141663
+---
+
+###### Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets
+
+- [Article R446-12-21](article_r446-12-21.md)
+- [Article R446-12-22](article_r446-12-22.md)
+- [Article R446-12-23](article_r446-12-23.md)
+- [Article R446-12-24](article_r446-12-24.md)
+- [Article R446-12-25](article_r446-12-25.md)
+- [Article R446-12-26](article_r446-12-26.md)
+- [Article R446-12-27](article_r446-12-27.md)
+- [Article R446-12-28](article_r446-12-28.md)
+- [Article R446-12-29](article_r446-12-29.md)
+- [Article R446-12-30](article_r446-12-30.md)
+- [Article R446-12-31](article_r446-12-31.md)
+- [Article R446-12-32](article_r446-12-32.md)
+- [Article R446-12-33](article_r446-12-33.md)
+- [Article R446-12-34](article_r446-12-34.md)
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@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141665
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/16/LEGIARTI000044141665.xml
+---
+
+###### Article R446-12-21
+
+Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel à projets prévue à l'article L. 446-14,
+le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges.
+
+Cet appel à projets peut comprendre une ou plusieurs périodes successives.
+
+Le cahier des charges comporte notamment :
+
+1° La description des caractéristiques de l'appel à projets dont, le cas
+échéant, le nombre de périodes, la zone géographique concernée et la production
+annuelle prévisionnelle recherchée ;
+
+2° La description détaillée des installations faisant l'objet de l'appel à
+projets et des conditions qui leur sont applicables, notamment :
+
+a) Des caractéristiques énergétiques et techniques du type d'installations
+concerné ;
+
+b) Des conditions économiques et financières de leur exploitation, en
+particulier de la durée et des modalités financières du contrat de complément de
+rémunération conclu en application de l'article L. 446-14 ;
+
+c) Des prescriptions de toute nature qui s'imposeront avant la mise en service
+de l'installation, pendant son exploitation ou lors de son démantèlement ou de
+la remise en état de son site d'implantation, et, le cas échéant, de
+l'obligation de constituer des garanties financières dont la nature et le
+montant sont précisés ;
+
+d) Du délai de mise en service industrielle de l'installation ;
+
+3° La liste exhaustive des critères de notation des offres, leur pondération ou
+leur hiérarchisation ;
+
+4° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les
+candidats pour permettre l'appréciation des offres au regard de ces critères ;
+le cas échéant, sont indiquées celles des pièces qui doivent obligatoirement
+être rédigées ou traduites en français et celles dont l'absence entraîne de
+droit l'élimination du dossier ;
+
+5° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature à l'appel à
+projets ; cette date laisse aux candidats un délai pour déposer leurs offres
+d'au moins six mois à compter de la date de publication de l'avis au Journal
+officiel de l'Union européenne ;
+
+6° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de
+candidature à l'appel à projets ;
+
+7° Les modalités de transmission des dossiers de candidature à l'appel à projets
+qui permettent de garantir la confidentialité des indications et pièces
+contenues dans le dossier ainsi que d'identifier de façon certaine l'appel à
+projets auquel il est répondu ;
+
+8° La date limite mentionnée à l'article R. 446-12-27, le délai mentionné à
+l'article R. 446-12-31 et, le cas échéant, le délai d'instruction des autres
+administrations mentionné au dernier alinéa de l'article R. 446-12-29 ;
+
+9° Les modalités d'instruction de l'appel à projets, notamment les délais de
+cette instruction.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141667
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/16/LEGIARTI000044141667.xml
+---
+
+###### Article R446-12-22
+
+Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel à
+projets à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie. La commission
+dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.
+
+A la demande de la commission et lorsque l'examen du cahier des charges le
+justifie, ce délai peut être porté à deux mois par le ministre.
+
+L'avis émis par la commission est rendu public sur le site de cette dernière.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141669
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/16/LEGIARTI000044141669.xml
+---
+
+###### Article R446-12-23
+
+Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le ministre
+chargé de l'énergie adresse un avis d'appel à projets à l'Office des
+publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel
+de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel à
+projets. A cet effet, il mentionne :
+
+1° L'objet de l'appel à projets ;
+
+2° Les personnes admises à participer à l'appel à projets en application de
+l'article L. 446-16 ;
+
+3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des
+charges de l'appel à projets ;
+
+4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnée au 5° de
+l'article R. 446-12-21.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141671
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/16/LEGIARTI000044141671.xml
+---
+
+###### Article R446-12-24
+
+Le cahier des charges de l'appel à projets est transmis par le ministre chargé
+de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie, qui le publie sur son
+site internet le jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office des
+publications de l'Union européenne.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141673
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/16/LEGIARTI000044141673.xml
+---
+
+###### Article R446-12-25
+
+Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication
+donne lieu à un avis de la Commission de régulation de l'énergie dans les
+conditions définies à l'article R. 446-12-22.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141675
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/16/LEGIARTI000044141675.xml
+---
+
+###### Article R446-12-26
+
+La Commission de régulation de l'énergie met en place un site de candidature en
+ligne. Ce site permet notamment le téléchargement du cahier des charges de
+l'appel à projets et le dépôt des candidatures.
+
+La commission accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de
+candidature à l'appel à projets de chaque candidat.
+
+Elle prend les mesures nécessaires pour qu'aucun dépôt de candidature ne soit
+possible après la date et l'heure limites fixées dans le cahier des charges de
+l'appel à projets.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141677
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/16/LEGIARTI000044141677.xml
+---
+
+###### Article R446-12-27
+
+Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel à projets,
+chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes
+d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.
+
+La commission les transmet au ministre chargé de l'énergie et lui fixe un délai
+pour y répondre. Elle publie sur le site de candidature les réponses apportées à
+ces demandes.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141679
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/16/LEGIARTI000044141679.xml
+---
+
+###### Article R446-12-28
+
+Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de régulation de
+l'énergie met en place un système de classement automatisé des offres déposées
+en ligne.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141681
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/16/LEGIARTI000044141681.xml
+---
+
+###### Article R446-12-29
+
+Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères de l'appel à
+projets mentionnés au 3° de l'article R. 446-12-21 sont instruits par un tiers,
+notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, la
+Commission de régulation de l'énergie leur communique les pièces nécessaires à
+leur instruction et prend en compte le résultat de ces instructions pour
+élaborer le classement des offres.
+
+Le délai d'instruction des services de l'Etat et des établissements publics
+mentionnés à l'alinéa précédent est fixé par le cahier des charges.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141683
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/16/LEGIARTI000044141683.xml
+---
+
+###### Article R446-12-30
+
+Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune,
+elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans
+la procédure d'appel à projet. Ce même mandataire les représente également, le
+cas échéant, à l'égard du cocontractant mentionné à l'article R. 446-12-50 en
+cas de conclusion d'un contrat de complément de rémunération.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141685
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/16/LEGIARTI000044141685.xml
+---
+
+###### Article R446-12-31
+
+Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à
+quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des
+dossiers de candidature mentionnée au 5° de l'article R. 446-12-21, la
+Commission de régulation de l'énergie examine les offres reçues et adresse au
+ministre chargé de l'énergie :
+
+1° La liste des offres conformes et celle des offres non conformes assortie des
+motifs de non-conformité retenus ; ces listes ne sont pas publiques ;
+
+2° Le classement des offres avec le détail des notes et, à la demande du
+ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque offre justifiant les notes
+obtenues ;
+
+3° La liste des projets qu'elle propose de retenir ;
+
+4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des offres ;
+
+5° A la demande du ministre, les offres déposées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/article_r446-12-32.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/article_r446-12-32.md
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141687
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+---
+
+###### Article R446-12-32
+
+Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les
+autres candidats du rejet de leurs offres.
+
+Dans le cas où, après l'examen des projets retenus par la Commission de
+régulation de l'énergie, le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme au
+classement de la commission, le ministre recueille préalablement l'avis de la
+commission sur le choix qu'il envisage. Elle dispose pour ce faire d'un délai de
+quinze jours au-delà duquel son avis est réputé donné.
+
+La Commission de régulation de l'énergie publie la liste des candidats retenus
+ainsi qu'une version non confidentielle du rapport de synthèse sur l'analyse des
+offres sur son site.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141689
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/16/LEGIARTI000044141689.xml
+---
+
+###### Article R446-12-33
+
+En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de
+l'appel à projets ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel à
+projets, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions
+prévues à l'article R. 446-12-32, au choix d'un ou de nouveaux candidats, après
+accord de ces derniers.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141691
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/16/LEGIARTI000044141691.xml
+---
+
+###### Article R446-12-34
+
+Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en
+avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
+
+La Commission de régulation de l'énergie publie cette information sur son
+site.
+
+Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les
+candidats pour la procédure.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044141693
+---
+
+###### Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres
+
+- [Article R446-12-35](article_r446-12-35.md)
+- [Article R446-12-36](article_r446-12-36.md)
+- [Article R446-12-37](article_r446-12-37.md)
+- [Article R446-12-38](article_r446-12-38.md)
+- [Article R446-12-39](article_r446-12-39.md)
+- [Article R446-12-40](article_r446-12-40.md)
+- [Article R446-12-41](article_r446-12-41.md)
+- [Article R446-12-42](article_r446-12-42.md)
+- [Article R446-12-43](article_r446-12-43.md)
+- [Article R446-12-44](article_r446-12-44.md)
+- [Article R446-12-45](article_r446-12-45.md)
+- [Article R446-12-46](article_r446-12-46.md)
+- [Article R446-12-47](article_r446-12-47.md)
+- [Article R446-12-48](article_r446-12-48.md)
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141695
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/16/LEGIARTI000044141695.xml
+---
+
+###### Article R446-12-35
+
+Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 446-15,
+le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges.
+
+Cet appel d'offres peut comprendre une ou plusieurs périodes successives.
+
+Le cahier des charges comporte notamment :
+
+1° La description des caractéristiques de l'appel d'offres dont, le cas échéant,
+le nombre de périodes, la zone géographique concernée et la production annuelle
+prévisionnelle recherchée ;
+
+2° La description détaillée des installations faisant l'objet de l'appel
+d'offres et des conditions qui leur sont applicables, notamment :
+
+a) Des caractéristiques énergétiques et techniques du type d'installations
+concerné ;
+
+b) Des conditions économiques et financières de leur exploitation, en
+particulier de la durée et des modalités financières du contrat de complément de
+rémunération conclu en application de l'article L. 446-15 ;
+
+c) Des prescriptions de toute nature qui s'imposeront avant la mise en service
+de l'installation, pendant son exploitation ou lors de son démantèlement ou de
+la remise en état de son site d'implantation, et, le cas échéant, de
+l'obligation de constituer des garanties financières dont la nature et le
+montant sont précisées ;
+
+d) Du délai de mise en service industrielle de l'installation ;
+
+3° La liste exhaustive des critères de notation des offres, leur pondération ou
+leur hiérarchisation ; les critères quantitatifs doivent, le cas échéant,
+représenter au moins 50 % de la pondération totale ;
+
+4° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les
+candidats pour permettre l'appréciation des offres au regard de ces critères ;
+le cas échéant, sont indiquées celles des pièces qui doivent obligatoirement
+être rédigées ou traduites en français et celles dont l'absence entraîne de
+droit l'élimination du dossier ;
+
+5° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature à l'appel
+d'offres ; cette date laisse aux candidats un délai pour déposer leurs offres
+d'au moins six mois à compter de la date de publication de l'avis au Journal
+officiel de l'Union européenne ;
+
+6° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de
+candidature à l'appel d'offres ;
+
+7° Les modalités de transmission des dossiers de candidature à l'appel d'offres
+qui permettent de garantir la confidentialité des indications et pièces
+contenues dans le dossier ainsi que d'identifier de façon certaine l'appel
+d'offres auquel il est répondu ;
+
+8° La date limite mentionnée à l'article R. 446-12-41, le délai mentionné à
+l'article R. 446-12-45 et, le cas échéant, le délai d'instruction des autres
+administrations mentionné au dernier alinéa de l'article R. 446-12-43 ;
+
+9° Les modalités d'instruction de l'appel d'offres, notamment les délais de
+cette instruction.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141697
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/16/LEGIARTI000044141697.xml
+---
+
+###### Article R446-12-36
+
+Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel d'offres
+à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un
+délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.
+
+A la demande de la commission et lorsque l'examen du cahier des charges le
+justifie, ce délai peut être porté à deux mois par le ministre.
+
+L'avis émis par la commission est rendu public sur le site de cette dernière.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141699
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/16/LEGIARTI000044141699.xml
+---
+
+###### Article R446-12-37
+
+Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le ministre
+chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des publications
+de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union
+européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel d'offres. A cet
+effet, il mentionne :
+
+1° L'objet de l'appel d'offres ;
+
+2° Les personnes admises à participer à l'appel d'offres en application de
+l'article L. 446-16 ;
+
+3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des
+charges de l'appel d'offres ;
+
+4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnée au 5° de
+l'article R. 446-12-35.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141701
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141701.xml
+---
+
+###### Article R446-12-38
+
+Le cahier des charges de l'appel d'offres est transmis par le ministre chargé de
+l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie, qui le publie sur son site
+internet le jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office des
+publications de l'Union européenne.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141703
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141703.xml
+---
+
+###### Article R446-12-39
+
+Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication
+donne lieu à un avis de la Commission de régulation de l'énergie dans les
+conditions définies à l'article R. 446-12-36.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141705
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141705.xml
+---
+
+###### Article R446-12-40
+
+La Commission de régulation de l'énergie met en place un site de candidature en
+ligne. Ce site permet notamment le téléchargement du cahier des charges de
+l'appel d'offres et le dépôt des candidatures.
+
+La commission accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de
+candidature à l'appel d'offres de chaque candidat.
+
+Elle prend les mesures nécessaires pour qu'aucun dépôt de candidature ne soit
+possible après la date et l'heure limites fixées dans le cahier des charges de
+l'appel d'offres.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141707
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141707.xml
+---
+
+###### Article R446-12-41
+
+Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres,
+chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes
+d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.
+
+La commission les transmet au ministre chargé de l'énergie et lui fixe un délai
+pour y répondre. Elle publie sur le site de candidature les réponses apportées à
+ces demandes.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141709
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141709.xml
+---
+
+###### Article R446-12-42
+
+Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de régulation de
+l'énergie met en place un système de classement automatisé des offres déposées
+en ligne.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141711
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141711.xml
+---
+
+###### Article R446-12-43
+
+Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères de l'appel
+d'offres mentionnés au 3° de l'article R. 446-12-35 sont instruits par un tiers,
+notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, la
+Commission de régulation de l'énergie leur communique les pièces nécessaires à
+leur instruction et prend en compte le résultat de ces instructions pour
+élaborer le classement des offres.
+
+Le délai d'instruction des services de l'Etat et des établissements publics
+mentionnés à l'alinéa précédent est fixé par le cahier des charges.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_3/article_r446-12-44.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141713
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141713.xml
+---
+
+###### Article R446-12-44
+
+Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune,
+elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans
+la procédure d'appel d'offres. Ce même mandataire les représente également, le
+cas échéant, à l'égard du cocontractant mentionné à l'article R. 446-12-54 en
+cas de conclusion d'un contrat de complément de rémunération.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141715
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141715.xml
+---
+
+###### Article R446-12-45
+
+Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à
+quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des
+dossiers de candidature mentionnée au 5° de l'article R. 446-12-35, la
+Commission de régulation de l'énergie examine les offres reçues et adresse au
+ministre chargé de l'énergie :
+
+1° La liste des offres conformes et celle des offres non conformes assortie des
+motifs de non-conformité retenus ; ces listes ne sont pas publiques ;
+
+2° Le classement des offres avec le détail des notes et, à la demande du
+ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque offre justifiant les notes
+obtenues ;
+
+3° La liste des projets qu'elle propose de retenir ;
+
+4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des offres ;
+
+5° A la demande du ministre, les offres déposées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_3/article_r446-12-46.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_3/article_r446-12-46.md
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141717
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141717.xml
+---
+
+###### Article R446-12-46
+
+Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les
+autres candidats du rejet de leurs offres.
+
+Dans le cas où, après l'examen des projets retenus par la Commission de
+régulation de l'énergie, le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme au
+classement de la commission, le ministre recueille préalablement l'avis de la
+commission sur le choix qu'il envisage. Elle dispose pour ce faire d'un délai de
+quinze jours au-delà duquel son avis est réputé donné.
+
+La commission publie la liste des candidats retenus ainsi qu'une version non
+confidentielle du rapport de synthèse sur l'analyse des offres sur son site.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141719
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141719.xml
+---
+
+###### Article R446-12-47
+
+En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de
+l'appel d'offres ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel d'offres,
+le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à
+l'article R. 446-12-46, au choix d'un ou de nouveaux candidats, après accord de
+ces derniers.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141721
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141721.xml
+---
+
+###### Article R446-12-48
+
+Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en
+avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
+
+La Commission de régulation de l'énergie publie cette information sur son
+site.
+
+Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les
+candidats pour la procédure.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044141723
+---
+
+###### Sous-section 4 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel à projets
+
+- [Article R446-12-49](article_r446-12-49.md)
+- [Article R446-12-50](article_r446-12-50.md)
+- [Article R446-12-51](article_r446-12-51.md)
+- [Article R446-12-52](article_r446-12-52.md)
+- [Article R446-12-53](article_r446-12-53.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141725
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141725.xml
+---
+
+###### Article R446-12-49
+
+La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu,
+l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier
+des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la
+procédure de mise en concurrence.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_4/article_r446-12-50.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_4/article_r446-12-50.md
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141727
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141727.xml
+---
+
+###### Article R446-12-50
+
+Le contrat de complément de rémunération prévu au II de l'article L. 446-14 est
+conclu entre le candidat retenu et un fournisseur de gaz naturel de son choix,
+dénommé cocontractant , dans les six mois qui suivent la demande qui en est
+faite par le candidat retenu. Le contrat de complément de rémunération est
+établi conformément aux engagements contenus dans l'offre du candidat retenu sur
+la base du modèle de contrat figurant dans le dossier de consultation. Les
+candidats ont six mois pour déposer leur demande de contrat après la désignation
+des lauréats.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_4/article_r446-12-51.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141729
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141729.xml
+---
+
+###### Article R446-12-51
+
+Le contrat de complément de rémunération précise les modalités relatives aux
+indemnités dues en cas de résiliation par le producteur avant le terme prévu.
+Ces indemnités sont égales aux sommes actualisées perçues et versées au titre du
+complément de rémunération depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à sa
+résiliation.
+
+Le producteur qui demande la résiliation de son contrat à la suite de l'arrêt
+définitif de son installation indépendant de sa volonté n'est pas tenu de verser
+les indemnités de résiliation prévues au premier alinéa, sous réserve qu'il
+respecte les prescriptions relatives à la mise à l'arrêt définitif ou au
+démantèlement de son installation. Le préfet de région, dès qu'il est informé
+par le producteur de la mise en œuvre de ces prescriptions ou conditions et,
+s'il l'estime nécessaire, après s'être assuré de leur correcte application,
+informe le cocontractant que le producteur est dispensé du versement de ces
+indemnités.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_4/article_r446-12-52.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_4/article_r446-12-52.md
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@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141731
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141731.xml
+---
+
+###### Article R446-12-52
+
+Les contrats mentionnés au II de l'article L. 446-14 sont conclus pour
+l'installation et restent en vigueur tout au long de la vie de cette
+installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de
+la procédure de mise en concurrence, sous réserve de la résiliation ou de la
+suspension de ce contrat.
+
+Le ministre chargé de l'énergie approuve les modèles de contrat après
+consultation des organisations représentatives des fournisseurs de gaz naturel
+au sens des articles L. 443-1 et suivants et des producteurs de biométhane et
+après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
+
+La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le producteur
+au cocontractant, d'une attestation de conformité de son installation aux
+prescriptions mentionnées à l'article R. 446-16-17. Lorsque les cahiers des
+charges des procédures d'appel à projets ou d'appel d'offres le prévoient, la
+prise d'effet du contrat est également subordonnée à l'avis favorable du préfet
+de région portant sur les éléments précisés par ces cahiers des charges.
+
+Cette attestation, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de
+l'énergie, est établie, à la demande du producteur, par un organisme agréé
+conformément à l'article L. 446-13.
+
+Elle ne peut être délivrée que lorsque, à la date du contrôle, l'installation
+est achevée.
+
+La date de fourniture de l'attestation est celle à laquelle le producteur
+l'adresse au cocontractant. Elle peut lui être adressée soit par voie postale,
+soit par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi ou de la
+transmission reposant sur le producteur, en cas de litige.
+
+Une fois fournie l'attestation, le contrat prend effet à la date souhaitée par
+le producteur, dans un délai maximum de six mois, cette date étant un premier du
+mois, sauf disposition contraire prévue dans les modèles de contrats.
+
+Les cahiers des charges des procédures d'appel à projets précisent les cas dans
+lesquels une demande de modification du contrat postérieure à la transmission de
+l'attestation de conformité initiale entraîne, pour le producteur, l'obligation
+de fournir une nouvelle attestation.
+
+Pour les nouveaux contrats, en cas de dépassement du délai fixé par le cahier
+des charges de la procédure d'appel à projets pour fournir l'attestation, la
+durée du contrat est réduite dans des conditions précisées par le cahier des
+charges.
+
+La prise d'effet des avenants à un contrat existant est subordonnée à la
+fourniture par le producteur au cocontractant de l'attestation de conformité,
+qui intervient dans les conditions et le délai fixés par le cahier des charges
+de la procédure d'appel à projets ou d'appel d'offres. En cas de dépassement de
+ce délai, le cocontractant en informe le préfet de région qui engage à
+l'encontre du producteur la procédure mentionnée au dernier alinéa de l'article
+R. 446-16-3.
+
+L'énergie éventuellement livrée avant la prise d'effet du contrat, notamment
+dans le cadre d'essais préalables à la mise en service, peut être rémunérée sans
+ouvrir droit au complément de rémunération.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_4/article_r446-12-53.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_4/article_r446-12-53.md
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141733
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141733.xml
+---
+
+###### Article R446-12-53
+
+Si le contrat a été signé, il peut être modifié par avenant.
+
+En cas de changement du producteur exploitant une installation de production
+bénéficiant du contrat mentionné au II de l'article L. 446-14, les clauses et
+conditions du contrat conclu pour cette installation de production s'appliquent
+au nouveau producteur pour la durée souscrite restante.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044141735
+---
+
+###### Sous-section 5 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel d'offres
+
+- [Article R446-12-54](article_r446-12-54.md)
+- [Article R446-12-55](article_r446-12-55.md)
+- [Article R446-12-56](article_r446-12-56.md)
+- [Article R446-12-57](article_r446-12-57.md)
+- [Article R446-12-58](article_r446-12-58.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_5/article_r446-12-54.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141737
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141737.xml
+---
+
+###### Article R446-12-54
+
+La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu,
+l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier
+des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la
+procédure de mise en concurrence.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_5/article_r446-12-55.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_5/article_r446-12-55.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_5/article_r446-12-55.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141739
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141739.xml
+---
+
+###### Article R446-12-55
+
+Le contrat de complément de rémunération prévu au II de l'article L. 446-15 est
+conclu entre le candidat retenu et un fournisseur de gaz naturel de son choix,
+dénommé cocontractant , dans les six mois qui suivent la demande qui en est
+faite par le candidat retenu. Le contrat de complément de rémunération est
+établi conformément aux engagements contenus dans l'offre du candidat retenu sur
+la base du modèle de contrat figurant dans le dossier de consultation. Les
+candidats ont six mois pour déposer leur demande de contrat après la désignation
+des lauréats.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_5/article_r446-12-56.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_5/article_r446-12-56.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_5/article_r446-12-56.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141741
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141741.xml
+---
+
+###### Article R446-12-56
+
+Le contrat de complément de rémunération précise les modalités relatives aux
+indemnités dues en cas de résiliation par le producteur avant le terme prévu.
+Ces indemnités sont égales aux sommes actualisées perçues et versées au titre du
+complément de rémunération depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à sa
+résiliation.
+
+Le producteur qui demande la résiliation de son contrat à la suite de l'arrêt
+définitif de son installation indépendant de sa volonté n'est pas tenu de verser
+les indemnités de résiliation prévues au premier alinéa, sous réserve qu'il
+respecte les prescriptions relatives à la mise à l'arrêt définitif ou au
+démantèlement de son installation. Le préfet de région, dès qu'il est informé
+par le producteur de la mise en œuvre de ces prescriptions ou conditions et,
+s'il l'estime nécessaire, après s'être assuré de leur correcte application,
+informe le cocontractant que le producteur est dispensé du versement de ces
+indemnités.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_5/article_r446-12-57.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_5/article_r446-12-57.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_5/article_r446-12-57.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141743
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141743.xml
+---
+
+###### Article R446-12-57
+
+Les contrats mentionnés au II de l'article L. 446-15 sont conclus pour
+l'installation et restent en vigueur tout au long de la vie de cette
+installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de
+la procédure de mise en concurrence, sous réserve de la résiliation ou de la
+suspension de ce contrat.
+
+Le ministre chargé de l'énergie approuve les modèles de contrat après
+consultation des organisations représentatives des fournisseurs de gaz naturel
+au sens des articles L. 443-1 et suivants et des producteurs de biométhane et
+après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
+
+La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le producteur
+au cocontractant, d'une attestation de conformité de son installation aux
+prescriptions mentionnées à l'article R. 446-16-17. Lorsque les cahiers des
+charges des procédures d'appel d'offres le prévoient, la prise d'effet du
+contrat est également subordonnée à l'avis favorable du préfet de région portant
+sur les éléments précisés par ces cahiers des charges.
+
+Cette attestation, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de
+l'énergie, est établie, à la demande du producteur, par un organisme agréé
+conformément à l'article L. 446-13.
+
+Elle ne peut être délivrée que lorsque, à la date du contrôle, l'installation
+est achevée.
+
+La date de fourniture de l'attestation est celle à laquelle le producteur
+l'adresse au cocontractant. Elle peut lui être adressée soit par voie postale,
+soit par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi ou de la
+transmission reposant sur le producteur, en cas de litige.
+
+Une fois fournie l'attestation, le contrat prend effet à la date souhaitée par
+le producteur, dans un délai maximum de six mois, cette date étant un premier du
+mois, sauf disposition contraire prévue dans les modèles de contrats.
+
+Les cahiers des charges des procédures d'appel d'offres précisent les cas dans
+lesquels une demande de modification du contrat postérieure à la transmission de
+l'attestation de conformité initiale entraîne, pour le producteur, l'obligation
+de fournir une nouvelle attestation.
+
+Pour les nouveaux contrats, en cas de dépassement du délai fixé par le cahier
+des charges de la procédure d'appel d'offres pour fournir l'attestation, la
+durée du contrat est réduite dans des conditions précisées par le cahier des
+charges.
+
+La prise d'effet des avenants à un contrat existant est subordonnée à la
+fourniture par le producteur au cocontractant de l'attestation de conformité,
+qui intervient dans les conditions et le délai fixés par le cahier des charges
+de la procédure d'offres. En cas de dépassement de ce délai, le cocontractant en
+informe le préfet de région qui engage à l'encontre du producteur la procédure
+mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 446-16-3.
+
+L'énergie éventuellement livrée, notamment dans le cadre d'essais préalables à
+la mise en service, peut être rémunérée sans ouvrir droit au complément de
+rémunération.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_5/article_r446-12-58.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_5/article_r446-12-58.md
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index 0000000000..83b346503f
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_5/article_r446-12-58.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141745
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141745.xml
+---
+
+###### Article R446-12-58
+
+Si le contrat a été signé, il peut être modifié par avenant. Seuls les éléments
+suivants peuvent faire l'objet d'une modification :
+
+1° Les données relatives au producteur ;
+
+2° Les autres éléments éventuellement prévus par cahiers des charges des
+procédures d'appel à projets ou d'appel d'offres.
+
+En cas de changement du producteur exploitant une installation de production
+bénéficiant du contrat mentionné au II de l'article L. 446-15, les clauses et
+conditions du contrat conclu pour cette installation de production s'appliquent
+au nouveau producteur pour la durée souscrite restante.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044141747
+---
+
+###### Sous-section 6 : Calcul du complément de rémunération
+
+- [Article R446-12-59](article_r446-12-59.md)
+- [Article R446-12-60](article_r446-12-60.md)
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141749
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141749.xml
+---
+
+###### Article R446-12-59
+
+Pour chaque contrat de complément de rémunération mentionné au II de l'article
+L. 446-14, la Commission de régulation de l'énergie établit un prix de référence
+du biométhane commercialisé sans injection dans un réseau de gaz naturel. Ce
+prix de référence est établi de manière transparente et non discriminatoire afin
+de couvrir l'ensemble des coûts supportés par le producteur de biométhane non
+injecté, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un opérateur
+efficace, et d'assurer une rémunération normale des capitaux immobilisés. Pour
+l'évaluation de l'efficacité du producteur et de la rémunération normale des
+capitaux, la Commission de régulation de l'énergie tient compte des engagements
+contenus dans l'offre du candidat repris dans le contrat de complément de
+rémunération.
+
+Le complément de rémunération est égal au produit de la différence entre le prix
+de référence et le prix de marché de référence du gaz naturel destiné à l'usage
+carburant par la quantité de biométhane produit et commercialisé sans injection
+dans un réseau de gaz naturel par une installation, dans la limite de la
+production annuelle prévisionnelle mentionnée dans le contrat sur une année
+calendaire.
+
+Les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l'énergie peut
+modifier le prix de référence du biométhane pour assurer une rentabilité normale
+des capitaux immobilisés sont fixées par le cahier des charges de l'appel à
+projet mentionné à l'article R. 446-12-21.
+
+La Commission de régulation de l'énergie préserve la confidentialité des
+informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique
+dont le service chargé de la négociation et de la conclusion du contrat de
+complément de rémunération a connaissance dans l'accomplissement de ses missions
+et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de
+concurrence libre et loyale et de non-discrimination.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141751
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141751.xml
+---
+
+###### Article R446-12-60
+
+Pour un contrat mentionné au II de l'article L. 446-15, le complément de
+rémunération est égal au produit de la différence entre le prix de référence
+mentionné dans le contrat et le prix de marché de référence du gaz naturel
+carburant par la quantité de biométhane produit et commercialisé sans injection
+dans un réseau de gaz naturel par une installation, dans la limite de la
+production annuelle prévisionnelle mentionnée dans le contrat sur une année
+calendaire.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044141753
+---
+
+###### Sous-section 7 : Modalités de comptage et de transmission des données
+
+- [Article R446-12-61](article_r446-12-61.md)
+- [Article R446-12-62](article_r446-12-62.md)
+- [Article R446-12-63](article_r446-12-63.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141755
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141755.xml
+---
+
+###### Article R446-12-61
+
+Le bénéfice du contrat de complément de rémunération mentionné au II de
+l'article L. 446-14 ou au II de l'article L. 446-15 est subordonné à la
+condition que l'installation de production soit équipée d'un dispositif de
+comptage du biométhane produit et commercialisé, géré par un gestionnaire de
+réseau de transport de gaz naturel mentionné à l'article L. 111-2, un
+gestionnaire de réseau public de distribution de gaz naturel mentionné à
+l'article L. 111-53 ou, le cas échéant, un autre organisme désigné dans le
+cahier des charges.
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2021-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000044141757
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141757.xml
+---
+
+###### Article R446-12-62
+
+Dans les deux premières semaines de chaque mois, les gestionnaires des réseaux
+de transport et de distribution de gaz naturel transmettent aux fournisseurs de
+gaz naturel et à chaque installation ayant conclu le contrat mentionné au II de
+l'article L. 446-14 ou II de l'article L. 446-15, pour chaque installation ayant
+conclu le contrat susmentionné, la valeur de la quantité mensuelle de biométhane
+produit et commercialisé par l'installation sans injection dans un réseau de gaz
+naturel.
+
+Le producteur déclare l'identité de son cocontractant au gestionnaire de réseau
+de gaz naturel gérant le dispositif de comptage du biométhane installé sur son
+installation.
+
+Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel peuvent
+mandater un autre gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel
+ou une entité regroupant plusieurs gestionnaires des réseaux publics de
+distribution de gaz naturel pour le calcul de la valeur mentionnée au premier
+alinéa et pour sa transmission aux cocontractants. Ils en informent les
+cocontractants.
+
+Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel
+sont responsables des données qu'ils transmettent aux cocontractants et aux
+producteurs. En cas d'erreur sur la valeur de la quantité mensuelle de
+biométhane produit et commercialisé transmise par le gestionnaire de réseau ou,
+le cas échéant, par l'entité de regroupement à l'un des couples de
+cocontractants et producteurs, le gestionnaire de réseau ou l'entité de
+regroupement transmet la valeur corrigée au cocontractant et au producteur de
+l'installation concernée.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141759
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141759.xml
+---
+
+###### Article R446-12-63
+
+Dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de chaque mois, la Commission de
+régulation de l'énergie détermine et publie le prix de marché de référence du
+gaz naturel destiné à l'usage carburant. Le prix de marché de référence du gaz
+naturel est supérieur ou égal à zéro. La formule utilisée par la Commission de
+régulation de l'énergie pour calculer ce prix est inscrite dans le cahier des
+charges des procédures d'appel à projets et d'appel d'offres.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_8/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044141761
+---
+
+###### Sous-section 8 : Modalités de versement du complément de rémunération
+
+- [Article R446-12-64](article_r446-12-64.md)
+- [Article R446-12-65](article_r446-12-65.md)
+- [Article R446-12-66](article_r446-12-66.md)
+- [Article R446-12-67](article_r446-12-67.md)
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141763
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141763.xml
+---
+
+###### Article R446-12-64
+
+Les producteurs bénéficiaires d'un contrat de complément de rémunération
+mentionné au II de l'article L. 446-14 ou II de l'article L. 446-15 adressent à
+leur cocontractant avant le 31 mars de chaque année une déclaration relative aux
+prévisions des compléments de rémunération au titre de l'année suivante.
+
+En application de l'article R. 121-30, chaque fournisseur de gaz naturel ayant
+conclu un contrat de complément de rémunération transmet à la Commission de
+régulation de l'énergie :
+
+1° Avant le 31 mars de chaque année une déclaration comprenant :
+
+a) Les compléments de rémunération mensuels facturés par les producteurs au
+cours de l'année précédente ;
+
+b) Les coûts supportés pour la gestion des contrats de complément de
+rémunération au titre de l'année précédente ;
+
+2° Avant le 30 avril de chaque année une déclaration comprenant :
+
+a) Les prévisions mentionnées au premier alinéa ;
+
+b) La prévision des coûts supportés pour la gestion des contrats de complément
+de rémunération au titre de l'année suivante ;
+
+c) Les compléments de rémunération mensuels facturés par les producteurs pour
+les mois de janvier et février de l'année en cours ;
+
+d) La mise à jour de la prévision des coûts supportés pour la gestion des
+contrats de complément de rémunération au titre de l'année en cours.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2021-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000044141765
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141765.xml
+---
+
+###### Article R446-12-65
+
+Sur la base des éléments publiés par la Commission de régulation de l'énergie
+conformément à l'article R. 446-12-63 et transmis par les gestionnaires de
+réseaux de gaz naturel conformément à l'article R. 446-12-62, les producteurs
+ayant conclu un contrat de complément de rémunération calculent et facturent le
+complément de rémunération mensuel à leur cocontractant.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141767
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141767.xml
+---
+
+###### Article R446-12-66
+
+Le complément de rémunération est versé mensuellement dans un délai de trente
+jours à compter de la réception de la demande de paiement conforme mentionnée à
+l'article R. 446-12-65 sur la base du montant facturé.
+
+Une régularisation intervient dans un délai de deux ans. Cette régularisation
+correspond, le cas échéant, à des intérêts ou une pénalité au titre de l'écart
+entre les compléments de rémunération facturés et les prévisions de compléments
+de rémunération mentionnées au premier alinéa de l'article R. 446-12-64. Ces
+intérêts ou pénalité sont calculés sur la base du taux mentionné au h de
+l'article R. 121-31.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044141769
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141769.xml
+---
+
+###### Article R446-12-67
+
+Dans les cas où le complément de rémunération mensuel mentionné à l'article R.
+446-12-65 est négatif, le producteur est redevable de cette somme dans la limite
+des montants totaux perçus depuis le début du contrat au titre du complément de
+rémunération. Ce montant est versé par le producteur à son cocontractant sous
+forme d'avoir accompagné du règlement correspondant. Il est déduit des charges
+de service public constatées pour l'exercice considéré.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2022-04-27
+Identifiant: LEGISCTA000044142086
+---
+
+###### Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien
+
+- [Sous-section 1 : Suivi économique](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Contrôle des installations et constatation des manquements](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Sanctions](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhane](sous-section_4)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044142088
+---
+
+###### Sous-section 1 : Suivi économique
+
+- [Article R446-15](article_r446-15.md)
+- [Article R446-15-1](article_r446-15-1.md)
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2021-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000044142092
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/20/LEGIARTI000044142092.xml
+---
+
+###### Article R446-15-1
+
+Le cocontractant transmet au ministre chargé de l'énergie et au préfet de
+région, sur leur demande, les informations concernant les caractéristiques des
+installations pour lesquelles un contrat d'achat mentionné aux articles D. 446-8
+ou R. 446-12-19 ou un contrat de complément de rémunération mentionné aux
+articles R. 446-12-52 ou R. 446-12-57 a été signé, ainsi que sa date d'entrée en
+vigueur le cas échéant, ainsi que les demandes qui n'ont pu aboutir à la
+signature d'un contrat. Ces informations ne sont accessibles qu'aux
+fonctionnaires et agents dûment habilités mentionnés à l'article L. 142-21.
+
+Le cocontractant transmet au ministre chargé de l'énergie et au préfet de
+région, trimestriellement, un bilan par filière des demandes de contrat d'achat
+et de contrat de complément de rémunération, des contrats signés et des contrats
+pour lesquels l'installation de production a été mise en service par trimestre,
+ainsi que les productions annuelles prévisionnelles correspondantes en
+gigawattheure par an, à l'échelle régionale pour le préfet de région et à
+l'échelle nationale pour le ministre.
+
+Le cocontractant préserve la confidentialité des informations d'ordre
+économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service
+chargé de la négociation et de la conclusion du contrat d'achat ou de complément
+de rémunération a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la
+communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre
+et loyale et de non-discrimination. En particulier, ce service prend les mesures
+nécessaires pour que ces informations ne soient pas divulguées en dehors de lui.
+Il peut toutefois transmettre au ministre chargé de l'énergie ou au préfet de
+région, à leur demande, les informations nécessaires à l'exercice de leurs
+missions. Le ministre ou le préfet de région préservent, dans les mêmes
+conditions, la confidentialité de ces informations.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2021-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000044142090
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/20/LEGIARTI000044142090.xml
+---
+
+###### Article R446-15
+
+Le producteur qui a conclu un contrat d'achat mentionné aux articles D. 446-8 ou
+R. 446-12-19 ou un contrat de complément de rémunération mentionné aux articles
+R. 446-12-52 ou R. 446-12-57 tient à disposition du préfet de région les
+documents relatifs aux caractéristiques de l'installation de production et à ses
+performances. Le préfet adresse ces documents à la Commission de régulation de
+l'énergie sur demande de celle-ci.
+
+Le producteur transmet chaque année à la Commission de régulation de l'énergie
+et tient à disposition du ministre chargé de l'énergie le détail des coûts et
+des recettes relatifs à son installation, dans les conditions et dans un format
+proposés par la Commission de régulation de l'énergie et approuvés par le
+ministre chargé de l'énergie. Il tient à disposition de la Commission de
+régulation de l'énergie les documents contractuels et comptables justifiant ces
+données, qu'il lui transmet sur demande dans un délai d'un mois.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044142094
+---
+
+###### Sous-section 2 : Contrôle des installations et constatation des manquements
+
+- [Article R446-16](article_r446-16.md)
+- [Article R446-16-1](article_r446-16-1.md)
+- [Article R446-16-2](article_r446-16-2.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2022-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000044142098
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/20/LEGIARTI000044142098.xml
+---
+
+###### Article R446-16-1
+
+Les contrôles mentionnés aux articles L. 446-6 et L. 446-13 peuvent soit être
+imposés au producteur, à titre individuel, par le ministre chargé de l'énergie
+ou le préfet de région, soit être prévus par les prescriptions mentionnées à
+l'article R. 446-16-17. L'autorité administrative ou, le cas échéant, les
+arrêtés prévus par cet article précisent les points sur lesquels porte le
+contrôle périodique ainsi que, s'il y a lieu, sa périodicité.
+
+Le producteur tient à disposition du préfet de région les documents relatifs aux
+résultats des contrôles mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les documents
+relatifs aux autres contrôles réalisés sur l'installation le cas échéant. Le
+préfet de région adresse ces documents à la Commission de régulation de
+l'énergie sur demande de celle-ci.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142100
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/21/LEGIARTI000044142100.xml
+---
+
+###### Article R446-16-2
+
+Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des
+manquements suivants :
+
+1° Refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à
+vérifier la bonne application des clauses du contrat ;
+
+2° Non-respect par le producteur des clauses du contrat ayant une incidence sur
+sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage ;
+
+3° Absence de notification par le producteur à son cocontractant de
+modifications par rapport aux clauses du contrat.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142096
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/20/LEGIARTI000044142096.xml
+---
+
+###### Article R446-16
+
+Les fonctionnaires et agents habilités par le ministre chargé de l'énergie ou le
+ministre chargé de l'économie en vertu de l'article L. 142-21, les agents de
+contrôle habilités par les autorités organisatrices de la distribution de gaz et
+les agents habilités à procéder au contrôle des installations classées pour la
+protection de l'environnement sont chargés de vérifier la conformité à la
+réglementation de la production de biométhane et, le cas échéant, de son
+injection dans le réseau de gaz naturel.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044142102
+---
+
+###### Sous-section 3 : Sanctions
+
+- [Article R446-16-3](article_r446-16-3.md)
+- [Article R446-16-4](article_r446-16-4.md)
+- [Article R446-16-5](article_r446-16-5.md)
+- [Article R446-16-6](article_r446-16-6.md)
+- [Article R446-16-7](article_r446-16-7.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2021-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000044142104
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/21/LEGIARTI000044142104.xml
+---
+
+###### Article R446-16-3
+
+Lorsqu'un manquement aux dispositions des articles R. 446-15 et R. 446-16-1 est
+constaté ou lorsqu'il est informé de la non-conformité d'une installation par
+les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 446-16, par un organisme
+agréé en application des articles R. 446-16-18 à R. 446-16-20, par le
+cocontractant en application de l'article R. 446-16-2 ou par un organisme à
+l'égard duquel le producteur a, en vertu des dispositions du présent chapitre,
+des obligations, le préfet de région peut engager à l'encontre du producteur une
+procédure de sanction.
+
+A cette fin, il met en demeure le producteur concerné de régulariser sa
+situation dans un délai qu'il fixe. Il lui demande l'identité de son
+cocontractant et l'informe que les manquements qui lui sont reprochés sont
+susceptibles d'entraîner la suspension du contrat conclu, selon le cas, en
+application des articles D. 446-8, R. 446-12-19, R. 446-12-52 ou R. 446-12-57,
+ainsi que du versement des sommes qu'il prévoit, et sa résiliation, en
+application des dispositions de l'article R. 446-16-6. Enfin, il l'invite à
+présenter ses observations dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur
+à un mois.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142106
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/21/LEGIARTI000044142106.xml
+---
+
+###### Article R446-16-4
+
+Passé le délai imparti au producteur pour présenter ses observations et au
+regard des éléments transmis, le préfet de région peut demander au producteur
+des éléments complémentaires et, le cas échéant, fixer un nouveau délai pour
+régulariser sa situation.
+
+Une fois expiré le délai imparti au producteur, le préfet peut :
+
+1° Soit abandonner la procédure et demander, le cas échéant, au producteur de
+déposer une demande de modification de son contrat ;
+
+2° Soit poursuivre la procédure : il enjoint au cocontractant de suspendre le
+contrat ainsi que le versement des sommes mentionnées à l'article R. 446-16-3,
+par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il transmet une
+copie à la Commission de régulation de l'énergie. Le préfet de région peut fixer
+un nouveau délai pour la régularisation de la situation, dans le cas où le
+producteur a dûment justifié les raisons empêchant la mise en œuvre des mesures
+nécessaires dans le délai imparti.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142108
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/21/LEGIARTI000044142108.xml
+---
+
+###### Article R446-16-5
+
+Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation de son
+installation dans le délai imparti, le producteur en fait part au préfet de
+région, qui peut demander à un fonctionnaire ou un agent mentionné à l'article
+L. 142-21 de vérifier, après un délai de prévenance de quarante-huit heures, la
+réalisation effective de ces mesures dans un délai maximum de quinze jours
+ouvrés à compter de la notification effectuée par le producteur.
+
+A l'issue de ce délai et, le cas échéant, au vu des résultats de la vérification
+effectuée, le préfet de région indique par courrier au producteur s'il estime
+que les mesures prises permettent de regarder la situation de son installation
+comme régularisée.
+
+Si tel est le cas, le préfet de région enjoint sans délai au cocontractant de
+lever la suspension de l'exécution du contrat et du versement des sommes
+mentionnées à l'article R. 446-16-3, par une lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception dont il transmet une copie à la Commission de régulation de
+l'énergie. Il en informe le producteur par la même voie. Le cocontractant
+dispose de deux semaines à compter de la réception de la demande du préfet de
+région pour lever la suspension du contrat.
+
+La levée de la suspension du contrat prend effet à la date du constat de la
+régularisation de la situation de l'installation, indiquée dans le courrier du
+préfet de région mentionné au deuxième alinéa. Elle ne donne pas lieu au
+versement des sommes mentionnées à l'article R. 446-16-3, non perçues durant la
+période de suspension.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142110
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/21/LEGIARTI000044142110.xml
+---
+
+###### Article R446-16-6
+
+Si le producteur n'a pas fait part au préfet de région, dans le délai imparti,
+de l'achèvement des mesures de régularisation ou si le préfet de région estime
+que la situation de l'installation n'est pas régularisée, il enjoint au
+cocontractant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de
+résilier le contrat concerné, et en transmet une copie à la Commission de
+régulation de l'énergie. Il en informe le producteur par la même voie. A la
+réception de la demande du préfet de région, le cocontractant résilie le contrat
+à compter de cette date.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142112
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/21/LEGIARTI000044142112.xml
+---
+
+###### Article R446-16-7
+
+Est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
+le fait, pour le cocontractant, de ne pas répondre dans un délai d'un mois aux
+demandes d'information mentionnées à l'article R. 446-15-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044142114
+---
+
+###### Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhane
+
+- [Paragraphe 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations](paragraphe_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044142116
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle
+
+- [Article R446-16-8](article_r446-16-8.md)
+- [Article R446-16-9](article_r446-16-9.md)
+- [Article R446-16-10](article_r446-16-10.md)
+- [Article R446-16-11](article_r446-16-11.md)
+- [Article R446-16-12](article_r446-16-12.md)
+- [Article R446-16-13](article_r446-16-13.md)
+- [Article R446-16-14](article_r446-16-14.md)
+- [Article R446-16-15](article_r446-16-15.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/paragraphe_1/article_r446-16-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/paragraphe_1/article_r446-16-10.md
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2021-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000044142122
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/21/LEGIARTI000044142122.xml
+---
+
+###### Article R446-16-10
+
+L'organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au ministre chargé de
+l'énergie.
+
+L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L.
+446-6 et L. 446-13.
+
+Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le
+ministre chargé de l'énergie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/paragraphe_1/article_r446-16-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/paragraphe_1/article_r446-16-11.md
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142124
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/21/LEGIARTI000044142124.xml
+---
+
+###### Article R446-16-11
+
+Ne peuvent être agréés que les organismes accrédités pour le contrôle
+d'équipements sous pression et le contrôle d'installations électriques par le
+Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme
+d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi
+dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (ou “
+European Accreditation ”) sur la base de la norme NF EN ISO/ CEI 17020
+(Evaluation de la conformité-Exigences pour le fonctionnement de différents
+types d'organismes procédant à l'inspection), avec un niveau d'indépendance de
+type A.
+
+Les organismes accrédités conformément au premier alinéa s'engagent, en outre,
+lorsqu'ils souhaitent obtenir l'agrément, à respecter les obligations posées par
+la présente sous-section et à se soumettre à un contrôle de la qualité de leurs
+prestations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/paragraphe_1/article_r446-16-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/paragraphe_1/article_r446-16-12.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/paragraphe_1/article_r446-16-12.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142126
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+---
+
+###### Article R446-16-12
+
+L'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après
+que le représentant de l'organisme a été invité à présenter ses observations, si
+cet organisme cesse de remplir l'une des conditions posées pour la délivrance de
+l'agrément ou s'il méconnaît les obligations que doit respecter, en vertu de la
+présente sous-section, tout organisme agréé.
+
+L'organisme agréé porte sans délai à la connaissance du ministre chargé de
+l'énergie toute modification des éléments au vu desquels l'agrément lui a été
+délivré.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142128
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/21/LEGIARTI000044142128.xml
+---
+
+###### Article R446-16-13
+
+La qualité des prestations des organismes agréés peut être évaluée à la demande
+du ministre chargé de l'énergie par un prestataire qu'il désigne.
+
+Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 peuvent également
+évaluer la qualité des prestations des organismes agréés. Ils peuvent assister
+aux visites de contrôle effectuées par ces organismes, après avoir pris leur
+attache. Sur leur demande, les organismes agréés transmettent aux fonctionnaires
+et agents mentionnés à l'article L. 142-21 la liste des contrôles prévus,
+précisant les dates, horaires et localisations, et objets de ces contrôles. Ils
+leur communiquent également, à leur demande, toute pièce ou document utile à
+l'évaluation de leur prestation. Si un fonctionnaire ou un agent mentionné à
+l'article L. 142-21 constate qu'un organisme agréé méconnaît les obligations
+qu'il doit respecter en vertu de la présente sous-section, il en informe le
+ministre chargé de l'énergie.
+
+Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 peuvent assister
+aux évaluations effectuées par le prestataire désigné par le ministre de
+l'énergie pour évaluer la qualité des prestations des organismes agréés.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142130
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/21/LEGIARTI000044142130.xml
+---
+
+###### Article R446-16-14
+
+L'organisme agréé conserve, pour chaque installation contrôlée, les résultats
+des visites de l'année précédente et, au moins, de ses deux dernières visites.
+Il tient ces documents à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés
+à l'article L. 142-21.
+
+Il transmet au préfet de région, au cours du premier trimestre de chaque année,
+une liste des contrôles mentionnés aux articles R. 446-16-18 et R. 446-16-19
+qu'il a effectués au cours de l'année écoulée, indiquant l'article dont ils
+relèvent, et si l'attestation de conformité mentionnée à ces articles a été
+délivrée ou refusée. Il précise également, parmi les prescriptions mentionnées à
+l'article R. 446-16-17, la prescription concernée par chaque non-conformité
+détectée. Ces données sont confidentielles.
+
+Il transmet à chaque cocontractant, au cours du premier trimestre de chaque
+année, la liste des contrôles mentionnés à l'article R. 446-16-1 qu'il a
+effectués au cours de l'année écoulée sur les installations faisant l'objet d'un
+contrat avec le cocontractant à la date du contrôle, en précisant ceux ayant
+conduit à la constatation d'une non-conformité.
+
+Il transmet au ministre chargé de l'énergie, au cours du premier trimestre de
+chaque année, un rapport sur son activité de l'année écoulée.
+
+Ce rapport précise, notamment, à l'échelle nationale et régionale la liste des
+contrôles effectués pour chacune des filières définies à l'article R. 446-1. Il
+indique, pour chaque installation contrôlée, si l'attestation de conformité
+mentionnée aux articles R. 446-16-18 et R. 446-16-19 a été délivrée ou refusée,
+l'article du présent code dont relèvent ces contrôles, ainsi que la fréquence
+des non-conformités constatées pour chacune des prescriptions mentionnées à
+l'article R. 446-16-17.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/paragraphe_1/article_r446-16-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/paragraphe_1/article_r446-16-15.md
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142132
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/21/LEGIARTI000044142132.xml
+---
+
+###### Article R446-16-15
+
+Lorsqu'il réalise un contrôle en application des articles R. 446-16-18 et R.
+446-16-19, l'organisme agréé remet au producteur l'attestation mentionnée à ces
+articles ainsi que son rapport de visite complet dans un délai d'un mois suivant
+la visite. Ce rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise,
+le cas échéant, les points de non-conformité.
+
+Lorsqu'il constate une non-conformité à l'occasion d'un contrôle réalisé en
+application de l'article R. 446-16-18 ou de l'article R. 446-16-19, l'organisme
+agréé en informe le préfet de région en lui transmettant son rapport de visite
+complet, dans un délai n'excédant pas un mois suivant la visite.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/paragraphe_1/article_r446-16-8.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2021-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000044142118
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/21/LEGIARTI000044142118.xml
+---
+
+###### Article R446-16-8
+
+Les organismes de contrôle mentionnés aux articles L. 446-6 et L. 446-13 sont
+agréés selon les conditions et modalités prévues au présent paragraphe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/paragraphe_1/article_r446-16-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/paragraphe_1/article_r446-16-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/paragraphe_1/article_r446-16-9.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142120
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/21/LEGIARTI000044142120.xml
+---
+
+###### Article R446-16-9
+
+Les organismes de contrôle sont agréés par un arrêté du ministre chargé de
+l'énergie publié au Journal officiel de la République française.
+
+Le ministre chargé de l'énergie établit, actualise et rend publique la liste des
+organismes qu'il a agréés.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044142134
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations
+
+- [Article R446-16-16](article_r446-16-16.md)
+- [Article R446-16-17](article_r446-16-17.md)
+- [Article R446-16-18](article_r446-16-18.md)
+- [Article R446-16-19](article_r446-16-19.md)
+- [Article R446-16-20](article_r446-16-20.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/paragraphe_2/article_r446-16-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/paragraphe_2/article_r446-16-16.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/paragraphe_2/article_r446-16-16.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2022-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000044142136
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/21/LEGIARTI000044142136.xml
+---
+
+###### Article R446-16-16
+
+Les contrôles effectués par des organismes agréés en vertu des articles L. 446-6
+et L. 446-13 sont réalisés dans les conditions prévues au présent paragraphe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/paragraphe_2/article_r446-16-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/paragraphe_2/article_r446-16-17.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/paragraphe_2/article_r446-16-17.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2021-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000044142138
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/21/LEGIARTI000044142138.xml
+---
+
+###### Article R446-16-17
+
+Pour les contrôles mentionnés aux articles L. 446-6 et L. 446-13, un arrêté du
+ministre chargé de l'énergie définit les modalités de contrôle du respect des
+prescriptions générales, applicables à toutes les installations quelle que soit
+leur date de mise en service, la filière à laquelle elles appartiennent ou le
+type de contrat conclu et la procédure d'attribution mise en œuvre. Notamment,
+il précise le champ des contrôles devant obligatoirement être effectués sous
+agrément. Il distingue les contrôles relevant de l'attestation de conformité
+initiale nécessaire à la mise en service de l'installation et les contrôles
+relevant de la nouvelle attestation de conformité, le cas échéant, nécessaire en
+cas de modification de l'installation ou du contrat en application de l'article
+R. 446-16-19 et il fixe, parmi ces prescriptions générales, celles qui doivent
+faire l'objet d'un contrôle périodique confié à un organisme agréé. Les
+modalités de contrôle font l'objet de référentiels de contrôle approuvés par le
+ministre chargé de l'énergie.
+
+Aux prescriptions générales définies par le ministre chargé de l'énergie peuvent
+s'ajouter des prescriptions ne s'appliquant qu'à certaines installations. Ces
+prescriptions particulières et les modalités du contrôle de leur respect sont
+définies, le cas échéant, par l'arrêté mentionné à l'article D. 446-12 ou par
+les cahiers des charges élaborés en application des articles R. 446-12-3, R.
+446-12-21 ou R. 446-12-35 ou encore par les modèles de contrats mentionnés à
+l'article D. 446-11.
+
+Le non-respect par une installation d'une prescription qui lui est applicable,
+qu'elle soit générale ou particulière, donne lieu au constat d'une
+non-conformité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/paragraphe_2/article_r446-16-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/paragraphe_2/article_r446-16-18.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/paragraphe_2/article_r446-16-18.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2021-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000044142140
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/21/LEGIARTI000044142140.xml
+---
+
+###### Article R446-16-18
+
+Afin que son contrat prenne effet en application des articles R. 446-3-1, R.
+446-12-52 ou R. 446-12-57, le producteur fait réaliser un contrôle par un
+organisme agréé mentionné à l'article R. 446-16-8.
+
+L'organisme agréé ne délivre pas l'attestation de conformité s'il constate le
+non-respect d'une des prescriptions mentionnées à l'article R. 446-16-17 ou si
+l'installation n'est pas achevée, à la date du contrôle, sauf disposition
+contraire prévue par les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12 ou le cahier
+des charges élaboré en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21 ou R.
+446-12-35.
+
+Si l'ensemble des prescriptions et l'achèvement de l'installation sont
+respectés, l'organisme agréé délivre l'attestation dans les formes prévues à
+l'article R. 446-16-15.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/paragraphe_2/article_r446-16-19.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/paragraphe_2/article_r446-16-19.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/paragraphe_2/article_r446-16-19.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2021-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000044142142
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/21/LEGIARTI000044142142.xml
+---
+
+###### Article R446-16-19
+
+Lorsque le producteur adresse à son cocontractant une demande de modification de
+son contrat en application de l'article D. 446-10-1 ou du cahier des charges
+élaboré en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21 ou R. 446-12-35 et
+que cette demande relève de l'un des cas pour lesquels les arrêtés mentionnés à
+l'article R. 446-16-17, le cahier des charges de la procédure de mise en
+concurrence ou son contrat prévoient la production d'une nouvelle attestation de
+conformité, il fait réaliser un nouveau contrôle de son installation par un
+organisme agréé mentionné à l'article R. 446-16-8.
+
+Si l'ensemble des prescriptions sont respectées, l'organisme agréé délivre une
+nouvelle attestation de conformité dans les formes prévues à l'article R.
+446-16-15.
+
+Pour l'application du présent article, le délai de transmission de l'attestation
+au cocontractant est défini par les modèles de contrats mentionnés aux articles
+D. 446-11, R. 446-12-18, R. 446-12-52 et R. 446-12-57. A défaut, il est de six
+mois à partir de la date de la demande de modification du contrat. À l'issue de
+ce délai, si l'attestation de conformité n'a pas été transmise au cocontractant,
+celui-ci en informe le préfet de région.
+
+Si l'organisme agréé constate le non-respect d'une des prescriptions mentionnées
+à l'article R. 446-16-17, il en informe le préfet de région.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/paragraphe_2/article_r446-16-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/paragraphe_2/article_r446-16-20.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/paragraphe_2/article_r446-16-20.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142144
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/21/LEGIARTI000044142144.xml
+---
+
+###### Article R446-16-20
+
+Si une non-conformité est constatée, l'organisme agréé en informe le préfet de
+région.
+
+Sur la base du rapport mentionné à l'article R. 446-16-14 qui lui est transmis
+par l'organisme agréé, le cocontractant identifie les installations qui n'ont
+pas fait l'objet d'un contrôle périodique dans les délais fixés par le ministre
+chargé de l'énergie ou le préfet de région ou prévus par les prescriptions
+mentionnées à l'article R. 446-16-17 applicables à l'installation, et en informe
+le préfet de région.