diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 1eec5dea7d..1fdead10f0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985723 - [Article L133-4](article_l133-4.md) - [Article L133-5](article_l133-5.md) - [Article L133-6](article_l133-6.md) +- [Article L133-7](article_l133-7.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-7.md new file mode 100644 index 0000000000..278dcbb343 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-7.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042140034 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/00/LEGIARTI000042140034.xml +--- + +

Article L133-7

+ +L'instruction et la procédure devant le comité de règlement des différends et +des sanctions sont contradictoires. Chaque partie peut être assistée ou +représentée par toute personne de son choix.
+ +Le comité délibère à la majorité des membres présents. Il ne peut délibérer que +si trois au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Il +délibère hors la présence du rapporteur et, en matière de sanction, hors la +présence du membre désigné en application de l'article L. 134-25-1. En cas de +partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+ +Les audiences sont publiques. La parole est donnée en dernier à la personne mise +en cause. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md index e9765e6248..6269cf3c60 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985804

Section 4 : Pouvoir de sanction

- [Article L134-25](article_l134-25.md) +- [Article L134-25-1](article_l134-25-1.md) - [Article L134-26](article_l134-26.md) - [Article L134-27](article_l134-27.md) - [Article L134-28](article_l134-28.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-25-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-25-1.md new file mode 100644 index 0000000000..c59b57966a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-25-1.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042140188 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/01/LEGIARTI000042140188.xml +--- + +

Article L134-25-1

+ +Dès réception de la demande de sanction, sauf cas d'irrecevabilité manifeste, le +président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un +membre de ce comité, titulaire ou suppléant, chargé de l'instruction avec le +concours des agents de la Commission de régulation de l'énergie.
+ +Le membre désigné peut, lorsqu'il l'estime nécessaire, entendre la personne mise +en cause ou toute autre personne utile à la solution du litige.
+ +Il peut également demander à la personne mise en cause ou toute autre personne +concernée de lui donner tout renseignement ou de produire toute pièce, tout +document ou toute information utile à la solution du litige.
+ +Il peut inviter les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents à produire +des observations.
+ +Il peut mettre la personne mise en cause en demeure de se conformer à ses +obligations. Si elle le fait, il peut mettre fin à la procédure selon les +modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
+ +Il notifie les griefs. Si les faits dont il a connaissance au cours de +l'instruction lui paraissent susceptibles de constituer un manquement +supplémentaire, le membre désigné notifie les nouveaux griefs à la personne +poursuivie ainsi qu'à toute personne concernée et recueille leurs observations. + + +
+ Références + +

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