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@@ -1,17 +1,16 @@
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-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2025-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000039370352
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370352.xml
+Date de début: 2025-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049406625
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/40/66/LEGIARTI000049406625.xml
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Article L337-7
-I.-Les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1
-bénéficient, à leur demande, pour leurs sites souscrivant une puissance
-inférieure ou égale à 36 kilovoltampères :
+I. - Les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L.
+337-1 bénéficient, à leur demande :
1° Aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et
les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation ;
@@ -20,12 +19,12 @@ les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation ;
-II.-Pour la souscription d'un nouveau contrat aux tarifs réglementés, les
+II. - Pour la souscription d'un nouveau contrat aux tarifs réglementés, les
clients non domestiques attestent préalablement qu'ils remplissent les critères
d'éligibilité mentionnés au 2° du I et portent la responsabilité du respect de
ces critères d'éligibilité pour leur contrat d'alimentation.
-III.-Les clients finals non domestiques qui disposent d'un contrat aux tarifs
+III. - Les clients finals non domestiques qui disposent d'un contrat aux tarifs
réglementés de vente d'électricité sont tenus de le résilier dès lors qu'ils ne
respectent plus les critères mentionnés au 2° du I et portent la responsabilité
du respect de ces critères d'éligibilité pour leur contrat d'alimentation.
@@ -38,7 +37,10 @@ du respect de ces critères d'éligibilité pour leur contrat d'alimentation.
@@ -51,9 +53,6 @@ du respect de ces critères d'éligibilité pour leur contrat d'alimentation.
CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
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- 2019-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10
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2019-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d'électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01
@@ -72,6 +71,9 @@ du respect de ces critères d'éligibilité pour leur contrat d'alimentation.
2024-04-11 CITATION cible LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-13
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+ 2024-04-11 MODIFIE cible LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-13
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2025-01-15 CITATION cible Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité VIGUEUR