diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l337-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l337-7.md index c820d220ea..ab1f5692b2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l337-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l337-7.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2025-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000039370352 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370352.xml +Date de début: 2025-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049406625 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/40/66/LEGIARTI000049406625.xml ---

Article L337-7

-I.-Les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 -bénéficient, à leur demande, pour leurs sites souscrivant une puissance -inférieure ou égale à 36 kilovoltampères :
+I. - Les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. +337-1 bénéficient, à leur demande :
1° Aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation ;
@@ -20,12 +19,12 @@ les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation ; -II.-Pour la souscription d'un nouveau contrat aux tarifs réglementés, les +II. - Pour la souscription d'un nouveau contrat aux tarifs réglementés, les clients non domestiques attestent préalablement qu'ils remplissent les critères d'éligibilité mentionnés au 2° du I et portent la responsabilité du respect de ces critères d'éligibilité pour leur contrat d'alimentation.
-III.-Les clients finals non domestiques qui disposent d'un contrat aux tarifs +III. - Les clients finals non domestiques qui disposent d'un contrat aux tarifs réglementés de vente d'électricité sont tenus de le résilier dès lors qu'ils ne respectent plus les critères mentionnés au 2° du I et portent la responsabilité du respect de ces critères d'éligibilité pour leur contrat d'alimentation. @@ -38,7 +37,10 @@ du respect de ces critères d'éligibilité pour leur contrat d'alimentation. @@ -51,9 +53,6 @@ du respect de ces critères d'éligibilité pour leur contrat d'alimentation.
  • CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • -
  • - 2019-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 -
  • 2019-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d'électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01
  • @@ -72,6 +71,9 @@ du respect de ces critères d'éligibilité pour leur contrat d'alimentation.
  • 2024-04-11 CITATION cible LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-13
  • +
  • + 2024-04-11 MODIFIE cible LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-13 +
  • 2025-01-15 CITATION cible Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité VIGUEUR